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Mon grand-père avait fait construire sa maison avec une chambre dont la fenêtre donnait sur ce qui était une maison qui tombait en ruines à l'époque. Puis la ruine a été rachetée et rénovée et consigne nous a été donnée de ne pas trop regarder par cette fenêtre car on voyait tout chez le nouveau voisin (edit: il avait eu l'idée de faire des grandes baies vitrées en plus)
Mais ça n'a pas fini en procès pour ce que je sais...

Lol, l'annexion de la Pologne aussi ?

 
Merci trompa

 
Pure supposition, quid d'un aménagement de la maison qui permet d'avoir une vue sur le terrain. La façade et la terrasse de ma maison sont juste à côté de l'endroit où a été prise la photo.
 

 
Exactement .
 

 
Tu confirmes mon opinion.
 
Elle a le droit d'installer des fenêtres de toit, mais si elle respecte d'une distance d'1,90 m depuis la limite de propriété, ce qui n'est pas le cas ici.

Bin Non.    
 
La question était : "En cas de divorce, comment est partagé la résidence principale ?"
 
J'ai répondu.  
 
 
'Tin jenpeuplu de corriger les copies de mes M2.  

 
T'as l'usucapion, une prescription acquisitive de 30 ans, sous conditions    
 
Mais ça paraît tellement improbable qu'il n y ait pas de propriétaire... Si j'étais à sa place, je me renseignerais auprès de la Mairie, si possible avec la référence cadastrale du local (https://www.cadastre.gouv.fr). À sa place, je ne serais pas tranquille si jamais ça relève du domaine public (imprescriptible me semble-t-il   ).

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Tant de mauvais foi, c'est beau  

Quelle matière ? Ils sont romanciers ou mauvais ?

 
Je suis avocat, la mauvaise foi est mon métier.    
 

 
Marketing, risques juridiques... Les notes montent haut mais bon, l'examen s'est fait sans présentiel, à domicile bicoze facs fermées, avec libre accès à la doc vu qu'il était impossible de l'interdire  
 
Plus que deux copies à faire.  

 
merci pour les infos.
 
j'ai écris aux services de publicité foncière par email, ils me disent de voir avec le notaire, mais c'est leur boulot de faire des recherches pour savoir si le dossier est en cours.
Notre notaire est amorphe, il faut faire au moins 20 mails pour avoir un rdv dans 3 mois...c'est désespérant.  

 
 
vous avez put vérifier le temps passé ou pas?  
Sinon je croit que mes pires partiels ont été ceux avec doc autorisés, le prof se faisait tellement plaisir...

  Merci. Oui je vais demander un nouveau RDV avec mon notaire pour qu'il me ré-explique. Mais j'essaie de venir au RDV avec déjà des infos avancées et des questions précises selon ce que j'ai compris.

Il faut que ce soit écrit comment dans le contrat pour que cela soit bien pris en compte, ce n'est pas automatique par défaut ? Il y a des termes juridiques spécifiques qui doivent être présents et sur lesquels je peux faire des recherche sur l'internet ?

Le service de la publicité foncière ne te répondra pas, car c'est ton notaire qui effectue la formalité.
Comme te l'a dit gusano, le délai de retour du SPF est variable et dépend notamment de leur charge de travail : tu dois donc t'armer de patience...

ok, merci beaucoup.

 
Il n'y a pas de clause standard. Mais non, le principe d'une récompense en un tel cas n'est pas de droit. Cela dit si dans ta société d'acquêts tu vois un passage du genre "il y a aura lieu à récompense" tu as déjà un indice.
 

 
Je n'ai pas poussé le bouchon. Surtout qu'ils ont tout de même révisé dans des conditions très difficiles, confinés, parfois dans des chambres d'étudiants microscopiques...
 
Je n'ai pas supervisé l'examen personnellement mais oui, je crois que le temps a pu être contrôlé.
 
J'ai fini ma correction dans les temps.  

C'est le charme des sociétés d'acquêts, on y met ce qu'on veut.
Dans la mienne y'a pas de récompenses si on a une dissolution du mariage à cause de mort.
Par contre y'a en cas de divorce.

Bonjour à tous    
J'ai un petit problème pour une dérogation scolaire.
J'ai demandé une dérogation pour l'entrée en 6ème de mon fils au motif "5. Domicile de l'élève situé en limite du secteur de l'établissement souhaité". En effet j'ai un collège juste à coté pourtant mon fils dépend d'un collège qui est bien plus loin. La demande de dérogation a été refusée nous avons donc fait un recours qui va très probablement être refusé...  
Sur le site de l'académie je trouve ça :

Cependant j'apprends (document à l'appui) que des élèves en motif 6 ont obtenu une dérogation... Alors soit je ne sais pas lire (parce que pour moi le motif 5 passe avant le 6) soit on se moque de moi.
Je souhaite aller jusqu'au bout et donc l'étape d'après c'est le tribunal administratif...  
Pour le tribunal administratif il faut que j'invoque mes raisons pour la demande de dérogation (collège proche du domicile) ? Le fait que les critères ne sont pas respectés (motif 5 avant 6) ? Les deux ?
Merci pour les infos  

 
C'est une commission , et nous avons ausi le cas, heureusement que l'ainé etait déjà dans le college. Tout ceux qui on fait la demande pour seul motif : limite de secteur : refus
pour info collége proche : 1km
collége de la carte scolaire : 5 km
 
Ce sont des technocrates qui font appelle qu'a leur fichier excel.  
 
Faut faire le plus de bruit, donc etre rapide et tu enclenches tous les leviers , prend rendez vous à la permanence de ton député aussi.
 
 

Ok merci ! Je vais creuser ça !

Oui c'est très flexible, on cumule les avantages du régime séparatiste + un petit ilot de communauté uniquement sur la résidence principale pour protéger davantage les époux vis à vis des enfants. Autant en cas de décès, le fonctionnement par défaut et les clauses possibles à ajouter sont assez claires je trouve. Mais en cas de divorce, c'est beaucoup plus nébuleux je trouve.

Bonjour,
alors de nouvelles infos qui annulent une partie de ce que j'avais énoncé :

1. en fait sa période d'essai était de 2 mois (débutée le 1er avril), qui a été renouvelée une fois (elle l'a bien signé), pour une fin située au 31 juillet.
2. CCN : Prestataires de services 2098.
3. L'entreprise lui a annoncé la semaine dernière ne pas vouloir la garder, donc avec le préavis de 1 mois ça la fait dégager le dernier jour de sa période d'essai.

Donc je voudrais être sûr : malgré les discussions par mail, à l'oral et au téléphone, tant qu'elle n'a pas signé la lettre de rupture de la période d'essai (lettre réalisée par l'entreprise), elle est encore libre d'en déposer une à son initiative pour pouvoir partir dans les 48 heures ?

Est-elle dispensée de son préavis ?

Donc ce n'est pas une arnaque. Oui elle peut partir d'elle-même si elle le souhaite, même sans prévenir d'ailleurs, ils ne vont rien lui faire !

N'a t'elle pas intérêt à se faire dispenser (si possible) et payer son préavis ?
A part si elle a d'ores et déjà trouvé un autre poste

Ok, et ils lui avaient envoyé un PDF de rupture de période d'essai la semaine dernière, mais aucune signature de la part de mon amie. Ici non plus ça ne l'engage donc en rien à rester jusqu'à la fin du mois ?

Tu veux dire, partir plus tôt et demander à l'entreprise de la payer pendant ce temps ?  

 
T'as l'air obsédé par cela, mais en quoi l'entreprise aurait elle intérêt de la dispenser d'effectuer son préavis et de la payer à rien foutre ? T'es conscient c'est plutôt l'exception à la règle ?

 
Elle n'a pas besoin de signer quoi que ce soit. Si elle a été notifiée de la rupture de la période d'essai, sa période d'essai est rompue. Maintenant elle peut demander à partir plus tôt, voire ne rien demander et ne plus revenir du tout (à voir tout de même si elle veut rester en bon terme ou non)

D'accord, le truc qui me taraudait c'est la notion de 48h de délai de prévenance côté salarié. Après je sais bien qu'en soi on peut se barrer du jour au lendemain, mais elle semble vouloir rester un minimum en bons termes, sans pour autant rester en poste jusqu'à la fin du mois. Et puis aussi avoir une trace de sa date exacte de départ, on ne sait jamais.
Donc le mieux dans ce cas semble de ne pas signer leur papier (qu'ils veulent lui faire signer tout à l'heure) et qu'elle rédige et envoie le sien aujourd'hui ou demain, histoire d'y mettre les formes.

Elle peut signer le papier ou pas, ça ne change rien. En revanche, il faut qu'elle sollicite une demande de dispense de préavis/prévenance pour partir avant le mois dû (ça ne sert à rien qu'elle mette fin à son essai puisque celui-ci a déjà pris fin). Puisque c'est à l'initiative de la salariée, bien entendu, la dispense de préavis ne donnera pas droit à indemnité compensatrice de préavis.

Bonjour,

Est-ce qu'un syndic peut demander à mon propriétaire de résilier mon bail de location pour cause de mot pas gentil (mais pas impoli) laissé à leur encontre dans le hall?

On vient de me menacer de ça  

Oui bien sûr, c'est la cause numéro un de résiliation de bail en France

ben ils peuvent demander, mais ça sera au proprio de décider!

Vu comme elle m'a hurlé dessus je la soupçonne d'être suffisamment frappée pour le tenter.
C'est pour savoir si quelqu'un va lui rire au nez ou pas

 
Grillé.    

Tu lui dis : miroir magique.

Normalement ca calme

Non mais en vrai ? Juste pour avoir quelques billes à lui répondre à cette folle
J'imagine que c'est hautement improbable vu que c'est déjà merdique de virer des mecs qui ne payent pas.

Demande lui simplement quel serait, dans ce cas précis, le motif légitime qui pourrait justifier la résiliation du bail par ton proprio ?

Salut
 
Les parents de ma compagne (on n'est ni marié ni pacsé mais ça peut changer) ont une maison à la campagne où nous allons régulièrement (deux étages, on a récupéré le RDC). La salle de bain est un peu pourrie et ils aimeraient faire des travaux mais ils n'ont pas trop les moyens (contrairement à moi).
 
Pour info, suite à une donation, ma compagne possède une partie de la maison.
 
Ma question est la suivante : Si j'investis dans la maison, est-ce que je peux prendre des parts dans la celle-ci ? Et vais-je payer une blinde en frais (impôts, notaire, etc.) ? Vaut-il mieux se marié/pacsé ?
 
Bref, qu'en pensez-vous ?

Visiblement c'est très compliqué d'obtenir une dérogation. J'ai eu quelqu'un de l'académie qui m'explique que le critère 6 "classe particulière" passe avant le critère 5 "Domicile de l'élève situé en limite du secteur de l'établissement souhaité" mais que c'est normal. Quand je lui explique que sur leur site c'est écrit le contraire elle me dit "oui c'est effectivement écrit ça mais bon ce n'est pas logique donc on fait autrement...."    Ils sont cons à écrire des conneries sur leur site   Elle me dit aussi que l'année dernière personne n'a été au tribunal administratif et que donc elle ne peux pas me dire si ça sert à quelque chose ou non.  
Honnêtement à part qu'on se moque de moi je ne vois pas trop quoi dire au tribunal administratif   après si ça ne coute rien je peux toujours tenter