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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°60060814
kley
Miaou !
Posté le 18-06-2020 à 22:30:39  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Faut se mettre les élus locaux dans la poche, c'est plus efficace que tous les argumentaires que tu pourras trouver, amha :o

mood
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Posté le 18-06-2020 à 22:30:39  profilanswer
 

n°60060992
Robbb
Posté le 18-06-2020 à 23:00:10  profilanswer
 

flash_gordon a écrit :

Je croyais que tu ne devais acheter la grange que si ton projet d'accès carrossable était accepté ? (Ce qui a priori n'est toujours pas le cas. ) :o
 
Et qu'en plus tu savais que le PLU du village est bloqué depuis un moment :o
 
Y'en a qui aiment bien se creer des emmerdes quand même :o
 
'fin bon je dis ça, je dis rien.  [:cosmoschtroumpf]


 
Le projet d'accès carrossable est toujours sur les rails, mais ça risque d'être très long. On essaye d'éviter la procédure de désenclavement en relançant le dialogue, mais c'est compliqué. Donc aucune certitude, ni d'aboutir, et encore moins de délais.
 
L'opportunité d'acquérir la grange s'est présentée, le prix était attractif, c'est à côté de chez nous avec 6000m² de terrain adjacent. On a signé en sachant que rien n'était certain, en prenant le risque d'avoir un grand jardin un peu cher avec aussi beaucoup de pierres en cadeau.  
Depuis on a des poules et des abeilles sur le terrain, et beaucoup d'arbres fruitiers; tout n'est pas perdu ;)
 
Mais bon le bâtiment étant en zone constructible, je nourris l'espoir d'un jour parvenir à débloquer la situation.  
Même si tout le projet capote, je ne pense pas le regretter un jour.  
Bref, oui on se crée des emmerdes, mais avec un rêve au bout.  
 
ps : Quelle suivi/mémoire ! :jap:
 

kley a écrit :

Faut se mettre les élus locaux dans la poche, c'est plus efficace que tous les argumentaires que tu pourras trouver, amha :o


 
Le Maire à changé, le conseil aussi. C'est clairement le moment pour faire un travail à ce niveau.  :)

Message cité 1 fois
Message édité par Robbb le 18-06-2020 à 23:11:24

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Achats - Ventes - Feedbacks : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t23239416
n°60061080
flash_gord​on
Posté le 18-06-2020 à 23:17:09  profilanswer
 

Robbb a écrit :


L'opportunité d'acquérir la grange s'est présentée, le prix était attractif, c'est à côté de chez nous avec 6000m² de terrain adjacent.


 
6000m² sans le moindre accès carrossable ? mais c'est quoi ce patelin de l'enfer ? [:joemoomoot]


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Survivre à sa migration WP->Android /  Les features Windows que vous ne connaissez pas
n°60061099
Robbb
Posté le 18-06-2020 à 23:21:47  profilanswer
 

flash_gordon a écrit :


 
6000m² sans le moindre accès carrossable ? mais c'est quoi ce patelin de l'enfer ? [:joemoomoot]


 
Haha c'est en montagne, en haut d'un hameau. C'est assez peut commun, mais c'est aussi ce qui donne tout le charme à l'endroit.
C'est aussi pour cela qu'on se fait doucement à l'idée, même si c'est techniquement plus compliqué, que rénover la grange sans débloquer l'accès carrossable est aussi une option acceptable. Présentant l'avantage de préserver le côté isolé/exotique du lieu.
 
J'ai bien dit acceptable, pas souhaitable :o


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Achats - Ventes - Feedbacks : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t23239416
n°60061348
coco_kille​r
“Faut protéger ses biens”
Posté le 19-06-2020 à 00:35:51  profilanswer
 

rheo a écrit :

Rch collective, plan de départs volontaires...


 
Ok merci, donc pas de licenciement économique.
Je le vois ce weekend, je lui transmettrai et curieux de connaître l'évolution


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Steam:Coco_killer   BF4:VesperTheCat   WoT:EasyMadDog
n°60061879
eeeinstein
Électricien au CERN
Posté le 19-06-2020 à 08:43:57  profilanswer
 

Bonjour Messieur, dame juriste, et rhéo ( :o ),
 
Petite question sur une caution et son retour.
 
Nous louions un logement qu'on à rendu en plein confinement le 16/04, on a fait un état des lieux vidéos/photos seul et ensuite l'agence à été vérifier.
 
J'ai un mail qui m'indique bien qu'il n'y a pas de soucis pour l'état des lieux de sortie et que tout est conforme.
 
Si j'en crois cette article :  

Citation :

Délai
 
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
 
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
 
en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31269
 
En toute logique l'agence avait donc 1 mois pour nous rendre la caution. Hors on a toujours rien reçu et l'agence fait la morte malgré mes 2 ou 3 mails sur le sujet.
 
Je cru lire qu'il pouvait y avoir des pénalités par mois de retard à hauteur de 10% du loyer.
 
C'est quoi la solution vu que mes mails reste lettre morte ? AR au bailleur et propriétaire pour réclamer la caution et les 10% de pénalité ?
 
Je suppose qu'il faille obligatoirement passé par le tribunal pour obtenir les pénalités ? Est-ce que le gouvernement à fait un article de loi sur les cautions et les délais vu qu'il y a eu le Covid ?
 
 
:jap: merci à vous (et rhéo :o )

n°60062614
Groody
Utilisez MES smileys §
Posté le 19-06-2020 à 09:59:52  profilanswer
 

Groody a écrit :

Salut !
 
Est-ce que le transport de clients, dans le cadre d'un séjour touristique, dans un véhicule appartenant à l'organisateur, est considéré comme du "transport onéreux de personnes" ? (il n'y a aucune vente de transport, aucune course facturée).
Le déplacement des clients est "annexe" au séjour, permet d'emmener les gens d'un point A à B, etc.
 
L'assureur, qui lors du 1er contact (téléphonique) avait indiqué couvrir l'activité, répond maintenant que non, cette partie n'est pas couverte.
:jap:


 
Une petite idée svp ?
:jap:


---------------
Vidéo Concorde Air France | www.kiva.org
n°60062829
cd5
/ g r e w t
Posté le 19-06-2020 à 10:15:39  profilanswer
 

kley a écrit :

Faut se mettre les élus locaux dans la poche, c'est plus efficace que tous les argumentaires que tu pourras trouver, amha :o


 
+1
 
Sinon c'est tribunal administratif pour tenter de faire valoir tes droits, autant te dire que t'as pas le cul sorti des ronces.


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°60063023
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 19-06-2020 à 10:33:08  profilanswer
 

cd5 a écrit :


 
+1
 
Sinon c'est tribunal administratif pour tenter de faire valoir tes droits, autant te dire que t'as pas le cul sorti des ronces.


Attention au délai qui court :D.


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°60063124
cd5
/ g r e w t
Posté le 19-06-2020 à 10:42:42  profilanswer
 

avoir a écrit :


Attention au délai qui court :D.


 
Oui, même si je crois qu'ils ont été prolongés pendant le covid :o :D


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
mood
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Posté le 19-06-2020 à 10:42:42  profilanswer
 

n°60063795
tails38
Posté le 19-06-2020 à 11:37:37  profilanswer
 

eeeinstein a écrit :

Bonjour Messieur, dame juriste, et rhéo ( :o ),
 
Petite question sur une caution et son retour.
 
Nous louions un logement qu'on à rendu en plein confinement le 16/04, on a fait un état des lieux vidéos/photos seul et ensuite l'agence à été vérifier.
 
J'ai un mail qui m'indique bien qu'il n'y a pas de soucis pour l'état des lieux de sortie et que tout est conforme.
 
Si j'en crois cette article :  

Citation :

Délai
 
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
 
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
 
en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31269
 
En toute logique l'agence avait donc 1 mois pour nous rendre la caution. Hors on a toujours rien reçu et l'agence fait la morte malgré mes 2 ou 3 mails sur le sujet.
 
Je cru lire qu'il pouvait y avoir des pénalités par mois de retard à hauteur de 10% du loyer.
 
C'est quoi la solution vu que mes mails reste lettre morte ? AR au bailleur et propriétaire pour réclamer la caution et les 10% de pénalité ?
 
Je suppose qu'il faille obligatoirement passé par le tribunal pour obtenir les pénalités ? Est-ce que le gouvernement à fait un article de loi sur les cautions et les délais vu qu'il y a eu le Covid ?
 
 
:jap: merci à vous (et rhéo :o )


LRAR mais perso j'ai annulé le dernier prélevement et j'ai renvoyé la somme amputé du delta manquant :D

n°60067244
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 19-06-2020 à 17:33:49  profilanswer
 

Groody a écrit :


 
Une petite idée svp ?
:jap:


 
Je pense que non mais il faudrait vraiment connaître davantage le contexte.
 
Par contre si c'est non on pourrait bien tomber dans "organisation de voyages et séjours"...


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°60067907
coucourist​e
Posté le 19-06-2020 à 19:37:48  profilanswer
 

stevetur a écrit :


 
En l'absence de réserve sur la lettre de voiture à réception ou dans les 48 heures ouvrées, il y a forclusion contre le transporteur.
 
Amazon n'a pas de recours contre le transport.
 
Par contre envers l'expéditeur (toi) à lui d'apporter la preuve que le colis était vide au départ > impossible.
 
Mise en demeure de te rembourser en citant leur CGV.
 
Sinon bien joué l'arnaque  :O


 
J'ai envoyé la mise en demeure en LRAR et par email, mais Amazon ne me répond plus :o
 
Je me suis également rapproché d'UFC Que Choisir.
S'ils répondent pas ça va faire un tel merdier pour faire valoir mes droits :cry:

n°60075249
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 21-06-2020 à 11:39:15  profilanswer
 

Hello,
 
J'ai passé une commande chez ikea le 05/06 avec livraison en point retrait, avec une date d'enlèvement prévu le 11 juin qui n'a pas été respecté, après de multiples appels d'une heure d'attente à chaque fois, j'ai eu des réponses différentes à chaque fois, ils ont été incapables de me donner une date de livraison.
 
Le 16/06 je demande l'annulation, marre de perdre du temps avec des incompétents, seulement vu le niveau j'ai peur pour mon remboursement (ils ont 14 jours calendaire selon la loi)
 
Et j'ai raison de me méfier à priori vu les retours à ce sujet, de nombreuses personnes se plaignent de n'avoir pas été remboursé après des annulations :
 
https://fr.trustpilot.com/review/ikea.fr
 
Je pense attendre la fin du délai légal au 30 juin donc, puis utiliser cette procédure si je n'ai pas été remboursé (ce qui sera probablement le cas j'en ai peur)
 
https://www.europe-consommateurs.eu [...] hargeback/
 
Plutôt qu'une lettre LRAR qui ne changera probablement rien.
 
La banque est obligé de l'appliquer si j'ai bien la protection (je suis quasi sur que oui) et que le professionnel n'a pas respecté la loi ? (14 jours max pour le remboursement)
 
Qu'en pensez vous ?


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On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°60075384
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 21-06-2020 à 12:09:55  profilanswer
 

Ils ont 30 jours pour te livrer (L. 216-2 du code de la consommation si tu es bien un particulier).

 

Si tu étais pressé et que tu ne voulais pas attendre le 5 juillet, pourquoi ne pas avoir fait valoir ton droit de rétractation (tu étais bien en ligne non ?) ?

 

Pour annuler (résolution de la vente), pas le choix, l'article L. 216-2 du code de la consommation prescrit l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;), et une fois cette demande réalisée, le professionnel disposera d'un délai de 14 jours pour te rembourser (article L. 216-3 du même code).

 

Je suis parti de la situation où aucune stipulation dans le contrat prévoit que la livraison constitue une "condition essentielle du contrat".

Message cité 1 fois
Message édité par avoir le 21-06-2020 à 15:30:20

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n°60075469
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 21-06-2020 à 12:31:26  profilanswer
 

avoir a écrit :

Ils ont 30 jours pour te livrer (L. 216-2 du code de la consommation si tu es bien un particulier).

 

Si tu était pressé et que tu ne voulais pas attendre le 5 juillet, pourquoi ne pas avoir fait valoir ton droit de rétractation (tu étais bien en ligne non ?) ?

 

Pour annuler (résolution de la vente), pas le choix, l'article L. 216-2 du code de la consommation prescrit l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;), et une fois cette demande réalisée, le professionnel disposera d'un délai de 14 jours pour te rembourser (article L. 216-3 du même code).

 

Je suis parti de la situation où aucune stipulation dans le contrat prévoit que la livraison constitue une "condition essentielle du contrat".

 

Je me suis rétracté le 16/06 comme expliqué, par téléphone, ils m'ont confirmé la prise en compte de l'annulation, j'attends maintenant le remboursement


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On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°60076325
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 21-06-2020 à 15:38:08  profilanswer
 

Faluja a écrit :

 

Je me suis rétracté le 16/06 comme expliqué, par téléphone, ils m'ont confirmé la prise en compte de l'annulation, j'attends maintenant le remboursement


Tu n'as pas - juridiquement - indiqué ça, tu as parlé d'annulation, et pour annuler la vente il faut l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

D'ailleurs pour la rétractation, sauf erreur, ce droit peut s'exercer qu'à partir de la date de la réception des biens (à partir de la conclusion de contrat pour les services a contrario), ce qui explique que le vendeur attende la réception de son côté des biens renvoyés puis dispose du délai de 14 jours pour être remboursé.

 

Bref, si au bout de 14 jours ils ne t'ont rien réglé, alors tu devras mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées tout simplement, étant précisé que des majorations sont dues (3,15 % moins de 10 jours, https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0039667408 pour le taux légal visé au L. 242-4 du code de la consommation ; 5% entre 10 et 20 jours, par exemples).

 

Et ton lien sur le "chargeback" évoque des cas de vol de carte bancaire, de fraude, pas de rétractation... bref tu n'es pas du tout dans les clous si tu utilises ce genre de "procédé" (oui ça évoque la non-livraison, mais aucun texte cité à cet égard :D, au mieux l'inexécution du professionnel me rétoquera-t-on, mais je trouve ça risque de préconiser l'utilisation de ce genre de manœuvres) .

 

Le site d'INC est plus fiable je trouve, il reprend tout simplement les textes : https://www.inc-conso.fr/content/vo [...] remboursee

Message cité 1 fois
Message édité par avoir le 21-06-2020 à 15:43:29

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n°60076354
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 21-06-2020 à 15:46:17  profilanswer
 

avoir a écrit :


Tu n'as pas - juridiquement - indiqué ça, tu as parlé d'annulation, et pour annuler la vente il faut l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

D'ailleurs pour la rétractation, sauf erreur, ce droit peut s'exercer qu'à partir de la date de la réception des biens (à partir de la conclusion de contrat pour les services a contrario), ce qui explique que le vendeur attende la réception de son côté des biens renvoyés puis dispose du délai de 14 jours pour être remboursé.

 

Bref, si au bout de 14 jours ils ne t'ont rien réglé, alors tu devras mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées tout simplement, étant précisé que des majorations sont dues (3,15 % moins de 10 jours, https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0039667408 pour le taux légal visé au L. 242-4 du code de la consommation ; 5% entre 10 et 20 jours, par exemples).

 

Et ton lien sur le "chargeback" évoque des cas de vol de carte bancaire, de fraude, pas de rétractation... bref tu n'es pas du tout dans les clous si tu utilises ce genre de "procédé" (oui ça évoque la non-livraison, mais aucun texte cité à cet égard :D, au mieux l'inexécution du professionnel me rétoquera-t-on, mais je trouve ça risque de préconiser l'utilisation de ce genre de manœuvres) .

 

Le site d'INC est plus fiable je trouve, il reprend tout simplement les textes : https://www.inc-conso.fr/content/vo [...] remboursee

 

Merci de faire l'effort de lire, d'avoir un début de bon sens ou de d'abstenir de raconter des absurdités qui ne sont d'aucune aide


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n°60076418
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 21-06-2020 à 16:04:29  profilanswer
 

Je te parle de l'état du droit, de sorte que si tu arrives à pointer un seul point où je suis "absurde", j'aimerais voir ça :) : je suis sûr que le délai de rétractation s'exerce à partir de la réception des biens (sinon il lui ôte toute son intérêt) mais je sais qu'il arrive que les professionnels en permettent l'utilisation au préalable... mais du coup on doit sûrement être dans le cadre d'une annulation et non de la rétractation de la vente ? Les règles juridiques diffèrent.

 

En outre, je t'ai bien rappelé les éléments où tu te fourvoies complètement, étant précisé que tu nous balances un site d'évaluations en ligne (quel intérêt ?) et un site de consommation européenne (aucun texte français n'y est visé) qui promeut des conseils surtout en cas de gros problème (ex : fraude, vol) qui nécessitent une annulation, et non une rétractation (ce que tu dis être en train d'utiliser je te rappelle mais tu ne sembles pas... pouvoir comprendre). Mais bon tu ne détailles même pas les CGV...

 

Je t'ai dit ce que je pensais, et là tu dis attendre le remboursement, bah attends-le et vas balancer ton avis sur ta propre situation de non-juriste aigri ailleurs [:cerveau spamafote] .

 

Je laisse la main au tact de Rhéo ou d'un autre ne disant pas d'absurdités et qui aurait envie de s'amuser avec un petit troll du dimanche :D.

Message cité 1 fois
Message édité par avoir le 21-06-2020 à 16:04:48

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n°60076548
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 21-06-2020 à 16:34:39  profilanswer
 

avoir a écrit :

Je te parle de l'état du droit, de sorte que si tu arrives à pointer un seul point où je suis "absurde", j'aimerais voir ça :) : je suis sûr que le délai de rétractation s'exerce à partir de la réception des biens (sinon il lui ôte toute son intérêt) mais je sais qu'il arrive que les professionnels en permettent l'utilisation au préalable... mais du coup on doit sûrement être dans le cadre d'une annulation et non de la rétractation de la vente ? Les règles juridiques diffèrent.

 

En outre, je t'ai bien rappelé les éléments où tu te fourvoies complètement, étant précisé que tu nous balances un site d'évaluations en ligne (quel intérêt ?) et un site de consommation européenne (aucun texte français n'y est visé) qui promeut des conseils surtout en cas de gros problème (ex : fraude, vol) qui nécessitent une annulation, et non une rétractation (ce que tu dis être en train d'utiliser je te rappelle mais tu ne sembles pas... pouvoir comprendre). Mais bon tu ne détailles même pas les CGV...

 

Je t'ai dit ce que je pensais, et là tu dis attendre le remboursement, bah attends-le et vas balancer ton avis sur ta propre situation de non-juriste aigri ailleurs [:cerveau spamafote] .

 

Je laisse la main au tact de Rhéo ou d'un autre ne disant pas d'absurdités et qui aurait envie de s'amuser avec un petit troll du dimanche :D.

 

Remballe ton ton hautain à deux balles de juriste auto proclamé et apprends à lire une fois de plus, j'ai pas plus de temps à perdre avec toi et tes textes de loi qui ne correspondent pas à ma situation.

 

Ton ouin Ouin auprès de rheo ne fait que conforter mon idée à ton sujet


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On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°60076560
XaTriX
Posté le 21-06-2020 à 16:38:19  profilanswer
 

Perso j'avais fait une commande en ligne, ça foutait je ne sais combien de semaines alors j'ai cliqué sur "annuler la commande" et je suis aller à Ikea claquer le double :o


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[:dawa]
n°60077001
Profil sup​primé
Posté le 21-06-2020 à 18:11:45  answer
 


 
Vol(s) à quelle date et pour quel(s) segment(s)? Si tu annules de toi-même, la compagnie ne te remboursera que ce qui est prévu par ta classe tarifaire et les CGV que tu as accepté lors de l’achat des billets.

n°60077193
Profil sup​primé
Posté le 21-06-2020 à 18:45:13  answer
 


 
Du coup je vois pas 36 possibilités:
- tu demandes un avoir avant le 29 juin
- tu attends de voir si le vol est annulé au delà du 29 juin pour espérer avoir le droit à un remboursement.  
Si tu annules de toi-meme, quelle que soit la date, tu auras au mieux droit au remboursent des taxes d’aéroport.

n°60077323
coucourist​e
Posté le 21-06-2020 à 19:07:55  profilanswer
 


 
Ma meuf sur Transavia vient de se faire rembourser un AR pour le Portugal qui partait dans une semaine (a sa demande)
Tu pars sur quelle compagnie ? Tu as tenté de les interpeller sur les RS ? Parfois ça marche mieux

n°60080602
SuperSic
Posté le 22-06-2020 à 11:25:17  profilanswer
 

:hello:
 
Je viens d'avoir un appel bizarre. Un mec qui veut nous remettre un certificat pour la maison qui a 15+ ans. Il m'a dit que c'était obligatoire. Il y a 2 boites qui m'ont appelé pour ça en 5 minutes.
Vous avez déjà entendu parlé de ça ?
J'en ai jamais entendu parler, j'ai peur que ce soit une arnaque (il m'a pas demandé d'argent mais veut passer chez nous :sweat: )...  
 
Je précise que je ne suis pas le "vrai" propriétaire (j'ai la nu-propriété avec mon frère, mes parents ont l'usufruit). Actuellement mes parents sont en vacances, pas envie de les embeter avec ça.


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"Les soldats vivent. Et se demandent pourquoi." Toubib (La Compagnie noire) | [TU] Pronomoo
n°60080619
rheo
Posté le 22-06-2020 à 11:27:33  profilanswer
 

Un certificat de quoi ? Faudrait peut être commencer par là.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°60080674
SuperSic
Posté le 22-06-2020 à 11:32:44  profilanswer
 

Je n'ai pas bien compris malheureusement (j'étais déjà en conf call). Certificat de conformité je crois. :/ La 2nde entreprise qui m'appelé, c'est "Ile de France Patrimoine" et elle semble exister.


---------------
"Les soldats vivent. Et se demandent pourquoi." Toubib (La Compagnie noire) | [TU] Pronomoo
n°60080702
rheo
Posté le 22-06-2020 à 11:36:01  profilanswer
 

Rappelle les, demande (+les réfs légales de cette obligation) et reviens nous voir.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 22-06-2020 à 11:36:30

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°60080724
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 22-06-2020 à 11:38:08  profilanswer
 

à mon avis, si 2 boites différentes t'appellent, ça sent l'arnaque

n°60080736
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 22-06-2020 à 11:39:16  profilanswer
 

SuperSic a écrit :

Je n'ai pas bien compris malheureusement (j'étais déjà en conf call). Certificat de conformité je crois. :/ La 2nde entreprise qui m'appelé, c'est "Ile de France Patrimoine" et elle semble exister.


j'ai eu un appel comme ça d'une boite avec un nom similaire, qui commençaient par un certificat d'isolation, et ça finissait par "on vous envoie quelqu'un demain à la première heure"
j'ai vite coupé court!

n°60080818
SuperSic
Posté le 22-06-2020 à 11:46:36  profilanswer
 

ganfoud a écrit :

à mon avis, si 2 boites différentes t'appellent, ça sent l'arnaque


J'ai cherché des infos sur le 2nd numero de tél, ça sent clairement le démarchage voire l'arnaque. Idem pour le 1er n° de téléphone. :pfff:  
Mes parents doivent recevoir une dizaine d'appel par jour (mais là, ça semblait plus local et officiel), je ne comprends pas pourquoi ils utilisent encore leur téléphone fixe... Le mien est débranché depuis 3 ans.
 

rheo a écrit :

Rappelle les, demande (+les réfs légales de cette obligation) et reviens nous voir.


Je le ferai s'ils rappellent. :jap:


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"Les soldats vivent. Et se demandent pourquoi." Toubib (La Compagnie noire) | [TU] Pronomoo
n°60080856
SuperSic
Posté le 22-06-2020 à 11:50:28  profilanswer
 

ganfoud a écrit :


j'ai eu un appel comme ça d'une boite avec un nom similaire, qui commençaient par un certificat d'isolation, et ça finissait par "on vous envoie quelqu'un demain à la première heure"
j'ai vite coupé court!


Moi, c'était le certificat avec le mec qui te pose 2-3 questions "innocentes", en te foutant la pression en te disant que t'as pas le choix, que c'est obligatoire et qu'il peut venir demain matin...
Le 1er appel correspond assez à ça (même "entreprise" )  

Citation :

Diagnostic pour recenser les maisons de plus de 15 ans (Appel d'arnaque) rapporté par Patrice B
Agent au téléphone très courtois vous présentant qu'ils ont pour mission de recenser les maisons de plus de 15 ans pour faire diagnostic énergétique avec un technicien au combien disponible pour demain. Encore une arnaque qui présente bien. Nom de la société presenté : EMC OU UMC mais meme un autre nom, il n'y a rien de bon a converser avec ces personnes la. Action faite : ajout de ce descriptif et numéro sur bloctel
Source : https://www.doisjerepondre.fr/numer [...] 0156313165


 
Bon, je ne vous embête pas plus, ils m'ont fait flipper ces cons.  :fou:


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n°60080957
Cuistot
Maitre nageur
Posté le 22-06-2020 à 11:58:51  profilanswer
 

prends rdv et donne une autre adresse ;à)


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... . -. -..   -. ..- -.. . ...
n°60081576
the_skwi
Posté le 22-06-2020 à 13:06:33  profilanswer
 

Un petit repérage en vue d'un cambriolage pour les vacances? Rien de mieux que faire le tour du proprio

n°60082860
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 22-06-2020 à 15:29:32  profilanswer
 

SuperSic a écrit :

:hello:
 
Je viens d'avoir un appel bizarre. Un mec qui veut nous remettre un certificat pour la maison qui a 15+ ans. Il m'a dit que c'était obligatoire. Il y a 2 boites qui m'ont appelé pour ça en 5 minutes.
Vous avez déjà entendu parlé de ça ?
J'en ai jamais entendu parler, j'ai peur que ce soit une arnaque (il m'a pas demandé d'argent mais veut passer chez nous :sweat: )...  
 
Je précise que je ne suis pas le "vrai" propriétaire (j'ai la nu-propriété avec mon frère, mes parents ont l'usufruit). Actuellement mes parents sont en vacances, pas envie de les embeter avec ça.


 
Certificat énergétique bidon et arnaque aux combles isolés... On fait des paris ?


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Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°60083553
archergrin​cheux
Posté le 22-06-2020 à 16:45:59  profilanswer
 

SuperSic a écrit :

:hello:
 
Je viens d'avoir un appel bizarre. Un mec qui veut nous remettre un certificat pour la maison qui a 15+ ans. Il m'a dit que c'était obligatoire. Il y a 2 boites qui m'ont appelé pour ça en 5 minutes.
Vous avez déjà entendu parlé de ça ?
J'en ai jamais entendu parler, j'ai peur que ce soit une arnaque (il m'a pas demandé d'argent mais veut passer chez nous :sweat: )...  
 
Je précise que je ne suis pas le "vrai" propriétaire (j'ai la nu-propriété avec mon frère, mes parents ont l'usufruit). Actuellement mes parents sont en vacances, pas envie de les embeter avec ça.


 
Simple : celui qui est en droit d'exiger un justificatif de conformité, c'est une personne avec une prérogative de puissance publique.
S'il s'agit d'une conformité relative à une construction, c'est soit ta mairie, soit un établissement public assimilé (métropole, communauté de commune etc.
Donc si une personne publique te demande un certificat, vise un article et te parle de sanction, là, tu peux commencer à prendre le truc au sérieux. Sachant qu'ils te contactent pas écrit et pas par téléphone.
 
Si c'set une entreprise privée et que ca passe par du téléphone, à 99% c'est de la merde.  Donc soit tu dénonces ces connards à la DGCCRF ou son équivalent actuel parce que je me fais vieux, soit tu t'en carres l'oignon avec une babouche et t'attends un recommandé.

n°60083737
Modération
Posté le 22-06-2020 à 17:07:54  answer
 

Faluja a écrit :


 
Merci de faire l'effort de lire, d'avoir un début de bon sens ou de d'abstenir de raconter des absurdités qui ne sont d'aucune aide


 

Faluja a écrit :


 
Remballe ton ton hautain à deux balles de juriste auto proclamé et apprends à lire une fois de plus, j'ai pas plus de temps à perdre avec toi et tes textes de loi qui ne correspondent pas à ma situation.
 
Ton ouin Ouin auprès de rheo ne fait que conforter mon idée à ton sujet


On descend d'un ton peut-être ?  [:daphne:8]

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