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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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kley Miaou ! | Reprise du message précédent : |
Publicité | Posté le 18-06-2020 à 22:30:39 ![]() ![]() |
Robbb |
Message cité 1 fois Message édité par Robbb le 18-06-2020 à 23:11:24 --------------- Achats - Ventes - Feedbacks : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t23239416 |
flash_gordon |
--------------- Survivre à sa migration WP->Android / Les features Windows que vous ne connaissez pas |
Robbb |
--------------- Achats - Ventes - Feedbacks : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t23239416 |
coco_killer “Faut protéger ses biens” |
--------------- Steam:Coco_killer BF4:VesperTheCat WoT:EasyMadDog |
eeeinstein Électricien au CERN | Bonjour Messieur, dame juriste, et rhéo (
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Groody Utilisez MES smileys § |
--------------- Vidéo Concorde Air France | www.kiva.org |
cd5 / g r e w t |
--------------- Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien |
avoir Can u help me occupy my brain? |
--------------- I need someone to show me the things in life that I can't find |
cd5 / g r e w t |
--------------- Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien |
Publicité | Posté le 19-06-2020 à 10:42:42 ![]() ![]() |
tails38 |
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GibiShadok M... le RPVA a encore planté ! |
--------------- Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/ |
coucouriste |
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Faluja Désanusseur de moules | Hello,
--------------- On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris ! |
avoir Can u help me occupy my brain? | Ils ont 30 jours pour te livrer (L. 216-2 du code de la consommation si tu es bien un particulier). Si tu étais pressé et que tu ne voulais pas attendre le 5 juillet, pourquoi ne pas avoir fait valoir ton droit de rétractation (tu étais bien en ligne non ?) ? Pour annuler (résolution de la vente), pas le choix, l'article L. 216-2 du code de la consommation prescrit l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception Je suis parti de la situation où aucune stipulation dans le contrat prévoit que la livraison constitue une "condition essentielle du contrat". Message cité 1 fois Message édité par avoir le 21-06-2020 à 15:30:20 --------------- I need someone to show me the things in life that I can't find |
Faluja Désanusseur de moules |
Je me suis rétracté le 16/06 comme expliqué, par téléphone, ils m'ont confirmé la prise en compte de l'annulation, j'attends maintenant le remboursement --------------- On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris ! |
avoir Can u help me occupy my brain? |
D'ailleurs pour la rétractation, sauf erreur, ce droit peut s'exercer qu'à partir de la date de la réception des biens (à partir de la conclusion de contrat pour les services a contrario), ce qui explique que le vendeur attende la réception de son côté des biens renvoyés puis dispose du délai de 14 jours pour être remboursé. Bref, si au bout de 14 jours ils ne t'ont rien réglé, alors tu devras mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées tout simplement, étant précisé que des majorations sont dues (3,15 % moins de 10 jours, https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0039667408 pour le taux légal visé au L. 242-4 du code de la consommation ; 5% entre 10 et 20 jours, par exemples). Et ton lien sur le "chargeback" évoque des cas de vol de carte bancaire, de fraude, pas de rétractation... bref tu n'es pas du tout dans les clous si tu utilises ce genre de "procédé" (oui ça évoque la non-livraison, mais aucun texte cité à cet égard Le site d'INC est plus fiable je trouve, il reprend tout simplement les textes : https://www.inc-conso.fr/content/vo [...] remboursee Message cité 1 fois Message édité par avoir le 21-06-2020 à 15:43:29 --------------- I need someone to show me the things in life that I can't find |
Faluja Désanusseur de moules |
Merci de faire l'effort de lire, d'avoir un début de bon sens ou de d'abstenir de raconter des absurdités qui ne sont d'aucune aide --------------- On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris ! |
avoir Can u help me occupy my brain? | Je te parle de l'état du droit, de sorte que si tu arrives à pointer un seul point où je suis "absurde", j'aimerais voir ça En outre, je t'ai bien rappelé les éléments où tu te fourvoies complètement, étant précisé que tu nous balances un site d'évaluations en ligne (quel intérêt ?) et un site de consommation européenne (aucun texte français n'y est visé) qui promeut des conseils surtout en cas de gros problème (ex : fraude, vol) qui nécessitent une annulation, et non une rétractation (ce que tu dis être en train d'utiliser je te rappelle mais tu ne sembles pas... pouvoir comprendre). Mais bon tu ne détailles même pas les CGV... Je t'ai dit ce que je pensais, et là tu dis attendre le remboursement, bah attends-le et vas balancer ton avis sur ta propre situation de non-juriste aigri ailleurs Je laisse la main au tact de Rhéo ou d'un autre ne disant pas d'absurdités et qui aurait envie de s'amuser avec un petit troll du dimanche Message cité 1 fois Message édité par avoir le 21-06-2020 à 16:04:48 --------------- I need someone to show me the things in life that I can't find |
Faluja Désanusseur de moules |
Remballe ton ton hautain à deux balles de juriste auto proclamé et apprends à lire une fois de plus, j'ai pas plus de temps à perdre avec toi et tes textes de loi qui ne correspondent pas à ma situation. Ton ouin Ouin auprès de rheo ne fait que conforter mon idée à ton sujet --------------- On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris ! |
XaTriX | Perso j'avais fait une commande en ligne, ça foutait je ne sais combien de semaines alors j'ai cliqué sur "annuler la commande" et je suis aller à Ikea claquer le double --------------- [:dawa] |
SuperSic |
--------------- "Les soldats vivent. Et se demandent pourquoi." Toubib (La Compagnie noire) | [TU] Pronomoo |
rheo | Un certificat de quoi ? Faudrait peut être commencer par là. --------------- Topic Quizz Foot, viendez vous amuser ! |
SuperSic | Je n'ai pas bien compris malheureusement (j'étais déjà en conf call). Certificat de conformité je crois. --------------- "Les soldats vivent. Et se demandent pourquoi." Toubib (La Compagnie noire) | [TU] Pronomoo |
rheo | Rappelle les, demande (+les réfs légales de cette obligation) et reviens nous voir. Message cité 1 fois Message édité par rheo le 22-06-2020 à 11:36:30 --------------- Topic Quizz Foot, viendez vous amuser ! |
ganfoud Talk to me Goose |
ganfoud Talk to me Goose |
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SuperSic |
--------------- "Les soldats vivent. Et se demandent pourquoi." Toubib (La Compagnie noire) | [TU] Pronomoo |
SuperSic |
--------------- "Les soldats vivent. Et se demandent pourquoi." Toubib (La Compagnie noire) | [TU] Pronomoo |
Cuistot Maitre nageur | prends rdv et donne une autre adresse ;à) --------------- ... . -. -.. -. ..- -.. . ... |
the_skwi | Un petit repérage en vue d'un cambriolage pour les vacances? Rien de mieux que faire le tour du proprio |
GibiShadok M... le RPVA a encore planté ! |
--------------- Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/ |
archergrincheux |
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Modération | Posté le 22-06-2020 à 17:07:54 ![]()
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