Reprise du message précédent :
Chers amis juristes, et rheo  

J'ai une petite question juridique dans le domaine BTP x covid.
Nous faisons actuellement construire une maison en VEFA et, en raison de l'épidémie, le chantier est à la bourre.
Étant donné que notre contrat a été blindé, bien évidemment, la pandémie fait partie des motifs pour lesquels le promoteur est exempté de pénalités de retard.
On nous a donc annoncé (sans justificatif ni rien), une jolie date au doigt mouillé, sans réel engagement de leur côté parce que "c'est la pandémie, vous savez c'est compliqué de dire aux gars de tousser dos au vent, ça retarde tout".
J'ai trouvé le guide officiel du ministère du logement sur les mesures à mettre en place. Mais ce que je voudrais savoir, c'est s'il existe actuellement une date à partir de laquelle ils ne pourront plus justifier leur retard sous ce motif.
On est en phase 3 de déconfinement, je refuse de croire que les mesures de sécurité sur le chantier sont aussi drastiques qu'à la reprise des travaux.

Merci pour vos lumières

 
   
je compatis, pareil de mon coté, alors oui je veux bien comprendre que certains bossent pas, mais quand tu vois 15 boites de chantier à coté qui bossaient pendant le confinement... hmmm....  
 
tu avais quel délai de base?
en théorie à compter du 11 mai dernier, si ton chantier était pas a 100km, plus de justification...  
après si on prend les mesures exceptionnelles d'activités partielle, elles perdurent encore aujourd'hui il me semble
 
ce que je ferais à ta place, dès maintenant ce serait un LRAR pour lui dire "mec, va bosser je sais bien qu'il y a eu 2 mois 1/2 de confinement, mais la vie reprend, merci de me communiquer le planning prévu"  
 
 
 
 
par contre ta remarque sur la phase 3 ne s'applique pas selon moi, l'employeur est toujours tenu à son obligation de sécurité de la même manière, qu'on soit en phase 3 ou non.  

Le chantier devait finir au 31 mars et les travaux ont repris le 4 mai. On soupçonne fortement qu'ils utilisent le motif de la pandémie pour rattraper le retard (parce que ça n'aurait pas été fini au 31 mars) mais on n'a pas d'éléments pour le leur dire...

Bonjour à vous,

mes parents ont divorcé lorsque j'étais mineur et l'un a été condamné à verser une pension à l'autre "pour l'entretien et l'éducation de l'enfant".
Les virements m'ont été adressés directement quelques temps (2 ans ?) après ma majorité et pendant quelques années pendant lesquelles j'étais étudiant.
Le père (le verseur) est décédé. La somme perçue durant ma majorité doit-elle être déclarée dans la succession ?
La question se pose car le testament indique qu'il m'a donné une certaine somme.

Détail croustillant, ma mère, à ma majorité, percevait toujours un virement mais ne m'en versait qu'une partie.

Merci.

As tu posé la question a ton notaire ?

Chers juristes, et rheo
Mon agence de voyage a annulé mon voyage pour cause de covid et refuse tout remboursement (anticipé) par application de l'ordonnance 2020-315
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0041755510
 
Laquelle stipule
"V. - La proposition mentionnée au IV du présent article est formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution mentionnée au I de cet article. Elle est valable pendant une durée de dix-huit mois."
 
Les trois mois sont passés et je n'ai reçu aucune proposition. Ils ne répondent pas aux mails (canal de communication pourtant privilégié pour le voyagiste), et au téléphone on m'indique qu'on me rappellera, ce qui n'est jamais arrivé.
Quel recours ai-je, sachant que je préférerais un remboursement immédiat (au lieu de dans 15 mois ou d'un autre voyage) ?
 
Merci par avance

commence par un courrier recommandé déjà

et j'en profite pour upper ma question!

Chers juristes, et rheo, j'ai une autre question.
 
Ma fille est en école maternelle privée bilingue hors contrat (petite structure, 12 enfants), l'école était fermée du 16 mars au 10 mai et ouverte uniquement l'après-midi à partir du 11 mai.
L'école refusant tout remboursement (le paiement du trimestre étant exigé à l'avance), nous avions demandé à titre de dédommagement de pouvoir accéder gratuitement au centre de loisirs cet été, pour la moitié de la période pendant laquelle l'école était fermée. Cette demande a été refusée, l'école ne proposant que 4 demi-journées de centre de loisirs.
 
Dans la mesure où le directeur nous a indiqué avoir bénéficié des dispositifs mis en place par le gouvernement (chômage partiel - les enseignants ne sont pas payés par l'état -, report de charges et prêt garantit par l'état), nous nous interrogeons sur le fait du non remboursement, car l'école a perçu plus de revenus que prévu, tout en étant fermée...
 
Je pensais invoquer le Code Civil 1195 pour demander un remboursement, au moins partiel, qu'en pensez-vous ?
 
"Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
 
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent demander d’un commun accord au Juge de procéder à l’adaptation du contrat. À défaut, une partie peut demander au Juge d’y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe"
 
Merci par avance

 
merci pour les réponses et le trait d'humour…. particulier…
 
   

Ok c'est bon à savoir

"C'est sujet à interprétation."
 
Dans le jugement de divorce, la pension est due "au titre de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant" "jusqu'à la majorité de l'enfant à moins qu'il ne reste à charge du parent pour des raisons sérieuses (études, maladie, recherche d'un premier emploi stable, etc)".
 
Sachant que le :
- je n'étais plus à la charge de ma mère à la 3e année de ma majorité,
- les divorcés se sont remis sous le même toit à la 4e année de ma majorité.

C'est quoi les termes EXACTS du testament ?

ça m’intéresse. par héritage, j'ai des terres loués à des agriculteurs, sauf que je perçois même pas les loyers, le baille ne fut pas retrouvé dans les papiers du défunt, et ça me fait payer 100e de taxe foncière chq annee. Moi je veux les vendre rapidement au prix du marché.

Sur le site des impôts, Je vois les noms des supposés agriculteurs lorsque je paye la taxe foncière pour eux.

Je soussigné Lepère déclare [...] vouloir que la somme de xxxxx € versée au profit de mon fils [...] pour financer ses études dans une école de commerce soit considérée comme un avancement d'hoirie lors de mon décès, ceci afin que l'équité soit rétablie envers ses autres frères.

La somme dépensée pour les frais d'inscription dans ladite école est inférieure à xxxxx, la somme versée par mon père vers mes comptes depuis ma majorité est supérieure à xxxxx.

Mais qui les perçoit alors?

 
Tu pourrais peut-être prétendre que les sommes versées ne constituaient pas une donation mais une simple exécution de l'obligation dite "alimentaire" à laquelle ton père était tenu.
 
A supposer que ce raisonnement soit admis, peu importe le testament ; ton père ne pouvait pas requalifier ces versements en donations rapportables (= "soit considérée comme un avancement d'hoirie" ), et les biens qu'il laisse à son décès seraient alors dévolus aux enfants (toi compris) par parts égales, sans considération des sommes que tu as reçues.
 
Attention, il ne s'agit que d'une piste de réflexion, à approfondir. D'autres avis seraient utiles, ici ou auprès de professionnels qui pourraient  te conseiller.

Honnetement, c'est le genre de preuve impossible à rapporter, ne t'uses pas là-dessus. Je plussoie Fractal, LRAR polie pour dire "tu me files un planning avant le 1er juillet et tu t'y tiens".

Ca dépend du terrain. Si le grillage est mitoyen, pas de problème pour y adosser ton brise vue.

Ca se tente, mais honnêtement, tu n'es pas dans l'hypothèse de base ici, ton obligation n'est pas plus onéreuse, elle n'est juste pas rétribuée à sa valeur initiale.

Je dois avouer ne pas avoir interprété l'hypothèse de base comme toi.
J'avais compris - mais je ne suis pas juriste - que même si le montant versé était inchangé, il devenait excessivement onéreux par rapport au niveau de prestation fourni en contrepartie.
J'ai bien fait de poser la question du coup.

 
médicaux, paramédicaux principalement.

les juristes,

Concernant la prime au personnel hospitalier ayant travaillé pendant la crise du Covid, est-ce que quelqu'un pourrait me faire une rapide explication de texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0041880450

Article 2 :

J'avoue ne pas être sûr : j'en comprends qu'un contractuel à 0,20 ETP n'est pas concerné par la prime puisque le cumul de son temps de travail sur la période concernée (entre le 1er mars et le 30 avril 2020) n'a aucune chance d'atteindre 30 jours calendaires. Seuls les temps partiels à 0,50ETP et plus peuvent être concernés, et encore, si les WE sont pris en compte dans le temps de travail, non ? Ou je me plante complet ?

Merci pour vos éclaircissements.

Etonnant je trouve.

 
Je comprends comme toi.

Merci pour ta réponse.
Le truc c'est qu'on en est pour +10000 balles supplémentaires entre les loyers et les intérêts du crédit, ça fait bien mal au  
On a déjà demandé des détails, on s'est fait envoyer chier dans un mail aggressif, genre "vous aurez les infos de la vitesse à laquelle on avance quand ça sera fini"  
Si on avait un peu de moyens de mettre la pression ou de négocier ça nous soulagerait un peu mais là...

Bonjour.

J'ai besoin d'aide concernant une location d'appartement.

J'ai déménagé début janvier pour changer de département, travail, rejoindre ma famille... bref

J'ai donc envoyé une LAR pour être libéré de mes obligations. La date de fin de préavis était au 3 Avril 2020 (accusé de réception au 3 janvier pour fin de bail au 3 avril dixit la lettre de l'agence immobilière).

En plein confinement difficile de faire un état des lieux, ce que je comprends.

Chose importante: je suis toujours en possession des clés du logement pendant la période sauf un jeu pour l'agence immobilière pour réaliser les visites

Déconfinement le 11 mai, l'agence prend contact avec moi pour établir une date pour l'état des lieux. Entre temps l'appartement est loué et quelqu'un emménage en plein confinement.

1er RDV au 15 mai annulé car locataire indisponible
2eme RDV au  22 mai mais locataire indisponible donc annulé
3eme RDV au 29 mai pour remettre les clés de l'appartement uniquement avec l'agence immobilière avec promesse de réaliser un état des lieux rapidement.

Chose importante, pendant la remise en peinture de l'appartement, j'ai cassé une vitre. Elle n'est pas réparée car je ne peux accéder à l'appartement.

Aujourd'hui, cela fait plus de 2 mois que je n'ai pas réalisé d'état des lieux de sortie, et donc je n'ai pas récupéré ma caution.

L'agence à voulu me contacter 2 fois depuis le 29 mai, la personne laisse un message sur mon répondeur me demande de la contacter et quand j'appelle elle est en RDV extérieur.

Que faire ? J'ai envie de récupérer ma caution (environ 650€) et j'en ai marre de me déplacer pour rien.

T'inquiètes pas l'agence va te facturer 650 euros pour la fenêtre

Bonjour,

Je bosse dans le BTP. Même si je pense que l'entreprise sort le COVID comme excuse parce qu'ils sont en retard, en théorie les règles à appliquer sur les chantiers restent les mêmes qu'en début de confinement (distance à respecter, utilisation du masque si moins d'1m de distance...) Le seul truc qui a été allégé il y a 2 semaines est le nettoyage des bases vie/lieu de travail.

En pratique, la plupart des chantiers où je bosse en maçonnerie ont retrouvé un rythme "normal" mais je sais que des petites structures ont plus de mal, en particulier à cause de salariés qui ne sont toujours pas revenus.

Merci pour ta réponse : ce n'est pas un chantier de maison individuelle mais une grosse copro, ils passent par des prestas donc je pense que c'est nettement moins contraint que sur un petit chantier comme tu le décris.

La LRAR. C'est vraiment un moyen de pression. Ca va tendre les relations hein, mais le type en face comprend qu'on commence à construire un dossier. Ensuite c'est quitte ou double. Les gars avec plus de 2 de QI filent à peu prêt droit en étant pas sympa. Les abrutis décident de faire braire en mode "tu veux jouer au con? Je vais gagner". Mais de toute façon, dans ce dernier cas, il te l'aurait mise à l'envers à un moment donc...

Le grillage est mitoyen, merci pour ta réponse

Bonjour,
je ne suis pas juriste, mais je vais essayer d'apporter quelques réponses.
 
Quelle est la date du début de bail du locataire suivant exactement ?
 
Le préavis n'est pas toujours de 3 mois (zone tendue, certaines conditions, ...).
La date de fin de bail est la date de remise de toutes les clés, même si rendues après le préavis et le loyer correspondant est censé être du (jusqu'au 29 mai a priori). Dans ces cas, puisque l'agence ne semble pas s'être manifestée pour un rdv de remise des clefs/état des lieux, et qu'en plus l'appartement a été reloué (sans que tu n'aies rendu les clefs...), ça me parait compliqué.
Si l'appartement a été reloué et compte tenu des délais, je dirais que tout état des lieux serait nul, et donc que l'appartement serait considéré comme rendu en bon état (le locataire suivant aurait pu causer des dégradations), et en principe tu devrais récupérer l'intégralité de ta caution.
 
L'agence a deux mois à compter de la fin du bail pour restituer la caution, ils sont donc en retard à moins que la date de remise des clefs fasse foi.
 
A priori, je dirai LRAR de mise en demeure de restituer le dépôt de garanti intégralement sous 14 jours en énumérant la liste des RDVs qu'ils ont annulés.
 
A refaire valider par un juriste
 
Bon courage

 
P'ti up du milieu de semaine, entre deux parties de TLOU2

Rch collective, plan de départs volontaires...

Yes, c'était prévu, on va continuer comme ça.
De toutes façons si on ne fait pas les emmerdeurs on n'a aucune chance d'obtenir quoi que ce soit.

J'entends, mais j'ai aucune raison de mentir à un forum :  
 
Je pense qu'une part vient de la représentation que les locataires ont du bail.  
 
Du coup avoir un bail avec une durée différente de l'officielle, c'est opposable ? Je pose la question car ce n'est pas la première fois que j'ai des juristes/avocats de la partie adverse qui se penchent sur ce bail pour défendre des locataires indélicats, et jusqu'à présent ca n'avait pas été remonté pour justifier d'une nullité du contrat

Bonjour à  tous,
 
J'aimerais solliciter l'expertise du topic pour m'éclairer sur une question d'urbanisme.
 
Pour faire court nous avons acheté une grange voisine de notre maison; avec l'espoir de la rénover en maison d'habitation.
Notre situation a de particulier que ces deux bâtiments se trouvent en partie haute d'un petit hameau de montagne et sont desservis par deux ruelles non carrossables. La chaussée carrossable se trouvant à ~60m à parcourir dans les dites ruelles.
 
Sentant une réticence chez les élus locaux, j'ai d'abord effectué une demande de certificat d'urbanisme avant d'engager des frais d'architecte pour établir plans et demande de permis de bâtir. Cette demande de certificat d'urbanisme a été refusée pour les motifs suivants :  
 
- Art R111-2 du code de l'urbanisme (...) projet de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (...)
- Terrain ne présente pas de voie d'accès, accessible aux piétons uniquement
- Véhicule incendie ne pourrait intervenir
- Le projet porte atteinte à la sécurité publique, l'Art. R111-2 doit être appliqué.
 
Donc en gros on me dit que l'accès insuffisant est motif de refus. Avec en renfort le PLU local qui stipule bien que l'accès des véhicule de lutte contre l'incendie doit être assuré.  
 
Chagriné par ce constat (surtout que notre habitation actuelle et d'autres sont dans la même situation que cette grange...) j'ai contacté le SDIS pour exposer mon projet et ce refus. J'ai obtenu de la part du commandement de l'antenne locale, une attestation de non contre indication à la réalisation de ce projet en terme de sécurité incendie. Le colonel m'assurant qu'aucun règlement n'impose que les véhicules doivent pouvoir se rendre au pied des bâtiments pour intervenir. Seule la distance avec le point d'eau importe; et nous sommes largement dans les clous à ce niveau.
J'ai aussi trouvé en feuilletant le PLU local, une photo de notre grange, légendée "Bâti typique local, à mettre en valeur et à restaurer (...)"
 
Je suis donc tenté à présent de refaire ma demande, en utilisant ces nouveaux arguments. Mais je m'interroge sur la stratégie à suivre. Je sais qu'il y a des réticences chez certains élus par rapport à ce projet et j'ai peur qu'ils usent de viles fourberies pour me retoquer à nouveau !
D’où ce post chez vous spécialistes, afin de peut-être étayer quelque peu mon argumentaire et/ou augmenter mes chances de succès !
 
A vot'bon coeur !

Je croyais que tu ne devais acheter la grange que si ton projet d'accès carrossable était accepté ? (Ce qui a priori n'est toujours pas le cas. )
 
Et qu'en plus tu savais que le PLU du village est bloqué depuis un moment
 
Y'en a qui aiment bien se creer des emmerdes quand même
 
'fin bon je dis ça, je dis rien.  

Faut se mettre les élus locaux dans la poche, c'est plus efficace que tous les argumentaires que tu pourras trouver, amha