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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°60083737
Modération
Posté le 22-06-2020 à 17:07:54  answer
 

Reprise du message précédent :

Faluja a écrit :


 
Merci de faire l'effort de lire, d'avoir un début de bon sens ou de d'abstenir de raconter des absurdités qui ne sont d'aucune aide


 

Faluja a écrit :


 
Remballe ton ton hautain à deux balles de juriste auto proclamé et apprends à lire une fois de plus, j'ai pas plus de temps à perdre avec toi et tes textes de loi qui ne correspondent pas à ma situation.
 
Ton ouin Ouin auprès de rheo ne fait que conforter mon idée à ton sujet


On descend d'un ton peut-être ?  [:daphne:8]

mood
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Posté le 22-06-2020 à 17:07:54  profilanswer
 

n°60088411
SuperSic
Posté le 23-06-2020 à 11:08:11  profilanswer
 

SuperSic a écrit :

:hello:
 
Je viens d'avoir un appel bizarre. Un mec qui veut nous remettre un certificat pour la maison qui a 15+ ans. Il m'a dit que c'était obligatoire. Il y a 2 boites qui m'ont appelé pour ça en 5 minutes.
Vous avez déjà entendu parlé de ça ?
J'en ai jamais entendu parler, j'ai peur que ce soit une arnaque (il m'a pas demandé d'argent mais veut passer chez nous :sweat: )...  
 
Je précise que je ne suis pas le "vrai" propriétaire (j'ai la nu-propriété avec mon frère, mes parents ont l'usufruit). Actuellement mes parents sont en vacances, pas envie de les embeter avec ça.


Hier, j'ai terminé les 2 appels en leur raccrochant à la gueule et là, 2 mecs se sont pointés comme si de rien n'était... Les mecs doutent de rien. :pfff:  
(j'ai pas ouvert la porte, j'ai fait le mort mais j'ai pris la voiture et leurs gueules en photo au cas où)


---------------
"Les soldats vivent. Et se demandent pourquoi." Toubib (La Compagnie noire) | [TU] Pronomoo
n°60088725
Profil sup​primé
Posté le 23-06-2020 à 11:38:20  answer
 

SuperSic a écrit :


Hier, j'ai terminé les 2 appels en leur raccrochant à la gueule et là, 2 mecs se sont pointés comme si de rien n'était... Les mecs doutent de rien. :pfff:  
(j'ai pas ouvert la porte, j'ai fait le mort mais j'ai pris la voiture et leurs gueules en photo au cas où)


Ils avaient ton adresse ?  
T'es sur liste rouge ou pas ?

n°60088817
SuperSic
Posté le 23-06-2020 à 11:45:26  profilanswer
 

Je n'ai pas donné mon adresse hier, donc ils ont dû la récupérer ailleurs.
Théoriquement, oui. Mais depuis des années, mes parents ont plusieurs coup de téléphone par jour du démarchage divers.


Message édité par SuperSic le 23-06-2020 à 11:46:04

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"Les soldats vivent. Et se demandent pourquoi." Toubib (La Compagnie noire) | [TU] Pronomoo
n°60089354
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 23-06-2020 à 12:40:02  profilanswer
 

bonjour à tous
petite question sur l'occupation de la voie publique:
mon voisin qui est carrossier à l'habitude de laisser 3 voitures pro (2 voitures de prêt, 1 utilitaire) garées devant son domicile, une sur le trottoir qui est là 99% du temps, les autres sont garées en général sur des places de stationnement et sont là entre 50% et 80% du temps
 
dans quelle mesure un professionnel peut laisser des véhicules occuper l'espace public comme ça? il y a des limitations au delà de la limite de temps de stationnement (de 14j il me semble)?
 
(je précise que c'est juste à titre d'information, c'est une zone résidentielle où il y a de la place pour se garer et je n'ai pas l'intention de faire quoi que ce soit!)

n°60089485
kley
Miaou !
Posté le 23-06-2020 à 12:55:25  profilanswer
 

La réponse m'intéresse aussi, car ici on a un loueur de voiture qui occupe les places de stationnement et c'est assez gênant quand ils laissent des voitures (c'est pas des petites en plus) plusieurs semaines... Un proche a le même problème avec un garagiste, et là c'est carrément des voitures ventouses dans une rue où tout le monde veut se garer...


Message édité par kley le 23-06-2020 à 13:09:26
n°60089690
apidya
Les masses suivent la classe
Posté le 23-06-2020 à 13:20:33  profilanswer
 

Article R417-11 et suivants du code de la route, stationnement très gênant sur le trottoir et stationnement abusif pour un stationnement plus de 7 jours :jap:  
 
Un petit coup de fil à la mairie, généralement le trouble cesse rapidement.

n°60090519
Germ@ine
Un homme...malgré le pseudo!
Posté le 23-06-2020 à 14:43:58  profilanswer
 

Salut à tous,
 
Belle-Maman a refait ses fenêtres / volets / porte de garage et a un problème avec son poseur.
 
Celui-ci a fait appel à 4 fournisseurs différents et...on se retrouve avec 4 nuances de teintes différentes  :(  :fou:  
Il y a une différence entre les volets et les fenêtres...c'était à peu près acceptable mais est arrivée la porte de garage qui rajoute encore 2 teintes différentes: la partie haute fixe (avec des vitres) et la partie basse qui s'ouvre. :fou:  
 
Bon, c'est pas rouge et vert mais on pourrait résumer à blanc foncé et beige clair...c'est quand même clairement visible.
 
Sur le devis il est clairement mentionné qu'il y a 4 fournisseurs différents et, visible mais un peu noyé dans le reste des autres informations techniques, 4 noms clairement différents pour la couleur...tout tourne autour du même coloris (blanc / beige) mais c'est définitivement pas le même intitulé.
 
Cependant, pendant la réalisation du devis, elle a demandé "quelque chose d'harmonieux, dans les mêmes teintes qu'avant". C'était une demande verbale bien sûr, mais que pouvait-elle faire de plus?  :??:  
Elle y connait rien et le gars a du lui sortir un truc du genre "vous inquiétez pas ma p'tite dame, ce sera superbe".
 
Par dessus ça on a des attaches de volets galvanisées brutes (ça fait super-cheap) et juste à côté, des charnières acier couleur cuivre/doré (et ça fait super-cheap aussi).
 
 
Quels sont ses recours?
 
 
Elle ne veut pas spécialement une ristourne, elle veut que tout soit uniforme...
 
Merci à vous! :jap:


---------------
La Faute à Voltaire, correction orthographique
n°60092640
PressurE
A peu PressurE de moi
Posté le 23-06-2020 à 18:13:24  profilanswer
 

Germ@ine a écrit :

Salut à tous,
 
Belle-Maman a refait ses fenêtres / volets / porte de garage et a un problème avec son poseur.
 
Celui-ci a fait appel à 4 fournisseurs différents et...on se retrouve avec 4 nuances de teintes différentes  :(  :fou:  
Il y a une différence entre les volets et les fenêtres...c'était à peu près acceptable mais est arrivée la porte de garage qui rajoute encore 2 teintes différentes: la partie haute fixe (avec des vitres) et la partie basse qui s'ouvre. :fou:  
 
Bon, c'est pas rouge et vert mais on pourrait résumer à blanc foncé et beige clair...c'est quand même clairement visible.
 
Sur le devis il est clairement mentionné qu'il y a 4 fournisseurs différents et, visible mais un peu noyé dans le reste des autres informations techniques, 4 noms clairement différents pour la couleur...tout tourne autour du même coloris (blanc / beige) mais c'est définitivement pas le même intitulé.

 
Cependant, pendant la réalisation du devis, elle a demandé "quelque chose d'harmonieux, dans les mêmes teintes qu'avant". C'était une demande verbale bien sûr, mais que pouvait-elle faire de plus?  :??:  
Elle y connait rien et le gars a du lui sortir un truc du genre "vous inquiétez pas ma p'tite dame, ce sera superbe".
 
Par dessus ça on a des attaches de volets galvanisées brutes (ça fait super-cheap) et juste à côté, des charnières acier couleur cuivre/doré (et ça fait super-cheap aussi).
 
 
Quels sont ses recours?
 
 
Elle ne veut pas spécialement une ristourne, elle veut que tout soit uniforme...
 
Merci à vous! :jap:


 
Un mail  [:elessar53]


---------------
On est pas tellement des gens de terrain. Pas des cerveaux non plus, me faites pas dire ce que j’ai pas dit.
n°60092982
niju
Call me doc'
Posté le 23-06-2020 à 18:54:45  profilanswer
 

Germ@ine a écrit :

Salut à tous,
 
Belle-Maman a refait ses fenêtres / volets / porte de garage et a un problème avec son poseur.
 
Celui-ci a fait appel à 4 fournisseurs différents et...on se retrouve avec 4 nuances de teintes différentes  :(  :fou:  
Il y a une différence entre les volets et les fenêtres...c'était à peu près acceptable mais est arrivée la porte de garage qui rajoute encore 2 teintes différentes: la partie haute fixe (avec des vitres) et la partie basse qui s'ouvre. :fou:  
 
Bon, c'est pas rouge et vert mais on pourrait résumer à blanc foncé et beige clair...c'est quand même clairement visible.
 
Sur le devis il est clairement mentionné qu'il y a 4 fournisseurs différents et, visible mais un peu noyé dans le reste des autres informations techniques, 4 noms clairement différents pour la couleur...tout tourne autour du même coloris (blanc / beige) mais c'est définitivement pas le même intitulé.
 
Cependant, pendant la réalisation du devis, elle a demandé "quelque chose d'harmonieux, dans les mêmes teintes qu'avant". C'était une demande verbale bien sûr, mais que pouvait-elle faire de plus?  :??:  
Elle y connait rien et le gars a du lui sortir un truc du genre "vous inquiétez pas ma p'tite dame, ce sera superbe".
 
Par dessus ça on a des attaches de volets galvanisées brutes (ça fait super-cheap) et juste à côté, des charnières acier couleur cuivre/doré (et ça fait super-cheap aussi).
 
 
Quels sont ses recours?
 
 
Elle ne veut pas spécialement une ristourne, elle veut que tout soit uniforme...
 
Merci à vous! :jap:


 
 
Si c'est marqué dans le contrat, c'est compliqué.
 
Maintenant, à mon sens, on est clairement dans le manquement au devoir de conseil:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0032007138
 
Le prestataire aurait dû informer ta belle-mère que 4 noms différents étaient 4 couleurs différentes et donc poser la question de l'harmonie de l'ensemble. Il faudrait commencer par appeler, s'expliquer et si ca ne marche pas, envoyer un courrier en LRAR portant cette mention.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le 23-06-2020 à 18:54:45  profilanswer
 

n°60093013
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 23-06-2020 à 18:58:37  profilanswer
 

niju a écrit :

 


Si c'est marqué dans le contrat, c'est compliqué.

 

Maintenant, à mon sens, on est clairement dans le manquement au devoir de conseil:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0032007138

 

Le prestataire aurait dû informer ta belle-mère que 4 noms différents étaient 4 couleurs différentes et donc poser la question de l'harmonie de l'ensemble. Il faudrait commencer par appeler, s'expliquer et si ca ne marche pas, envoyer un courrier en LRAR portant cette mention.


Voilà je m'arrêterais à la résolution amiable et la LRAR car sinon c'est s'embarquer dans une procédure aux chances de succès assez minces quand même.


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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°60093027
niju
Call me doc'
Posté le 23-06-2020 à 19:00:50  profilanswer
 

Ha, ca se tente. Franchement c'est 50/50, ce qui joue contre elle c'est les 4 noms différents, clairement.


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n°60093250
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 23-06-2020 à 19:27:38  profilanswer
 

niju a écrit :

Ha, ca se tente. Franchement c'est 50/50, ce qui joue contre elle c'est les 4 noms différents, clairement.


Oui 50 % au mieux, c'est engagé des sommes conséquentes par rapport à l'enjeu non ?


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n°60094776
Germ@ine
Un homme...malgré le pseudo!
Posté le 23-06-2020 à 22:59:12  profilanswer
 

Bonjour et merci à vous de vous être penchés sur mon cas!  :)  :jap:  
 

niju a écrit :


Maintenant, à mon sens, on est clairement dans le manquement au devoir de conseil:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0032007138
 
Le prestataire aurait dû informer ta belle-mère que 4 noms différents étaient 4 couleurs différentes et donc poser la question de l'harmonie de l'ensemble. Il faudrait commencer par appeler, s'expliquer et si ca ne marche pas, envoyer un courrier en LRAR portant cette mention.


 
Les poseurs sont sympas, font du bon boulot et reconnaissent que c'est pas fameux mais je dois effectivement discuter avec le commercial, normalement jeudi...je vois les choses comme vous deux, discuter et tenter de trouver un terrain d'entente plutôt que de sortir les menaces tout de suite.
 
Mais je garde ton lien bien au chaud Niju  :)  :jap:  
 
Je vous tiens au courant, merci!  :)  


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La Faute à Voltaire, correction orthographique
n°60094824
niju
Call me doc'
Posté le 23-06-2020 à 23:07:51  profilanswer
 

avoir a écrit :


Oui 50 % au mieux, c'est engagé des sommes conséquentes par rapport à l'enjeu non ?


Dis moi dans les yeux que tu n'as jamais eu un client qui t'a dit "c'est pas pour l'argent, maître, c'est pour la justice" :d


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°60095673
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 24-06-2020 à 08:36:47  profilanswer
 

niju a écrit :


Dis moi dans les yeux que tu n'as jamais eu un client qui t'a dit "c'est pas pour l'argent, maître, c'est pour la justice" :d


La seule fois où je suis allé voir un avocat en sachant que j'irai au contentieux c'était que pour l'argent :D... et on a fini en transaction amiable :o.


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n°60095862
mantel
Posté le 24-06-2020 à 09:10:49  profilanswer
 

niju a écrit :


Dis moi dans les yeux que tu n'as jamais eu un client qui t'a dit "c'est pas pour l'argent, maître, c'est pour la justice" :d


 
c'est des bon ou des mauvais dossier ça?  

n°60096113
Nicolas262​00
Posté le 24-06-2020 à 09:40:20  profilanswer
 

mantel a écrit :


 
c'est des bon ou des mauvais dossier ça?  


Vous savez, moi je ne crois pas qu'il y ait de bonne ou de mauvaise situation dossier  [:darien]  :D

n°60096798
Profil sup​primé
Posté le 24-06-2020 à 10:52:48  answer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

n°60096874
niju
Call me doc'
Posté le 24-06-2020 à 11:01:20  profilanswer
 

mantel a écrit :


 
c'est des bon ou des mauvais dossier ça?  


C'est l'enfer parce que la personne n'est pas rationnelle, et tu sais qu'elle fera les pires choix. Tu as intérêt a blinder ton dossier pour éviter la RC quand le client aura mangé une procédure abusive :o


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n°60096885
niju
Call me doc'
Posté le 24-06-2020 à 11:01:58  profilanswer
 


Ha ben non, parce que du coup, c'est LEUR données personnelles que le site transmettrait, et ca, ils peuvent pas le faire sans leur accord.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°60096944
Profil sup​primé
Posté le 24-06-2020 à 11:10:49  answer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

n°60097576
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 24-06-2020 à 12:23:24  profilanswer
 

mantel a écrit :

 

c'est des bon ou des mauvais dossier ça?


De mon point de vue, un bon dossier c'est un dossier qui part (et sort) en médiation ou transaction, un désistement d'appel, un appel non soutenu ou une caducité, de sorte que cela laisse plus de temps pour le fond dans d'autres dossiers :D.

 

Après un dossier sans vrais enjeux financiers "pour le principe" ça encombre le système judiciaire mais il n'y a pas d'autre solution... pour un avocat tant que le temps passé sur le dossier n'est pas trop important eu égard à sa rémunération ça passe :o.


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n°60098442
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 24-06-2020 à 14:09:05  profilanswer
 

niju a écrit :


C'est l'enfer parce que la personne n'est pas rationnelle, et tu sais qu'elle fera les pires choix. Tu as intérêt a blinder ton dossier pour éviter la RC quand le client aura mangé une procédure abusive :o


 
Je viens de me faire bouler sur Touitaire pour m'être engagé sur ce terrain.  :D  


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°60098712
fufu67
Posté le 24-06-2020 à 14:37:25  profilanswer
 

Bonjour les HFRien(ne)s en robe noire  [:iagoon42] ,
 
J'ai besoin d’éclaircissement concernant le licenciement économique de ma mère, 58ans, après 24ans à son poste: employé de bureau lambda, toute sa carrière dans la même boîte en fait:
- On lui a proposé des postes en reclassement en décembre et janvier, elle a refusé, étant donné que c'était très éloigné de ses compétences (devenir commercial) et que sa rémunération allait intégré une partie variable. (elle touchait environ 1400€ net, et on lui proposait SMIC + variable = 1400€  :o )
- elle a reçu hier son courrier recommandé pour "licenciement pour motif économique et proposition d'un congé de reclassement".  
 
Bref, voici le paragraphe avec lequel j'ai un peu de mal:
 

Spoiler :

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le ... juin 2020 et qui se
termine à la fin du congé de reclassement, date à laquelle vous quitterez les effectifs de
l'entreprise. Votre salaire continuera de vous être versé pendant cette période.
 
[paragraphe réponse sous 8 jours calendaires]
 
 
Nous vous rappelons, en effet, que vous avez la possibilité d'adhérer à un congé de
reclassement d'une durée de X mois vous permettant de bénéficier des prestations d'une cellule
d'accompagnement et de suivre des actions de formation.
Si vous adhérez à ce dispositif, ce congé sera effectué pendant votre préavis et votre contrat de
travail prendra fin à l'issue de ce congé.


 
1) Juste pour être sûr de ma lecture, le délai de réponse a débuté hier: jour de présentation de la lettre.  
2) Ma mère touchera son salaire plein pendant X mois à condition qu'elle suive une formation? Je lis, un peu partout, que c'est un pourcentage de sa rémunération moyenne sur l'année...  
3) A l'issue de la formation, elle sera certainement au chômage (âge, bassin d'emploi, pas de permis  :o ) mais il n'y a aucune mention des indemnités de licenciement qu'elle touchera, donc juste le minimum légal? A quel moment il est possible / judicieux de négocier?
 
Merci pour vos avis et votre aide. C'est pas évident licenciement + divorce en même temps, à quasiment 60ans...  :sweat:

n°60100035
rheo
Posté le 24-06-2020 à 16:47:27  profilanswer
 

fufu67 a écrit :

Bonjour les HFRien(ne)s en robe noire  [:iagoon42] , Je suis un homme

 

1) Juste pour être sûr de ma lecture, le délai de réponse a débuté hier: jour de présentation de la lettre. Oui
2) Ma mère touchera son salaire plein pendant X mois à condition qu'elle suive une formation? Je lis, un peu partout, que c'est un pourcentage de sa rémunération moyenne sur l'année... Oui https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2906
3) A l'issue de la formation, elle sera certainement au chômage (âge, bassin d'emploi, pas de permis  :o ) mais il n'y a aucune mention des indemnités de licenciement qu'elle touchera, donc juste le minimum légal? Oui ou conventionnel si plus favorableA quel moment il est possible / judicieux de négocier?Ben maintenant que le licenciement éco est lancé c'est un peu tard : soit elle accepte le congé de reclassement et elle sera virée au bout, soit elle accepte pas et elle sera virée. Donc sauf à avoir des choses concrètes à reprocher à l'employeur pour tenter de les faire casquer un peu plus...



Message édité par rheo le 24-06-2020 à 16:48:48

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°60101852
Laeleth
Posté le 24-06-2020 à 20:21:47  profilanswer
 

Bonsoir à tous :)
 
ma mère est propriétaire d'un hôtel pour lequel elle touche un loyer.
Suite au souci du covid 19, elle a été contactée par le locataire pour négocier.
il a payé le premier trimestre, tronqué à mi mars.
 
Que pouvons nous lui proposer, et surtout, comment ça se met en place d'un point de vue légal ?
J'ai essayé de lire différents sujets liés à ce souci, mais j'avoue que j'ai du mal à comprendre.
 
Peut-on exonérer de loyer ? Et comment procéder ?
Peut-on négocier un versement partiel du loyer ? ou différé ? ou les 2 ? Et pareil, comment procéder ?
 
Le bail a été renouvelé l'année dernière je crois.
J'avoue que ma mère est un peu perdue et qu'hélas je ne lui suis pas d'un grand secours !
 
Merci d'avance pour votre aide
Laeleth
 

n°60102519
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 24-06-2020 à 21:36:35  profilanswer
 

Tout est faisable du moment que les deux parties sont d'accord
Pour formaliser, un document écrit disant que les parties sont d'accord pour ....... , Signé des deux et c'est bon

n°60103286
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 24-06-2020 à 22:52:36  profilanswer
 

Je parierais qu’il y a des incidences fiscales

n°60103539
stephaneF
Posté le 24-06-2020 à 23:30:51  profilanswer
 

thoulisse_bernard a écrit :

Je parierais qu’il y a des incidences fiscales


 
L'année prochaine, elle déclarera les revenus réellement perçus en 2020, et sera taxée en conséquence (donc moins), il n'y a aucun problème sur ce point.


---------------
Mon interview financière : https://avenuedesinvestisseurs.fr/i [...] azy-malin/
n°60104105
sudoku69
La vérité est ailleurs !
Posté le 25-06-2020 à 07:51:29  profilanswer
 

Bonjour.
 
Quand un défenseur des droits écrit à une Mairie et une Gendarmerie par un même courrier, ça veut dire qu'il est sûr de son coups sur les bases légales d'une requête ?
 
Clairement je ne connais pas leur formation donc leurs connaissances juridiques d'où mon interrogation à ce sujet.
 
Merci.

Message cité 2 fois
Message édité par sudoku69 le 25-06-2020 à 07:52:54
n°60104409
gusano
Posté le 25-06-2020 à 08:54:50  profilanswer
 

sudoku69 a écrit :

Bonjour.
 
Quand un défenseur des droits écrit à une Mairie et une Gendarmerie par un même courrier, ça veut dire qu'il est sûr de son coups sur les bases légales d'une requête ?
 
Clairement je ne connais pas leur formation donc leurs connaissances juridiques d'où mon interrogation à ce sujet.
 
Merci.


Ma soeur est défenseuse des droits.
Elle a une formation académique solide et une expérience pré-défense des droits qui tient la route.
Elle n'est cependant ni omnisciente ni infallible. Errare humanum est.
Leur champ d'intervention est extrêmement large. Il lui arrive de m'interroger quand elle se penche sur des questions qui sont de mon domaine de compétence.
Je ne sais pas ce qu'il en est de la moyenne des compétences de ses collègues.
 

n°60104839
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 25-06-2020 à 09:54:50  profilanswer
 

sudoku69 a écrit :

Bonjour.

 

Quand un défenseur des droits écrit à une Mairie et une Gendarmerie par un même courrier, ça veut dire qu'il est sûr de son coups sur les bases légales d'une requête ?

 

Clairement je ne connais pas leur formation donc leurs connaissances juridiques d'où mon interrogation à ce sujet.

 

Merci.


Il y a de tout, comme dans toutes les professions juridiques.


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°60105211
Laeleth
Posté le 25-06-2020 à 10:34:24  profilanswer
 

Merci de votre réponse :)
 
donc un simple document signé des 2 parties conviendra, c'est ce que je souhaitais savoir.

n°60105233
sudoku69
La vérité est ailleurs !
Posté le 25-06-2020 à 10:36:39  profilanswer
 

gusano a écrit :


Ma soeur est défenseuse des droits.
Elle a une formation académique solide et une expérience pré-défense des droits qui tient la route.
Elle n'est cependant ni omnisciente ni infallible. Errare humanum est.
Leur champ d'intervention est extrêmement large. Il lui arrive de m'interroger quand elle se penche sur des questions qui sont de mon domaine de compétence.
Je ne sais pas ce qu'il en est de la moyenne des compétences de ses collègues.
 


 
Si elle est d'accord et toi aussi, je peux lui soumettre un cas par ton intermédiaire en MP ?
 
Deux avis valent mieux qu'un, l'erreur est humaine.

n°60105682
gusano
Posté le 25-06-2020 à 11:24:38  profilanswer
 

Pourquoi pas si c'est son domaine. Tu peux me MP mais tu peux aussi poser ton problème sur le topic directement, c'est quand même plus l'usage ici :)

n°60106053
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 25-06-2020 à 11:59:43  profilanswer
 

On a toujours dit que par MP faut payer les honoraires :o sinon il convient d'anonymiser le document afin de le mettre en public ici :D.


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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°60106431
Mobwick
Posté le 25-06-2020 à 12:54:11  profilanswer
 

Bonjour
La question a du être déjà posée mais ce n'est pas très claire.
Actuellement au chômage partiel dans un secteur avec une reprise qui sera très lente, j'aimerais savoir si je peux travailler sur mon temps de chômage partiel?
Dois je avertir mon employeur ? Quelles seraient les conséquences sur mon contrat actuel ?  

n°60106541
babylone83
Corse :o
Posté le 25-06-2020 à 13:06:09  profilanswer
 

Mobwick a écrit :

Bonjour
La question a du être déjà posée mais ce n'est pas très claire.
Actuellement au chômage partiel dans un secteur avec une reprise qui sera très lente, j'aimerais savoir si je peux travailler sur mon temps de chômage partiel?
Dois je avertir mon employeur ? Quelles seraient les conséquences sur mon contrat actuel ?

 

Tu veux dire pour une autre entreprise que ton employeur actuel ?

n°60106646
rheo
Posté le 25-06-2020 à 13:21:27  profilanswer
 

Mobwick a écrit :

Bonjour
La question a du être déjà posée mais ce n'est pas très claire.
Actuellement au chômage partiel dans un secteur avec une reprise qui sera très lente, j'aimerais savoir si je peux travailler sur mon temps de chômage partiel?
Dois je avertir mon employeur ? Quelles seraient les conséquences sur mon contrat actuel ?  


Sur le principe oui mais attention à ton obligation de loyauté qui t’impose d’avertir ton employeur à tout le moins + obligation de non concurrence.
 
Par contre ton employeur actuel et toi pourraient être emmerdés en cas de contrôle puisqu’on t’indemnise des heures perdues alors que dans les faits tu ne perds rien. Aussi moi je refuse ces demandes ou plutôt je leur dis de se mettre en congé sans solde de manière à ce qu’ils n’aient pas d’activité partielle.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°60106803
Mobwick
Posté le 25-06-2020 à 13:40:40  profilanswer
 

rheo a écrit :


Sur le principe oui mais attention à ton obligation de loyauté qui t’impose d’avertir ton employeur à tout le moins + obligation de non concurrence.
 
Par contre ton employeur actuel et toi pourraient être emmerdés en cas de contrôle puisqu’on t’indemnise des heures perdues alors que dans les faits tu ne perds rien. Aussi moi je refuse ces demandes ou plutôt je leur dis de se mettre en congé sans solde de manière à ce qu’ils n’aient pas d’activité partielle.


 
OK merci.  
Je vais m'abstenir alors ou du moins tant que j'aurais pas repris une activité minimum.
Pas de concurrence vu que ce serait un autre secteur.  
Bonne journée

mood
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Posté le   profilanswer
 

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