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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°59357601
fun_olivie​r
Posté le 03-04-2020 à 09:37:27  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

__nicolas__ a écrit :

 

Vous avez une source svp ?


C'est mon cas FFT jour/Convention Metallo et je serai payé a 100%.

mood
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Posté le 03-04-2020 à 09:37:27  profilanswer
 

n°59357615
efyliae
Posté le 03-04-2020 à 09:39:21  profilanswer
 

cd5 a écrit :

 

Je l'ai pas compris comme ça, mais effectivement ça me semble plus logique ! :jap:

 

Moi aussi j'ai buggé sur cette phrase car c'est le cas dans notre entreprise (des gens en activité partielle et en télétravail), mais je suis allée relire les réponses de rheo ici et j'en ai conclu que c'était juste mal tourné  :O
Il faut comprendre comme ganfoud à mon avis.

n°59357724
archergrin​cheux
Posté le 03-04-2020 à 09:49:35  profilanswer
 

cd5 a écrit :


 

Citation :

La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.


 
Ha ouais, c'est chaud ça !
 
Ça veut dire que les employés en activité partielle doivent forcément se déplacer sur leur lieu de travail habituel ?


 
Ca veut juste dire que tu dois pas être déclaré en chomage partiel ET travailler à 100% en télétravail. Genre être en fraude quoi.
Par contre a mon sens rien ne dit que tu dois rien branler x jours et télétravailler x jours.
A mon sens on peut comptabiliser en heures de travail/semaine et répartir comme on l'entend dans la semaine.  
Après ca sera objet de contentieux, tout ca...

n°59357881
Roger01
Posté le 03-04-2020 à 10:02:46  profilanswer
 

Hello. Qu'est ce qui justifie une mise en place d'un chômage partiel ? Admettons que l'entreprise gagne toujours ses Xeuros par mois (mais plus d'augmentation du chiffre, et encore, pendant le confinement, mais pas de perte). Mais qu'on ne puisse plus bosser sauf quelques rares cas. C'est justifiable ? Ça ne prend pas en compte une certaine baisse de chiffre d'affaire ou autre ?  
Merci. :jap:

n°59357908
archergrin​cheux
Posté le 03-04-2020 à 10:04:17  profilanswer
 

Tu fais ton pognon mais tu travailles pas.
C'est quel secteur ca ?

n°59357993
Roger01
Posté le 03-04-2020 à 10:11:05  profilanswer
 

Télécom/fai :D

Message cité 1 fois
Message édité par Roger01 le 03-04-2020 à 10:11:24
n°59358590
rheo
Posté le 03-04-2020 à 10:53:11  profilanswer
 

Roger01 a écrit :

Hello. Qu'est ce qui justifie une mise en place d'un chômage partiel ? Admettons que l'entreprise gagne toujours ses Xeuros par mois (mais plus d'augmentation du chiffre, et encore, pendant le confinement, mais pas de perte). Mais qu'on ne puisse plus bosser sauf quelques rares cas. C'est justifiable ? Ça ne prend pas en compte une certaine baisse de chiffre d'affaire ou autre ?
Merci. :jap:

 

De nombreux dossiers existent sur le sujet de l'activité partielle, notamment les sites gouvernementaux ou encore les éditeurs (éditions législatives, Francis Lefebvre, entre autres), ou encore mieux le Code du travail. Merci donc de les consulter en 1er lieu.
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050


Message édité par rheo le 03-04-2020 à 10:53:53

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59358616
rheo
Posté le 03-04-2020 à 10:54:55  profilanswer
 

ganfoud a écrit :


je pense qu'il faut comprendre "les jours chômés ne peuvent pas être (télé)travaillés" (ce qui me paraît évident mais je pense que ça ne l'est pas pour certains patrons/managers)
c'est pour ça que dans mon cas, on a eu des consignes de ne pas travailler/envoyer de mails les jours où on est en chômage partiel


 

archergrincheux a écrit :


 
Ca veut juste dire que tu dois pas être déclaré en chomage partiel ET travailler à 100% en télétravail. Genre être en fraude quoi.
Par contre a mon sens rien ne dit que tu dois rien branler x jours et télétravailler x jours.
A mon sens on peut comptabiliser en heures de travail/semaine et répartir comme on l'entend dans la semaine.  
Après ca sera objet de contentieux, tout ca...


 
 :jap:  


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59358730
cd5
/ g r e w t
Posté le 03-04-2020 à 11:02:10  profilanswer
 

Merci à tous pour vos précisions, ça me semble effectivement plus logique (mais parfois la logique... :o ).


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°59359090
Nykal
C’est vrai quoi, à la fin !
Posté le 03-04-2020 à 11:25:38  profilanswer
 

Roger01 a écrit :

Télécom/fai :D


Dans les magasins, sans les clients c'est difficile de les faire travailler quand même.


---------------
Scripts Opera/Chromium pour customiser HFR
mood
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Posté le 03-04-2020 à 11:25:38  profilanswer
 

n°59360265
niju
Call me doc'
Posté le 03-04-2020 à 12:51:15  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


 
Hein ?!  :fou:  :fou:  :fou:  


https://twitter.com/UnivOuverte/sta [...] 7680636930


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°59360372
Salvaruis
Posté le 03-04-2020 à 12:59:39  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
J'avais déjà posté il y a quelques temps pour un litige avec mon agence immobilière (sur la post Logement).  
 
Elle m'avait facturé la pose de plaques nominatives (boite au lettre + porte) et le nom sur l'interphone sans me prévenir (et me demander mes propres plaques) pour la somme de 87 euros (et sans justificatif).
Plus 20 autres euros un peu plus tard de mise à jour d'interphone sans que je sache le motif...
 
Le topic Logement m'avait conseillé de ne pas payer ces frais, ce que j'ai fais. (soi-disant pour la régie, c'est des travaux de rénovation/réparation, hors la pose de plaque ne rentre pas dans ce contexte
 
Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre de mise en demeure. Quelle doit être la position que je dois tenir ?
 
Quels sont les différents recours que je peux avoir ?
 
Merci d'avance pour vos retours.
 
Cdlt.

n°59360633
Darya
E * L
Posté le 03-04-2020 à 13:20:03  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je suis désolée de ma question bête, mais j'ai du mal à réfléchir en ce moment pour différentes raisons...
 
Je suis en arrêt maladie depuis un mois (rien a voir avec le virus) et cela va continuer un certain temps. J'enchainerai ensuite à un moment donné avec un congé maternité mais je ne sais pas quand (debut entre mi avril et fin juin).
 
Suis-je concernée par les mesures prises par ma boite concernant le coronavirus ? Poser des congés en avril (ça je pense pas ?) et activité partielle ? J'ai l'impression que non car je suis déjà "à part", mais je suis pas sûre. Merci beaucoup :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par Darya le 03-04-2020 à 13:20:55

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I've got my mind set on you
n°59361184
FRACTAL
Posté le 03-04-2020 à 13:59:37  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


 
Hein ?!  :fou:  :fou:  :fou:  


 
bien content d'avoir arrêté de donner des td en tant que vacataire :)  
 
(ça devenait de plus en plus du foutage de gueule niveau conditions)  
 

n°59361631
rheo
Posté le 03-04-2020 à 14:29:01  profilanswer
 

Darya a écrit :


Suis-je concernée par les mesures prises par ma boite concernant le coronavirus ? Poser des congés en avril (ça je pense pas ?) et activité partielle ? J'ai l'impression que non car je suis déjà "à part", mais je suis pas sûre. Merci beaucoup :jap:


 
Non car ton contrat est déjà suspendu.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59361722
Darya
E * L
Posté le 03-04-2020 à 14:36:17  profilanswer
 

C'est ce que je pensais mais j'avais un doute à cause de mon cerveau en marmelade, merci beaucoup :jap:


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I've got my mind set on you
n°59363645
Narm
3dfx gone, but never forgotten
Posté le 03-04-2020 à 17:07:17  profilanswer
 

Tiens question reviens à voir avec le covid mais garagiste, pour un ami.
 
Il a une voiture qui a rencontré un problème (je ne sais plus trop lequel) : il s'avère qu'il y avait un rappel au sujet de ce problème connu.  
Du coup le constructeur a pris en charge la pièce et la main d'œuvre pour remplacer cette pièce mais le garagiste lui présente un reste à charge qui concerne en gros l'huile de vidange.  
Mon ami ne comprend pas : sa vidange a été faite il n'y a pas si longtemps. Le garagiste lui répond que le changement d'huile fait parti du protocole exigé par le constructeur mais que ce dernier ne la prend pas en charge.  
Ce qu'on ne comprend pas c'est que dans notre logique : s'il n'y avait pas eu de panne, il n'y aurait pas eu besoin de vidange. Dans la mesure où la panne initiale provoque des à côtés, ces derniers devraient également être pris en charge par le constructeur ?  
Ou il y a quelque chose qui nous échappe ?
 


---------------
Besoin d'un dépannage informatique dans le 41 ?
n°59372436
iceman088
Posté le 04-04-2020 à 14:27:01  profilanswer
 

qwazer a écrit :

Y 5 câbles RJ45 :O

 

Oui mais tarif unitaire. :o

 
Linoa1fleur a écrit :

La personne c'est mon mari :o

 

Il a bossé 100% (contrairement à d'autres qui ont été mis en chômage technique à partir du 16 mai) et vient de recevoir 70% de son net pour mars.

 

A partir du 16 mai ?  :ouch:


Message édité par iceman088 le 04-04-2020 à 14:37:16
n°59372587
efyliae
Posté le 04-04-2020 à 14:41:40  profilanswer
 

16 mars probablement.

n°59374384
Linoa1fleu​r
Posté le 04-04-2020 à 17:59:39  profilanswer
 

Oui

n°59388981
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 06-04-2020 à 09:39:24  profilanswer
 

Je viens de faire ma première consultation gratuite CNB.  [:julm3]


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°59389198
dpnose
Posté le 06-04-2020 à 09:58:35  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Je suis séparé de ma compagne depuis septembre 2019.
Nous avons acheté en mai 2016 une maison en part 50/50, qui est actuellement en vente dans plusieurs agences.
Nous nous sommes dépacsés.
 
Je vies dedans depuis la séparation. Sans rémunération à mon ex-compagne.
Depuis la séparation, nous mettons chacun 50% des frais fixes : les 4 prêts différents, la taxe d'habitation, l'assurance habitation et la taxe foncière.
J'ai retrouvé depuis quelqu'un, elle aussi. Elle vit chez lui. De temps en temps, ma compagne venait dans la maison actuelle dormir. Après plusieurs menaces de devoir lui payer un loyer, j'ai décidé de ne plus voir ma compagne actuelle dans la maison commune.
 
Durant les 3 ans et demie de vie commune, j'ai toujours payé les frais fixes à hauteur de 65% (différence de salaire importante). Sans que cela me pose de problème.
Si jamais la situation venait à durer pour la maison et/ou qu'elle me demande de lui verser un loyer, je partirais de la maison. Elle serait donc inoccupé.
Voilà le contexte, et du coup, ma question :  
 
Si jamais elle venait à m'embêter sur d'autre points, est ce qu'il est recevable de demaner plus de 50% de ce qui restera sur la maison lors de la vente vu que j'ai toujours payé plus qu'elle les frais liés à cette maison?
Je veux pas en arriver là, je préfére que cela se termine "normalement".. Mais je me méfie un peu  :whistle:  
 
Merci.


---------------
Cnam : RSX101 - CCE105 - RCP105 - RSX112 - NSY115 - NFP107 - NSY104 - NFE155 - NFE107 - NFE108 - EME102 - TET102 - Bulats Niv.2 [-]
n°59389261
etoile64
Pas de bras, pas de 8a!
Posté le 06-04-2020 à 10:04:03  profilanswer
 

Donc là ton ex paye autant que toi, mais toi tu y vis, et tu te demandes comment ne pas te faire avoir?
 
Et ben...


---------------
« Moi, je suis un désespéré joyeux. J'ai cette mélancolie slave collée à l'âme. J'aime boire et pleurer. »
n°59389369
rheo
Posté le 06-04-2020 à 10:15:18  profilanswer
 

etoile64 a écrit :

Donc là ton ex paye autant que toi, mais toi tu y vis, et tu te demandes comment ne pas te faire avoir?
 
Et ben...


 
Abstiens toi si c'est pour répondre cela. Ce n'est pas du tout ce qu'il dit/demande en plus.


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59389442
etoile64
Pas de bras, pas de 8a!
Posté le 06-04-2020 à 10:20:31  profilanswer
 

Au temps pour moi, je pensais pas que c'était le topic droit (je pensais que c'était couple ou rupture).
 
Par contre, j'ai beau relire, je ne comprends pas ce que j'ai mal compris.
Il a payé un peu plus pendant la période de vie commune malgré un achat à 50/50, aujourd'hui c'est lui qui vit dedans sans contrepartie financière, et il veut savoir s'il peut obtenir plus que 50% du produit de la vente?


---------------
« Moi, je suis un désespéré joyeux. J'ai cette mélancolie slave collée à l'âme. J'aime boire et pleurer. »
n°59389485
rheo
Posté le 06-04-2020 à 10:23:45  profilanswer
 

etoile64 a écrit :

Il a payé un peu plus pendant la période de vie commune malgré un achat à 50/50, aujourd'hui c'est lui qui vit dedans sans contrepartie financière, et il veut savoir s'il peut obtenir plus que 50% du produit de la vente?

 

Avoue que ta question posée comme cela est différente et à tous le moins beaucoup moins connotée que  "Donc là ton ex paye autant que toi, mais toi tu y vis, et tu te demandes comment ne pas te faire avoir? "

 

Bref, tu as une réponse à lui apporter ?


Message édité par rheo le 06-04-2020 à 10:24:27

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59389495
etoile64
Pas de bras, pas de 8a!
Posté le 06-04-2020 à 10:25:04  profilanswer
 

Oui c'est pour ca que j'ai fait mon mea culpa en disant que je n'avais pas vu sur quel topic nous étions (et celui ci étant évidemment beaucoup plus factuel, ce genre de considérations n'a pas lieu). :jap:


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« Moi, je suis un désespéré joyeux. J'ai cette mélancolie slave collée à l'âme. J'aime boire et pleurer. »
n°59389741
cartemere
Posté le 06-04-2020 à 10:45:02  profilanswer
 

faut pas nous facher notre rhéo dès le lundi matin [:sub42:5]

n°59389745
etoile64
Pas de bras, pas de 8a!
Posté le 06-04-2020 à 10:45:22  profilanswer
 

Oui pardon :(


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« Moi, je suis un désespéré joyeux. J'ai cette mélancolie slave collée à l'âme. J'aime boire et pleurer. »
n°59389933
dpnose
Posté le 06-04-2020 à 11:01:12  profilanswer
 

Je peux expliquer un peu plus bien sur.
 
Je ne veux pas en arriver là bien sur. Elle a décidé de pas vivre dans la maison pour éviter la colocation, ce que je peux comprendre d'un point de vue social. N'ayant pas de solution de secours, je suis resté dedans.
Sachant que je m'occupe du coup des visites, de l'entretien, etc sans contrepartie.
Je veux juste pas être emmerdé plus tard.
 
Si elle me demande un loyer, ce qui serait logique hein, j'aviserais. Je me pose juste la question sur l'après.


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Cnam : RSX101 - CCE105 - RCP105 - RSX112 - NSY115 - NFP107 - NSY104 - NFE155 - NFE107 - NFE108 - EME102 - TET102 - Bulats Niv.2 [-]
n°59390841
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 06-04-2020 à 12:07:31  profilanswer
 

J'ai vu tardivement qu'ils avaient initié une nouvelle manière de signer les actes notariés via la publication au Journal Officiel du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié par comparution à distance pendant la période d'urgence sanitaire :jap:.


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°59391305
FRACTAL
Posté le 06-04-2020 à 12:44:36  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :

Je viens de faire ma première consultation gratuite CNB.  [:julm3]


en rapport avec le covid ou pas du coup ?  
 

n°59391318
FRACTAL
Posté le 06-04-2020 à 12:45:20  profilanswer
 

avoir a écrit :

J'ai vu tardivement qu'ils avaient initié une nouvelle manière de signer les actes notariés via la publication au Journal Officiel du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié par comparution à distance pendant la période d'urgence sanitaire :jap:.


avec pas mal d'écho dans la presse
ce qui personnellement me génère pas mal de questions sur les divorces par acte d'avocat :(

n°59391390
babylone83
Corse :o
Posté le 06-04-2020 à 12:51:09  profilanswer
 

dpnose a écrit :

Je peux expliquer un peu plus bien sur.

 

Je ne veux pas en arriver là bien sur. Elle a décidé de pas vivre dans la maison pour éviter la colocation, ce que je peux comprendre d'un point de vue social. N'ayant pas de solution de secours, je suis resté dedans.
Sachant que je m'occupe du coup des visites, de l'entretien, etc sans contrepartie.
Je veux juste pas être emmerdé plus tard.

 

Si elle me demande un loyer, ce qui serait logique hein, j'aviserais. Je me pose juste la question sur l'après.

 

Normalement et je parle sous contrôle des pro. Donc attends leurs avis à eux !

 

Les depenses courante qui ont lieu pendant le mariage / pacs ne donnent pas lieu à un ' bonus ' lors de la séparation.

 

En gros vous vous êtes mis d'accord sur cette répartition pendant le couple. Ca ne joue pas lors de la séparation

n°59391761
gusano
Posté le 06-04-2020 à 13:21:50  profilanswer
 

avoir a écrit :

J'ai vu tardivement qu'ils avaient initié une nouvelle manière de signer les actes notariés via la publication au Journal Officiel du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié par comparution à distance pendant la période d'urgence sanitaire :jap:.

FRACTAL a écrit :


avec pas mal d'écho dans la presse
ce qui personnellement me génère pas mal de questions sur les divorces par acte d'avocat :(


Effet d'annonce qui va faire pschit, amha.

 

Ça ne sera pas suivi par la pratique, et utilisé seulement pour des cas exceptionnels. La procédure est trop complexe.

 
Citation :

Tout d’abord, la réception par voie de communication à distance n’est envisageable qu’à la stricte condition que la comparution du client s’effectue en présence du notaire (impossible pour un clerc habilité) au moyen d’un système de visioconférence agréé par le Conseil supérieur du notariat, ce qui est actuellement le cas du seul système LifeSize.

 

Enfin, le notaire signera l’acte authentique électronique après avoir reçu la confirmation du consentement des parties, qui se matérialisera de préférence par la signature électronique simultanée des parties sur une attestation (ou une copie de l’acte selon le souhait du notaire), au moyen d’un procédé de signature électronique de niveau qualifié. A ce jour, un seul opérateur propose une solution de signature électronique « qualifié » certifié par l’ANSII. Il s’agit de la société DocuSign visée dans le tableau ci-dessus.

 

Création par le client d'un compte sur une plateforme dédiée,
Et signature d'un document validant le face à face,
Et signature d'une attestation de confirmation du consentement,
Et formules particulières à insérer dans l'acte authentique électronique,

 

Pas convaincu que beaucoup de notaires le proposeront à leur clients pour les actes courants, alors qu'il suffit d'une bonne vieille procuration adressée par email et imprimée / signée / scannée par le client avec un justificatif d'identité pour faire le job.

Message cité 2 fois
Message édité par gusano le 06-04-2020 à 13:51:45
n°59391873
archergrin​cheux
Posté le 06-04-2020 à 13:31:33  profilanswer
 

Ça et le fait que je vais pas foutre 10k de matos pour 1 mois dans l'année, d'autant qu'au pire on peut faire des procs sur plein de dossiers :o

n°59391886
qwazer
Merci M.arc
Posté le 06-04-2020 à 13:32:17  profilanswer
 

Sauf si les clients n'ont pas d'imprimante (le scanner, au pire, il y a une photo par smartphone)

n°59391905
qwazer
Merci M.arc
Posté le 06-04-2020 à 13:34:22  profilanswer
 

T'as par la visio archergrincheux ?
Honnêtement, c'est quand même hyper pratique, mais le tarif fait mal [:tinostar] (surtout depuis la fin des subventions du CSN)

n°59392000
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 06-04-2020 à 13:42:07  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


en rapport avec le covid ou pas du coup ?  
 


 
Oui, et si j'avais parié sur ça j'aurais d'ailleurs perdu.  :D  


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°59392154
dpnose
Posté le 06-04-2020 à 13:54:30  profilanswer
 

babylone83 a écrit :


 
Normalement et je parle sous contrôle des pro. Donc attends leurs avis à eux !  
 
Les depenses courante qui ont lieu pendant le mariage / pacs ne donnent pas lieu à un ' bonus ' lors de la séparation.  
 
En gros vous vous êtes mis d'accord sur cette répartition pendant le couple. Ca ne joue pas lors de la séparation


 
Oui je pense qu'à partir du moment où dans l'acte notarié il y a 50/50, même si dans la réalité ce n'est pas le cas, c'est "perdu" pour celui qui mettrait plus.
Je m'en doutais un peu  :ange:


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Cnam : RSX101 - CCE105 - RCP105 - RSX112 - NSY115 - NFP107 - NSY104 - NFE155 - NFE107 - NFE108 - EME102 - TET102 - Bulats Niv.2 [-]
n°59392464
FRACTAL
Posté le 06-04-2020 à 14:20:16  profilanswer
 

gusano a écrit :


Effet d'annonce qui va faire pschit, amha.
 
Ça ne sera pas suivi par la pratique, et utilisé seulement pour des cas exceptionnels. La procédure est trop complexe.
 
 
 
Pas convaincu que beaucoup de notaires le proposeront à leur clients pour les actes courants, alors qu'il suffit d'une bonne vieille procuration adressée par email et imprimée / signée / scannée par le client avec un justificatif d'identité pour faire le job.


 
oui d'ailleurs je note que pas mal de notaires ont des résidences secondaires vers deauville :d  
 
(vu qu'ils signent de chez eux :d )

mood
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