Reprise du message précédent :

 
oui d'ailleurs je note que pas mal de notaires ont des résidences secondaires vers deauville  
 
(vu qu'ils signent de chez eux )

Jsuis dans une boîte de 5 sites regroupés, majoritairement en bousie profonde (dans un rayon de 40km). 1 des sites est équipé, pas les autres. Depuis l'installation, ça sert a rien.

Ma clientèle ne nécessite pas usuellement ce type de dispositif.
Donc la la priorité c'est plus de payer les salaires que de raquer des abonnements qui font moderne

La poste fonctionne, les smartphones aussi, on s'en sort avec ça.

Bonjour amis juristes,
 
Question commande en ligne et colis perdu.
 
tl;dr: j'ai commandé un truc en ligne, le colissimo n'est jamais arrivé mais n'est pas (encore) déclaré perdu par la Poste. Le vendeur ne veut pas me rembourser.
 
- Le 03/03, je commande en ligne, sur le bon de commande on m'annonce une livraison entre le 07/03/2020 et le 09/03/2020 (livraison en relai colis)
- Le 05/03, le colis est expédié par le vendeur, par Colissimo
- Le 07/03, d'après le numéro de suivi, le colis est à l'étape "Votre colis est dans le site de livraison qui dessert votre adresse. Nous le préparons pour le mettre en livraison.". Depuis cette date, il n'y a plus de mise à jour de ce statut.
- Le 10/03, j'informe le vendeur du fait que le colis est "bloqué", il ouvre un dossier d'incident chez Colissimo (ça a bien été fait, j'ai reçu un mail de colissimo en ce sens)
- Le 23/03, pas de news du vendeur ni de Colissimo, j'informe le vendeur de mon souhait d'être remboursé. Il me répond que le colis doit être déclaré comme perdu par le Poste pour pouvoir déclencher le remboursement.
- Le 03/03, soit plus de 30j après ma commande, je réitère ma demande en invoquant les articles L216-1 et L216-2 du code de la consommation
- Aujourd'hui, ils me ressortent l'histoire du colis non déclaré perdu :

 
Qui a raison ? Il me semblait que dans ce type de cas, la relation entre le vendeur et le livreur ne concerne pas l'acheteur, qui a un contrat avec le premier et non avec le second.
Si je suis dans mon droit de demander le remboursement, on est d'accord que l'étape suivant c'est d'enjoindre "selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable" ?
Donc j'envoie un mail en disant : "livrez-moi ma commande n°XYZ avant lundi prochain sinon je l'annule" et s'ils ne le font pas ils ont 14 jours à partir de lundi prochain pour me rembourser ?
 
Y a-t-il des subtilités liées au fait qu'on soit confiné (genre allongement/suspension des délais) ?  
Je crois que le relai colis n'est pas fermé (petite boutique alimentaire indien/paki) et Colissimo est censé fonctionner plus ou moins normalement si je ne m'abuse.
 
Je précise que je préfère un remboursement plutôt qu'une livraison tardive, vu que la commande concerne de l'alimentaire (lait infantile)...
 
Merci !
 

Bonjour a tous

Ma belle mère est en soin intensif pour un cancer généralisé les jours sont comptés

Je demande maintenant car après j aurai pas le temps de m occupé de ça quand le moment sera venu de s'occuper des obsèques

Dans la convention collective de la métallurgie de combien de jour j'aurai le droit

Merci pour vos réponse

Dites, un salarié me fait un abandon de poste depuis 3 semaines, j'ai envoyé un 1er recommandé il y a 15 jours . . . qui n'a toujours pas été présenté.  
 
Par mail ça passe ?    
 
 

Y'a quoi dans le contrat d'achat à ce sujet, if any?

 
Globalement oui, c'est à eux de prouver la livraison, qui n'a pas eu lieu, donc tu fais comme tu as dit.

Non mais sérieusement, je peux comprendre que le droit est compliqué et qu'il y ait parfois besoin d'aide, mais là...
 
https://lmgtfy.com/?q=d%C3%A9c%C3%A [...] 9tallurgie

Moi il me semble que c est 3 jours car j' ai regardé et mon patron me dis que 1 jr
J aurai voulu votre avis

 
Décès d’un beau-parent : 1j
 
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635842

Oui mon patron me dis ça voilà
Mais la convention de la métallurgie n'a pas été mise a jour

Sur le site de l'état on trouve ça?
Et ça dis 3 jours

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2278

Ok merci    

 
Laposte avait Vendredi dernier 1 500 000 de colis bloqués dans le réseau Colissimo suite au Covid (Facteurs ne pouvant faire leur tournée), la situation va en empirant, ils vont passer a 4 jours de distribution normalement semaine prochaine, mais ca ne résoudra pas le problème de certains bureau de poste qui tournent entre 0 et 40% des effectifs.  
 
Concernant les contrats signés entre colissimo et les e-commerçants, colissimo a décider unilatéralement de ne plus respecter les conditions normales d’indemnités pour retard/perte de colis, Il est du coup "normal" côté e-commerçant de ne pas vouloir rembourser avant un client qui in-fine recevra tout de même son colis (quand ?). Le "normal" s'entend que ce n'est pas la fête du slip non plus, j'imagine déjà les commandes a XXXX€ faite dans l'espoir qu'elles n'arrivent pas dans les 2 semaines si le remboursement est fait comme il le devrait.
 
En fait tu peux faire la démarche que tu souhaites, le e-commerçant attendra soit la distribution du colis (et son retour éventuel si tu le refuse) soit la déclaration de perte du colis par colissimo pour te rembourser. Il y a aussi de forte chance que ta lettre recommandée subisse les mêmes retards et arrive donc une fois la situation débloquée et donc le remboursement fait    
 
 
De son coté Chronopost est meilleur sur la distribution actuellement mais a aussi décidé unilatéralement de ne plus respecter les délais contractuels de distribution et le montant des indemnités de retard. Cela passerait encore si leur service client n'annoncait pas aux clients des e-commercants que ces derniers seront remboursés et qu'ils peuvent donc rembourser le client . . .  
 
 
 
 
Sinon oui, le covid fait chier les facteurs qui se trouvent en surcharge de taf et en sous effectifs, il fait chier les e-commerçants qui passent un temps fou a gérer les problèmes de transport et le service client, il est normal que les clients qui se jettent sur le e-commerce en ce moment en chient un peu aussi   . Mention spéciale pour les connards en télétravail ou au chômage partiel qui ne veulent pas comprendre que toute la chaine tourne au ralentie en raison du covid (mais ce n'est pas la majorité, loin de là ils sont plutôt très compréhensifs et gentils envers ceux qui travaillent en ce moment)

 
Ben envoie ça à ton patron alors  

Vais essayer d appelé l inspection du travail

Pour quoi faire ? T'as la réponse à ta question.

Moi je pense que c est 3 jours

Mikalkwin me dis 1
Mon patron me dis 1

Du coup vais voir ce que eux me disent

C'est le plus favorable à l'employé donc ce que la loi dit.

Donc 3 jours

Merci

 
Le litige étant entre le commerçant et chronopost, le client peut agir et demander le remboursement et, même si le colis arrive in fine, demander une indemnisation pour le retard, c'est du tout cuit pour devant un magistrat, la réponse magique étant "si vous estimez que c'est la faute de chronopost si vous n'avez pas livré votre client, retournez vous contre chronopost", j'enverrai la LRAR quand même perso, au moins comme première trace de la suite.

 
Mais qu’as tu envoyé ? Faudrait commencer par là    

 
Faut croire que c’est compliqué puisque la loi est plus favorable en l’occurrence  

 
 
Loi macron avec l'invertion de la norme? Ca s'aplique sur les jours de congés événementiel?

C’est bête, c’est de l’ordre public  

 
 
Ben ça je dis pas qu'il peut agir    
 
Je dis juste qu'il risque de recevoir son colis ou son remboursement avant même que l'AR de mise en demeure ne soit reçu par le commerçant.
 
Puis sinon mon post était plus là pour que Blacksad comprenne la situation, et se dise qu'a moins qu'il est commandé son respirateur artificiel sur le web, il n'y a rien de vital et que vu le merdier dans le pays il peut peut être attendre avant de déclencher la grosse artillerie (qui je me répète arrivera probablement trop tard)
 
 

 
 
ok, donc non ça ne s'applique pas
bon au moins j'ai tenté de jouer

Merci à toi et niju pour les compléments d'info.
 
Ce qui me saoule un peu dans l'histoire, c'est que le confinement a commencé le 17/03, soit 14j après ma commande, 8j après la borne max du délai de livraison annoncé et 7j après que le dossier de disparition ait été ouvert.
Et pendant les 7j entre l'ouverture du dossier et le début du confinement, il ne s'est rien passé. Donc autant je peux être conciliant sur le confinement, évidemment, mais là il n'y a pas qu'un pb de confinement.  
Et le colis c'est du lait infantile chiant à trouver dans les pharmacies physiques (en fait j'en n'ai même pas trouvé, on a du changer de lait et en acheter à l'arrache au dernier moment quand on a laissé tomber l'espoir de recevoir la commande). Entre temps ma gamine a grandi et ne boit plus de lait comme ça...
Je ne demande pas à être livré le plus rapidement possible même pendant le confinement, je veux juste qu'ils se démerdent sans moi pour récupérer leur truc quand ils veulent/peuvent et qu'ils me remboursent.
 
Sinon, si j'en crois ce que je lis dans le L216-2, on peut envoyer la mise en demeure "par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable". Sur des sites "non-officiels", ce support durable peut être un mail. Vous confirmez ?
 
Et vous auriez un texte de loi ou un truc un peu officiel à leur mettre sous le nez, disant que leur litige avec Colissimo ne me concerne pas (vu que moi je ne suis en contrat qu'avec eux et qu'ils ne l'ont pas respecté) ?

Le droit c'est compiqué hein ?!

Non, le mail classique ne permet pas de démontrer la remise en mains propres, donc ce n'est pas une mise en demeure.

Pas de contrat.
Mise à part l'acte notarié, qui stipule l'achat à 50/50.

Ben heu. Non. Toujours pas

La grosse artillerie permettra potentiellement de gagner un peu de pognon en dédommagement, même si c'est a posteriori, ca reste intéressant

 
Donc tout ce qui a été dépensé au quotidien, en particulier les différents impots et autres, c'est mort.
 
Pour la maison proprement dite, c'est vraiment à voir au cas par cas. La situation générale est que ce sont aussi des dépenses de vie courante:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Mais ca peut être adapté, il faudrait te renseigner auprès du notaire assez vite.

 
Ne dites pas "compiqué" mais "Morandini est fou".    

 
 
on est d'accord

Petite anecdote liée à ces temps troublés
 
J'avais réservé un Appart Hotel Adagio à Berlin pour mi-avril à travers Booking.com (non-remboursable). Booking m'a envoyé un mail m'invitant à contacter l'établissement pour savoir s'ils sont toujours dispos dans le contexte Corona actuel. Et ayant reçu un mail d'annulation de mon vol à Berlin, j'ai demandé à Booking s'il était possible d'annuler sans frais, qui m'a demandé de contacter directement l'établissement.
 
Et là ça a été le festival
 
L'hôtel me dit qu'ils ne peuvent pas me rembourser, mais que si je veux je peux reporter mon voyage jusqu'au 30 juin 2021 (et qu'ils factureront des frais si à la nouvelle date, la réservation coûte plus cher que ce que j'avais initialement réservé). Je leur demande que s'ils peuvent me garantir qu'ils seront ouverts à ma date de réservation, et que l'annulation émanerait donc exclusivement de ma part, je voulais bien repousser, mais que pour le moment, j'attendais confirmation de leur part qu'au jour de mon arrivée, ils seraient aptes à me recevoir. Ce à quoi on m'a répondu "mais évidemment qu'on sera ouvert" (alors que le gouvernement prônait sur la fermeture des hôtels )
 
Entre temps, j'ai trouvé la publication officielle d'Accor Hotels sur le sujet : https://www.adagio-city.com/fr/poli [...] irus.shtml
 

 
Je lui envoi le lien et le texte, où je réalise qu'elle ne m'a proposé que la solution partielle, celui du report, mais sans me parler de l'annulation. Et là, la balle de ping pong a commencé
 
1ère excuse: les informations contenues sur le site ne sont applicables qu'aux réservations effectuées sur les sites AccorHotels, et qu'ayant réservé via Booking, je ne suis pas éligible à ça. Je lui rétorque qu'il est explicitement fait mention de l'exact opposé:
 

.
 
2ème excuse: Je dois contacter Booking pour ma réservation, pas l'hôtel directement. Je m'exécute, je formule ma demande en ligne de demande de réduction de frais à titre exceptionnel, et Booking m'informe que l'hôtel a refusé.
 
3ème excuse: Les infos du site sont bien exactes (alors qu'elle m'a affirmé par deux fois que ça ne s'appliquait pas à moi), mais j'ai fait ma demande avant la publication de la page, donc que je ne suis pas éligible à ce qui est indiqué depuis. (Alors-même qu'elle m'a proposé une des deux solutions mentionnées sur le site, donc que je suis un peu éligible quand même). Je lui ai indiqué encore une fois que ça n'était inscrit nulle part, et qu'elle se contredisait par rapport à ses messages précédents.
 
J'ai fini par appeler Booking qui m'a confirmé que les guidelines reçues par Accor faisaient que je suis bien éligible à une annulation sans frais et m'a annulé ma réservation sans frais avec confirmation. Avec un petit message "l'établissement a exceptionnellement accepté de ne pas vous facturer des frais d'annulation"
 

 
 
Pour la mise en place de l'activité partielle, un CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés doit-il être consulté ?
 
Je trouve des infos contradictoires, ou j'interprète mal.
Dans l'article R5122-2, il est noté :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050
 
Il n'est pas fait mention du nombre de salariés, j'avais donc compris que c'était le cas pour toute entreprise dotée d'un CSE.
 
Or en cherchant tout à fait autre chose, je tombe sur un document du ministère du travail indiquant :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/ [...] tielle.pdf
 
Alors pour le coup c'est très clair mais en contradiction avec l'article au-dessus non ?
 
Merci.

 
A priori illegal, mais impossible de faire respecter mon bon droit. Je galere enormement.
https://www.youtube.com/watch?v=v5kYbTFfI5E

 
Moi j’ai choisi la sécurité et fait consulter les CSE quelle que soit la taille de l’entreprise.

Attache ton gamin à l'entrée devant le vigile pour qu'il garde un oeil dessus et va faire tes courses, après avoir prévenu les journalistes.
Quand ça aura fait assez scandale, peut-être qu'ils reviendront dessus.