Reprise du message précédent :

Les gars je veux bien être TT si il prend une craquotte !

Pour la gloire !!!

Soutien à Baby L'One more time

 
Tiens je rebondis là-dessus.
 
Il faut préciser que la grève des avocats est arrivée à cause du projet de loi retraites mais les esprits étaient déjà bien échauffés par la réforme de la procédure civile et d'ailleurs en principe le motif de la grève c'est les deux.
 
Je viens de lire un article sur les exceptions d'incompétence si on saisit le bon tribunal cad le TJ mais... le mauvais juge au sein du TJ. C'est juste ahurissant. Déjà le simple fait qu'il puisse désormais y avoir exception d'incompétence alors qu'on a saisi la bonne juridiction faut l'faire. Evidemment en théorie c'était déjà possible : mais en pratique il était rare que l'on envoie par erreur à la chambre sociale une demande référé probatoire ou une requête en divorce... Là ça va devenir courant.
 
Mais il y a plus rigolo, c'est un truc auquel je viens de penser. L'assignation devra contenir l'indication de la chambre saisie. Quid si on agit devant une juridiction qui n'est pas notre juridiction habituelle et dont on ne connaît pas l'organisation ? Car y a une certaine liberté d'organisation pour les tribunaux (pour vous donner une idée les appels de TPBR à ma CA sont jugés par... la chambre sociale). Seule ressource : on devra demander... au postulant. Du coup on va avoir un beau risque de RC pour ce dernier ; de plus il devra avoir un rôle plus actif et ca va se retrouver au niveau du coût...
 
Sinon dans la catégorie des trucs très rigolos aussi c'est la médiation obligatoire ; seul petit problème : on a oublié de demander leur avis aux médiateurs qui sont tout simplement trop peu nombreux et hors d'état de prendre tous ces dossiers ; ils sont en pleine panique, assaillis d'appels d'avocats et il y a déjà des mois d'attente.  
 
Note pour Rheo : le CPH est menacé de disparition mais je pense que tu étais déjà au courant.

Merci pour ton aide !
 
L'huissier a signifié une "Assignation en référé devant le tribunal de grande instance". Le document de l'avocat porte le titre "Assignation en référé devant Madame ou Monsieur le président du tribunal judiciaire (de ma commune)". Il mentionne notamment :
 

 
Ça me semble assez général, ce qui me semble convenir compte tenu de la diversité des problèmes que nous avons eus.
 
Merci !

 
Petite question assurance habitation/auto:
Pour faire simple, ces 2 assurances sont au nom de mon mari, mais:
- assurance habitation: il est indiqué que nous y habitons, avec notre fille
- assurance auto: carte grise à mon nom
 
Je voudrais que ces assurances passent à mon nom, car je suis en instance de divorce, et je vais garder et la voiture, et la maison.
 
L'assureur m'indique qu'il faut que mon mari fasse un courrier pour passer les 2 contrats à mon nom, sachant que c'est mon adresse mail perso qui sert pour accéder au compte en ligne, et que les échéances sont prélevées sur mon compte. Il n'y a pas plus simple pour faire le changement?
 
Merci d'avance

Ben... non. L'assuré a des droits liés au contrat d'assurance, il est nécessaire pour l'assureur de s'assurer (haha ) que retirer ces droits (et perdre un débiteur) se fait avec l'accord de l'assuré en cause, sinon je te laisse imaginer le nombre de sales coups envisageables, surtout dans le cadre d'un divorce.
 
L'autre solution si tu ne peux/veux pas passer par ton mari est de tout résilier et d'en prendre une nouvelle de zéro.

   monsieur niju
je déterre, car j'ai un problème de mitoyenneté par rapport à une clôture, j'aimerais savoir ce qui te fait dire "y'a des règles pour les murs mais pas pour les clôtures"    Tu as des sources de ce truc-là?
 
Dans mon cas, il y a une clôture qui a été entretenue par l'un des cotés et pas l'autre, depuis plus de trente ans. Peut-on dire que la partie qui n'a pas entretenu a délaissé la mitoyenneté?
 
Cette partie peut-elle se réveiller aujourd'hui et s'appuyer sur l'article 663 du code civil ("Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs..." )   pour exiger un entretien commun de la clôture?
 
Et faudrait-il encore savoir précisément si "villes et faubourgs" s'applique à une verte banlieue résidentielle

Ca revient à dire qu'il faut que mon mari résilie, vu que c'est à son nom, pour repartir de 0
Par contre, ca n'a pas gêné mon assureur de faire l'assurance au nom de mon mari avec la carte grise à mon nom.... Là aussi les sales coups sont envisageables
En tout cas, merci niju

Tu as l'air un brin chafouin  

653/654 du Code civil, qui définissent les indices de mitoyenneté (ca parle corbeau et chaperon), éléments qui ne sont pas extensible à une cloture.
 
Ceci dit, maintenant que tu me fais creuser un peu, j'ai l'article 666:  
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20171107
 

 
Donc j'imagine qu'à défaut d'indices contraires, la cloture est mitoyenne, point.
 
Sur ta situation précise, on n'abandonne jamais sa propriété par passivité, c'est juste qu'un autre peut la prendre s'il s'est comporté comme le propriétaire pendant 30 ans (je simplifie un poil mais l'idée est là). Celui qui entretient tout seul la cloture peut donc faire le choix soit de demander la prescription acquisitive de la cloture (pas sûr de voir l'intérêt, mais ca peut arriver) ou demander l'indemnisation des frais engagés, sachant qu'il est prescrit pour les frais de plus de 5 ans, et qu'il ne pourra se faire payer que les frais utiles (ie s'il a choisi de remplacer les boulons en ferraille par de l'or pur, il ne sera pas indemnisé pour cette impense somptuaire ).
 

ok je comprends mieux

Oui c'est bien ça l'idée, il y a un côté qui s'est comporté comme le propriétaire durant plus de 30 ans.
La "prescription acquisitive" c'est un truc qui se demande? on formalise ça comment? A part dire "lol, c'est à moi vu que je répare tout seul depuis plus de 30 ans, va fumer avec ton devis à trouze mille boules"?

L'intérêt n'est pas de demander une quelconque indemnisation mais qu'on lui foute la paix sur l'entretien, ou pas, de la clôture.

Edit: c'est pas pour ma culture je précise, il y a menace de procédure  

 
https://twitter.com/enthoven_r/stat [...] 91841?s=21
 
Lisez les réponses d’Enthoven, ça vaut son pesant de cacahuètes  

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

bonjour,

je profite que j'ai posé mon drapeau ici, j'ai une autre question qui me trotte en tete

je demande un permis de conduire international (voyage en corée prévu pour la fin de l'année )
pour finaliser la demande, je dois envoyer une enveloppe préaffranchie à mon adresse pour qu'ils m'envoient le permis international.

est-ce que je peux mettre une autre adresse sur l'enveloppe que celle que j'ai déclarée ?

je m'explique, tous mes papiers sont encore à l'adresse de mes parents à marseille, et je vis actuellement dans les yvelines - en attendant mon VEFA dans le 92

donc j'ai déclaré une adresse à marseille, et j'aimerais qu'ils expédient le permis dans le 78 (ça fait un peu loin des Bouches du rhone )

au pire, je fais envoyer chez mes parents qui me le réexpédient, ou je l'aurais la prochaine fois que je descends les voir ... c'est juste par curiosité, s'il y a une forme de controle entre les adresses

merci

Ça fait longtemps qu'il est rangé sous le même tag que Pivot sur Twitter : vieux con bas du front

Une SCI d'une personne avec un tout petit dépôt s'est portée acquéreur d'un appart. Avec dans le compromis une mention précise: la dette de SCI ne touchant pas personnellement la seule personne représentant cette SCI.
Or après le délai de 70 jours bien dépassé, on a enfin vu un refus de prêt de banque . Les banques semblent toutes demander que chaque personne constituant la SCI soit solvable à titre personnel . Le contraire de ce qui est indiqué dans le compromis de vente.  
Est-ce légal pour un notaire de rajouter cette mention contraire aux droits des banques ?
 
Le BENEFICIAIREs'engage,  en  cas  de  non  obtention  du  financement demandé,  à  justifier  de  deux  refus  de  prêt  répondant  aux  caractéristiques  ci-dessus. En   conséquence,   le BENEFICIAIREs’engage  à  déposer  simultanément  deux demandes de prêt.
 ce qui n'a pas été fait

 
 
une sci c'est surtout 2 personnes minimum et la banque a peux etre peur de s'engager dans un schéma a la con?  
en tout cas sur le plan légal cela ne se tient pas.

c'est bien ce que je pensais.
quel recours ?
Elle a encore déposé un dossier ailleurs, ce sera refusé et ?  
vu que ça traine (6 mois d'immobilisation), sommes_nous en droit de récupérer la petite somme mise sous séquestre (2% de la somme) ?

disclaimer: je ne suis pas juriste

Cependant des amis sont récemment partis en Australie avant de recevoir leurs permis international. C'est moi qui les ait réceptionné puis envoyé à leur destination.
Ca n'a pas sembler poser de problème. Cependant, bien sûr, je n'en édicterais pas une généralité

On trouve de tout en ce moment, même des gens (on les appelle des clients) qui ont payé les traditionnelles provisions et qui se sentent légitimement moins bien défendus voire abandonnés (on repousse leurs affaires à date indéterminée) - en tout cas avec beaucoup moins de pugnacité comme les démonstrations "haka" ou mêlée de rugby palais de justice de Paris...  

Après le plombier -> YAHAKA changer d'avocat ?

 
ok, merci ... donc, je peux tenter de jouer, en tous cas

Salut les juristes szurs.
Question urbanisme.

J'ai un voisin qui donne sur ma baraque. Distance mur à mur 15m je dirai.

Il souhaite rénover son habitant. Disons qu'il a 5 fenêtres qui ont une vue directe chez moi.

Peut-il les agrandir / deplacer sans mon accord (disons 5 fenêtres mais pas au même endroit) ?
Peut-il en rajouter sans mon accord ?

Imaginons qu'on arrive à un accord. Il doit être signé ?

Merci.

/Je ne suis pas juriste.
 
Ton accord il s'en fout tant qu'il respecte le code de la construction et de l'habitation de ta mairie. Il va devoir faire une demande de modification de façade en Mairie.

Justement j'ai un doute sur le fait que lorsque ta vue est directe sur ton voisin, tu peux pas faire n imp.

Je vais attendre d autres avis

Sa maison est à quelle distance de la limite de propriété ?

Si il y a 15 m entre les 2 maison il y a de fortes chances qu'il ait le droit de faire des fenêtres en plus, dans ce cas contraire ça serait compliqué de faire des fenêtres.

Edit : Sauf réglementation contraire, c'est 1.90m mini en vue droite.

 
Jakubowicz en fait autant. En voilà un qui est définitivement grillé auprès de ses confrères.  
 
Il pourra toujours créer un club Soulez Larivière dont la cote de popularité est au même niveau depuis qu'il a sorti que l'avocat devait se soumettre à l'autorité.
 

 
Ah, ça s'est vu ?  

 
????
 

 
????
 
Tu peux traduire ces deux passages en français ?

Ah, y a pas que moi

il vous dit ce que lui a expliqué son notaire
 

Ouais +1, je doute que l'administration française soit à même et souhaite faire ce genre de contrôle et de croisement

Moins bien défendu, non. Que les audiences soient reportées, oui. Mais le report maintenant, c'est pour éviter une catastrophe à moyen terme. Les cabinets qui vont tomber sont les cabinets qui font de l'AJ, qui modèrent leur honoraire et qui acceptent donc les plus pauvres.  Entre la complexification de la procédure (dont l'obligation de saisir un médiateur ou un conciliateur avant de saisir le juge) et les manques de moyens criant, si tu rajoutes à cela que de plus en plus d'avocats ne feront plus de dossiers à perte, les plus pauvres vont de faire hacher menu. Et j'avoue avoir un peu de mal à comprendre que les juges et les greffiers ne suivent pas massivement le mouvement, parce qu'ils sont en première ligne face à cette paupérisation. Y'a des appels qui se fixent à septembre 2021 en ce moment. Ca finira par être rentable de faire appel et de placer le pognon que tu dois en attendant même si tu es condamné

Mur à 15m= il peut mettre des vues, en ajouter, en modifier... La limite est à 1m90
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070721

 
J'ai un appel fait en septembre 2018 ; procédure orale. Conclu en décembre 2018, par sécurité. Appel réceptionné, j'ai un AR.  
 
LRAR envoyée à la CA en décembre 2019 pour avoir... un avis de fixation.    
 
J'attends toujours.  
 
Je pense que le but c'était de niquer l'appelant en radiant au bout de 2 ans sans diligences.    
 
Je suis à l'AJ, j'ai bossé pour que dalle à ce jour et tous ces recommandés sont en plus à mes frais.  
 
J'étais dans la manif parisienne hier.  

Cette clause de m.. qui oblige les acquéreurs à déposer 2 demandes de prêts
Le piège débile qui se referme sur les acquéreurs de bonne foi qui n'ont absolument pas compris ce qu'ils signaient. On commence à la voir dans des compromis d'agence (j'ai vu ce WE une obligation de déposer... 3 dossiers de prêts   )
Je me bats avec les notaires et les agences pour faire supprimer cette clause infecte.

Meme si je suis assez d’accord avec toi, ce n’est pas ce qui m’a le plus intrigué dans le message de ticaribou

 
Autant j'avais plus ou moins compris où il voulait en venir, autant je n'ai pas eu le courage temps de tout refaire par le menu. Dsl

Non.

Le truc c'est que les compromis obligent les acquéreurs à déposer, dans un délai bref, plusieurs dossiers de demande de prêt dans des banques différentes ; histoire pour le vendeur de minimiser le risque de refus de complaisance vis à vis d'un acquéreur qui voudrait se rétracter.

Le problème, c'est que l'acquéreur, de bonne foi, ne sait généralement pas qu'il doit déposer plusieurs demandes. Il fait donc un seul dossier dans sa banque et peut se voir opposer un refus au bout de deux mois. Il demande donc à être dégagé sans pénalité du compromis, mais là on lui dit : "ah bah non mon bon Monsieur, vous n'avez pas respecté vos engagements contractuels de déposer plusieurs demandes sous un mois, vous devez donc payer au vendeur une pénalité de 10% du prix de vente, par ici la monnaie".

J'ai déjà vu des notaires recevoir des compromis et ne pas expliquer cette clause. C'est scandaleux.

EDIT : oui, d'une certaine manière, tu as raison, ça aboutit à ce que les acquéreurs se retrouvent avec plusieurs prêts acceptés.