Reprise du message précédent :
 

Non, il y a une différence.
 
Les deux provoquent des troubles violents.
 
Mais le factieux est un opposant. C'est sa motivation affichée, réelle ou non.
 
Le séditieux se dispense d'une telle "qualité".
 
Juridiquement dans un univers démocratique la différence est infime, de l'ordre de 0,1 sur l'échelle de Mélenchon.
 
Et dans les deux cas ce n'est pas admissible.

Est-ce qu'il y a un avocat compétent en droit social sur ce topic ?
 
A tarif sympa ça serait tiptop...
 
En bonus, une double compétence social/pénal serait l'idéal ;
 
Merci à toi ohhh perle rare du côté Est d'IDF (Marne la Vallée par exemple...)
 
   
 

 
 
 
Factieux              : Peuple contre le pouvoir en place par une opposition violente
                           tendant a provoquer des troubles (Mutinerie revolte)
 
 
Sediteux              : Emeutier perturbateur provocateur rebelle

bonjour,
est ce le que fait d'avoir retiré et signer l'avis réception d'un recommandé, et en absence de réponse a ce dernier, il existe un délai ou juridiquement, l’issue le litige est favorable a celui qui a envoyé le recommandé par DÉFAUT (et qui n'a pas reçu de réponse, mais preuve de réception avec signature) ?  
(Pour une lettre de contestation de dette par exemple, preuves a l'appuie, venant d'un organisme d'état, un recours administratif AMIABLE avant le tribunal)
 
Merci

Va falloir être encore plus clair .

je pourrais pas plus, désoler, j’espère l'avoir était un minimum. j'ai éditer un peu le message ceci dit !

Je pense qu'il manque des virgules et des accents, en plus de ne pas être complètement clair. Bordel, j'espère que ce n'est pas ta langue maternelle...

 
Le fait que tu ai reçu la preuve de réception indique simplement que ton correspondant a bien eu ton courrier.
 
Ce qu'il en fait derrière et les conséquences juridique ne sont absolument pas liées.

salut les juristes, et rheo, et soutien aux grévistes divers,
 
j'ai un gros problème  lié à l'application de l'article L1334-1 et suivants du code de la santé, en ce qui concerne l'exécution forcée des travaux
quelqu'un s'y connait en la matière?
Et la matière c'est quoi d'ailleurs, droit administratif?  
Si quelqu'un peut me renseigner ou connait un avocat que je pourrais joindre rapidement pour une consultation, MP

 
Ben comme on ne sait rien de ton problème...
 
Ce qui touche à la santé était éclaté autrefois entre le TASS, la DDASS/DDCS et le TA. C'est aujourd'hui une compétence répartie entre la chambre sociale du TJ et le TA. Comme tu le vois, c'est tout simple.  
 
En l'état on ne peut rien te dire...
 

 
Sérieusement et sans méchanceté aucune, fais un effort. On veut t'aider mais là ton post est juste incompréhensible et on n'a pas les faits...

Ca dépend.

T'as oublié le CPH aussi

 
Alors en fait je pensais à l'aspect "santé" au sens "contentieux avec les organismes gestionnaires". Donc l'omission du CPH était volontaire.    
 
Mais le fait est que cette précision s'imposait.  

J'en conviens c'était plus spécialisé mais tant  qu'on était dans le côté complexe de la chose ...  

 
Combien tu paries qu'ils vont "résoudre" ce problème en supprimant le CPH, ce vil repaire de gauchistes ?  

 
Bonjour, Je dois me représenter cet après midi en "Audience Civile" au "pôle civil de proximité" pour une nouvelle présentation du dossier.
 
Cette fois, j'ai tout bien listé, fait un récapitulatif avec des renvois chronologiques aux annexes, envoyé le tout en recommandé à la partie adverse, envoyé le tout + preuve d'envoi/réception du recommandé au tribunal.
 
Mais j'ai une question bête. Comment je m'adresse aux membres du tribunal qui présiderons l'audience ?
 
Merci.

Normalement le juge sera seul, donc ça sera Monsieur le président (ou Madame la présidente/le président), ou a minima Monsieur le juge (ou Madame le juge).

Merci

S'ils sont plusieurs, en robes, celui au milieu est le président. S'ils sont plusieurs, mais seul celui au milieu a une robe (le président), les autres sont probablement des assesseurs.
La personne en robe sur le côté droit du magistrat est le greffier (probablement une femme).

Hello les amis,
 
Que pensez vous de recourir à un huissier pour recouvrer un article 700 ? (suite à un jugement CPH)  
 
L'huissier ne prendrait pas cher en soit (mais peut être qu'il y a d'autres étapes derrière) mais est ce que ça garantie pour autant le succès de l'opération ?
 
Merci de votre expertise.

Non la seule façon d'avoir de l'argent c'est que le compte du débiteur soit pas a découvert ... Sans garantie.

C'est tarifé il faut compter a la louche 400e je dirais.

Ensuite au pire des cas tu prends une contestation de la saisie devant le jex si ton huissier a merdé dans son acte.
Déblocage des fonds sous 8 semaines environ, le temps que tu aies le certificat de non contestation et que le tiers saisi délivre les fonds (en général les banques se pressent pas)

Si t'es contre un salarié une saisie des rémunérations est bien plus intéressante (coût et efficacité)

Tu as quelle autre solution ?  

Si le débiteur travaille, tu as aussi la saisie des rémunérations : https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F115 (à voir si pour un art. 700 CPC j'ai un doute)

Vous parlez de la même chose non ?

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1850 (saisie-attribution) ?

oui    
 
je vois pas pourquoi vous douteriez de l'article 700 (ou pas) c'est une dette, point.  
tu peux même faire saisir une voiture pour un article 700 si tu as envie.

Quand j'ai un doute je le dis même quand c'est évident .

 
Bon, que je gagne ou pas, j'aurais au moins pu m'exprimer.
La juge était "plutôt cool" au sens où elle était détendue, et qu'elle donnait vraiment l'impression d'écouter et d'être impartiale. Ça change de ce que j'ai pu voir avant.
A l'appel des affaires, elle m'a proposé de juger sans que je plaide, ou savoir si je voulais attendre et plaider, j'ai opté pour plaider. J'ai attendu 3h et suis passé en 3 minutes mais j'ai pu mettre en lumière les points qui me semblaient essentiels.
J'attend le verdict dans 2 mois.
 
Bonne journée.

Bonjour,
 
L'avocat que j'ai contacté (suite à mes problèmes avec le constructeur de ma maison) m'a fortement conseillé de réaliser une expertise immobilière auprès du tribunal de grande instance. J'ai effectué un virement debut novembre (environ 1000 euros) pour cette procédure. L'avocat m'a précisé qu'il faudrait ensuite payer l'expertise (de l'ordre de 2 000 - 2 500 euros), et que ce serait bien qu'il soit présent pour la demie journée de l'expertise (400 euros).
 
Après deux relances (mi-décembre et mi-janvier), il a signifié par voie d'huissier la demande d'expertise à la partie adverse le 21 janvier.
 
Questions :
 
1) Il aura fallu près de trois mois pour rédiger les trois pages de la requête, dont deux sont des copiés-collés de textes de loi. S'agit-il d'un délai normal pour cette procédure ?
 
2) Je viens de recevoir la facture de l'huissier (50 euros) ; est-ce bien à moi de payer cette somme où n'était-elle pas normalement incluse dans ses honoraires de 1000 euros ?
 
Merci.

 
Je me permets de relancer, personne n'a une idée ? Je n'arrive pas à trouver d'informations précises sur le sujet. Merci !

 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635842
 
Reste à définir si une prime d'objectif est un élément permanent de la rémunération...je dirais que non, mais je suis pas juriste !

Pour les minima, tu t'es basé là dessus j'imagine ?  
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0038655225

L'huissier a signifié quoi exactement?

Ceci étant dit:
- une assignation en référé expertise (ce dont je pense qu'il s'agit ici) peut être compliquée à rédiger. Suivant la manière dont tu fais la demande, la mission de l'expert varie, et si tu mets "examen des murs" et qu'in fine, tu demandes aussi une expertise du parquet parce que le problème semble lié, tu risques d'avoir un dépassement d'honoraires voire une expertise rejetée parce qu'au-delà de la mission initiale.
- la procédure a été changée en début d'année, et de façon assez méchante. Et les avocats l'on sut le 10 décembre (enfin, le changement était prévu, mais les détails sont parus à ce moment là). Il a fallu refaire TOUS LES DOCUMENTS. Tous. Les textes ont changé, les tribunaux ont changé, les procédures ont changé. Ca peut être considéré comme pertinent d'avoir attendu janvier et l'entrée en vigueur de la réforme pour se lancer plutôt qu'un document mi-décembre que le tribunal aurait rejeté en disant "plus conforme, next".

Et oui, l'huissier est en plus. Si tu gagnes à la fin, ca fait partie des sommes remboursées.

Bonjour à tous.
 
J'ai une petite question à vous soumettre :
 
Mon beau-père est propriétaire de sa résidence principale depuis plusieurs dizaines d'années. Reçue par héritage de ses parents décédés. Il n'a ni frère ni soeur, ni enfant.
 
Il s'est marié sous le régime de droit commun avec ma belle mère en 2013.
 
Ma femme, qui était fille unique de sa mère et de père inconnu, est décédée dans le courant de l'année dernière.
Nous avons ensemble 2 enfants.
 
La question est la suivante : qu'advient-il de la maison de mes parents en cas de décès de ma belle-mère avant mon bau-père. Et même question dans la situation inverse ?
 
Merci par avance pour le temps passé à me répondre. En espérant avoir été clair et fourni suffisamment d'éléments.

C'est la maison de tes parents ou de tes beaux parents ?  Si tu veux être encore plus clair

Effectivement la question est ambiguë car les termes "beau père" et "belle mère" sont flous (parents de ton épouse ? nouveau conjoint d'un de tes parents ?). On ne pourra t'aider que si tu reformules. Merci de préciser le cas échéant la chronologie des éventuels divorces et décès qui se sont déjà produit.

 
Oui voilà, c'est exactement le problème que j'ai concernant la "case" de la prime d'objectif. J'aurais tendance à dire non permanent vu que ça tombe une fois par an (avec une avance) et rien ne certifie que tu vas atteindre tes objectifs, sachant qu'il y a une part de personnel, une part lié aux résultats du site et une dernière lié aux résultats du groupe.
 
En effet, je me suis bien basé sur ces grilles pour les minima.

Pourtant j'ai relu... Maison des beaux-parents.

belle-mère : mère de ma femme
beau-père : mari de ma belle-mère, mais n'est pas le père de ma femme
seul décès pour l'instant dans l'histoire : ma femme en 2019

La maison est la propriété de mon beau-père, toujours en vie à ce jour.
Mes beaux parents se sont mariés en 2013 sans contrat et sont tous les 2 en vie à ce jour. Il s'agissait du 1er mariage pour les deux.
Ma femme est décédée en 2019.
Aucun divorce ou autre décès à signaler.

Mon fils se demandait la chose suivante :
- si mon beau-père meurt avant ma belle mère, elle hérite de la maison. Le jour de son décès, puisqu'elle n'aurait dans cette hypothèse plus de mari et plus d'enfant, mes enfants hériteraient donc de la maison ?
- si ma belle mère meurt avant mon beau père, que devient la maison dans la mesure où il n'y a plus aucun lien juridique entre mon beau père et mes enfants ?

J'espère que c'est mieux  

Il n'a jamais adopté ton épouse?

 
Ils en avait parlé, mais ça n'a jamais été fait non.

J'étais passé à côté de ta question.

Pour moi la notion de permanence n'est pas liée au fait que tu la touche en permanence ou à quelques moment de l'année, fussent ils unique, mais au fait que cela est prévu dans ton contrat, donc dans ta rémunération, donc tu y as droit tout le temps, en revanche son mode de calcul fait que tu ne peux ne rien toucher.

Sache que la cour de cassation a plutôt tendance à considérer les primes sur objectif sur un élément de rémunération à prendre en compte pour l'appréciation du minima conventionnel pour les mois où elle serait versée notamment Cass. soc. 4/06/2002 00-41140 Cass.Soc. 24/10/2018 n°17-16192 -> D'ailleurs ce dernier concerne la Métallurgie

Aussi pour moi tu l'as dans l'os quand ta prime te fait dépasser les minimas. En revanche si malgré ta prime tu es toujours sous les minimas, tu as droit à un rappel de salaire pour atteindre ce minima.

 
Pas de souci, merci d'avoir pris le temps d'y jeter un oeil et d'y répondre.
 
D'accord, en gros, mes objectifs ne servent à rien du coup, car en fait même si toutes les étoiles s'alignent (mes objectifs, ceux du site et ceux du groupe), je dépasse à peine le salaire minimum de la grille. Comme ça n'arrivera jamais au niveau du site et du groupe, j'aurai donc toujours un rappel de salaire pour atteindre le minima. Idem si je suis mauvais et que je ne valide aucun objectif, ce qui réduit à néant l'intérêt de cette prime... Ils savent motiver les gens chez nous !