Reprise du message précédent :

 
Bonjour ou bonsoir  

Tiens, petite question pendant que Rheo est dans le coin (bonjour Rheo   et les autres   )
 
Ma mère touche une prime (non contractuelle) mensuelle basée sur ses ventes M-1. L'année dernière, le mode de calcul a changé : l'objectif passe sur le facturé et non plus sur le vendu. Elle râle un peu mais au final elle arrive à atteindre quand même les objectifs.  
Il y a 2 mois, son chef a littéralement doublé ses objectifs mensuels, en essayant de lui vendre une augmentation du fixe à côté. Elle ne touche évidemment plus du tout de prime (objectifs inatteignables) et a royalement l'équivalent de 15% de sa prime en augmentation de son fixe.
 
Elle a refusé oralement cette évolution, mais peut elle faire quelque chose d'autre ? Elle a évidemment commencé à chercher du taf ailleurs mais le temps qu'elle trouve...
 
Merci par avance si vous avez des pistes !

Elle peut toujours tenter d’argumenter sur le côté irréaliste et in atteignable des objectifs mais vu que c’est au choix de l’employeur, ça n’ira pas bien loin.
 
Après on peut discuter quelques heures sur la notion d’économie du contrat de travail mais pas sûr que ça passionne les foules.  

Le fait qu'elle soit versée depuis plusieurs années ne compte pas donc ?
Bon...
 
Merci pour ta réponse, et pour le 2eme paragraphe fais toi plaisir si tu veux mais pas sûre que je suive  

Exactement

Je donne des détails dès que j'ai un peu de temps

Vu que ça a parlé de cloture, il y a une "règle" pour savoir à qui elle appartient et qui doit l'entretenir? D'un côté j'ai une parcelle non construite, et un pré de l'autre

Bonjour,
 
suite à réclamation, on me rembourse mon fauteuil de bureau en garantie après 1an d'usage au prix neuf (J'ai déjà déposé le chèque).
 
Vu qu'au téléphone, je me suis pris le bec avec la personne qui au départ voulait me le reprendre 50% du prix neuf pour l'usage en m'indiquant qu'il doit le vendre, suis je obligé de leur ramener le fauteuil vu que j'ai 120km aller + retour à faire pour m'y rendre ?
 
Si j'ai pas envie d'y aller, c'est également parce qu'il m'a dit au téléphone reprendre à 50% ce fauteuil sous condition d'être "interdit de bureau vallée" du moins chez eux. Déjà je me demande si c'est possible qu'on m'interdise de rentrer dans ce magasin et s'il me l'a dit oralement, j'ai pas à leur ramener ce fauteuil..
 
Le premier mail m'indique qu'il le rembourse, et ensuite j'ai la lettre dans le courrier avec le chèque me demandant de le ramener pour expertise technique, mais je pense qu'il va le revendre..
 
Merci

J'ai rien compris

qu'est ce que tu n'as pas compris ?
 
j'achète un fauteuil de bureau
9 mois après c'est de la merde donc je réclame au magasin ainsi qu'auprès du fabriquant
la magasin me rembourse 50% car je l'ai utilisé et il dit le revendre, en plus il précise par téléphone que je suis interdit de ce magasin  
Je les envoie paitre et porte ma réclamation au service relation client
je reçois un mail m'indiquant un remboursement à 100% et rien d'autres
je reçois le chèque avec un courrier indiquant que je dois retourner le fauteuil pour expertise technique

Et du coup la question c'est bien "est-ce que je dois leur rendre l'article défaillant dont je viens d'obtenir le remboursement intégral après 1 an d'utilisation alors que je préfèrerais le garder bien qu'il soit "de la merde" " ?

 
J'ai juste pas envie de me taper des bornes et d'aller là bas..le fauteuil je le balancerais bien dans une dechetterie ou un magasin plus près de chez moi mais c'est pas possible car je l'ai acheté chez eux..

Je dirais qu'ils ont qu'a bouger leur cul pour venir le chercher
Vu que tu es interdit de magasin

petite question aux experts    
 
Mon papa est décédé en mars, on enchaîne les galères de sa successions. Après avoir fait le point sur les dernières donations de sa part et de ma mère, nous devons attendre 2 ans avant de renouveler des donations simples (150 000 euros) par ma mère.
J'ai vu qu'il y a avait d'autres types de donations  (dons exceptionnels de sommes d’argent) que nous voudrions faire en attendant. Est-ce qu'il faut forcément passer par un notaire ou juste en déposant le formulaire aux impôts, car notre notaire ne répond plus depuis 6 mois.
 
merci bien

 
je risque pas de les voir dans ce cas et encore moins m'envoyer une étiquette d'envoi de colis avec carton et papier bulle comme me l'a réclamé un magasin de la même enseigne près de chez moi + un mail (Ils se font pas de cadeaux entre eux, un sous est un sous)  
 
Ce qui me surprend c'est que sachant que le produit est chinois, ils ont envie de le reprendre pour le vendre en me balançant le motif d'expertise technique alors que je suis remboursé c'est terminé le sav..
 
Ma question était plus de savoir si le fait de m'avoir fait un chèque que j'ai encaissé, implique un transfert automatique de propriété de ce fauteuil et là je serais de leur rendre cette mauvaise plaisanterie chinoise..

Pas vu à qui je répondais au départ...
Mais je suis joueur et j’adore le droit des obligations

Long story short : oui
Annulation du contrat entre toi et ce magasin, donc vous revenez dans l'état où vous étiez avant d'avoir conclu. Ton vendeur t'ayant rendu ton argent, tu lui rend la marchandise.
A défaut, j'ai deux trois qualifications pénales de ton comportement qui me viennent à l'esprit, mais je ne suis pas avocat  
 

Y'a des règles pour les murs, mais pour les clotures... c'est du pur factuel, sur le terrain de qui elle est, qui l'entretient...
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2415

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Le formulaire suffit.

 
 
Petite question clôture    
Avec l'un des mes voisins, nous partageons un muret mitoyen (20cm de haut) surmonté d'un grillage (d'1m à peu près) sur toute sa longueur (16m)
 
Le grillage d'1m de haut était "recouvert" (comprendre bouffé ) par des thuyas plantés de son côté jusqu'à récemment.
Il a décidé à la fin de l'été de tout raser, ce qui est parfaitement son droit
 
Problème : depuis il a laissé ça comme ça et j'ai donc le droit à une vue directe sur un bordel sans nom de son côté (mais genre vraiment, je suis même pas sûr que ça soit hyper légal un tas de merde pareil au vu des risques d'incendies si ça prend un jour chez lui).
Petite précision, qui pourrait avoir son importance par la suite, les thuyas, en absorbant le grillage, se sont totalement emmêlés dedans.  
Alors outre les fous rires que j'ai pu avoir quand je l'ai vu essayé de dépêtrer toute cette merde, ça a l'avantage d'avoir gardé quelques branches/troncs dans le grillage. Seule solution à priori : découper le grillage pour enlever tout ça.  
 
Bref, venons en aux questions :  
 
- le mur étant mitoyen, je dois donc aller le voir et avoir son accord pour virer et remplacer ce grillage (par un brise vue bien entendu)
Même si, à priori, il est plus ou moins tenu de participer :  
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=18040210  

 
En cas de refus de sa part de participer financièrement (j'imagine que ça l'arrangerait que je construise à mes frais), j'ai vu qu'il pouvait abandonner sa propriété sur la mitoyenneté (article 656)
 

 
Mais comment cela se concrétise t'il ?  
Il doit signer un quelconque papier disant qu'il refuse sa propriété sur le mur et j'en deviens donc l'unique proprio ? Avec tout à ma charge en cas de dégradation etc ? Parce que ça me parait le bon plan quand même de refuser les travaux, céder quelques centimètres de terrain et être peinard ensuite en cas de casse    
 
 
 
- Seconde question :  
Dans le cas où il découpe le grillage et qu'il "cache" le tout avec une toile/canisse de son côté uniquement et que je me retrouve avec un grillage trop petit pour cacher quoique ce soit et en plus bien troué de partout, on est d'accord que les travaux de "réparation" seront au mieux à sa charge, au pire partagé entre nous ?    
 
Voila, j'espère être clair
 
Merci pour votre aide!

Bonjour à tous,
Vous savez si les notaires sont tenus à un "delai" par rapport à certains actes ? J'attends depuis début novembre un état liquidatif de mon notaire pour pouvoir racheter ma maison dans le cadre de mon divorce et je ne l'ai toujours pas
J'ai beau le relancer par mail ou téléphone, soit il ne répond pas, soit il me dit que ça prend du temps à rédiger. Je deviens fou car en plus ça entraîne un surcoût financier (un prêt que je dois solder avant de racheter ma maison avec un autre prêt).

Comme déjà dit ici, pas forcément : le mieux est de demander conseil à un professionnel du droit fiscal et du droit civil ; tout don ou donation doit être réfléchi, surtout si le patrimoine est assez conséquent

Pas de délai prévu par un texte... tu n’arrive pas à joindre le clerc qui suit ton dossier ?

Justement, c'est la "notaire stagiaire" qui me répond que c'est long, qu'il faut attendre. En décembre j'ai eu "le taux de droit de partage va baisser au premier janvier, c'est pour ça qu'on attend". Sauf que manque de bol, le taux ne baissera qu'en 2021      

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Tu es sûr que tu ne peux pas nous donner encore moins d'informations ?    

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Petite question
Je passe prochainement au tribunal pour une contestation de PV.
Je pense gagner car j'ai une lettre du maire de la commune reconnaissant l'erreur de son agent mais qu'il ne peux annuler le PV et qu'il n'a pas été solliciter par l'OMP.
 
Ca se demande des dommages et interets ? Car je pose une journée de congé + les frais de recommandé etc...
Je demande aussi l'art 700 alors que je suis sans avocat ?

 
cool, merci pour l'info.    

 
Mais si je comprends bien, c'est un contrat avec un boîte irlandaise pour une fourniture de services de téléphonie en Irlande ?
 
Tu est dans quel pays actuellement ?

Demande des excuses au Juge, aussi, et surtout ne lui dis pas bonjour. Ça va très très bien se passer.

Le juge n'y est pour rien...
C'est l'OMP qui fait pas son taff ...

 
Tu es devant quelle juridiction ?    

TGI - tribunal de police

TGI

 
TGI.    
 
Et si tu veux invoquer l'art 700 cpc devant le tribunal de police, préviens-nous, qu'on assiste à ça ; les occasions de rigoler ne sont pas très courantes en ce moment.    
 
 

Tu es au courant que les TGI n'existent plus...

Mais chut. Surtout pour réclamer 200€ de RTT loupés, parce qu’il n’a pas pu passer sa tondeuse. Malheureusement ce type de personnes encombre les tribunaux de tous les pays.

C'est ce qui est écrit sur ma convocation de décembre
 
Ok donc pas d'article 700
 
Je pense passer en dernier vu que je suis sans avocat donc j'écouterais ce qu'il se passe avant

Juste pris un PV sur place handicapée alors que la carte est bien apposée.
Sauf que les cartes GIC ont changés ont réduis de deux tiers en taille...

 
Du coup c'est plutôt le pandore aveugle qui a mis le PV, ou bien l'administration incapable de l'annuler malgré les preuves fournies qu'il faudrait blâmer.  
 
Et je vois pas en quoi ça serait extravagant de demander une indemnisation pour le temps perdu à gérer ça...

En soi c'est surtout parole contre parole. Celle de l'officier contre celle de tails. C'est a la bonne humeur du tribunal/juge quoi.  
 
C'est quoi les preuves que tu peux fournir ? Que tu en es depositaire (de la carte handicap), c'est pas franchement une preuve que tu l'avais mis sur ton parebrise alors que c'est obligatoire pour se garer sur une place handicapé.