Reprise du message précédent :

Ouvrez un compte bancaire travaux que vous alimentez avec les bonnes proportions, ça simplifiera ensuite.

 
J'envoie un mp.  

Petite question PEE.
On peux verser jusqu’à 25% de sa rémunération brute mais en 2019 j’ai eu 5000€ de prime ( dont la prime Macron) ces primes ne sont pas liés à de l’intéressement ou participation.
Es ce que je peux les inclure dans mon calcul des 25%?

 
Encore le truc qui a été super bien préparé.    
 

Le pire dans tout ça c'est que la DACS a mobilisé une très grosse équipe pour nous pondre ça ; et ils ont indiqué avoir écouté les nombreux retours des juridictions et professionnels lors de la rédaction .

 
Le problème est que quand tu lis ça, tu as une interrogation : est-ce qu'il n'y a pas une autre disposition que l'art 3 qui échapperait à l'application immédiate et qui aurait "sauté" à la frappe du décret ?    
 
Du coup on peut se taper à tout moment un rectificatif...
 
J'en ai marre de me taper des week ends et des soirées entières à me taper ces réformes à la con, merde.    
 
J'ai été obligé de différer des assignations urgentes ; j'ai un mois de janvier horrible du coup.
 
 

Non mais tu sais ils étaient étonnés de savoir que seuls les chefs de juridiction recevaient leurs e-mails alors que lesdits chefs ne relayaient pas leurs messages aux principaux concernés...
En 10 minutes de présentation rapide du décret, tout le monde se posait déjà moult questions et problèmes (qu'ils n'avaient pas vus ?!), alors après 2 heures je te laisse imaginer.

Sans donation au dernier vivant ET sans enfant en commun, il y a une partie de la maison qui ira aux héritiers ou les ayants droit : parents, frères et sœurs, neveux, etc...
Le survivant devra racheter cette part.

Réponse erronée, il serait préférable que tu supprimes ton post pour ne pas induire colonelburton en erreur.

 
OPITAINCONG.
 
https://twitter.com/AvoKalif/status/1213029984152899584
 
Je vais me faire chier.    

Bonjour à tous,
 
Je suis à la recherche d'un avocat dans le cadre d'un litige successoral, en région parisienne, préférablement 92/78/75.
 
Si vous êtes potentiellement intéressés par le dossier, plus de détails en mp.
 
Merci et bonne année

Tiens la donation entre époux ne s'applique qu'en présence d'enfants. Et en présence d'enfants, elle permet de les déshériter : certains s'emmerdent à faire des trusts pour rien

C'est clair

Salut ,

J’ai l’impression que le PACS en indivision est une usine à gaz

Il n’y a pas eu de jurisprudence pour se faire une idée concrète sur le devenir de certaines briques du patrimoine

Même mon notaire reste évasif et vague ...

Je vais toucher une grosse somme pour mon assurance vie et difficile d’être tout à fait certain que ça restera en propre dans cette enveloppe malgré les précautions (Clause de réemploi , acte de notaire)

On va sans doute se marier avec contrat ce sera plus simple ...

 
Fixaide.
 
...Cela étant, oui, c'est pire en indivision. C'est d'ailleurs un pour ça qu'on a tout changé en 2007.  

Pourquoi ce fix ?
 
Il y a bien deux régimes : séparation ou indivision  
 
Non ?

Oui mais...
 
Avant 2007, le régime par défaut était l'indivision. Pour être en séparation il fallait une option volontaire.
 
Comme toute loi votée par des socialistes, celle-ci s'est révélé avoir des conséquences absolument désastreuse dès que l'un des pacsés avait une activité indépendante. En cas de procédure collective, la totalité du patrimoine du couple était exposé sans parler de petites conséquences très rigolotes pour certaines activités réglementées dont le secret professionnel m'interdit de causer.    
 
J'ai un souvenir ému de cet exploitant agricole qui a voulu s'installer 4 mois après son PACS et à qui on a été contraints de conseiller... une rupture du PACS.    
 
Donc en 2007, on a tout inversé : la séparation est devenue le régime par défaut et l'indivision le régime sur option...

Ha ben je suis curieux de voir les dits-retours tiens, juste pour qu'on me présente le joyeux luron à l'origine de certains points

Le directeur a changé cette année ; ceci explique peut-être cela .

Tiens d'ailleurs pourquoi le mariage c est pas la séparation le régime par défaut ?

c’est quoi le soucis en cas d’activité indépendante ? Si séparation la moitié du fonds de commerce est en indivision ?

Philosophiquement, parce que le mariage est une union et que dans notre tête de latin, ca implique aussi un partage de pognon.
Pratiquement, parce que ca correspond à la société dans laquelle ce régime a été mis en place, un seul salaire et un conjoint au foyer, permettant une gestion facilitée des sous par celui qui ne les gagne pas (mais fait les courses) et évitant de tabasser comme des brutes lors de la succession, là-encore envers la personne qui restait au foyer

Comme le PACs quoi

 
Bonjour à tous, suite et fin : après un long mail récapitulatif avec CGV etc, j'ai été intégralement remboursé.    

C'était beaucoup trop rapide, ça va pas du tout.

Tout ce teasing pour même pas une LRAR
 
Remboursez, monsieur Rheo. Remboursez.

Avec ou sans poneys le mail ?

 
L'idée est que l'enrichissement d'un époux doit souvent au soutien - ne serait-ce que moral - de l'autre.
 
La séparation priverait cet autre de tout droit sur un enrichissement auquel il a contribué.
 
Il est régulièrement évoqué de faire de la séparation avec participation aux acquêts le régime légal - comme en Allemagne. Ca reste un serpent de mer.

 
Camarade gréviste bonjour.    

   
 
Après, pour être honnête: les policiers gardent leur régime, les sénateurs gardent leur régime, les pilotes gardent leur régime. On vient de se bouffer les décrets de procédure (je nage encore ) on a le fondement assoupli, le gouvernement va montrer sa détermination à ne pas reculer en nous la mettant à l'envers.
 
Le premier qui vient raler sur la justice sur ce fil, je le ban, quand on paye une justice à hauteur de l'Albanie, on a une justice digne de l'Albanie

 
Je suis dedans, c'est très rigolo à faire.    
 
Heureusement qu'il y a la grève, toutes mes écritures que je devais envoyer par RPVA début janvier sont à refaire.    
 
Chez nous, 3 des 4 barreaux du ressort de la CA ont voté la grève pour la semaine. Le 4ème doit décider en AG s'il s'aligne sur nous.
 
 

T'as repris l'avocature ? Je te pensais au sein d'une COGIP  

Je suis cogipien solidaire et je n'exclus pas de reprendre la robe à terme.
 

Bonsoir à tous, et à Rheo notamment    
Je suis passé à 90%, temps partiel annualisé, j'ai filé un calendrier des jours posé, ras.
Je savais qu'en passant à 90% j'allais avoir des jours de congés en moins, mais la j'ai l'impression que ça cloche, je suis passé de 22 jours à 17, je trouve que ça fait une "belle" différence !?    
Pareil pour les RTTs, j'ai pris cher je trouve (j'ai plus les chiffres en tête)    
Je ne suis pas sensé n'avoir "que" 10% de jours en moins ?

Attends que la réforme soit bien assimilée .

comme on est encore un peu dans le PACS  
 
en indivision, si je gagne au loto , la somme appartient à qui ? la chance est personnel il me semble ...
 
dans cette hypothèse, ce sont les biens achetés avec cette somme qui sera en indivision et pas forcement la somme elle même ?
 
idem pour les revenus générés de cette somme ?
 
PS : je n'ai pas gagné hein  

Les CP sont les mêmes pour un temps partiel qu’un temps plein.
 
Pour les RTT tout dépend de comment ils sont calculés selon l’accord d’organisation/aménagement/réduction du temps de travail.

Ben... vu que comme on a dit plus haut, le principe est la séparation de bien, le gain appartient à celui qui gagne.

 
... mais avec un décompte qui n'est pas le même, et dans le cas d'un 90% annualisé ...    
 

 
ca doit être le même ratio que pour les CPs j'imagine  
 
Je pense qu'ils ont merdé et compté un 80% au lieu d'un 90%  

 
Ben si c’est pour ça que le nombre de jours acquis est le même. L’annualisation n’y change absolument rien.