Reprise du message précédent :

 
Ben si c’est pour ça que le nombre de jours acquis est le même. L’annualisation n’y change absolument rien.

 
Sauf si le "décompte" est déjà inclus dans les jours "acquis".

Bonjour à tous,
 
Je me permets de venir vous demander un peu d'aide sur quelques points suite à un résultat du tribunal de commerce.
 
Pour faire un rapide rappel de l'histoire :  
 
- Liquidation judiciaire de mon frère (Nom propre) en 2015, une entreprise X est cautionnaire de son prêt bancaire, mon père est cautionnaire de mon frère
- Mon père est nanti sur son entreprise (Nom propre) en 2015 d'~40k€
- Mon père fait une liquidation judiciaire en 2018 (Toujours en cours)
- Ouverture d'une Reprise des poursuites individuelles après clôture pour insuffisance d'actif en 2019 contre mon frèrehttps://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] -15289.htm
- L'entreprise X récupère 15k€ via mon père (LJ), mais le tribunal condamne mon frère à payer le restant ~40k€ (intérêt..) (à confirmer je n'ai pas encore le courrier)
 
Bref maintenant je ne cherche pas à connaitre les recours que mon frère pourrait avoir contre la société X(puisque la décision du tribunal de commerce est juste de mon sens), mais seulement comment s'en sortir sans avoir 40k€ de dettes à supporter moralement et psychologiquement si vous voyez ce que je veux dire.
 
- Surendettement ?
- Ou il existe d'autres procédures ?
 
En vous remerciant grandement

Dès lors que sa situation lui permet de rembourser ses créances, alors il convient qu'il apure son passif.
Je ne suis pas spécialiste des procédures commerciales, mais si la dette de ton frère est d'origine professionnelle (ce qui semble être le cas) alors il ne pourra pas déposer un dossier de surendettement des particuliers auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.

Oui mais son entreprise est radié depuis 2012.
Je crains aussi cette conclusion mais je voulais savoir si il y avait d'autres recours possible. Ou si en tant que EI il avait le droit après la liquidation à prétendre au recours personnel vu que maintenant les dettes sont personnelles.

Le principe est que d'une part les dettes professionnelles ne suffisent pas, à elles seules, pour être éligible à la procédure de surendettement des particuliers  et d'autre part elles ne peuvent être incluses dans cette procédure (les cautions à l'égard d'une entreprise, je crois, constituent une exception, il faudrait vérifier).

Non plus. Encore plus en cas d’annualisation où les jours de travail peuvent être différents d’une journée à l’autre.

Mes jours de CP sont "crédités" au 1er janvier, mon calendrier d'annualisation est déjà acté, il y a zéro inconnues, j'ai eu 5 jours de moins (sur 22) que mes collègues à 100%.

On ne va pas y passer la journée, on n’a pas assez de détails et les éléments que tu donnes ne sont pas justes d’une point de vue purement légal : en France on a 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, et pas 22, et ce qu’on soit à temps plein ou à temps partiel. Aussi on ne comprend rien à ton cas. (Édit : je dis « on » mais c’est « je » peut être que quelqun y pigera quelque chose avec le peu d’éléments.)

Pour un temps partiel semaine (80% mercredi off par ex) le calcul des congés semble 'simple', du genre si tu poses lundi mardi on te décompte trois jours, jeudi vendredi deux jours. Je n'ai pas trouvé le mode de calcul pour un temps partiel annualisé.

 
Je plussoie

Je suis tombé la dessus.

https://www.l-eirl.fr/Surendettement-EIRL-comparaison

Notamment sur la mention unicité du patrimoine pour les EI et non EIRL

J'ai eu ma réponse, il y a évidemment bien corrélation entre le pourcentage du temps partiel et le décompte des congés, ils ont compté un 80% au lieu d'un 90%.

Et ?

 
Il parle d'un PACS en indivision.    
 
Les gains sont indivis.

 
Même si la dette est privée en fait.
 
Car un EI n'a pas droit au surendettement même si ses passifs sont 1000% non-pros, jurisprudence constante.
 
 

My bad, c'était précisé en effet

Surendettement de l’entrepreneur en EI

Un entrepreneur individuel ne peut pas bénéficier d’un plan de surendettement avant d’avoir liquidé son entreprise individuelle, perdant ainsi souvent sa source de revenus principale et compliquant encore davantage sa situation personnelle.

Suite à cette liquidation judiciaire, si l’entrepreneur conserve des dettes trop importantes, il peut alors avoir recours à un plan de surendettement.

Au final, il y a confusion entre les dettes personnelles et les dettes professionnelles de l’entrepreneur individuel. En effet, si cet entrepreneur se retrouve dans une situation de surendettement du fait de son train de vie, il ne peut pour autant trouver une solution à ses dettes privées avant d’avoir cessé son activité professionnelle. C’est la conséquence du principe d’unicité du patrimoine.

Mais du coup il n'est plus en EI à l'heure actuelle car radié du RCS en 2015.

Les dettes proviennent maintenant de la poursuite individuelle

les juristes !
Dans ma COGIP nous avons un parking privé avec accès limité (via badges) mais nous avons malgré tout des contrevenants qui se garent sur ces places réservées. On fait la course aux gens (en général c'est nos propres salariés qui abusent - le stationnement est réservé aux véhicules de société, pas aux véhicules personnels) mais parfois on n'arrive pas à identifier les propriétaires des véhicules.
Mon chef a acheté un sabot et compte le mettre sur les roues du prochain individu qui se gare où il veut. Est-ce légal ? Nous sommes en France, je précise.
Merci pour vos réponses.

Si j'ai bien compris Monsieir n'est plus en EI à l'heure actuelle.

En quoi est-ce différent de ce que j'ai écrit ?

Bah c'est écrit que si des dettes restent il peux bénéficier d'un plan de surendettement.

Oui, cf. l'article 711-1 du code de la consommation qui est on ne peut plus clair :

uniquement en cas de caution du dirigeant sur sa société auquel cas il importe peu sur la dette ait une origine professionnelle dès lors que le débiteur ne peut bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce.
On a un arrêt de la Cass. du 6 juin 2019 à ce sujet qui est récurrent.

même si on parvient à prouver que l'on a misé avec des fonds propres ?

OK donc la seule solution est de faire un crédit pour étaler la dette dans le temps et éviter le taux de 7.5% annuel du créancier ?
Et donc au vue de se revenus actuel de payer pendant 20 ans ?

Bonjour le topic,
 
Question succession.
 
J'annonce que je vais sans doute poser des questions naïves car je n'ai ni connaissances ni expérience sur le sujet.
 
Ma tante est décédée en juin 2019, nous n'avions plus de contact depuis 3 ans. Nous avons appris la nouvelle fin novembre en essayant de l'appeler et en tombant sur mon oncle (par alliance, son mari donc).
 
Ma soeur a pisté le notaire en charge de la succession et l'a trouvé en appelant tous les notaires de Strasbourg.
D'après les échanges qu'elle a eu avec lui, elle et moi (mon père, son frère, étant décédé) héritons de 25% de l'appartement que possédait ma tante, en nue propriété je suppose et mon oncle hérite de 50% du reste (usufruit je présume).
 
Là je suis en possession des coordonnées du notaire, de l'estimation des frais de succession qu'il a donnée à ma soeur (20.000€ par tête) et d'une liste de documents à fournir qu'il lui a visiblement transmis. Je n'en sais pas plus.
 
Mes questions:
 
Quel est le montant total des frais de succession pour ma soeur et moi?
En googlant j'arrive à l'estimation suivante:
droits de succession : 55%
attestation immobilière : 0.542% HT + 20% TVA = 0.65%
salaire du conservateur : 0.1%
frais de partage : 1.017% HT + 20% TVA = 1.22%
frais d'enregistrement et de publicité foncière : 2.5%
salaire du conservateur des hypothèque : 0.1%
Soit au total quasiment 60% de frais et taxes variées. A cela je rajoute 5% de frais d'agence lors de la vente future de l'appartement et il me resterait 35%.
Vous voyez des erreurs ou omissions?
 
Mon oncle a-t-il pu bénéficier d'un avantage quelconque en ne nous ayant pas prévenu ou en faisant traîner?
 
Le notaire a-t-il fait correctement son travail à première vue?
Même en supposant que mon oncle n'ait pas donné nos coordonnées, je suppose qu'il aurait pu trouver la trace de ma soeur qui habite Strasbourg comme ma tante et qui porte le même nom de famille qu'elle. Les notaires n'ont pas une obligation de se bouger le fion et de ne pas se contenter de l'information brute que leur donne leur client direct?
 
Y at-il des informations précises que je dois demander au notaire maintenant que j'ai son adresse?
Dois-je demander confirmation de l'(in)existence d'un testament par exemple? J'imagine qu'il est tenu de m'en faire part mais étant donné que même écrire mon adresse sur une enveloppe et poser un timbre dessus c'est déjà trop de travail pour lui...
 
Merci d'avance

Bonjour,
 
Nous avons fait construire notre maison dans le cadre d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).
 
Nous avons eu de nombreux problèmes avec le constructeur (sur-facturation, prestations fictives facturées, prestations non réalisées, matériels livrés non conformes). Pour nous contraindre à payer les factures que nous contestions et à signer des devis supplémentaires, le constructeur a bloqué l'avancement du chantier. A la livraison de la maison, il a également menacé de nous agresser et de saccager notre maison si nous ne signions pas une livraison "sans réserve". Nous avons signé et payé ce qu'il souhaitait.
 
Nous avons dans un premier temps contacté un avocat pour une procédure civile. Une demande d'expertise est en cours.
 
Par la suite, j'ai déposé plainte pour extorsion de fonds (25 000 euros) et de signature (10 000 euros), ainsi que pour tromperie (montant à estimer, qui pourra varier de quelques milliers d'euros s'il s'agit d'une simple compensation, à quelques dizaines de milliers d'euros s'il faut remettre en état) contre le constructeur.
Lorsque j'ai indiqué que je souhaitais me porter partie civile, le gendarme m'a demandé le montant en euros du dédommagement que je demandais.
 
Pourriez-vous nous fournir un ordre de grandeur ? Est-il possible de cumuler le dédommagement pénal et la procédure civile ?
 
En vous remerciant pour votre aide !

Bonne question.

 
De mon point de vue, le texte ne distingue pas selon ce qui est acquis après le pacs selon que ce soit avec des sous communs ou avec des fonds propres. On pourrait sans doute ergoter sur la notion d'"acquérir" pour un gain au jeu, mais je pense que les juges feraient un parallèle avec le mariage sous communauté, et considérerait en effet que le gain est commun.

Le plus simple est de se rapprocher de la Banque de France sinon.

Ta tante et ton oncle étaient mariés ?
Si oui, ta soeur et toi n'êtes pas héritiers de ta tante, ce qui expliquerait pourquoi le notaire ne t'as pas contacté... (vous bénéficieriez éventuellement d'un droit de retour si ta tante avait reçu de ses parents des biens par donation ou succession)

Oui ils étaient mariés sans enfants. L'appartement venait de la succession de mon grand-père, d'avant son mariage avec mon oncle.
Donc oui ça doit être un "Droit de retour".
Ca change quelque chose en terme de fiscalité, partage des parts/indivision, etc?
 
EDIT: je pense que j'ai trouvé la réponse:

https://succession.ooreka.fr/fiche/ [...] tour-legal

 
Je suis simple lecteur du topic, mais ça m’intéresse, j'ai donc recherché les cas de jurisprudence.  
 

 
https://www.jaddeavocats.com/actual [...] n-conjoint
 
en gros si on joue la mise par prélèvement bancaire FDJ.com du le compte personnel où tombe le salaire, le gain du jeu échappe au partage avec l’époux...
 

 
quelle histoire !  
 
as tu posté ton témoignage sur le topic "faire construire sa maison" ?

 
Cette phrase est la preuve, si besoin était, qu'on trouve énormément de conneries sur les internets.    
 
Je n'en dirai pas plus, je ne serais pas confraternel.  
 
(pour ceux qui veulent une explication : le 1406 traite des propres par accessoire ou rattachement ; l'emploi et le remploi, c'est les 1434 et 1435 ; et si qqu'un me trouve l'exemple d'un achat de ticket de loto avec une déclaration 1434 ou 1435, je lui paie une bouffe dans le restau de son choix)

tu peux me MP si tu veux, j'aimerai bien savoir ce qu'il en est

Le Pacs ne connait ni emploi ni remploi, contrairement au mariage comme le mentionne ta source, le texte dit juste "indivision pour tout ce qui est acheté après".

En outre, si tu joues avec ton salaire, tu joues avec un bien commun, donc le gain est commun

le Pacs ne connait ni emploi ni remploi ? bah sauf dans le PACS en régime indivision non?

Disons que l'idée est globalement là, mais un remploi, c'est pas juste "j'ai acheté avec un propre donc c'est un propre": l'acte d'achat doit mentionner que c'est fait avec des sommes propres ET que tu entends faire un remploi pour le bien acheté, sinon macache, c'est un bien commun, quand bien même tu as acheté la maison de tes rêves avec l'héritage de tonton Adolphe.

Ben je veux bien l'article sur le remploi dans le pacs du coup

Edit: my bad, y'a bien 515-5-2 qui s'en approche:

Ceci étant dit, il faut donc acheter ton billet en faisant un contrat avec le buraliste sur les sommes que tu vas dépenser. Bon courage

 
D'où mon commentaire ci-dessus débordant de cet humour glacé et sophistiqué qui fait mon charme.

Ca manque de poneys