Vous n'êtes ni mariés ni pacsés?

Bonjour à tous

J'ai une question sur l'exercice du droit de rétractation auprès d'un fournisseur d'énergie svp.

J'ai souscrit un contrat auprès d'un opérateur d'électricité le 2/12. J'ai exercé mon droit de rétractation par mail conformément à leur CGV le 7/12 (un samedi).

Le 9/12 (un Lundi), ils accusent réception de mon droit de rétractation.

Or je m'aperçois qu'ils me facturent ma consommation du 7 (date d'activation du service selon eux) au 11/12 inclus. (date de fin du service selon eux)

Je m'en étonne donc.

Extrait de leurs CGV ;
Une fois que le Client a souscrit au contrat, il dispose d’un délai de quatorze(14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire de rétractation annexé au présent document (Annexe 2) et le retourner à l’adresse indiquéesur ce-lui-ci. Le client dispose aussi de la possibilité de notifier sa décision de ré-tractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée de tout ambiguïté (nom, prénom du titulaire du contrat, adresse, date de souscrip-tion, référence client) parcourriel à l’adresse @enkuléwateur.fr, ousur papier libre à l’adresse:enkuléWateurBP 4005669572LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID

Si lors de sa souscription le Client a souhaité expressément bénéficier de la fourniture avant l’expiration du délai de rétractation, et que le Client se rétracte, ce dernier sera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant correspond à la part d’énergie consommée et à la part d’abonnement correspondante appliqué du prix prévu dans la grille tarifaire applicable au Client jusqu’à sa rétractation

Je précise que je n'ai pas souhaité expressément bénéficier de la fourniture avant l'expiration du délai de rétractation !

Bref, qu'en pensez vous ? Je suis eu ou je peux gueuler (vous me connaissez, je l'ai déjà fait, c'est pour voir si je passe à une formule plus offensive !)

Merci de m'avoir lu et de m'aider si vous le pouvez ! D'ici là, je vous souhaite de passer un bon réveillon !

Avec ma compagne, nous avons acheté un appartement l'année dernière, en indivision 50-50. On s'est ensuite pacsé, sans pour autant faire de testament.
Cette année, next step, on va se marier, a priori sans contrat de mariage, donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
L'appartement va rester en indivision (right ?). Mais quid de la succession en cas de décès de l'un de nous deux ? Le mariage nous rend-t-il héritier l'un l'autre de l'appart - ce que ne nous permettait pas le PACS ?
J'ai lu qu'il fallait rédiger un acte de donation au dernier vivant, c'est bien ça qu'il faut faire ?

Statistiquement, vous avez plus de chances de divorcer.

En dehors des réponses que tu as eu ci-dessous, l'intervention est dédoublée pour une bonne raison: l'avocat est au service de son client. L'huissier a un ministère public qui l'oblige, entre autre, à être neutre (je schématise mais c'est l'idée).
 
Par exemple, l'assignation doit être remise à la personne, et l'huissier doit faire un minimum de recherche. Si on ne le trouve pas, ca a des conséquences sur la suite de la procédure. Tu donnes à l'avocat le pouvoir d'assigner, tu le mets en situation directe de conflit d'intérêt: comment arbitrer entre "je dois trouver l'adversaire" vs "si je le trouve pas, c'est meilleur pour mon client"? Mettre un tiers neutre dans la boucle, et lui donner des pouvoirs exorbitants du droit commun pour remplir ses missions, c'est indispensable pour rendre les actes de procédures plus difficilement attaquables. Autant si on fait demain un grande profession du droit, je pense qu'on doit pouvoir inclure CPI, notaires et avocats, autant je pense que les huissiers devraient garder leurs régime spécifique...

 
Non mais je ne vois pas bien en quoi cela a d'intérêt pour mon cas.    

 
Le Pacs devrait intervenir en début d'année prochaine, nous devrions donc l'être à la signature de l'acte.
Effectivement, c'est un détail important.

Hello
 
Avec ma compagne, nous avons acheté un appartement l'année dernière, en indivision 50-50. On s'est ensuite pacsé, sans pour autant faire de testament.
Cette année, next step, on va se marier, a priori sans contrat de mariage, donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
L'appartement va rester en indivision (right ?). Mais quid de la succession en cas de décès de l'un de nous deux ? Le mariage nous rend-t-il héritier l'un l'autre de l'appart - ce que ne nous permettait pas le PACS ?
J'ai lu qu'il fallait rédiger un acte de donation au dernier vivant, c'est bien ça qu'il faut faire ?
Merci

Je partage ton étonnement
 
"(...) le Client (...)  sera  redevable  du  montant  correspondant  service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter", c'est assez clair. Je pense que tu peux les envoyer bouler mais tu sais que je n'y connais rien en droit de la consommation.
 
J'espère que cette bien triste histoire ne gâchera pas ton réveillon et te souhaite une excellente année !

Bonjour et (bientôt) bonne année à tout le monde.

Nous allons acquérir une maison en Mars prochain avec ma compagne (compromis déjà signé).

On se creuse la tête sur la répartition du montant d'achat car nous n'avons pas le même apport, ni les mêmes revenus.

A l'acquisition, ma compagne va apporter 25k€ et moi 5k€.
On a ensuite quelques travaux qui devraient monter jusqu'à 15k€.
Ma compagne apportant les 2/3.

A l'heure actuelle on part ensuite sur un paiement des charges en 50/50.

Sur quelle genre de montage peut on aller pour que personne ne soit floué dans le cas d'une future revente du bien ?

Merci pour vos futurs réponses !

Dans ce cas, pacsez vous en régime de séparation de bien et achetez spécifiquement le bien immo en précisant dans l'achat les parts de propriété de chacun.
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL [...] t_pacs.pdf

Bonne année les juristes.  Plein de décrets procédure entre le 20 et le 30 decembre, des doublements de cotisation retraite et des échanges stériles avec la chancellerie !
 
Ok c'est pas "bon" mais c'est réaliste

Bonne année à tous, et vive le tribunal judiciaire !

J'ai encore récemment convaincu complètement une jeune diplômée notaire, septique au départ, que ce montage était le meilleur jamais.

+1 avec niju sur le choix de la séparation de biens. Concernant les proportions d'acquisition, voir la discussion commencée ici sur une question d'onina : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t57361789

On n'a pas trouvé mieux depuis. J'ai encore récemment convaincu complètement une jeune diplômée notaire, septique au départ, que ce montage était le meilleur jamais.

 
 
+1 avec niju sur le choix de la séparation de biens. Concernant les proportions d'acquisition, voir la discussion commencée ici sur une question d'onina : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t57361789  
 
On n'a pas trouvé mieux depuis. J'ai encore récemment convaincu complètement une jeune diplômée notaire, sceptique au départ, que ce montage était le meilleur jamais.

Merci pour l'info, je vais lire ça attentivement.
 
Edit: Mais du coup, pour le montant des travaux, on en rend compte à quel endroit ?
Dans l'apport ?

(...)

Le paiement de travaux après acquisition, sur l'épargne des indivisaires, n'est pas un apport. L'apport ne correspond qu'à l'épargne injectée lors de l'acquisition, pour financer celle-ci. Les travaux ultérieurs devraient être financés dans les mêmes proportions que l'acquisition. A défaut, le rétablissement est opéré par à ce § :

hello,
 
mon litige est passé devant le juge des référés aujourd'hui et mon avocat m'annonce par mail (super rapide) :
 

 
c'est quoi les conclusions adverses ? Je croyais qu'on laissait du temps à l'autre partie après l'assignation justement pour qu'elle se prépare. Là, on lui laisse encore plus de temps ?
 
en tout cas, depuis que j'ai "confié" ces emmerdes à un pro, je suis plus serein... même si l'issue n'est tjr pas en vue.
 
merci

 
Sauf que le temps laissé à l'autre entre assignation et audience est insuffisant. Il faut lui laisser le temps de prendre éventuellement un avocat, que ledit avocat case le dossier dans son planning, il faut éventuellement faire le dossier d'AJ...
 
Renvoi normal,  
 
A noter que tu dois t'attendre à un 2d renvoi s'il y a grève des audiences la semaine du 16.
 
Les conclusions adverses, ce sont les écritures en réponse aux moyens soulevés dans l'assignation.

 
question, il est possible de refusé un renvoi pour conclusion de la partie adverse?  
Ou c'est le juge qui impose sa décision?  

Du coup, pour aller jusqu'au bout de l'exercice, il faut produire quoi comme document devant le notaire pour attester que madame apporte plus d'argent dans les travaux que l'acte lui en demande (sachant qu'on part sur une quotité de 45 moi/55 madame et que sur les travaux on est plutôt sur 35/65).

Rien. Ce qui n'est pas dépensé lors de l'acquisition n'a pas à apparaître dans l'acte d'achat ni dans le dossier du notaire. A vous de conserver le jour venu les factures des futurs travaux et les justificatifs bancaires de l'origine des paiements pour moment il il faudra faire les comptes.

Evitez de me faire chier ces prochaines semaines donc.

 
Je suis en train de me taper le décret sur la réforme de la procédure civile.  
 
Evitez de me faire chier ces prochaines semaines donc.
 

 
Parfait, merci pour toutes ces infos !