Reprise du message précédent :

J'aurais plutôt utilisé l'auxiliaire avoir qu'être.
Pour le coup, le participe passé est bien accordé ? Je croise aussi "les partie sont convenu" sur le web.

Bonjour amis juristes,
 
On m’a conseillé de venir recueillir vos avis sur une situation qui concerne mon bien immobilier et des travaux à venir. Je vais essayer d’être le plus factuel et détaillé possible sur l’historique et le statut actuel de l’affaire pour vous faciliter la compréhension du problème. Mais avant cela, je précise mes interrogations qui me poussent à venir vous écrire ici.
 
Suis-je responsable des travaux effectués par les anciens propriétaires de mon appartement ?
Dois-je prendre un avocat pour la suite de la procédure ?
 
Le TL:DR est en fin de post.
 
Je raconte :
 
J’ai acheté en janvier 2018 un appartement au 2e étage dans un immeuble ancien de 4 étage (banlieue sud du 92). J’avais contacté le président de la co-propriété quelques mois plus tôt pour me renseigner sur l’immeuble et ses occupants, il m’avait alors appris qu’une procédure était en cours et concernait ma future voisine de palier et le voisin d’en-dessous. Ces derniers auraient réalisé des travaux (sans prévenir le syndic) portant sur la structure de leurs appartements respectifs (notamment des cloisons devenues semi-porteuses avec les années). Les voisins du 3e et 4e ont constaté un affaissement du plancher chez eux, une procédure a donc été enclenchée avec envoi d’une experte du TGI. Je précise que la vendeuse de mon bien n’était pas citée dans le référé du tribunal, mon appartement n’était donc pas concerné par la procédure a priori.  
 
Revenons à moi : nouvellement propriétaire (c’est mon premier achat), j’ai entrepris en février 2018 des travaux dans mon appartement avant d’y emménager un mois plus tard. Je n’ai pas notifié le syndic (ce que j’aurais dû faire je le concède) mais mes travaux ne portaient pas sur la structure de l’appartement. La liste des modifications est la suivante :
 

• Remplacement de la dalle de la cuisine par un carrelage plus fin avec pose d’enduit étanche sous ce dernier.
• Retrait d’une porte donnant du salon à la chambre et remplacement par un système de porte à galandage (coulissante). Une cloison a donc été posée en appui sur la cloison existante séparant la chambre du salon.  
• La salle de bain a été refaite (changement du carrelage au sol et au mur, changement des équipements - WC, cabine de douche et lavabo).
• Retrait du faux plafond de la chambre.
• Installation d’une cuisine.
• Autres travaux mineurs d’électricité et de peinture.

A savoir : pendant les travaux, une visite des experts, du syndic avec son architecte et des assurances était prévue pour les appartements concernés par la procédure. Dans ma pièce principale, il y a un conduit central que j'envisageais d'abattre pendant les travaux mais connaissant la procédure en cours, je n’ai pas entrepris de le faire avant d’avoir consulté l’architecte présent lors de la visite. Je l'ai invité à venir voir, ce qui a amené tout le cortège d’experts & autres à pénétrer dans mon appartement pour y faire des constations. Il a été noté qu’une cloison, partant du conduit central en question et séparant la cuisine du salon avait été retirée, j’ai bien précisé que c’était possible mais que je n’étais pas à l’initiative de ces modifications-là. Selon moi, c’est la propriétaire précédente qui avait abattu cette cloison, mais je n’ai pas l’info exacte car l’agent immobilier lui avait demandé (sous mon impulsion) si des travaux avaient été réalisés, ce à quoi elle avait répondu non.
 
 
Suite à cette visite, j’ai été cité dans le rapport préliminaire de l’expert et sommé de stopper les travaux (qui touchaient à leur fin quand j’ai reçu la lettre l’indiquant). Le prétexte : les travaux n’étaient pas aux normes et pourraient fragiliser davantage la structure de l’immeuble. Le rapport de l’experte indique ceci :
 
« Lors de la visite, j’ai par ailleurs constaté que d’autres travaux étaient en cours dans un appartement du 2e étage [le mien] et que ceux-ci n’étaient pas non plus réalisés dans les règles de l’art, que des montants supportant des éléments structurels avaient été sciés ».
 
Dans le rapport, il est énoncé que plusieurs propriétaires (au 1er, 2e et 3e étage) ont effectué des modifications au fil des ans, sans notifier le syndic, mon appartement inclus. A ce stade, j’ai envoyé un courrier - LRAR il me semble - à mon syndic (mais pas à l’experte, une erreur de novice) indiquant que les travaux ne portaient pas sur la structure et qu’aucun élément n’avait été scié, en donnant la liste détaillée et le devis de l’artisan du chantier. Je n'ai toutefois rien préciser sur la cloison manquante car le rapport de l’experte ne précisait rien sur ce qui m’était reproché. J’ai donc conclu à tort que cela concernait le remplacement du sol de la cuisine. En juin 2018, j’ai été convoqué au tribunal afin de que me soit rendu opposable le référé de l’experte nommée par le TGI. Sans faire appel à un avocat, j’ai tenté de montrer que les travaux réalisés ne portaient pas sur la structure et donc que je ne devais pas être impliqué dans la procédure mais en vain. Seul le premier rapport (selon moi imprécis) de l’experte a été pris en compte.
 
 
 
En 2019, un rapport préliminaire a été rendu par l’experte avec les derniers éléments envoyés par les parties, évoquant plus précisément ce qui m’était reproché : le fait qu’une cloison ait été abattue dans mon appartement. Des photos prises lors de la visite en février 2018 étaient également incluses, montrant la poutre de la cloison séparant le salon de la chambre (mise à nue lors de l’installation de la porte à galandage). J’y ai répondu avec une LRAR (et mon syndic en copie) en reprécisant la nature des travaux et indiquant que la cloison séparant la cuisine du salon avait été abattue avant l’achat du bien. Le dernier rapport de l’experte a donc intégré ces retours avec le commentaire suivant :
 
« Lors de la première réunion d’expertise du 08/02/2019, l’Expert […] a bien constaté chez Monsieur Azyl une démolition des 2 poteaux bois verticaux au droit d’une porte démontée, supposant une partie de la structure des planchers hauts. Monsieur Azyl affirme que ces démolitions n’ont pas été effectuées lors de ses derniers travaux en février 2019 [il y a une faute de l’experte ici, puisqu’on parle de travaux de 2018]. En prenant en compte cette affirmation, la date de démolition des 2 poteaux n’étant pas connue, il est possible que ce soit les anciens propriétaires du bien qui les aient modifiés. »
 
 
 
Aujourd’hui, nous avons une assemblée générale exceptionnelle pour fixer combien chaque propriétaire ayant effectué des modifications structurelles va devoir payer pour les travaux de renforcement de la structure de l’immeuble (estimés à 54 000€, soit entre 8 et 10 000€ pour ma part). Mon lot est cité comme faisant partie des appartements concernés par les dépenses à prévoir malgré les propos de l’experte indiquant que la cloison pouvait avoir été retirée avant mon arrivée dans l’immeuble.
 
 
 
Voilà pour le résumé, j’espère ne pas avoir oublié d’éléments importants. Ma question : quelle posture adopter face à mon syndic qui souhaite me faire payer les réparation ? Je comprends que ces travaux soient nécessaires pour ne pas que l’immeuble reste fragilisé, mais le syndic a-t-il vraiment les moyens de me faire payer ces travaux ? Dois-je me retourner vers l’ancienne propriétaire pour vice caché sachant qu’elle n’était pas concernée par la procédure à l’époque de la vente ? Est-ce que prendre un avocat en vaut la peine ou bien le coût de la démarche reviendra-t-il à la somme qu’il m’est demandée de payer ? Bref, plus globalement, j’aimerais avoir votre avis sur la situation et sur les torts qui peuvent effectivement m’être reprochés, ainsi que les recours possibles qui s’offrent à moi pour ne pas avoir à payer cette somme.
 
 
TL:DR => On me reproche des travaux effectués dans mon appartement avant que j’en fasse l’acquisition, comment ne pas être tenu pour responsable de ces travaux par le tribunal ?
 
Merci beaucoup par avance aux courageuses et courageux ayant pris le temps de me lire.

Dispense de préavis - Primes
 
Bonjour,
 J'aurai besoin de vos éclairages sur la rémunération en cas de dispense de préavis par l'employeur dans le cadre d'une démission.
 
 
Version courte:
 
J'ai démissionné début novembre et mon employeur m'a dispensé de mon préavis de deux mois.
 
Nous étions 4 administrateurs à tourner en "astreintes" une semaine sur quatre, et donc apparaissaient sur mes salaires une somme libellée "prime d'astreinte informatique" (environ 280€ bruts mensuels en moyenne sur un an).
 
J'ai reçu mon "salaire" de novembre début décembre, et je n'y touche que mon salaire, la prime d'astreinte n'y est pas.
 
Je lis sur service-public.fr:
 
(citation): "Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.
 
L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution de salaire ou d'avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis."
 
et sur saisirprudhommes.com (hum):
"Le salarié se voit verser l’intégralité de ce qu’il aurait dû toucher s’il avait travaillé pendant le préavis : salaires et primes, mais également avantages en nature et indemnités de congés payés."
 
 
 
J'ai gentiment demandé par mail pourquoi les astreintes "que j'aurai effectué si je n'avais pas été dispensé" n'apparaissaient pas sur le bulletin. On m'a répondu par mail:
 
(citation): "Vous êtes en dispense d’activité, il ne peut pas y avoir de paiement d’astreintes inexistantes."
 
Je ne comprends pas vraiment la réponse que je trouve à coté de la plaque...  
 
Et plus je lis sur les internets, plus je suis perdu...  
 
Devrais-je toucher ces primes ou pas ?
 
Bonus:
Aurais-je droit à l'intéressement et/ou la participation puisque je fais partie du Registre du personnel jusqu'au X janvier ?
 
Version longue:

 
 
Après, peut être que "saisirprudhommes" parle des primes alors qu'elles ne sont pas concernées et que je cherche en rond pour rien...
 
Et si au contraire elles sont dûes...quel montant ? une moyenne de l'année écoulée ? ou "on se base sur le calendrier existant" (retouché depuis, un gars du support m'a remplacé) ?
 
Merci!

 
REP Madame.
 
J'ai chialé avec sa lettre tant elle me renvoie à des souvenirs et émotions persos avec ses mots simples.    
 
 

Pour moi elles sont dues (au même titre que des HS quand elles constituent un élément stable et constant du salaire par exemple), et j'aurais fait une moyenne annuelle des astreintes et des primes associées pour déterminer combien te serait du à ce titre. (sauf à ce que tu arrives à démontrer combien tu aurais factuellement si tu avais bossé)

Et oui droit à participation et intéressement si tu fais toujours parti des effectifs à la date de calcul. (or en cas de dispense de préavis par l'employeur tu fais partie des effectifs jusqu'au bout du préavis auquel tu avais droit, même si tu ne l'effectue pas à la demande de l'employeur).

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On a eu un débat sur ce thème avec gusano ya quelques mois, filtre sur son pseudo.
De mon côté l'Office est indisponible jusqu'au 6 janvier la

Eh ben, on est pas tous débordés

 
Merci pour ta réponse.
Je vais essayer de redemander une dernière fois une explication par mail, en espérant une réponse un peu plus sérieuse. Sinon je demanderais par courrier en recommandé, on verra bien.
 
Au pire si ça n'a pas avancé, je conteste directement sur le solde de tout compte qui me sera présenté dans une quinzaine ? c'est à partir de là que je devrais "agir" ?
On pourra me renseigner à la maison du droit de ma ville, ou je dois voir directement coté conseil des prud'hommes, ou encore ailleurs ? (on en est pas encore là)

 
Réponse B et si vous pouvez partager avec les copains ce s'rait sympa merci.
 
Pasque je suis un peu dans la maÿrde.    

 
Novembre 2017, topic juristes, affaire du forumeur Tamino.
 
J'ai l'esprit un peu embrumé à cette heure-ci mais je maintiens mon analyse de l'époque : selon moi, la responsabilité d'un acquéreur ne peut pas être recherchée pour des travaux effectués dans son lot par un ancien copropriétaire sur des parties communes (à usage privatif) sans autorisation et/ou compromettant la solidité de l'ouvrage.
 
MAIS le risque de contentieux existe, on ne peut pas exclure absolument que le syndicat des copropriétaires intente une action contre toi malgré tout, même si ce n'est pas toi qui a fait les travaux. Je pense que tu gagnerais, mais des arguments juridiques fumeux en sens contraire pourraient être retenu contre toi par un juge à la digestion difficile et à qui ta trombine ne revient pas.

Si, justement

 
J'ai des référés 145 cpc hors de mon ressort de CA.    
 
Il faut que je détermine si avocat obligatoire et si postulant obligatoire.  
 
J'ai des actions en résiliation de baux d'habitation Loi de 89 pour impayés.    
 
Nous attendons de savoir quelle est l'organisation interne de notre juridiction pour savoir comment assigner.    
 
Naturellement c'est urgent.    
 
Heureusement la période est très calme et cette réforme se fait sans heurts.    
 
Imaginez si on avait ça en décembre avec une loi de finances à préparer !    
 
Et si en plus on avait les conséquences de la suppression du régime de sécurité sociale des indépendants au 1er janvier suivant !    
 
Et si les décrets d'application arrivaient moins d'un mois avant l'entrée en vigueur !    
 
Et si cette entrée en vigueur se faisait au dernier moment non pas en une seule fois mais en deux étapes séparées de 6 mois parce que le gouvernement aurait du retard !    
 
Et si on avait en plus un truc idiot genre grève alors là...  
 
Heureusement tout va bien.    
 
Quelle chance nous avons.    
 
Wait.

En fait je me rends compte que j'agis a 90% en défense sur toute mon activité hors cph
 

Mais oui je confirme, bordélique... J'ai pas encore trouvé une date et le temps pour lire les 2/3 articles où aller a une formation

La en ce moment c'est gestion des renvois dus a la grève ...

 
Mon audience du jour à 250 bornes de chez moi a été reportée hier soir.    
 
Référé motivé par l'urgence.    
 
Je suis en demande.

Merci pour vos réponses suite à mon pavé, je vais checker les discussions vers lesquelles vous m'avez aiguillé
Je ne pense pas prendre d'avocat car la situation est assez fragile entre tous les copropriétaires qui n'ont pour l'instant pas d'aversion envers moi, autant que ça reste comme ça pour ne pas envenimer l'histoire.

YEAAAAAAAAAAAAH !
 
https://www.francetvinfo.fr/politiq [...] 48601.html

Nantis !  

Clair, donnez les sous là !

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Si tu entres dans les conditions de la garantie commerciale, elle doit s'appliquer.
Pour le numéro de série effacé sur l'étiquette, si il est disponible ailleurs, je vois mal comment le vendeur pourrait refuser la prise en garantie.

EDIT : du coup c'est à avoir avec amazon directement. Ils font de la résistance ? C'est pas trop leur genre pourtant.

Avez-vous des contacts sur un avocat en droit de la copro en région parisienne ?

Bonsoir les juristes !  
 
Est ce que ça peut se faire sur ce topic de solliciter un MP rapport à une question de droit pénal.  
Je ne suis pas impliqué mais un proche oui.  
 
Et c’est surtout pour les démarches de la famille en cas d’incarcération que mes quelques questions se posent, mais que je n’ai pas forcément envie de développer sur un forum public
 
Je suis un peu perdu

Bonjour,
 
A priori il y a peu de chances que l'on te connaisse, et encore moins de chances que l'on connaisse la personne de ta famille concernée. Cela dit si tu veux MP inutile de le faire à moi, je n'y connais rien en droit pénal.
 
Et j'en profite pour ajouter ma question :
 
Question sur un dégât des eaux, un syndic de copropriété négligent et un vendeur possiblement malhonnête
 
La situation :
J ai acheté un bien immobilier le 18 octobre. Le 19 octobre j ai constaté qu il y avait des fuites d eau dans la cave, un tuyau pourri fuyait par intermittence (pas de fuite systématique en continu donc pas détectable lors d un passage court dans la cave).
J ai mis un mail au syndic le 19 octobre et j ai appelé le 21. J ai reçu une visite du plombier qui m a confirmé que le tuyau était rongé sur la longueur. Ensuite le syndic a traîné malgré de très nombreux mails et une LRAR de mise en demeure (il fallait passer un coup de fil à l'entreprise de plomberie, c'était compliqué...). Ils ont finalement remplacé le tuyau le 16 décembre. La cave est toujours inutilisable car pas encore remise en état (l'expert de mon assureur est passé, il me dit que c'est à mon syndic de m'en occuper   ).
 
Voilà mes questions :
A) il va de soi que le tuyau ne s est pas rompu entre le 18 et le 19 octobre et donc  au il s agissait d un sinistre préexistant.  
Peut on réclamer des dommages et intérêts au propriétaire pour vice caché? L agent immo m a dit que le proprio n était pas au courant, je ne le crois pas.
 
B) le syndic à mis deux mois pour remplacer un tuyau à cause de leur lenteur. Ils n ont rien fichu sauf quand je les appelais pour les relancer.
Puis je réclamer des dommages et intérêts pour leur gestion catastrophique de la situation et l'absence de disponibilité de la cave pendant deux mois?
 
C) ni la promesse de vente ni l acte de vente n évoquaient le passage de tuyaux dans ma cave ( il y a un tuyau d eau usée et un tuyau de gaz) ce qui constitue des servitudes. Le vendeur à t il manque à son devoir d information? Puis je solliciter des dommages et intérêts en estimant que la valeur du bien à été surestimée compte tenu de cette omission?
 
D) ce syndic m a bien casse les pieds et je n ai pas envie de le payer. Or il se trouve que le syndic aurait dû effectuer le vote des comptes de l année 2019 dans un délai de six mois après la fin de l année 2018. J ai signé la promesse de vente en juillet 19 et l acte définitif de vente en octobre 19. L AG (à laquelle j ai vote contre l approbation des comptes) à été effectuée en novembre. On a vote en outre le budget 2020. Est ce que ce report de vote me lèse d une quelconque manière ou pas? En d autres termes ai je intérêt à faire annuler l assemblée générale (il y a un vice de forme dans la convocation donc je peux la faire annuler)? J ai été désigné scrutateur de la réunion et je suis censé approuver le compte rendu. Ai je intérêt à faire du blocage et à ne pas rendre le compte rendu signe? J ai été élu au conseil syndical de copropriété, est ce que cela peut m aider?
 
 
Si jamais vous avez quelques idées, je vous remercie par avance de votre aide.
A mon sens je crains que la perte de temps à assigner et le coût d'un avocat soient supérieurs au gain potentiel d'une éventuelle action en justice, mais sait-on jamais...
 
Merci
 
 

 
Bonjour,
 
J'avais lu votre message sans rien comprendre. Si c'est l'arrêt Nicolo, je n'ai pas saisi le rapport. Si c'est pas l'arrêt Nicolo, je suis encore plus perdu?
Bon du coup j'ai mis un mail à la préfecture de Seine Saint Denis la priant d'annuler les délibérations d'élection d'adjoint et de fixation d'indemnités. On verra bien la réponse!

J'ai un petit souci, voilà mes messages postés ailleurs :

A la question si la cave est sur mon bail

J'peux faire quelque chose ? Si le bailleur s'est planté de cave en me la filant, il est fautif ? Les proprios sont pas complètement cons de ne pas faire le tour en vitesse ?

Un seul conseil : fais comme Tchoupi.

Bonjour,
Voici quelque chose qui devrait vous faire rire
J’ai pris une sanction par mon chef de garde pompier pour ne pas avoir chercher un remplaçant suite à un arrêt maladie.
Outre le fait que les sanctions ne sont pas de son ressort et que la type de sanction n’est pas présente dans la liste des sanctions possible.
Je ne sais pas si je dois chercher côté code du travail ou fonction publique pour gentiment lui dire que je n’ai pas à le faire ...
Il va s’en dire que j’ai arguer dans le sens que ce n’est pas une absence de complaisance /vacances / loisirs et bien un arrêt maladie .
 
De l’autre je suis salarié du privé
Je doute de trouver un article disant que l’on n’a pas à se trouver de remplaçant dans el cadre d’un arrêt maladie tellement c’est rocambolesque

 
Perso j'irai déposer plainte. Tu peux aussi appeler le bailleur pour le prévenir.

Les pompiers volontaires c'est du ressort des TA pour les litiges, même s'ils ont un statut particulier différent de la FPT/FPE.
Le dispositif actuel pour les sanctions : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20190807

https://www.forum-pompier.com/sujet28137.html
=> ils disent qu'il faut regarder du côte du règlement intérieur de ton SDIS.

ça risque pas de foutre la merde avec les nouveaux proprios ? surtout que la salle de bain de mon appart commence à faire la gueule
Bâtiments rachetés à des italiens donc ils étaient jamais là et ils s'en battaient les couilles parce qu'ils savaient qu'ils allaient vendre donc au final plein de petits trucs qui se sont accumulés et ça va faire tout bizarre quand il faudra le refaire

Bonjour à tous,

Je ne pensais pas que je posterai sur ce topic un jour et pourtant me voici. J'espère que je poste au bon endroit. Voici les faits

J'emploie une assistante maternelle depuis septembre de cette année. Elle nous a envoyé sa démission il y a de cela 15 jours par LRAR. Jusque là tout va bien si l'on peut dire et elle ne donne pas de motif de départ.

On lui envoie le solde de tout compte calculé par nos soins hier, et elle nous sort des heures griffonnées sur un bout de papier indiquant des heures supplémentaires qu'elle n'a jamais réalisées....

Nous avions un carnet de correspondance mentionnant les heures et jours d'accueil renseignés à minima chaque semaine mais elle ne nous l'a pas restitué au terme du dernier jour de garde.

Bien entendu elle nous réclame la différence en sa faveur, et on se demande quel recours nous avons car il semblerait que ce soit à l'employeur de prouver que les heures n'ont pas été effectuées. Pas très pratique dans le cas d'une assistante maternelle qui exerce à domicile, sans pointeuse ni document signé concernant les heures réalisées. La seule preuve était ce carnet de correspondance qui manque à l'appel, que l'on réclame mais dont on ne verra plus la couleur...

Si quelqu'un a de l'expérience dans ce domaine je le remercie d'avance de répondre à ma bouteille jetée à la mer...

Je n'arrive pas à dormir depuis qu'elle nous a envoyé son document  

J'ai un doute mais sur la paj tu dois déclarer les heures supplémentaires non? Donc y'a déjà un récapitulatif je crois.

Tu peux essayer de les contacter avant quand même, m'enfin si ils ont vidé ta cave comme ça sans se poser de questions,,.

+1 sur pajemploi tu as le résumé chaque mois.  

Nous avons effectivement les résumés de pajemploi et elle ne nous a jamais communiqué que ce soit oralement ou par écrit sa désapprobation.

Le solde de tout compte doit être établi aujourd'hui et c'est la veille qu'elle réclame des heures supplémentaires imaginaires.
Voici le document qu'elle nous a envoyé
 

À gauche ce que l'on a déclaré sur pajemploi, à droite ce qu'elle voudrait que l'on paie.

On se demandait la raison avec madame derrière tout ça, et en faisant quelques calculs on en vient à la conclusion que c'est pour avoir un salaire "complet" au mois de décembre tout en ayant arrêté de travailler aujourd'hui.

Je laisse la place aux spécialistes là, j'aurais tendance à te dire de faire le solde de tout compte que tu estimes être correct, et si elle est pas contente ça se terminera au cph.