Reprise du message précédent :

 
Je vous soumets une question pour un collègue.
On lui demande de changer d'entité de société dans notre entreprise. De passer de son contrat interne X vers un contrat global Y. Toujours dans la même société. Certains d'entre nous, dont moi, avons dû le faire. Perso, on m'a mis le pistolet sur la tempe, c'était "Signe, ou Pôle.". J'ai signé...
J'avais 16 jours de RTT, sur le nouveau contrat je n'en ai "que" 11. Mais les 5 jours perdus ont été compensés sur le salaire (+3%)
Or la RH dit à mon collègue que lui va les perdre. Aucune compensation. Que c'était une erreur pour nous autre, et que là, ça n'était plus possible.
Pourtant, on lui assure que tous les avantages qu'il avait avant, il les garderait dans ce nouveau contrat. Son ancienneté aussi.  
Sauf que déjà, problème des RTTs...
Est-il normal que donc, tout en restant dans la même société, mais quittant un contrat pour en prendre un autre, il y ait perte de congés sans compensation?
 
Sais pas si je suis super clair...
 
Merci de vos retours
Et passez de bonnes fêtes, soyez prudents

Il n'est pas obligé de signer, sauf s'il a un vraiment un pistolet sur la tempe, auquel cas il n'est pas obligé non plus mais c'est plus risqué .

Je ne suis pas juriste, mais :
 
- Il n'est pas illégal de négocier à la baisse quand tu changes de contrat. Tout dépend de ta capacité + celle des instances représentatives du personnel liées à ton employeur) à savoir défendre tes intérêts.
 
- Cela étant dit, en l'état il n'a aucun intérêt à signer le nouveau contrat. S'il a des avantages en dehors de la convention collective seule, ils doivent être TOUS ré-écrits noir sur blanc dans le nouveau contrat. idem pour l'ancienneté, ça doit être écrit.  
 
- Autre banane : bien vérifier qu'il n'y a PAS de période d'essai...
 
- + Une autre banane : recalculer la rémunération brute annuelle et bien vérifier qu'il n'y a pas de baisse (fixe ET variable).  
 
 
Dans tous les cas, tout ce qui n'est pas écrit dans le nouveau contrat, ça n'existe plus.  
Une fois que c'est signé, pas de retour arrière possible, c'est trop tard. D'où l'intérêt de bien, bien, relire toutes les clauses du contrat (ce qui y figure, et surtout, surtout, ce qui n'y figure pas...)  
 
Pour ma part je me méfie encore plus que d'habitude quand on me propose de signer un nouveau contrat dans la même boîte (c'est généralement pas pour me proposer plus d'avantages...)

 
C'était un peu ma réaction en effet ><

 
Il manque trop d’éléments pour répondre sérieusement. Il change de statut (cadre vs non cadre par exemple ?) ? Comment se fait il qu’il y ait plusieurs organisations de temps de travail dans la même société ? (je ne dis pas que c’est impossible, j’essaie de comprendre)
 
Bref, joyeux anniversaire de Jesus à tous

 
je fais un up je trouve cette histoire terrible c'est pour ça que je m'emmerde a faire tout moi-même

Rheo
 
Non, il reste non cadre, comme moi.
Pour ta question du temps de travail, c'est un mystère.  
Moi je suis au 35h, 11 RTTs / an, et 25 jours de CPs. Un collègue, même poste, même fonction, est au forfait année... Personne ne lui a rien demandé, et personne ne sait pourquoi il est au forfait.
On dirait que c'était en fonction du RH de l'époque. Moi j'ai eu ces 3% de compensation, et mon collègue on lui dit que la fête est finie et qu'il n'aura donc rien en perte des 5 jours de RTT.

dites, je viens de recevoir la facture de l'huissier qui a "fait" l'assignation à mon constructeur.
 
je pensais que c'était l'avocat qui s'en chargeait. C'est d'ailleurs lui qui l'a rédigée.
 
Que vient faire l'huissier dans l'histoire ? vu de l'extérieur, il ne sert à rien
 
merci

Car une assignation se fait via un huissier.

Cela permet de respecter le formalisme de la procédure.

 
comme si l'avocat ne pouvait/savait pas le faire
 
c'est un peu un parasite dans l'histoire
 
merci pour les réponses.

Tu es au courant que ce sont deux métiers différents, avec des activités différentes ?
Ce n'est pas parce que tu ne comprends pas le rôle de l'huissier que c'est un "parasite"
Et non, l'avocat ne peut pas le faire…

Pour simplifier la vie comme il l'entend, on va lui filer un flingue et un marteau de juge pour s'occuper de la criminalité. Il comprendra peut-être le concept de procédure  

 
Sauf que non, on ne peut pas le faire.    
 
C'est défendu.    
 
Ce n'est pas légal.    
 
Il faut faire délivrer l'assignation par un huissier.    
 
L'assignation sans huissier est exclue.    
 
C'est impossible.    
 
L'huissier est requis.    
 
En quelque sorte.    
 
Dis d'une autre façon : la délivrance de l'assignation ne peut être faite que par un huissier.    
 
Voilàvoilà.  

 
 
L'huissier est le facteur de pas mal de procédures judiciaire quand l'AR n'est pas satisfaisant...
Il est theoriquement neutre dans le conflit, a l'opposé des avocats qui defendent leur client (schématiquement)    
 
Un peu comme un notaire en théorie, qui fait écran entre le particulier et l'état...

 
C'est quoi ton problème ?    

Aucun, vraiment  

 
Tu évites mon courroux de justesse.    

Hello, est-ce que publier une capture d'écran du profil d'un compte twitter sur un forum (ici par exemple ) peut être fait sans l'autorisation du propriétaire du compte ?    
 
Je précise que le profil d'un compte twitter est visible par n'importe qui, même lorsque les tweets sont protégés.

Début de réponse ici
 

Bien sûr il faut être vigilant ; ceci étant sauf conditions générales de Twitter contraires (à lui de tout lire ) j'aurais plutôt tendance à dire qu'il y a très peu de risques (en tout cas probablement pas au pénal, il est rare qu'unsubstitut poursuive pour si peu) à entreprendre une telle démarche étant précisé qu'il peut toujours éditer son message mettre fin à un éventuel préjudice.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

J'ai remis un préavis en main propre le mois opredernier
Lettre tamponné daté signé a l'agence et je suis parti avec une photocopie de la lettre
L'original signé est a l'agence

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

/nostalgique du bruit des vieux tampons auto encreur

En dehors des réponses que tu as eu ci-dessous, l'intervention est dédoublée pour une bonne raison: l'avocat est au service de son client. L'huissier a un ministère public qui l'oblige, entre autre, à être neutre (je schématise mais c'est l'idée).
 
Par exemple, l'assignation doit être remise à la personne, et l'huissier doit faire un minimum de recherche. Si on ne le trouve pas, ca a des conséquences sur la suite de la procédure. Tu donnes à l'avocat le pouvoir d'assigner, tu le mets en situation directe de conflit d'intérêt: comment arbitrer entre "je dois trouver l'adversaire" vs "si je le trouve pas, c'est meilleur pour mon client"? Mettre un tiers neutre dans la boucle, et lui donner des pouvoirs exorbitants du droit commun pour remplir ses missions, c'est indispensable pour rendre les actes de procédures plus difficilement attaquables. Autant si on fait demain un grande profession du droit, je pense qu'on doit pouvoir inclure CPI, notaires et avocats, autant je pense que les huissiers devraient garder leurs régime spécifique...

Voilà, en gros, je suis d'accord, ca dépend de comment et pourquoi c'est fait.
 
Par contre, il est français le monsieur? L'article 19 LDA, ca me dit rien?

Décharge correspond à "je reconnais avoir reçu ce courrier le X", donc soit deux exemplaires que signent le propriétaire et tu repars avec un, soit un seul dont tu conserves une photocopie signée.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
Oui alors ahem ahem touss touss un parquetier non mais le titulaire des droits oui.    

Oui mais je ne partais pas dans cette option là qui était déjà développée supra , donc l'onglet pénal serait quand même bien léger je pense.

Bonjour à tous
 
J'ai une question sur l'exercice du droit de rétractation auprès d'un fournisseur d'énergie svp.
 
J'ai souscrit un contrat auprès d'un opérateur d'électricité le 2/12. J'ai exercé mon droit de rétractation par mail conformément à leur CGV le 7/12 (un samedi).
 
Le 9/12 (un Lundi), ils accusent réception de mon droit de rétractation.
 
Or je m'aperçois qu'ils me facturent ma consommation du 7 (date d'activation du service selon eux) au 11/12 inclus. (date de fin du service selon eux)
 
Je m'en étonne donc.
 
Extrait de leurs CGV ;  
Une fois que le Client a souscrit au contrat, il dispose d’un délai de quatorze(14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire de rétractation annexé au présent document (Annexe 2) et le retourner à l’adresse indiquéesur ce-lui-ci. Le client dispose aussi de la possibilité de notifier sa décision de ré-tractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée de tout ambiguïté (nom, prénom du titulaire du contrat, adresse, date de souscrip-tion, référence client) parcourriel à l’adresse @enkuléwateur.fr, ousur papier libre à l’adresse:enkuléWateurBP 4005669572LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID
 
Si lors de sa souscription le Client a souhaité expressément bénéficier de la fourniture avant l’expiration du délai de rétractation, et que le Client se rétracte,  ce  dernier  sera  redevable  du  montant  correspondant  au  service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant correspond à la part d’énergie consommée et à la part d’abonnement correspondante  appliqué  du  prix  prévu  dans la  grille  tarifaire  applicable  au Client jusqu’à sa rétractation
 
Je précise que je n'ai pas souhaité expressément bénéficier de la fourniture avant l'expiration du délai de rétractation !
 
Bref, qu'en pensez vous ? Je suis eu ou je peux gueuler (vous me connaissez, je l'ai déjà fait, c'est pour voir si je passe à une formule plus offensive !)
 
Merci de m'avoir lu et de m'aider si vous le pouvez ! D'ici là, je vous souhaite de passer un bon réveillon !  

Bonjour et (bientôt) bonne année à tout le monde.  
 
Nous allons acquérir une maison en Mars prochain avec ma compagne (compromis déjà signé).
 
On se creuse la tête sur la répartition du montant d'achat car nous n'avons pas le même apport, ni les mêmes revenus.
 
A l'acquisition, ma compagne va apporter 25k€ et moi 5k€.
On a ensuite quelques travaux qui devraient monter jusqu'à 15k€.
Ma compagne apportant les 2/3.
 
A l'heure actuelle on part ensuite sur un paiement des charges en 50/50.
 
Sur quelle genre de montage peut on aller pour que personne ne soit floué dans le cas d'une future revente du bien ?
 
Merci pour vos futurs réponses !

Vous n'êtes ni mariés ni pacsés?

Je partage ton étonnement
 
"(...) le Client (...)  sera  redevable  du  montant  correspondant  service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter", c'est assez clair. Je pense que tu peux les envoyer bouler mais tu sais que je n'y connais rien en droit de la consommation.
 
J'espère que cette bien triste histoire ne gâchera pas ton réveillon et te souhaite une excellente année !

Si j'ai bien compris, tu n'as donc rien consommé puisque tu n'avais pas demandé l'activation de leurs services avant 14 jours, dès lors il va falloir passer à l'offensive .

 
Non mais je ne vois pas bien en quoi cela a d'intérêt pour mon cas.    

 
Le Pacs devrait intervenir en début d'année prochaine, nous devrions donc l'être à la signature de l'acte.
Effectivement, c'est un détail important.