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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°58404772
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 24-12-2019 à 11:07:49  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
:hello:
 
Je vous soumets une question pour un collègue.
On lui demande de changer d'entité de société dans notre entreprise. De passer de son contrat interne X vers un contrat global Y. Toujours dans la même société. Certains d'entre nous, dont moi, avons dû le faire. Perso, on m'a mis le pistolet sur la tempe, c'était "Signe, ou Pôle.". J'ai signé...
J'avais 16 jours de RTT, sur le nouveau contrat je n'en ai "que" 11. Mais les 5 jours perdus ont été compensés sur le salaire (+3%)
Or la RH dit à mon collègue que lui va les perdre. Aucune compensation. Que c'était une erreur pour nous autre, et que là, ça n'était plus possible.
Pourtant, on lui assure que tous les avantages qu'il avait avant, il les garderait dans ce nouveau contrat. Son ancienneté aussi.  
Sauf que déjà, problème des RTTs...
Est-il normal que donc, tout en restant dans la même société, mais quittant un contrat pour en prendre un autre, il y ait perte de congés sans compensation?
 
Sais pas si je suis super clair...
 
Merci de vos retours :)
Et passez de bonnes fêtes, soyez prudents :)


---------------
Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.
mood
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Posté le 24-12-2019 à 11:07:49  profilanswer
 

n°58405211
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 24-12-2019 à 11:55:42  profilanswer
 

Il n'est pas obligé de signer, sauf s'il a un vraiment un pistolet sur la tempe, auquel cas il n'est pas obligé non plus mais c'est plus risqué :o.


Message édité par avoir le 24-12-2019 à 11:56:05

---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°58405327
wainwain
wain⊕wain = wain²
Posté le 24-12-2019 à 12:07:14  profilanswer
 

Je ne suis pas juriste, mais :
 
- Il n'est pas illégal de négocier à la baisse quand tu changes de contrat. Tout dépend de ta capacité + celle des instances représentatives du personnel liées à ton employeur) à savoir défendre tes intérêts.
 
- Cela étant dit, en l'état il n'a aucun intérêt à signer le nouveau contrat. S'il a des avantages en dehors de la convention collective seule, ils doivent être TOUS ré-écrits noir sur blanc dans le nouveau contrat. idem pour l'ancienneté, ça doit être écrit.  
 
- Autre banane : bien vérifier qu'il n'y a PAS de période d'essai...
 
- + Une autre banane : recalculer la rémunération brute annuelle et bien vérifier qu'il n'y a pas de baisse (fixe ET variable).  
 
 
Dans tous les cas, tout ce qui n'est pas écrit dans le nouveau contrat, ça n'existe plus.  
Une fois que c'est signé, pas de retour arrière possible, c'est trop tard. D'où l'intérêt de bien, bien, relire toutes les clauses du contrat (ce qui y figure, et surtout, surtout, ce qui n'y figure pas...)  
 
Pour ma part je me méfie encore plus que d'habitude quand on me propose de signer un nouveau contrat dans la même boîte (c'est généralement pas pour me proposer plus d'avantages...)


Message édité par wainwain le 24-12-2019 à 15:08:53

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La chute n’est pas un échec. L’échec c’est de rester là où on est tombé. (Socrate)
n°58406596
Hammy
Posté le 24-12-2019 à 14:59:14  profilanswer
 


 
C'était un peu ma réaction en effet ><

n°58407720
rheo
Posté le 24-12-2019 à 18:18:01  profilanswer
 

LeKeiser a écrit :

:hello:
 
Je vous soumets une question pour un collègue.
On lui demande de changer d'entité de société dans notre entreprise. De passer de son contrat interne X vers un contrat global Y. Toujours dans la même société. Certains d'entre nous, dont moi, avons dû le faire. Perso, on m'a mis le pistolet sur la tempe, c'était "Signe, ou Pôle.". J'ai signé...
J'avais 16 jours de RTT, sur le nouveau contrat je n'en ai "que" 11. Mais les 5 jours perdus ont été compensés sur le salaire (+3%)
Or la RH dit à mon collègue que lui va les perdre. Aucune compensation. Que c'était une erreur pour nous autre, et que là, ça n'était plus possible.
Pourtant, on lui assure que tous les avantages qu'il avait avant, il les garderait dans ce nouveau contrat. Son ancienneté aussi.  
Sauf que déjà, problème des RTTs...
Est-il normal que donc, tout en restant dans la même société, mais quittant un contrat pour en prendre un autre, il y ait perte de congés sans compensation?
 
Sais pas si je suis super clair...
 
Merci de vos retours :)
Et passez de bonnes fêtes, soyez prudents :)


 
Il manque trop d’éléments pour répondre sérieusement. Il change de statut (cadre vs non cadre par exemple ?) ? Comment se fait il qu’il y ait plusieurs organisations de temps de travail dans la même société ? (je ne dis pas que c’est impossible, j’essaie de comprendre)
 
Bref, joyeux anniversaire de Jesus à tous [:multiponey3:1]


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°58422939
g373
Posté le 28-12-2019 à 09:05:18  profilanswer
 

Hammy a écrit :

:hello: Les juristes et Rhéo
 
Nous avons réalisé des travaux de rénovation dans notre maison, avec devis signé au mois d'avril, début des travaux au mois de juin.
 
Nous avons eu de nombreuses déconvenues avec l'entreprise embauchée mais là, pour la finalisation de la facture, ça a été le pompon.
 
Entre le devis initial signé et la facture finale, il nous a ajouté la modique somme de 1844.59€ (soit un total de 9733.12€ restant à régler), tout en refusant de déduire certaines tâches devisées, réglées, mais non effectuées (comme la pose des poignées de porte, la dépose de certains éléments, etc..).  
 
Cet entretien pour régularisation de la facture s'est passée avec notre architecte comme témoin.  
 
Quand nous avons voulu refuser de payer ces supplément, l'artisan s'est énervé, nous menaçant de démonter le travail effectué, nous accusant d'être de mauvais payeurs.  
 
En plus des variations du devis initial. Il nous présente également une seconde facture, qu'il considère comme la facture "supplément", de 1886.50€. Nous sommes donc à 3731.09€ de surplus que ce cher artisan souhaite nous faire régler, sans nous avoir jamais présenté aucun avenant au devis, ni ne nous en avoir jamais parlé (avec l'architecte comme témoin, présente chaque semaine sur les réunions de chantier).
 
Nous validons ensemble de lui payer les suppléments de la première facture (que nous n'avons pas en notre possession), bien que nous lui soulignons que son attitude est agressive et que nous souhaitons juste que tout soit terminé. Par contre la seconde, il en est hors de question.
 
Il est d'accord, nous lui demandons la remise de clés mais monsieur les a oublié. C'était mercredi 11/12.
 
Le jeudi 12/12 nous lui réclamons les clés, pas de réponse. Le vendredi 13/12 nous réclamons les clés, il dit qu'il passera les déposer dans la journée mais pas de nouvelles.
 
Tant que nous n'avons pas les clés, nous ne réalisons pas le virement établi de la première facture. Surtout que nous n'avons pas non plus la facture papier en notre possession.
 
Le lundi 16/12, cet artisan se pointe chez nous, mon mari travaille en home-office à cause des grèves. L'artisan ne savait pas que mon mari serait présent.
 
Quand il le voit, il l'agresse immédiatement en lui hurlant dessus, en lui disant que nous sommes de mauvais payeurs, que cela va se terminer au tribunal. Mon mari reste calme en lui expliquant que nous n'avons pas réalisé le virement n'ayant pas les clés, mais que maintenant qu'il peut nous les rendre, le virement sera établi dans la journée. Qu'il peut aller au tribunal s'il le souhaite, nous n'avons rien à nous reprocher. Voyant que la menace du tribunal ne prends pas. Il dit à mon mari "Vous avez intérêt de payer aussi la seconde facture avant noël, sinon vous allez voir ce qui vous arrivera et ça ne sera pas par le tribunal", il a également ajouté "Je n'ai pas besoin de vos clés, je peux rentrer comme je veux chez vous". Mon mari lui a signifié qu'on ne réglerait pas cette facture, que nous avions vu ça le mercredi précédent, avec témoin. L'artisan devenant de plus en plus menaçant (points serrés et attitude menaçante), mon mari lui intime de quitter notre terrain. Il est obligé de faire le 17, l'artisan voyant que ça tournait mal finit par quitter notre propriété.
Mon mari sous le choc a souhaité réalisé une main courante dans la foulée, s'est rendu à la police nationale qui a refusé de prendre la main courante, nous disant qu'il n'y avait pas de preuves des menaces et que c'était un "litige commercial".
Mon mari appelle notre architecte et envoi un mail pour acter et dater les événement, auprès de cet artisan (dispo en MP, si besoin)
 
Suite à cet événement, nous appelons nos parents respectifs, un peu sous le choc. Le soir même nous achetons une alarme et nous ne sommes pas très rassurés de cet échange.
Sauf que voilà, j'ai appris hier 21/12, que ma mère, ayant eu peur de représailles pour nous, a pris contact avec cet artisan pour lui régler la 2ème facture. Pour nous protéger.
Je suis complètement hors de moi, j'aimerais savoir si il y a quelque chose que je peux faire, pour que cet affreux personnages, aux méthodes rustiques, ne puisse plus nuire à autrui. Est-ce qu'il est trop tard pour nous ?
 
Désolé pour le pavé, merci d'avance si l'un d'entre vous peut nous aider.


 
je fais un up je trouve cette histoire terrible c'est pour ça que je m'emmerde a faire tout moi-même :o


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Proud Mtgox holder
n°58422969
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 28-12-2019 à 09:17:45  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Il manque trop d’éléments pour répondre sérieusement. Il change de statut (cadre vs non cadre par exemple ?) ? Comment se fait il qu’il y ait plusieurs organisations de temps de travail dans la même société ? (je ne dis pas que c’est impossible, j’essaie de comprendre)
 
Bref, joyeux anniversaire de Jesus à tous [:multiponey3:1]


:hello: Rheo
 
Non, il reste non cadre, comme moi.
Pour ta question du temps de travail, c'est un mystère.  
Moi je suis au 35h, 11 RTTs / an, et 25 jours de CPs. Un collègue, même poste, même fonction, est au forfait année... Personne ne lui a rien demandé, et personne ne sait pourquoi il est au forfait.
On dirait que c'était en fonction du RH de l'époque. Moi j'ai eu ces 3% de compensation, et mon collègue on lui dit que la fête est finie et qu'il n'aura donc rien en perte des 5 jours de RTT.


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Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.
n°58423136
Zaib3k
Posté le 28-12-2019 à 10:13:47  profilanswer
 

dites, je viens de recevoir la facture de l'huissier qui a "fait" l'assignation à mon constructeur.
 
je pensais que c'était l'avocat qui s'en chargeait. C'est d'ailleurs lui qui l'a rédigée.
 
Que vient faire l'huissier dans l'histoire ? vu de l'extérieur, il ne sert à rien :D
 
merci

n°58423148
babylone83
Corse :o
Posté le 28-12-2019 à 10:17:04  profilanswer
 

Car une assignation se fait via un huissier.

n°58423257
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 28-12-2019 à 10:44:24  profilanswer
 

Cela permet de respecter le formalisme de la procédure.


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
mood
Publicité
Posté le 28-12-2019 à 10:44:24  profilanswer
 

n°58423430
Zaib3k
Posté le 28-12-2019 à 11:29:18  profilanswer
 

avoir a écrit :

Cela permet de respecter le formalisme de la procédure.


 
comme si l'avocat ne pouvait/savait pas le faire :D
 
c'est un peu un parasite dans l'histoire :o
 
merci pour les réponses.

n°58423611
qwazer
Merci M.arc
Posté le 28-12-2019 à 12:09:39  profilanswer
 

Tu es au courant que ce sont deux métiers différents, avec des activités différentes ?
Ce n'est pas parce que tu ne comprends pas le rôle de l'huissier que c'est un "parasite" [:clooney38]
Et non, l'avocat ne peut pas le faire…


Message édité par qwazer le 28-12-2019 à 12:10:15
n°58424131
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 28-12-2019 à 14:21:16  profilanswer
 

Pour simplifier la vie comme il l'entend, on va lui filer un flingue et un marteau de juge pour s'occuper de la criminalité. Il comprendra peut-être le concept de procédure  :o


---------------
Afols, rejoignez nous sur #Lego sur irc.yozora-irc.net
n°58424332
qwazer
Merci M.arc
Posté le 28-12-2019 à 15:10:40  profilanswer
 

[:judgedredd]

n°58425782
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 28-12-2019 à 21:05:44  profilanswer
 

Zaib3k a écrit :


 
comme si l'avocat ne pouvait/savait pas le faire :D
 
c'est un peu un parasite dans l'histoire :o
 
merci pour les réponses.


 
Sauf que non, on ne peut pas le faire.  [:mycrub]  
 
C'est défendu.  [:mycrub]  
 
Ce n'est pas légal.  [:mycrub]  
 
Il faut faire délivrer l'assignation par un huissier.  [:mycrub]  
 
L'assignation sans huissier est exclue.  [:mycrub]  
 
C'est impossible.  [:mycrub]  
 
L'huissier est requis.  [:mycrub]  
 
En quelque sorte.  [:mycrub]  
 
Dis d'une autre façon : la délivrance de l'assignation ne peut être faite que par un huissier.  [:mycrub]  
 
Voilàvoilà.  [:mycrub]


Message édité par GibiShadok le 28-12-2019 à 21:06:31

---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°58425878
mantel
Posté le 28-12-2019 à 21:26:34  profilanswer
 

Zaib3k a écrit :

dites, je viens de recevoir la facture de l'huissier qui a "fait" l'assignation à mon constructeur.
 
je pensais que c'était l'avocat qui s'en chargeait. C'est d'ailleurs lui qui l'a rédigée.
 
Que vient faire l'huissier dans l'histoire ? vu de l'extérieur, il ne sert à rien :D
 
merci


 
 
L'huissier est le facteur de pas mal de procédures judiciaire quand l'AR n'est pas satisfaisant...
Il est theoriquement neutre dans le conflit, a l'opposé des avocats qui defendent leur client (schématiquement)  :o  
 
Un peu comme un notaire en théorie, qui fait écran entre le particulier et l'état...

n°58425923
qwazer
Merci M.arc
Posté le 28-12-2019 à 21:35:06  profilanswer
 

mantel a écrit :

L'huissier est le facteur de pas mal de procédures judiciaire quand l'AR n'est pas satisfaisant...
Il est theoriquement neutre dans le conflit, a l'opposé des avocats qui defendent leur client (schématiquement)  :o  
Un peu comme un notaire en théorie, qui fait écran entre le particulier et l'état...

[:montgomery burns]  

n°58428338
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 29-12-2019 à 14:20:40  profilanswer
 

mantel a écrit :

 


L'huissier est le facteur de pas mal de procédures judiciaire quand l'AR n'est pas satisfaisant...
Il est theoriquement neutre dans le conflit, a l'opposé des avocats qui defendent leur client (schématiquement) :o

 

Un peu comme un notaire en théorie, qui fait écran entre le particulier et l'état...

 

 [:donkeyrandlebalaffre:1]


---------------
Afols, rejoignez nous sur #Lego sur irc.yozora-irc.net
n°58428500
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 29-12-2019 à 14:45:03  profilanswer
 


 
C'est quoi ton problème ?  :o  


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°58429184
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 29-12-2019 à 16:55:23  profilanswer
 

Aucun, vraiment  [:eric le-looser]


---------------
Afols, rejoignez nous sur #Lego sur irc.yozora-irc.net
n°58429292
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 29-12-2019 à 17:12:37  profilanswer
 

Ecco a écrit :

Aucun, vraiment  [:eric le-looser]


 
Tu évites mon courroux de justesse.  [:mycrub]  


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°58429814
Lugz
•
Posté le 29-12-2019 à 18:46:14  profilanswer
 

Hello, est-ce que publier une capture d'écran du profil d'un compte twitter sur un forum (ici par exemple :o ) peut être fait sans l'autorisation du propriétaire du compte ?  [:jean-guitou]  
 
Je précise que le profil d'un compte twitter est visible par n'importe qui, même lorsque les tweets sont protégés. :)

n°58431539
Lugz
•
Posté le 30-12-2019 à 00:05:44  profilanswer
 

Début de réponse ici
 
https://i.imgur.com/JGaaB4x.png

n°58432066
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 30-12-2019 à 08:17:10  profilanswer
 

Bien sûr il faut être vigilant ; ceci étant sauf conditions générales de Twitter contraires (à lui de tout lire :o ) j'aurais plutôt tendance à dire qu'il y a très peu de risques (en tout cas probablement pas au pénal, il est rare qu'unsubstitut poursuive pour si peu) à entreprendre une telle démarche étant précisé qu'il peut toujours éditer son message mettre fin à un éventuel préjudice.


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°58433478
Profil sup​primé
Posté le 30-12-2019 à 12:00:27  answer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur


Message édité par Profil supprimé le 30-12-2019 à 12:04:50
n°58433913
arkrom
note, ca passait c'etait beau
Posté le 30-12-2019 à 13:02:53  profilanswer
 

J'ai remis un préavis en main propre le mois opredernier :jap:
Lettre tamponné daté signé a l'agence et je suis parti avec une photocopie de la lettre :jap:
L'original signé est a l'agence

Message cité 1 fois
Message édité par arkrom le 30-12-2019 à 13:03:35

---------------
I sit, in my desolate room, no lights, no music, Just anger, I've killed everyone, I'm away forever, but I'm feeling better,How do I feel,What do I say,Fuck you, it all goes away,
n°58434057
Profil sup​primé
Posté le 30-12-2019 à 13:24:03  answer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

n°58434246
arkrom
note, ca passait c'etait beau
Posté le 30-12-2019 à 13:55:19  profilanswer
 

https://reho.st/self/d2bcfea0ca17624adb3714532b79f91cc035d122.jpg

 


/nostalgique du bruit des vieux tampons auto encreur :o :o
[:avant]

 


Message édité par arkrom le 30-12-2019 à 13:57:00

---------------
I sit, in my desolate room, no lights, no music, Just anger, I've killed everyone, I'm away forever, but I'm feeling better,How do I feel,What do I say,Fuck you, it all goes away,
n°58434503
niju
Call me doc'
Posté le 30-12-2019 à 14:34:32  profilanswer
 

Zaib3k a écrit :


 
comme si l'avocat ne pouvait/savait pas le faire :D
 
c'est un peu un parasite dans l'histoire :o
 
merci pour les réponses.


En dehors des réponses que tu as eu ci-dessous, l'intervention est dédoublée pour une bonne raison: l'avocat est au service de son client. L'huissier a un ministère public qui l'oblige, entre autre, à être neutre (je schématise mais c'est l'idée).
 
Par exemple, l'assignation doit être remise à la personne, et l'huissier doit faire un minimum de recherche. Si on ne le trouve pas, ca a des conséquences sur la suite de la procédure. Tu donnes à l'avocat le pouvoir d'assigner, tu le mets en situation directe de conflit d'intérêt: comment arbitrer entre "je dois trouver l'adversaire" vs "si je le trouve pas, c'est meilleur pour mon client"? Mettre un tiers neutre dans la boucle, et lui donner des pouvoirs exorbitants du droit commun pour remplir ses missions, c'est indispensable pour rendre les actes de procédures plus difficilement attaquables. Autant si on fait demain un grande profession du droit, je pense qu'on doit pouvoir inclure CPI, notaires et avocats, autant je pense que les huissiers devraient garder leurs régime spécifique...


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°58434529
niju
Call me doc'
Posté le 30-12-2019 à 14:37:21  profilanswer
 

Lugz a écrit :

Hello, est-ce que publier une capture d'écran du profil d'un compte twitter sur un forum (ici par exemple :o ) peut être fait sans l'autorisation du propriétaire du compte ?  [:jean-guitou]  
 
Je précise que le profil d'un compte twitter est visible par n'importe qui, même lorsque les tweets sont protégés. :)


 


Voilà, en gros, je suis d'accord, ca dépend de comment et pourquoi c'est fait.
 
Par contre, il est français le monsieur? L'article 19 LDA, ca me dit rien?


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°58434540
niju
Call me doc'
Posté le 30-12-2019 à 14:38:41  profilanswer
 


Décharge correspond à "je reconnais avoir reçu ce courrier le X", donc soit deux exemplaires que signent le propriétaire et tu repars avec un, soit un seul dont tu conserves une photocopie signée.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°58434565
Profil sup​primé
Posté le 30-12-2019 à 14:41:18  answer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

n°58435099
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 30-12-2019 à 15:56:31  profilanswer
 

avoir a écrit :

Bien sûr il faut être vigilant ; ceci étant sauf conditions générales de Twitter contraires (à lui de tout lire :o ) j'aurais plutôt tendance à dire qu'il y a très peu de risques (en tout cas probablement pas au pénal, il est rare qu'unsubstitut poursuive pour si peu) à entreprendre une telle démarche étant précisé qu'il peut toujours éditer son message mettre fin à un éventuel préjudice.


 
Oui alors ahem ahem touss touss un parquetier non mais le titulaire des droits oui.  :o  


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Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°58435239
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 30-12-2019 à 16:10:50  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :

 

Oui alors ahem ahem touss touss un parquetier non mais le titulaire des droits oui. :o


Oui mais je ne partais pas dans cette option là qui était déjà développée supra :jap:, donc l'onglet pénal serait quand même bien léger je pense.


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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°58439814
rheo
Posté le 31-12-2019 à 11:45:23  profilanswer
 

Bonjour à tous
 
J'ai une question sur l'exercice du droit de rétractation auprès d'un fournisseur d'énergie svp.
 
J'ai souscrit un contrat auprès d'un opérateur d'électricité le 2/12. J'ai exercé mon droit de rétractation par mail conformément à leur CGV le 7/12 (un samedi).
 
Le 9/12 (un Lundi), ils accusent réception de mon droit de rétractation.
 
Or je m'aperçois qu'ils me facturent ma consommation du 7 (date d'activation du service selon eux) au 11/12 inclus. (date de fin du service selon eux)
 
Je m'en étonne donc.
 
Extrait de leurs CGV ;  
Une fois que le Client a souscrit au contrat, il dispose d’un délai de quatorze(14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire de rétractation annexé au présent document (Annexe 2) et le retourner à l’adresse indiquéesur ce-lui-ci. Le client dispose aussi de la possibilité de notifier sa décision de ré-tractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée de tout ambiguïté (nom, prénom du titulaire du contrat, adresse, date de souscrip-tion, référence client) parcourriel à l’adresse @enkuléwateur.fr, ousur papier libre à l’adresse:enkuléWateurBP 4005669572LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID
 
Si lors de sa souscription le Client a souhaité expressément bénéficier de la fourniture avant l’expiration du délai de rétractation, et que le Client se rétracte,  ce  dernier  sera  redevable  du  montant  correspondant  au  service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant correspond à la part d’énergie consommée et à la part d’abonnement correspondante  appliqué  du  prix  prévu  dans la  grille  tarifaire  applicable  au Client jusqu’à sa rétractation

 
Je précise que je n'ai pas souhaité expressément bénéficier de la fourniture avant l'expiration du délai de rétractation !
 
Bref, qu'en pensez vous ? Je suis eu ou je peux gueuler (vous me connaissez, je l'ai déjà fait, c'est pour voir si je passe à une formule plus offensive !)
 
Merci de m'avoir lu et de m'aider si vous le pouvez ! D'ici là, je vous souhaite de passer un bon réveillon !  [:multiponey3:2]

Message cité 4 fois
Message édité par rheo le 31-12-2019 à 11:53:08

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°58439885
Entoni
Posté le 31-12-2019 à 11:51:55  profilanswer
 

Bonjour et (bientôt) bonne année à tout le monde. :hello:  
 
Nous allons acquérir une maison en Mars prochain avec ma compagne (compromis déjà signé).
 
On se creuse la tête sur la répartition du montant d'achat car nous n'avons pas le même apport, ni les mêmes revenus.
 
A l'acquisition, ma compagne va apporter 25k€ et moi 5k€.
On a ensuite quelques travaux qui devraient monter jusqu'à 15k€.
Ma compagne apportant les 2/3.
 
A l'heure actuelle on part ensuite sur un paiement des charges en 50/50.
 
Sur quelle genre de montage peut on aller pour que personne ne soit floué dans le cas d'une future revente du bien ?
 
Merci pour vos futurs réponses !

n°58439902
niju
Call me doc'
Posté le 31-12-2019 à 11:54:09  profilanswer
 

Vous n'êtes ni mariés ni pacsés?


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°58439932
gusano
Posté le 31-12-2019 à 11:57:26  profilanswer
 

Je partage ton étonnement :o
 
"(...) le Client (...)  sera  redevable  du  montant  correspondant  service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter", c'est assez clair. Je pense que tu peux les envoyer bouler mais tu sais que je n'y connais rien en droit de la consommation.
 
J'espère que cette bien triste histoire ne gâchera pas ton réveillon et te souhaite une excellente année !

n°58439942
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 31-12-2019 à 11:58:35  profilanswer
 

rheo a écrit :

Bonjour à tous

 

J'ai une question sur l'exercice du droit de rétractation auprès d'un fournisseur d'énergie svp.

 

J'ai souscrit un contrat auprès d'un opérateur d'électricité le 2/12. J'ai exercé mon droit de rétractation par mail conformément à leur CGV le 7/12 (un samedi).

 

Le 9/12 (un Lundi), ils accusent réception de mon droit de rétractation.

 

Or je m'aperçois qu'ils me facturent ma consommation du 7 (date d'activation du service selon eux) au 11/12 inclus. (date de fin du service selon eux)

 

Je m'en étonne donc.

 

Extrait de leurs CGV ;
Une fois que le Client a souscrit au contrat, il dispose d’un délai de quatorze(14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire de rétractation annexé au présent document (Annexe 2) et le retourner à l’adresse indiquéesur ce-lui-ci. Le client dispose aussi de la possibilité de notifier sa décision de ré-tractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée de tout ambiguïté (nom, prénom du titulaire du contrat, adresse, date de souscrip-tion, référence client) parcourriel à l’adresse @enkuléwateur.fr, ousur papier libre à l’adresse:enkuléWateurBP 4005669572LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID

 

Si lors de sa souscription le Client a souhaité expressément bénéficier de la fourniture avant l’expiration du délai de rétractation, et que le Client se rétracte,  ce  dernier  sera  redevable  du  montant  correspondant  au  service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant correspond à la part d’énergie consommée et à la part d’abonnement correspondante  appliqué  du  prix  prévu  dans la  grille  tarifaire  applicable  au Client jusqu’à sa rétractation

 

Je précise que je n'ai pas souhaité expressément bénéficier de la fourniture avant l'expiration du délai de rétractation !

 

Bref, qu'en pensez vous ? Je suis eu ou je peux gueuler (vous me connaissez, je l'ai déjà fait, c'est pour voir si je passe à une formule plus offensive !)

 

Merci de m'avoir lu et de m'aider si vous le pouvez ! D'ici là, je vous souhaite de passer un bon réveillon !  [:multiponey3:2]


Si j'ai bien compris, tu n'as donc rien consommé puisque tu n'avais pas demandé l'activation de leurs services avant 14 jours, dès lors il va falloir passer à l'offensive :D.


Message édité par avoir le 31-12-2019 à 11:59:42

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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°58439949
rheo
Posté le 31-12-2019 à 11:59:20  profilanswer
 

niju a écrit :

Vous n'êtes ni mariés ni pacsés?


 
Non mais je ne vois pas bien en quoi cela a d'intérêt pour mon cas.  :o  


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°58439966
Entoni
Posté le 31-12-2019 à 12:01:05  profilanswer
 

niju a écrit :

Vous n'êtes ni mariés ni pacsés?


 
Le Pacs devrait intervenir en début d'année prochaine, nous devrions donc l'être à la signature de l'acte.
Effectivement, c'est un détail important.

mood
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Posté le   profilanswer
 

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