Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

Vini

Vini - Le vrai

Reprise du message précédent :
Oui merci ça j'ai su faire.

Mais il est indiqué :

Citation :

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent pour statuer :

sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.

Mais j'avais cru lire aussi qu'une décision unilatérale demandait de payer un huissier pour signifier l'autre partie.

Si jamais nous devions en arriver au tribunal car une personne se sent lésée (adultère, abandon du domicile...) c'est auprès d'un avocat qu'il faudrait se renseigner ? Je sais que ça n'annulera pas la dissolution mais permettra peut-être de condamner une des personnes à des dommages et intérêts ?

Merci :jap:

Et c'est moi dans l'histoire

Message cité 1 fois

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M_D_C

Etre aimé par des cons

mantel a écrit :

Du coup petite question au notaire du topic

Je viens de signer un compromis pour l'achat d'un appartement. Compromis réaliser par l'agence immobilière (la complétion du formulaire a d'ailleurs fait l'objet d'un certain nombre de retour de ma part avant que celui-ci me conviennent et que je daigne signer ).
Je viens de recevoir une copie par AR, cependant je n'ai que le compromis et pas les annexes (expertise diverse et varié, cadastre, dernières AG,...), j'ai bien vu et signer les documents, donc il existe et j'en connait les grosses lignes, mais j'aurai voulu savoir si c'est normal (et j'aurai tous les éléments pour la signature final), ou si l'agence ne fait pas son boulot correctement?

Merci les notaires

demandes qu'ils t'envoient les annexes par mail.

C'est normal de ne pas les envoyer par courrier vu le volume .......

chez le notaire tu n'auras rien. (signature électronique)

Un envoie numérique si tu le demandes, c'est tout.

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RIP YOKO

Darya

E * L

Vini je crois que tu as trop regardé "Cas de divorce"
(Bon courage)

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I've got my mind set on you

archergrincheux

Vini a écrit :

Oui merci ça j'ai su faire.

Mais il est indiqué :

Citation :

Si les conséquences patrimoniales te posent problème ou que tu penses que tu as subi un préjudice indemnisable du fait de la rupture, tu peux consulter un avocat pour voir si une procédure est envisageable.
Si t'es "juste" peiné/blessé de la situation, le préjudice est assez difficilement quantifiable.

Message cité 1 fois
Message édité par archergrincheux le 27-11-2019 à 10:15:52

Profil supprimé

cd5 a écrit :

Perso je comprends le coup de stress, quand on achète un truc un peu cher (genre un bien immobilier ) ça peut mettre un coup de pression de voir qu'un an après il y a un problème avec la succession. Enfin, pas un problème, mais un truc pas finalisé quoi.

Merci tout de même pour votre réactivité :hello:

Erlum

Je me permets de relancer, si jamais une personne compétence passe dans les parages. :hello:

Erlum a écrit :

Bonjour bonjour,

Des spécialistes en droit du travail dans la salle ? Notamment sur la question des contrats en apprentissage ?

J'ai conclus un contrat d'apprentissage de 3 ans (école d'ingé, diplôme de niveau 1) avec une structure publique de taille moyenne en septembre 2018. J'avais à ce moment-là 25 ans, courant septembre j'ai soufflé mes 26 bougies.

Le droit entourant la rémunération à ce moment là était le suivant :

Première année : 53% du SMIC brut
Deuxième année : 61% du SMIC brut
Troisième année : 78% du SMIC brut

20% supplémentaires sont (ou peuvent être selon le diplôme) ajoutés à ce montant quand on est dans le public.

Ayant déjà fait un an d'apprentissage en 2ème année de DUT, toujours dans le public, j'ai été embauché en première année à 61+20% du SMIC brut, c'est-à-dire ce que je gagnais l'année précédente. En année 2 et 3, mon contrat stipule 98% du SMIC (palier le plus élevé). Jusque là, à la signature, tout était legit, aucun soucis de mon côté.

J'ai récemment appris qu'un décret était sorti fin 2018. Ce dernier décret prévoit un palier de rémunération distinct pour les +26 ans : 100% du SMIC brut, + toujours 20% potentiels appliqués dans le public. Cependant le décret énonce : "Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.". Damn, ça m'aurait fait une augmentation de 300€, là maintenant tout de suite, jusqu'à la fin de mon apprentissage.

Un ami dans une situation similaire (mais dans le privé) a trouvé ce thread qui semble dire qu'il y a moyen de faire quelque chose, même si mon contrat a été signé avant le 01/01/2019, notamment car ""la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier une différence de traitement entre eux" (Cass. soc. 21-2-2007 n° 05-43.136 FS-PB ; Cass. soc. 4-2-2009 n° 07-11.884 FS-PB)"

J'ai déjà pu avoir une discussion rapide avec mon N+2 hier, qui a un niveau hiérarchique assez élevé au sein de la structure, afin qu'il puisse voir ce qu'il peut faire de manière courtoise.

Si jamais cela n'aboutissait pas, pensez-vous que le levier énoncé plus haut soit crédible ? Je n'ai aucun problème à aller aux prud'hommes contre mon employeur dans la mesure où cela ne changerait strictement rien à mes relations de travail.
Si ce levier est valide, permettrait-il potentiellement d'obtenir la régularisation des salaires déjà versés depuis le 01/01/2019 ? Le montant d'une telle régularisation s'établirait à plus de 4000€...

Merci beaucoup à quiconque pourra m'aider. Une telle décision aurait un impact énorme sur mon niveau de vie. :jap:

Message cité 1 fois

Vini

Vini - Le vrai

archergrincheux a écrit :

Si t'es "juste" peiné/blessé de la situation, le préjudice est assez difficilement quantifiable.

Evidemment :jap:

Disons que j'ai eu des séquelles médicales suite au "choc". Je ne pensais pas possible mais j'ai bien douillé.

Je pense laisser couler, j'attendrai le huissier m'apporter ma lettre

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rheo

Erlum a écrit :

Je me permets de relancer, si jamais une personne compétence passe dans les parages. :hello:

Je t'ai déjà répondu hein... [:tim_coucou] Après il est vrai que si je suis une personne, je ne suis pas une compétence.

Message cité 2 fois
Message édité par rheo le 27-11-2019 à 16:33:48

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

babylone83

Corse :o

rheo a écrit :

Je t'ai déjà répondu hein... [:tim_coucou] Après il est vrai que si je suis une personne, je ne suis pas une compétence.

Un con pédant à la limite

/C'est de l'humour Rheo, ne me trucide pas steuplay

rheo

https://www.youtube.com/watch?v=9HBhnEZ0A6Q

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

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rheo

A défaut d'être aéré, oui.

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

cd5

/ g r e w t

Je dirais que oui.

Ma femme a contesté la majoration d'un PV reçu à son travail (alors même que le loueur de voiture avait son adresse, à jour), elle a été convoquée pour ça. (et suite à ses explications elle a eu gain de cause).

Message cité 1 fois

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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien

mantel

essaye de voir si tu peux pas te faire auditionner proche de chez toi...
Ca coute pas grand chose d'essayé et si cela t'évite l'AR c'est tout bénef, mais je ne pense pas que tu réussiras a ne pas passer par la case "police/gendarmerie"...

Message cité 1 fois

QNTAL

Cours ! Jette !

Je ne sais pas, mais si tu trouve le moyen de forcer un ex à mettre à jour la carte grise, merci de partager.

Message cité 1 fois

lillumultipass

Hello tout le monde,

on m'a conseillé de poster ici, car j'ai besoin d'un ptit conseil FAI.

En effet, ma mère était abonnée chez Free et est décédée au mois d'août. On a un peu trainé pour envoyer la demande de résiliation car ce n'était notre priorité absolue, mais on l'a fait fin septembre.

Depuis, nous avons reçu 1 mise en demeure de payer les factures de septembre et octobre (son compte bancaire ayant été fermé fin août/début septembre je pense) avec un supplément pour prélévement refusé.

Mon père les avait ensuite contacté et ils avaient dit ne pas voir la demande de résiliation (alors que j'avais bien reçu l'AR). Nous en avons donc envoyé une 2ème (encore avec AR), mais nous n'avons tjs pas de retour de leur part et notamment rien concernant le retour de la Freebox (on est censés recevoir un formulaire et un truc prépayé, non ?).

En revanche, nous venons de recevoir 1 nouvelle mise en demeure concernant les paiements.
Du coup, je ne sais pas trop quoi faire. Des suggestions ?
Merci ;-)

Message cité 1 fois

Erlum

rheo a écrit :

Je t'ai déjà répondu hein... [:tim_coucou] Après il est vrai que si je suis une personne, je ne suis pas une compétence.

J'ai bien compris que tu ne trouvais pas crédible la solution évoquée dans le thread cité, cependant il y a peut-être d'autres moyens d'action.

Message cité 1 fois

Upal

J'ai une question de courrier / voisinage.

J'habite au numéro 30, moi voisin habite au 30 bis je suppose au 30 bis (je ne sais pas il n'a pas fait mettre de numéro sur sa maison, qui a été construite sur mon terrain, parcellé).

Depuis le début je reçois son courrier, car est indiquée mon adresse (au numéro 30, et pas 30 bis ou autre).

Sauf qu'aujourd'hui on est en froid. Et ca me gave de lui remettre son courrier dans sa boite aux lettres, donc je remet tout son courrier à la poste en indiquant NPAI sur l'enveloppe.

Est-ce que Article 226-15 du CC m'est opposable ?

Citation :

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Merci

Message cité 4 fois
Message édité par Upal le 28-11-2019 à 17:07:13

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δύναμη και τιμή

rheo

Erlum a écrit :

J'ai bien compris que tu ne trouvais pas crédible la solution évoquée dans le thread cité, cependant il y a peut-être d'autres moyens d'action.

Commence par demander gentiment, et on verra.

Message cité 1 fois

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

rheo

Upal a écrit :

Est-ce que Article 226-15 du CC m'est opposable ?

Pour moi oui.
Tu sais très bien à qui est destiné le courrier et tu le renvoies en toute connaissance de cause pour le faire chier, comment mieux qualifier la mauvaise foi ?

Message cité 1 fois

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

Aardpeer

Transmuteur grognon de Bluxte

Le voisin qui n'a jamais rien fait pour éclaircir la situation de son adresse, tout en dépendant donc de la bonne volonté de son voisin ?

rheo

Quelle est ta question ?

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

Aardpeer

Transmuteur grognon de Bluxte

c'était la réponse à "comment mieux qualifier la mauvaise foi?"

rheo

Ah ok, moi je répondais à la question initiale.

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

Aardpeer

Transmuteur grognon de Bluxte

J'avais bien compris. Mais quand le voisin ne fait rien pour que ça change c'est quand même assez inique que ce soit Upal qui trinque non ?

Upal

D'accord.

Mais la situation peut m'être préjudiciable : imaginons que je remette son courrier dans sa boite aux lettres.

Si jamais un jour il ne reçois pas un courrier, et qu'il m'accuse de faire de la rétorsion considérant qu'il est nécessairement arrivé à mon adresse ?

Message édité par Upal le 28-11-2019 à 17:48:02

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δύναμη και τιμή

rheo

Ce n'est pas parce que son voisin ne fait pas quelque chose qu'il doit commettre un délit !

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

rheo

Mon dieu !

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

Wo0chY

oui, ça faisait mal

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1 an en isolement

Upal

J'ai raté le message édité, du coup je ne sais pas si le "mon dieu" m'était adressé ou pas :??:

Message cité 1 fois

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δύναμη και τιμή

Wo0chY

nope, c'était pas toi, et t'as rien raté

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1 an en isolement

rheo

Upal a écrit :

J'ai raté le message édité, du coup je ne sais pas si le "mon dieu" m'était adressé ou pas :??:

Non non

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

GibiShadok

M... le RPVA a encore planté !

Upal a écrit :

Citation :

Merci

rheo a écrit :

Pour moi oui.
Tu sais très bien à qui est destiné le courrier et tu le renvoies en toute connaissance de cause pour le faire chier, comment mieux qualifier la mauvaise foi ?

Non.

Déjà sur l'élément matériel ; le seul truc qui pourrait être reproché c'est le retard ; s'il renvoie rapidement à la poste, pas de souci.

Mais de toutes façons : où diable est l'élément intentionnel ?!

Message cité 2 fois

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Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/

archergrincheux

Upal a écrit :

Citation :

Merci

Si ca peut te donner une idée, ca fait 4 ans que j'ai acheté ma baraque, 4 ans que les deux teubés qui habitaient là n'ont pas fait le changement, j'ai successivement prévenu la poste, les impots, puis retourné gentiment avec "n'habite pas à cette adresse" puis j'ai tout foutu à la benne ou allumé le barbeuk avec, en me délectant au préalable de la lecture des faits d'arme du gosse qui sèche les cours ou du montant des prunes reçues pour dépot sauvage d'ordures ménagères.

babylone83

Corse :o

GibiShadok a écrit :

Non.

Déjà sur l'élément matériel ; le seul truc qui pourrait être reproché c'est le retard ; s'il renvoie rapidement à la poste, pas de souci.

Mais de toutes façons : où diable est l'élément intentionnel ?!

La phrase où il dit que ca le gave, c'est l'élément intentionnel.

Après dans les faits ...

Message cité 1 fois

rheo

GibiShadok a écrit :

Mais de toutes façons : où diable est l'élément intentionnel ?!

Le fait qu'on sache qu'il le fait exprès, mais effectivement il faut encore le prouver.

Et par exemple, le fait qu'il ait accepté de dispatcher le courrier pendant x temps et que soudainement il ne le ferait plus au point de le retourner en NPAI pourrait il constituer l'élément intentionnel du "retard" ?

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

Erlum

rheo a écrit :

Commence par demander gentiment, et on verra.

Pardon ? Mon message est cordial, j'ai attendu une semaine avant de relancer.

Je capte pas trop là.

Message cité 1 fois

GibiShadok

M... le RPVA a encore planté !

babylone83 a écrit :

La phrase où il dit que ca le gave, c'est l'élément intentionnel.

Après dans les faits ...

Pardon ?

Il joue un rôle passif dans cette histoire !

Il y aurait un élément intentionnel s'il retenait le courrier sciemment. Mais s'il le retourne à la Poste et il dit qu'il le fait, c'est non.

Loi pénale interprétation stricte toussa.

Message cité 1 fois
Message édité par GibiShadok le 28-11-2019 à 18:21:50

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