Reprise du message précédent :

Si le frère n'est pas réservataire, comment tu peux avoir de fraude à sa réserve ? Il n'est pas question d'indiquer le réservataire ne touchera rien, mais le frère (donc non reservataire) ne touchera rien…
Les héritiers légaux comme indiqué dans la clause ne sont pas tous des réservataires (ex. les parents en l'absence de descendants)

Je pense que, dans son esprit, le délai de 6 mois se décompte pour le second à compter du moment ou le premier délai prend fin, et pas à compter du décès, mais oui ces points sont sans doute insuffisamment détaillés

J'ai précisé "en general" en intro
 

Ah oui, mais mes réponses étaient sur sa demande précise…

En effet, bien vu, je vais mettre un délai de 3 mois pour le premier tiret et de 6 mois pour le deuxième, afin de garantir 3 mois minimum de réflexion garanti à chacun des deux premiers bénéficiaires potentiels  
 

Bondour    
 
Dechaînement de rage contre les notaires sur hfr suite à l’émission de France2. Morceaux choisis :
 

 
Combo magique "vu à la télé" + effet de meute + café du commerce.
 
On continue à récolter les fruits de la campagne de dénigrement de Macron en 2014  

Du coup petite question au notaire du topic
 
Je viens de signer un compromis pour l'achat d'un appartement. Compromis réaliser par l'agence immobilière (la complétion du formulaire a d'ailleurs fait l'objet d'un certain nombre de retour de ma part avant que celui-ci me conviennent et que je daigne signer ).  
Je viens de recevoir une copie par AR, cependant je n'ai que le compromis et pas les annexes (expertise diverse et varié, cadastre, dernières AG,...), j'ai bien vu et signer les documents, donc il existe et j'en connait les grosses lignes, mais j'aurai voulu savoir si c'est normal (et j'aurai tous les éléments pour la signature final), ou si l'agence ne fait pas son boulot correctement?  
 
Merci les notaires

La pratique est habituelle mais ça ne correspond pas strictement aux exigences légales.
Les annexes font partie du compromis et devraient être envoyées avec celui-ci pour la purge du délai de rétractation.
 
Certaines agences / notaires ne t'envoient pas les annexes mais te les remettent dès la signature du compromis et te font signer un reçu. J'ai un doute sur la parfaite légalité du procédé mais pourquoi pas.

La magie du journalisme  

 
du coup si je comprends bien c'est pas tout à fait légale, mais c'est habituel?  
 
Bon je vais quand même les contacter, on sait jamais, c'est une petite jeune, ça pourrai lui apprendre a bien faire son boulot (et justifier ses émoluments, même si c'est pas moi qui paye - directement- )

Dès que y'a un reportage sur une profession c'est du nawak complet

Ah ?? Justement, rien vu ni lu ici  

Sur le topic juristes, les notaires pratiquent le terrorisme intellectuel. Personne n'ose plus poster la moindre remarque contre eux.

 
Un avis sur la question ?

 
Vous pratiquez aussi l'envahissement géographique, on était obligés de se fader 400 quotes (requotées ensuite) (et d'ailleurs TLDR) pour savoir que les gens ont des a priori sur les notaires ?

J'aimerais bien, mais si entre tes messages, y a des gens qui ont de vrais problèmes à poser à des gens honnêtes et compétents, ce serait dommage de passer à côté.

Heureusement que je ne poste pas à chaque fois qu'Elise Lucet s'attaque à de méchants DRH

 
tu es sur de toi là? DRH et honnêtes dans le même poste?  
Compétant je veux bien, car il en faut de la compétence pour systématiquement trouver la réponse favorable à l'entreprise (et par voie de conséquence défavorable au salarié)

c'est pas ici le topic des juristes (et de rhéo )?

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Ceci dit, par pure curiosité, il y a une raison à laquelle ça ne soit effectivement pas un régime type "fonctionnaire" pour les notaires (au moins pour la partie immobilière, je parle pas de tout les à côtés "successions" et autres joyeusetés)
Patapé hein, je pose juste la question sur le principe

Edit : argument qui en soit me fait marrer vu que chaque campagne éléctorale les mecs vendent une réduction des fonctionnaires et sont applaudis à 2 mains par tout le monde

 
 
oui, a la base les notaires avait des "charges notariale" (pas sur du terme), charge qu'ils ont acheté. Cela a de nouveau été le cas il y a quelques années lorsque de nouvelle étude ont été ouverte "en masse".
 
Remettre en cause ce système implique donc de rembourser tous les notaires... ce qui couterai très très chère

Je pensais que tu aurais sorti ta plume pour un droit de réponse salé. Mais non    
 

 
Topic POGNON épargne  

L'état (urbanisme, fiscalité etc) serait juge et partie a chaque acte. Et faut pas oublier que chaque acte est un contrat entre particuliers. L'état vient juste choper l'impôt hein

Bonjour,
J’ai eu un gros soucis de santé en 2017.
Par la suite j’eus été obligé de demander l’intervention du smur à domicile et une autre fois l’intervention des pompiers afin de me transporter à l’hôpital mais le smur est intervenu sans que j’en fasse la demande.  
 
J’ai après cela reçu une demande de paiement de 704 € soit 357€ par intervention du smur.
Ma situation financière ne me permet pas de payer une telle sommes d’autant l'hôpital de ma ville ne prends pas la mutuelle donc je dois débourser des sommes d’hospitalisation conséquentes avant un éventuel remboursement.  
 
J’ai donc fait un courrier mentionnant tous ces faits en y ajoutant ceci :
 
l’Instruction no DGOS/R2/2017/90 du 15 mars 2017 relative aux pratiques de facturation Validée par le CNP le 17 février 2017. – Visa CNP 2017-18.
l’article R. 6123-15 du code de la santé publique supprime le paiement du transport vers l’hôpital.
 
« Ce décret maintient celui de 2015 et renforce le financement samu-smur (notamment pour le paiement transport inter hôpital ou le patient n’a plus rien à payer)
Instruction no DGOS/R2/2017/90 du 15 mars 2017 relative aux pratiques de facturation Date d’application : immédiate.
Validée par le CNP le 17 février 2017. – Visa CNP 2017-18.
l’article R. 6123-15 du code de la santé publique dispose :
« dans le cadre de l’aide médicale urgente, la structure mobile d’urgence et de réanimation mentionnée à l’article R. 6123-1 a pour mission :
 
1o d’assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l’établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d’un patient dont l’état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAmU, le trans- port de ce patient vers un établissement de santé.
 
« 3. Modalités de facturation des transports d’urgence
les transports primaires correspondent aux transports effectués du lieu de prise en charge des patients jusqu’à l’établissement de santé ; ils sont financés dans le cadre de la dotation missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (miGAC), quel que soit le lieu de prise en charge médicale du patient (voie publique, domicile...), dès lors qu’il y a sortie du SmUR.
À PARTiR dU 1er mARS 2017, lA miG SmUR SeRA ABONdÉe d’UN mONTANT CORReSPONdANT À 60,3 m€ eN ANNÉe PleiNe».
 
http://questions.assemblee-nationa [...] 0494QE.htm
 
Je le répète, si j’avais les moyens, je paierai sans regarder mais ma santé à ruiner mes finances.
 
Comment faire respecter cette loi (car mes lettre en AR n’ont rien changé) ?
 
Merci de votre réponses.

 
On peut obtenir le même résultat avec n'importe quelle profession, faut juste bien choisir ses exemples !
Si journalisme et sujet de fond allaient ensemble, on n'en serait pas là.
 
Néanmoins, puisque la plupart des actes officiels sont normés et tarifés par l'état, la notion de fonctionnaire serait une bonne idée : ventes, successions... Il n'y a pas de raisons que le coût soit différent par ce système. Et mieux que la libéralisation sauvage, il n'y à qu'à voit le coût et la fiabilité des pays où il y a des "avoués" libéraux et moins contrôlés.  
Mais c'est sûr, c'est technique, c'est pas vendeur entre deux pages de pub !
Après pour les activités de conseil, de gestion de patrimoine ou d'agence immo, c'est déjà un domaine concurrentiel.

Tu n'es pas assuré à la CPAM / mutuelle ou CMU ?
Car c'est pris en charge...

 
Merci de ta réponse rapide.
Grâce à toi j’ai appeler ma mutuelle et elle prends en charge (bien qu’à l’époque un professionnel de santé m’avait dit que non).
Donc je suis à demi soulagé CAR elle prends en charge que SI la sécu a pris une partie en charge.
Tu sais Comment vérifier cela ?
La facture de l’hôpital est assez obscure.
 
Merci de nouveau.

J'aimerais bien la même émission sur les gestionnaires de patrimoine, tiens, je peux fournir quelques infos...  
D'un autre coté, le président du CSN qui essaye de faire pleurer dans les chaumières avec son absence de revenus du mois dernier J'ai hésité à faire passer une enveloppe ce matin  

C'est plus que douteux AMHA, les annexes faisant partie de l'acte (SSP ou authentique).
Mais ce n'est pas pire que les notaires qui délivrent des copies authentiques sans les annexes (avec en dernier paragraphe de l'acte le rappel que les annexes font partie intégrante de l'acte )

Café du commerce.  
Peut on savoir quand une étude a été fermé pour faillite ?
Idem chez les huissiers. Le mec il a exercé jusqu'à quasi sa mort à 82 ans.
 
Mais j'ai rien dit .
 
Apres c'est l'était qui en a fait un collecteur d'impôts, mais peu de gens le savent à la base.
 

Sur ton compte ameli ça doit apparaitre normalement (https://assure.ameli.fr/PortailAS/a [...] somtc=true)
 
/HS

Je te confirme que la CPAM prends bien en charge
Perso je te conseille d'envoyer une attestation CPAM + Mutuelle a la trésorerie de l’hôpital ( ou tresor public si tu en es a ce stade)
Ils vont se débrouiller
Normalement c'est une facturation que tu ne vois pas passer car c'est avec ton dossier d'admission aux urgences que la facturation du smur se fait.
Peux etre qu'il y a eu un couac en cas de non transport, ou de transport sur un autre CH dont dépends l'équipe SMUR.

 
MERCI À TOUS .... vous etes d’une grande efficacité.
Cela me soulage tellement que j’en ai les larmes aux yeux.
Le ptit couac c’est que l’hopital de ma ville ne prends pas de mutuelle d’ou tout ces ennuis.
J’vais regarder comme tu me l’as conseillé sur ameli et voir avec la trésorerie s’ils peuvent faite un geste avec la mutuelle ou en me donnant l’attestation de paiement en prenant un chèque qu’ils verseront dans deux semaines car j’ai pas cette somme sur mon compte.
J’espère qu’ils voudront faire un geste.
MERCI MILLES FOIS.

Si elle est en LJ/RJ, tu as une publication au boddac:
https://www.bodacc.fr/

Des offices notariaux en RLJ, il doit pas y avoir des masses comeme

Oui, je pense aussi. Mais je sais pas, une addiction compulsive aux consultations gratuites, on peut rêver

Toi tu ne regardes pas assez le service public de la télévision France télévisions

²

 
je trouve que globalement les notaires communiquent bien mieux que les avocats auprès du grand public, donc ils s'en remettront    
 
 
seul "abus" constaté personnellement, le notaire qui facture 300€ la ligne de virement pour une répartition de prix de vente entre époux... donc 2 virements (sachant qu'il avait facturé l'acte de vente hein )  

C'est légal  

 
ah mais ils ont raison hein
 
tout comme j'ai ajouté dans ma convention d'hono une clause appel samedi/dimanche/jour férié a 600€ de l'heure avec 15 minutes indivisibles, étonnamment je suis hyper tranquille les week end maintenant