Reprise du message précédent :

Puisqu'on parle de notaire, si lors d'une succession, un notaire fait une erreur de calcul niveau CM2 dans la declaration de succession à l'avantage des héritiers, on est d'accord que ces derniers, effondré par le chagrin, ne la voient pas et signe en mode poker face ?

Oh purée  

@gimly : Si l'erreur a une conséquence sur les droits de succession je déconseille de jouer à ça. Ni le notaire ni son assureur ne prendront en charge l'inévitable redressement que tu recevras.
Au motif qu'il n'y a pas de préjudice à indemniser puisque ce ne sont finalement que les droits que tu aurais dû payer.

Je ne peux que plussoyer et j'adore cette position des notaires qui se résume simplement

Es tu notaire ?

De ce que j'en ai compris, si redressements il y avait, l'héritier paierait évidemment le principal, mais pourrait se retourner contre le notaire (enfin, son assurance) pour se faire indemniser les éventuelles pénalités.

Risque nul donc pour l'héritier, qui de toute façon n'a pas vu l'erreur, il n'est pas notaire lui.

Tout autre avis éclairé est néanmoins le bienvenu

Edit : l'erreur est tellement grossière et le fait qu'elle aboutisse à porter la part taxable pour les héritiers principaux à 99500 €, donc juste en dessous du seuil de taxation, me laisse franchement à penser qu'elle est faite exprés.
Les héritiers secondaire eux, paient bien leur du.

Les intérêts de retard, et la charge mentale de la gestion (i) du redressement et (ii) du contentieux avec le notaire restent à ta charge. Bien penser que le redressement est sûr à 99% si c'est juste une erreur de calcul. Il est évident que l'erreur n'est pas volontaire. Mon avis est éclairé

Tu penses franchement qu'un notaire ou un de ses collaborateurs va faire "exprès" une erreur grossière que l'administration fiscale verra au premier contrôle ?

C'est quoi des héritiers secondaires dans ton cas ?

L'absence d'indemnisation en l'absence de préjudice, c'est une base du droit de la responsabilité français, ce n'est pas spécifique aux notaires...  

 
Ouais....
 
Juste pour éclairer un peu, on parle de 3k€ de droits par héritier principal qui passe à travers., c'est pas l'héritage de Bernard Arnaud. Les héritiers de premier rang sont deux, dont un qui est viscéralement anti impôts et qui va forcément vouloir tenter le coup. Sachat qu'il s'agit d'une erreur de simple forme, même si redressement il y a ça ne devrait aps aller bien loin.
 
Le redressement sur à 99% pour un héritage de cette taille ? Ca m'étonne.
 
Et pour le pas fait exprès, je veux bien te croire, mais j'ai déjà vécu un cas ou le notaire a volontairement fait un truc illégal pour arranger son client pourtant inconnu de lui avant l'opération. Le client c'était moi cette fois ci  (vente d'une maison alors qu'il avait reçu 2 heures avant une interdiction de vendre de la part du tribunal=> traficotage de l'heure de signature pour passer outre).
 
Voilà pourquoi je m'interroge profondément sur tout ça
 
Et en fait, ca me fait vraiment chier, il pouvait pas faire juste sans déconner  

J'avais fait des recherche sur le sujet puisque j'étais dedans.

Le notaire avait merdé, j'en avais de multiples preuves, le soucis principal c'est avec toute les lois récentes les impôts sont devenus des agneaux et ne retiennent en première intention que les intérêts de retard. L'exemple ci-dessous reprend assez ce que j'ai vécu : https://www.village-justice.com/for [...] php?t=8219

Au final j'avais obtenu la remise gracieuse des intérêts donc je n'avais pas poursuivi. Et pour info aucune chance que ça passe, ça fait parti des contrôles les plus simples et les plus rentable.

 
Bah j'en sais rien, mais vu le truc et le résultat, c'est quand même très surprenant, et pour tout dire, si l'erreur n'est pas volontaire, extrêmement inquiétant
 

 
Les petits enfants.

Trois professionnels hfriens désintéressés qui t'expliquent que c'est probablement une erreur humaine qui te retombera sur la tronche si tu ne la signales pas, tu devrais arrêter de te faire des nœuds au cerveau
 
Gimly qui semble découvrir que l'erreur humaine existe dans tous les milieux, je suis surpris

 
Allez, on valide le point 1, c'est une erreur.
 
Reste le point suivants, la gestion du risque.
 
Risque de redressement à, je veux bien le croire, forte probabilité de réalisation mais de conséquences faibles ou nulles.
Risque a probabilité élevé que héritier 2 se fâche fortement avec héritier 1 si ce dernier signale l'erreur et génère donc pour héritier 2 une taxation immédiate plutôt que possiblement différée.
 
Bref, je suis pas plus avancé, fais chier

Pourquoi héritier 2 serait il au courant que la rectification de l'erreur a pour origine la vigilance sans faille de l’héritier 1 (habilement conseillé par les anonymes participants de la section blabla d'un forum informatique) ?

Suffit de passer le message au clerc en lui rappelant avec tact son obligation de discrétion

Edit : franchement, rectifie. Sinon héritier 2 ne va pas forcément comprendre que le notaire refuse de payer les intérêts de retard donc tout le monde va s’engueuler pour peanuts, puis faudra se farcir la déclaration de succession rectificative, ça sera chiant pour tout le monde, etc.

 
Si il y a une erreur dans le document rédigé par le notaire, qui fait que l'héritier ne paye pas ce qu'il doit. Après contrôle, il est redressé, donc il paye son dû, normal, mais aussi des pénalités et/ou intérêts. Il y a donc un préjudice financier ? L'héritier, il est supposé savoir les règles de calcul et refaire les calculs, la responsabilité du professionnel dans ce cas n'est pas engagée ?
Les dernières successions que j'ai vues, notamment une bien compliquée (pas en ligne directe, des placements de tous genres, un testament avec des clauses de donation à plein de gens...), les bénéficiaires étaient au niveau de mes parents, j'ai regardé rapidement les chiffres pour vérifier qu'à la louche on était dans les bons montants, mais c'est loin d'être dans mes compétences, et encore moins celles des héritiers de plus de 70 ans. Donc y'aurait eu un redressement, et là on est sur du 60% de droits, c'était pour leur pomme ?

Allez c'est fait. Rectif sur l'erreur manifeste (double comptabilisation d'une somme au passif, une fois en total et une fois en détail) et "arrangement" avec le notaire sur un truc oublié pour qu'on soit gagnant sur ce second point.

Voilà, voilà

Bonjour les experts !
 
J'ai acheté une maison en nov 2018.  
Aujourd'hui n'ayant pas eu de taxe foncière à mon nom j'ai contacté les impôts qui m'indiquent que notre nom n'est pas encore inscrire sur le livre foncier et qu'il faut contacter le notaire.
 
Je contact donc le notaire qui m'indique qu'un nouveau contrat "d'hérédité" (pas certains du terme) avait été signé par les héritiers suite succession.
Le secrétaire du notaire m'assure que cela n'engendre rien pour moi et que je suis bien légalement propriétaire de ma maison.
C'est l'acte qui fait "foi".
 
Est-ce vrai ?

 
il y a 2 points qu'il ne faut pas confondre :
 
-le redressement sur le principale : dit autrement tu va payer ce que tu aurai dut payer
-les intérêts sur la somme non payé
 
Depuis quelques années les administrations sont censé voir les contribuable comme de bonne foi (ou dit autrement c'est à eux de prouver ta mauvaise foi...), donc dans ce genre de cas, tu va voir les impôts, et tu dis tout simplement que tu es de bonne foi le notaire s'étant trompé et que tu demandes a être exonéré d’intérêt de retard...99% de chance que ce soit accordé dans ce genre de cas s'il y a pas un passif derrière...

Tu as acheté un bien vendu par des héritiers suite à une succession ? A quelle date ?

 
C'était fin 2018 y a un an tout juste   .
 
Désolé pas vu ta réponse, entre temps j'ai eu le notaire, c'est bien un certificat d'hérédité qui à posé problème lors de la dépose au livre foncier.
Ouf les héritiers ne changent pas !
L'acte est donc bien déposé mais en "attente".
Le notaire à envoyer une nouvelle demande au service succession le mois dernier. Lors de sa réception par le notaire, celui-ci le renverra au service foncier qui pourra transcrire notre nom.
Il a relancé tout le monde suite à mon appel.
 
Wait & See, pour le moment plus de peur que de mal, mais si seulement y avait de la communication... sa réglerai bien des problèmes.    
 
 

 
 
 
 
 
T'as acheté un bien qui dépendait d'une succession
Dans la succession y'a eu une saucisse à rectifier, c'est en cours. Mais ta vente ne peux être publiée qu'après cette rectification.
Les impôts ne prennent en compte le changement de propriétaire pour l'envoi de la TF qu'au jour de la publication de la vente, donc à ce jour ils ne te connaissent pas.
C'est juste pour ca.

Et du coup qui payera la TF ?

Lui, en tant que propriétaire pour cette année, c'est juste le temps que les impôts fassent la mise à jour.
 
La perso je préviens mes clients à chaque vente depuis le mois de juillet qu'au vu du retard de traitement du service des hypothèques local, ils auront une TF 2020 qui restera au nom de l'ancien propriétaire, que faut pas s'affoler, et qu'ils rectifierons ça sur présentation d'une attestation de l'étude.

 
Ah mais je fais bien la distinction du principal et de la pénalité : Après contrôle, il est redressé, donc il paye son dû, normal
C'est justement si pénalité il y a, sans "remise gracieuse", qui va en être responsable ? Toi parce que tu devais absolument vérifier, ou le notaire parce qu'il a une obligation liée à son expertise ? Y-a-t-il obligation de résultat comme pour un garagiste ?!

 
 
Merci !
 
J'ai contacté 2 avocats spécialisés dans les biens immobiliers qui confirment vos dires.
Ils m'ont conseiller de demander un écris du notaire. Si pas de retour A/R et si pas de retour procédure.
 
J'ai rappeler le notaire et je viens d'avoir leur retour :
 
Bonsoir xxxxx
 
En l’affaire sous rubrique et suite à notre entretien téléphonique, je vous confirme
• Que la requête en inscription du bien à votre nom est déposée au Livre Foncier de xxxxx
,
• Que le bien n’est pas encore transcrit à votre nom du fait de l’absence de la production du certificat d’hérédité après le décès de xxxxx.
- que la requête tendant à la délivrance du certificat d’hérédité a été (re) déposée en septembre 2019
• Que le Service des Successions de xxxxx, traitant les dossiers de mai 2019, va essayer de me délivrer ledit certificat dans les meilleurs délais.
• Que dès réception dudit certificat, je ne manquerai pas de l’adresser au Livre Foncier concerné pour que le bien puisse être transcrit à votre nom.
•  
Par ailleurs, je vous confirme que tout cela ne change rien au fait que vous êtes propriétaires dudit bien
Cordialement

Tu te fais chier pour rien du tout.
Si tu veux appeler le notaire, tu l'appelles et tu lui dit que tu comprends pas trop comment ca se fait mais les impôts te trouvent pas comme propriétaire et tu voudrais bien pouvoir payer ta TF tranquille.
Ils vont te réexpliquer l'histoire, te filer un certificat de propriété et bonne nuit.

Cherche pas, le mot magique dans son cas c'est : Livre Foncier

Alsace, what else.

T'as des prix de gros ? 2 avocats pour un problème de TF pas au bon nom

Euh... J'ai simplement appelé 2 avocats. Désolé si en Alsace ils délivrent des conseils gratuits par téléphone au premier contact

De plus il me semble tout de même que le livre foncier est important ma foi.

Sinon pour ceux qui ont lu j'ai bien appelé le notaire qui m'a indiqué les informations ci-dessus par voie orale j'ai juste demandé un écris en plus qui est mentionné plus haut.

Le rapport ? J'ai le droit d'être dans l'incompréhension que mon titre ne soit pas a ce jour valide après 1 an alors que j'ai paye des frais notariale pour un "soucis" de documents.

Avertir ses clients de la situation, prévenir de mettre de côté ou autre me paraît la base mais cela doit être différent hors alsace

De toute façon, sauf erreur de ma part, c'est trop tard pour les rôles généraux de TF 2019.

Donc ça sera un rôle supplémentaire, soit pas avant avril 2020 (avec date limite de paiement au 15/06/2020). Ça laisse donc largement le temps au notaire de corriger la situation au livre foncier.

J'ai jamais dis le contraire, c'est juste étrange quand les impôts vous répondent en indiquant qu'à ce jour vous n'êtes pas propriétaire de la maison a leur yeux alors que cela fait 1 ans que vous avez signé un acte authentique devant un notaire. Et forcément sa inquiète au premier abord.

Je ne remets pas en cause l’importance du Livre Foncier
Juste que comme je ne suis pas du coin, ses subtilités m’échappent
D’autre part, le notaire n’est pas responsable du retard du transfert tribunal / service des impôts, et comme il te l’a dit, ça ne remet pas en cause ta propriété... l’important reste que tu sois rassuré

 
 
 
Le livre foncier n'existe qu'en Alsace-Moselle avec, entre autre, le droit local. D'où ma petite phrase. Rien à voir avec ta demande.

Je ne savais pas que le livre foncier n'existe qu'en Alsace.
La taxe foncière s'appuie sur quoi en France ( ) ?

Plus sérieusement c'est juste que l'appel des impôts qui vous indique que pour eux vous n'êtes pas prioritaire du bien dans lequel vous vivez depuis 1 an et pour lequel vous êtes passé par un notaire avec les frais qui en résulte a de quoi surprendre.
J'ai jamais dis que le notaire en avait la responsabilité ou en été la cause.

Vraie question : c'est quoi qui au yeux de la loi prouve que c'est moi le propriétaire ?

Cela veut aussi dire que dans mon cas je ne pourrais pour le moment pas revendre ?

C'est pas rien tout de même.

Une raison de plus pour que la transmission de propriété soit pas liée aux impôts...

?

Ben justement non pour le moment ne ne peux avoir de certificat car c'est encore l'ancien propriétaire décédé qui est inscrit au livre fonciee ! C'est bien ce que j'explique...

les juristes  
 
Dans le cadre d'une dissolution de PACS avec une des parties qui n'est pas d'accord, l'autre personne peut tout de même faire la dissolution sans soucis ?
 
Merci

Perso je comprends le coup de stress, quand on achète un truc un peu cher (genre un bien immobilier ) ça peut mettre un coup de pression de voir qu'un an après il y a un problème avec la succession. Enfin, pas un problème, mais un truc pas finalisé quoi.

Google, "PACS dissolution"

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1620

Oui merci ça j'ai su faire.
 
Mais il est indiqué :
 

 
Mais j'avais cru lire aussi qu'une décision unilatérale demandait de payer un huissier pour signifier l'autre partie.
 
Si jamais nous devions en arriver au tribunal car une personne se sent lésée (adultère, abandon du domicile...) c'est auprès d'un avocat qu'il faudrait se renseigner ? Je sais que ça n'annulera pas la dissolution mais permettra peut-être de condamner une des personnes à des dommages et intérêts ?
 
Merci
 
Et c'est moi dans l'histoire