Reprise du message précédent :

 
 
Arf, c'est pour cela que je n'aime pas le droit.   Ceci dit c'est quand même intéressant!  
 
Merci pour toutes ces précisions!  
 
Reste donc à définir ce qu'est une marque notoire et ce qui peut être dans le droit d'auteur    C'est une marque qui a crée un objet/autre auquel on l'identifie et une marque dont le nom est connu par le grand public. Quid dans le cas d'un cercle plus restreint? Pour reprendre mon exemple, Leica = appareil photo pour le grand public, mais Alsaphot est plutôt peu connu de nos jours sauf cercles de connaisseurs ou anciens utilisateurs, cela n'en fait pas une marque notoire. J'ai bon?

 
Oui, je serais assez d'accord. La comparaison entre Leica et Alsaphot serait assez pertinente...  si Leica n'était pas une marque déposée ; or elle l'est.  
 
Quant à savoir si la notoriété de Leica dans le grand public est suffisante pour en faire une marque notoire... joker. Discutable mais possible.

beuhhh... non, pas du tout

Bonsoir,

Néophyte en la matière, j'ai deux petites questions concernant les droits et devoirs d'un Maire, plus précisément en sa qualité d'Officier de Police Judiciaire.

Résumé des faits :
Une photo d'un véhicule jugé suspect par un riverain a été publiée sur un réseau social (plaque visible) avec un message incitant à la prudence vis à vis du risque de cambriolage, et précisant que la police municipale a été prévenue.

Le maire commente la publication en disant : "je vous confirme après vérification du véhicule au fichier que son propriétaire est connu défavorablement des services de police et de gendarmerie pour des faits de vols, de recel et de cambriolages."

Mes interrogations :
J'ai donc appris à cette occasion qu'un Maire et ses adjoints étaient automatiquement officiers de police judiciaire.
En me renseignant un peu plus, j'ai lu qu'un OPJ pouvait mener des enquêtes dites soit de flagrance, soit préliminaires. Ici, aucun délit n'a encore été commis, donc je suppose qu'on serait dans le cas d'une enquête préliminaire.

1/ Dans ce cas, l'OPJ (ici le Maire) doit-il avoir l'autorisation de Procureur pour mener son enquête (ici "consulter les fichiers" ), ou doit-il seulement l'en informer ?

2/ A-t-il le droit de diffuser publiquement l'information qu'il aura recueillie dans lesdits fichiers ? (ici, l'identité de la personne n'est pas dévoilée, même si sa plaque d'immatriculation est bien lisible)

Merci

@Shadok oui vous avez écrit "mayrde" à mon  encontre.C'est élégant et discret

@Poogz TARIC ok merci
Sinon j'ai trouvé ceci(pour les services)
http://pourinfoeco.over-blog.com/2 [...] ation.html

à tous,
 
J'ai une situation / question, mais comme ça concerne une collègue et que c'est très personnel, je vais rester très bref.
 
Elle est en procédure de divorce avec sa femme, mariée il y'a un an, clash / engueulade dès le lendemain (si si, comme quoi des fois vaut mieux rien faire ), et procédure lancée depuis mars ...
Elle, elle est cool, elle accepte tout, elle se fait avoir en beauté (elle avait de gros patrimoines et cette andouille n'a pas fait de contrat de mariage), et veut juste que ça s'arrête pour continuer sa vie (elle est jeune, 25 ans).
Précision utile, elle a gardé la maison (qu'elle avait de toute façon payer en très grosse partie), mais comme le divorce n'est pas encore acté, sa femme y a toujours accès.
 
Justement, sa femme, en revanche l'a mauvaise et lui en fait baver sévère. Elle lui a détruit la majorité de ses affaires (vêtements comme objets personnels), lui a bousillé sa voiture, ... Mais surtout, elle lui fait une pression morale de fou : elle débarque à n'importe quelle heure chez elle et sonne sans interruption jusqu'à qu'elle lui ouvre (en pleine nuit), lui casse les meubles, pique des affaires, l'insulte extrêmement violemment, ment, ...
 
Et c'est là que ma question arrive. Qu'est-ce que ma collègue peut faire ?
Je lui ai conseillé de déposer une main courante, voir de porter plainte pour harcèlement moral. Mais est-ce un bon conseil ?
 
 

bah c'est déjà le minimum de poser plainte pour harcèlement et même pour violences...

 
Pas du tout. Relisez mieux.    
 
Sinon, votre question au juste c'est quoi ? Le passage du régime de la TVA intracommunautaire à la TVA internationale pour les échanges avec le RU en cas de brexit ?    

J'ai l'impression qu'il s'intéresse plus aux questions qu'aux réponses

jupiter c'est comme sarah, faut pas répondre

 
Kant et Nietzsche se sont fait des couilles en or avec cette façon de faire.  
 

 
Sauf si elle accompagne ses questions de photos d'elle en maillot de bain.    
 
Moi je dis que si elle accompagne ses questions de photos d'elle en maillot de bain, éventuellement ça passe.  

C'est bien ce que je pensais... mais c'est une gentille...

C'est justement pour ça que son ex se permet tout ça... ta collègue doit comprendre que si elle n'y met pas sérieusement le holà avec l'aide de la justice (et encore quand on connaît l'efficacité de cette dernière face aux conjoints violents...), ça sera juste de pire en pire et qu'elle n'aura jamais la paix.

 
@GibiShadok Bonjour et merci . Je vais essayer de la reformuler,n'étant pas juriste de formation.  
Le UK est un grand exportateur de services,pas seulement financiers.
En cas de "no-deal" d'une part,et d'éventuelles réactions protectionnistes de l'UE d'autre part sur le principe de libre prestation des services dans l'UE,comment,concrètement,peut-on "taxer" de manière importante les prestations de services britanniques en Europe?

très très à la bourre, mais je suis assez fan de Linguee, ils font des trad avec des phrases de contexte, ca aide vachement à bien identifier les cas pertinents.

Cette phrase est tellement ubuesque fin aout 2019/
 
/en train de monter des projets H2020 en se demandant comment intégrer des équipes UK.

Mais quel sombre fils de ^ù:-'(.

Non. Seul M.arc dispose de la foudre divine.

Ben du coup, la première nécessité est de mettre en place:
- des compteurs qui marchent
- un relevé par le syndic
 
Ca impose de le mettre à l'ordre du jour. Si refus , vu que c'est prévu par le règlement de copro, faut voir comment c'est écrit, il est possible que ca autorise une action devant le juge pour contraindre l'AG a adopter une telle résolution. Ca va te faire des amis, évidemment

 
T"as un conseil syndical qui n'est pas prévu par ton rcp ?
Ou c'est juste la représentation qui n'est pas explicitée ?
 

 
Mais je répondais à jupiter   Tu vois bien le concept de cette réponse  

Ha non mais elle m'effraye parce qu'elle est vraie

Merci à toi, je vais lui confirmer mon conseil.

 
Bienvenue au club.
 
J'ai plusieurs fronssais qui ont quitté la France ; ce après avoir vendu leurs boîtes en report de taxation sur les plus values et le report aurait du tomber lors de leur départ pour l'estranger, d'autres auraient du se taper des plus-values latentes, art 167 bis cgi.
 
...mais ils bénéficient d'un sursis de paiement au motif qu'ils sont partis vers un autre état membre de l'UE - ce qui revient à maintenir le report - art 167 bis IV.
 
T'as déjà compris vers quel pays ils ont choisi de s'installer.
 
Si ce pays cesse de faire partie de l'UE, que devient mon différé/report ?  
 
Si t'as des tuyaux... pasque y a quelques fiscalistes dans la maÿrde et à Bercy pour le moment c'est silence radio.
 
Sur les opérations en cours de formalisation, les gens ne savent pas si à la date de leur déménagement le pays de destination sera membre de l'UE et si c'est non quels accords seront conclus avec les rosbifs.  

 
Merci  
Sinon le site "Franchissons le brexit ensemble"
http://www.douane.gouv.fr/articles [...] -ensemble-

Salut, je me posait une question concernant les arrêts de travail non justifier.
 
Voilà, je vie dans un désert médical. Cela fait maintenant 3 ans que je suis sans médecin traitant et je n'ai pas réussi à en retrouver un.
 
Que ce passerait il vis à vie de mon employeur si je tombait malade et que je ne parvenait pas à trouver de médecin dans les 48h ?

Dans l'absolu tu serais en absence injustifiée, maintenant tu peux tenter d'expliquer la situation à ton employeur et voir s'il serait compréhensif.

J'ai un conseil syndical qui n'est même pas mentionné par le RC.  
(Mon RC est tellement ancien qu'il se réfère à la loi de 1938   )

 
Je doute qu il le soit  
 
Et si je reviens travailler avant la fin des 48h ça évite une eventuelle sanction ?
 
 
Ca devient un peu limite la situation dans ma province,  nous n'avons plus le droit d'être rembourser à 100% quand on tombe malade, ni le droit de tomber malade....

Il n'y a même pas de SOS médecins dans le coin ? Et aller à l'hopital?
Il me semble que sur le site Ameli, il y a un formulaire pour quand on ne trouve pas de médecin traitant. Pour le remboursement à 100%, il y a une case à cocher lors de la transmission de la carte vitale.

 
Bah alors c'est le bordel donc tu fais ce que tu veux  

Et une consultation à distance ? J’ai vu que ça existait, j’imagine que pour du tout venant c’est pas mal non ?

Je ne pense malheureusement pas qu'il ait accès à HFR depuis sa cellule au Portugal  

 
Non puisque tu auras au moins un jour d’absence non justifiée.

 
Non pas de SOS médecin ou d'équivalent.
 je suis à la Msa, ils n'y a pas d'équivalent au service que tu mentionnes. l'ars m'avais renvoyé vers eux aussi, je les ai contacté, ils m'ont dit que de toute façon il n'avais pas le pouvoir de contraindre un médecin a me prendre.
 
Il y a bien un service des urgences à 15 kilomètres de chez moi, mais si je vais les voirs pour un rhume je ne pense pas qu ils vont être content
 

 
Les médecins qui l'a pratique sur doctolib autour de chez moi précise dans leur annonce que c'est réservé au patient déjà suivi chez eux .

Appelle un vétérinaire du coup

Arrête de te vacciner tu seras moins malade.

T'as pas de médecin, tu ne peux pas faire autrement.
 
Tu peux y aller si tu es prêt à attendre quelques heures et que ça te permet d'avoir un arrêt de travail pour ton employeur.
Si tu n'es pas un cas compliqué et qu'ils peuvent traiter en quelques minutes, je pense que ça peut aller.

 
Fait !  Plus de vaccins depuis 14 ans ! La médecine du travail a gueuler l'année dernière, pour mon métier c'est dangeureux de ne pas avoir fait celui du tétanos, mais j'y peu rien moi j'ai pas de toubib  
 

 
   
C'est comme ca que j'ai fait mon dernier tétanos, le doc m'a fait l'ordo, je suis passé à la pharma juste à coté et je suis retourné le voir dans la foulée pour la piquouze