Reprise du message précédent :
 
 

Non mais du coup t'as rien à payer
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F15097

Et pour une amende de stationnement sur emplacement réservé ? A priori une place pour taxi   c'est pas dans la liste  

Bon faut que je tente un coup de fil au consulat alors  

Pourquoi faire ?  Ignore, tout simplement..

Si c'est pas en français, tu ignores. Vérifie bien quand même que t'aies pas un autre papier dans l'enveloppe, ou regarde au verso...

Je passe rapidement, j'ai lu du travers les réponses précédentes.

Mon 1er conseil est de ne pas paniquer, la situation est certes désagréable mais pas désespérée non plus. Comme dit déjà par certain, effectivement si tu peux avoir un certificat médical de ton médecin traitant et/ou du médecin du travail, ce sera déjà cela.

Maintenant, il ne faut pas te démonter non plus, c'est parole contre parole dans ces cas là. Et si elle évoque le harcèlement, il faut tout de même que des agissements répétés soient constitués, or ce ne sera pas le cas. Et de plus, de ce que je comprends, elle n'a vu que quelques secondes de ton grattage donc sans pouvoir affirmer objectivement qu'elle t'a vu te masturber. Aussi même si la situation est nécessairement litigieuse, il n'y a rien de prouvable non plus, tu as un "alibi" objectif et lié à ton état de santé, et a priori tu n'as aucun passif qui ferait de toi un pervers (si c'est le cas, en revanche...). D'ailleurs tu peux tout à fait demander des attestations sur l'honneur de tes collègues pour montrer que tu es quelqu’un de droit.

En cas d'accusations de ce type, l'employeur est obligé de mettre en place une enquête pour faire la lumière sur les faits et leur véracité. Il est donc logique que cela soit remonté assez haut.

Dans l'absolu, tu risques jusqu'à un licenciement. C'est l'employeur qui décidera de la sanction, et seul un conseiller/juge pourra dire si la sanction est justifiée ou non.

Va également voir rapidement tes représentants du personnel pour expliquer ta situation et te faire accompagner surtout si la procédure devient disciplinaire.

Je sais que c'est impressionnant et pénible de se faire accuser de la sorte mais sache que c'est aussi très à la mode (#metoo balancetonporc Marlène Schiappa etc) donc pas nécessairement rare mais si tu es droit dans tes bottes et que tes dirigeants sont objectifs tu t'en sortiras. Avant la prudence faisait que ^pas mal d'employeurs préféraient ne pas prendre de risque et virer rapidement l'accusé (parfois sans aucun fondement !), désormais les employeurs sont plus sensibilisés (et d'ailleurs maintenant toute entreprise doit avoir un référent agissements sexistes / harcèlements) et savent plus faire la part des choses car des accusations infondées sont courantes et relativement faciles. J'ai moi même sanctionné plusieurs salariées pour des accusations mensongères et les victimes d'accusation n'hésitent plus non plus à porter plainte pour diffamation notamment.

 
 
Tu peux m'envoyer le doc si tu as besoin d'une traduction.
 
Après question à deux balles : soit tu comptes retourner là-bas et il vaut mieux que tu paies ta prune, soit tu ne mets plus jamais les pieds au Portugal et tu laisses pisser car tu ne pourra pas être poursuivi..

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Difficile de répondre sans connaître sa situation / boîte... et difficile de faire des généralités dans ce type de cas.
 
Certains attaquent directement (dès les accusations) pour montrer qu'ils sont prêts à se défendre coûte que coûte, certains attaquent après avoir été mis hors de cause pour montrer qu'ils n'en resteront pas là... Certains attendent que cela passe en "disciplinaire"...D'autres ne font rien pour ne pas envenimer la situation...
 
Faut aussi voir les rapports avec l'accusatrice, s'il y a un lourd passif entre eux...

Après il faut aussi rappeler que l'employeur n'est pas lié par ce que décide de faire le salarié accusé, ce dernier peut porter plainte et l'employeur peut décider quand même de sanctionner (pouvant aller jusqu'au licenciement). Mais face à des accusations "légère" (j'entends par là, non prouvées objectivement / factuellement), la plainte peut tout de même avoir un effet sur la partie adverse (l'accusatrice, notamment si elle fait ça uniquement pour faire chier l'accusé. Rappelons que les gens sont souvent irresponsables et ne réalisent parfois pas la gravité de telles accusations et le fait qu'elles mettent en jeu leur propre responsabilité ! ) et sur l'employeur, surtout si ce dernier n'a pas d'éléments à charge.

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A toi de voir effectivement, attends peut être de voir la tournure que ça prend. (notamment s'il y a une confrontation entre vous, peut être qu'elle fera amende honorable ou au contraire démontrera qu'elle veut réellement te nuire)

Si tu me dis qu'elle est fragile, ce n'est peut être pas la 1ère fois qu'ils entendent parler d'elle, et du coup l'enquête pourra se terminer rapidement (surtout que je ne vois pas bien ce qu'ils vont trouver, si pas de témoins notamment !) sans aller bien loin.

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http://app.echr.coe.int/SOP/index.aspx?lg=fr
 
 
Le moteur de recherche de la Cour État de la procédure (SOP) permet aux parties de connaître le stade procédural d'une requête pour les affaires qui sont :
Attribuées à une formation judiciaire
Ne sont pas anonymes
Pendantes devant la Cour ou qui ont été traitées depuis moins de deux ans
Si la requête que vous cherchez ne correspond pas aux critères ci-dessus, le message suivant apparaîtra: "Aucune information ne peut être fournie pour cette requête." Veuillez noter que l'information relative à l'état de la procédure est disponible deux mois après le changement de stade procédural d’une affaire.

 
 
il te faut le N° de requete  

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Difficile de te répondre là encore. Tout dépend du secteur. Les RH sont un petit monde et il arrive effectivement de bien se connaître entre sociétés concurrentes. Pour autant on ne discute pas nécessairement de salariés en particulier sauf peut être les gros cadres, et encore ce n'est pas automatique. Après il y a la prise de référence... Perso, sauf cas très problématiques (vrais harceleurs, branleurs de 1ère...), je ne descends pas un salarié parti auprès de la concurrence qui viendrait se renseigner. On a tous le droit de ne pas s'entendre, ça ne fait pas de nous des gens moins bien.

Quand je vois les cas qu'on a eu ici à des postes de management plutôt stratégiques, je me dis que les RH communiquent pas forcément entre entreprises

 
 
Je rebondis    
 
Il me semblait que les futurs employeurs ne pouvaient plus se renseigner auprès d'anciens employeurs, sauf sur autorisation du salarié. Tu confirmes ?

Le salarié doit effectivement donner son autorisation. Sur le papier.
 
Dans les faits...  

 
 
ouais ou les cas qui sortent du lot    
 
(genre le salarié qui pue tellement que les autres salariés se plaignent, ce genre de trucs)

la deontologie voyons

Apres, comme on dit: ne jamais partir avec des casseroles

 
Pour conclure mon histoire : j'ai envoyé une LRAR au service technique régional, avec une copie LRAR au service consommateur à Bordeaux, dans laquelle j'indiquais me rapprocher de mon avocat pour donner suite à cette affaire. En réponse, Orange m'a fait un nouveau devis avec une prestation "Percement de la chambre", facturée un peu plus de 450 euros TTC (avec toujours les frais d'étude à 400 euros), mais une remise exceptionnelle de 100 %, compte tenu du temps d'attente (1 an et 3 mois quand même).
 
Bref, c'est toujours ça de moins à gérer. J'ai déjà fort à faire avec les procès de mon constructeur...
 
Merci aux intervenants du sujet.

 
   
 
Je demande parce qu'a mon ancien taf on s'était fait recalé en appelant une mairie pour infos sur un de leur ancien salarié qui postulait chez nous (petite asso).

 
Ah non ça on laissera bien le soin à la concurrence de s'en rendre compte et de trouver une solution    

 
Le salarié vous avait autorisé à le faire ? Parce que sinon si l'ancienne boîte ne veut pas en parler, souvent, c'est qu'il y a un loup. (encore que si tu bosses à wall street, c"est recherché.   )

 
+1
 
Le monde Syntec ... des arrivées régulières avec de bonnes casseroles, dont l'un qui avait été dégagé pour harcèlement sexuel de sa précédente société, et qui se tiennent juste le temps de la période d'essai ... pas sur que l'enquête fasse partie du protocole de recrutement.
 
A contrario ma boite (US) actuelle qui voulait lancer un 360° auprès de 10 contacts externes pour 'calibrer' mon profil. J'ai gentiment expliqué qu'en France, il y avait des limites à l'imagination  

Dans le cadre d'une séparation avant divorce, l'époux qui quitte le logement familial continue a être redevable des loyers / prêts / charges en cours. Je paie donc au prorata de mon salaire tout ce qui touche a mon ancienne maison. Mais ma future ex-femme a t'elle la même obligation vis a vis de ma nouvelle location ? Je peux lui en demander autant, et donc en gros arrêter de la payer ?
C'est ce que j'ai lu ici : https://www.alexia.fr/fiche/4460/la [...] ariage.htm
J'avais jamais rien lu de tel.

Peut être plus une question pour le topic divorce. Dites moi si c'est le cas.

 
Non justement, c'est là qu'on a appris qu'il fallait demander l'autorisation.

 
  ça reste un employeur

 
Ou les RH sont malins et quand ils veulent se débarrasser d'un branleur/con.... si ils apprennent qu'il veut se barrer ils ne vont rien faire pour nuire à ses projets

 
Ouais, aussi. Chez nous ils sont pas trop malins du coup

Bonjour.
Pour une question sur le droit fiscal européen,quel topic (ou forum spécialisé?) me conseillez-vous?

Tu peux créer un topic idoine

C'est une révolution  

 
Le topic des juristes.

Surtout entre 23h et 5h  

 
Des juristes fiscaliste en droit européen s'il te plait.

Si pas de réponse, MP niju, c'est un pro

 
   
Un modo peut il tt un autre ?