Reprise du message précédent :

 
Tu es sur que ce que veux te facturer Orange est fictif ? C'est pas parce que tu as une tranchée qui va jusqu'à une chambre de tirage qu'il y a la place pour te raccorder et qu'il ne faut pas d'autres travaux.

 
Je parle de ça par exemple.
Je suis autoentrepreneur
Et c'est un achat en ligne.
L'achat n'est pas en rapport avec mon activité principale, ni secondaire.
 
D'ailleurs d'après les derniers texte la notion n'est pas professionnel ou pas, mais consommateur ou pas.
 
https://www.haas-avocats.com/ecomme [...] ssionnels/

Bonjour les juristes,
 
Je souhaite acheter un chariot élévateur pour ma boite, c'est pour des besoins ponctuels bricolage ou autres (pas d'usage pour le métier de la boite).  
-Je serais le seul utilisateur du truc
-Je veux prendre un vieux petpet apascher et pasauxnormes
-Je veux le stocker dans les locaux de l'entreprise
-Je ne l'utiliserais que hors des périodes de travail (enfin quand les salariés ne sont pas là)
-Je veux que ce soit la boite qui l'achète
 
Avec ces conditions suis je obligé de prendre un truc aux normes et de faire les visites annuelles ? Comment je matérialise les choses pour pas être emmerdé, genre les clés seront dans mon bureau, faut il que j'affiche une interdiction claire de se servir du truc sur le panneau d'affichage de l’entrepôt ? Voir sur le chariot lui même ?
En vrai, c'est certain que les salariés ne s'en serviront pas si je le dis, je parle juste en cas d'inspection par exemple.
 
En fait j'ai déjà le chariot élévateur dans mon nom propre chez moi, sauf que ces trucs d'occas coute une blinde, et que vu l'usage que j'en ferais à la boite (genre 1x par mois pour 20min. . .) acheter autre part est vraiment cher et le coût de la location + transport est encore plus cher. Le comptable est ok pour le rachat.
 
 
 

L'adduction a été faite jusqu'à l'intérieur de la future chambre, mes gaines arrivent à 5 cm du tuyau d'Orange. La chambre n'existe pas encore, c'est à Orange de prendre en charge sa pose et s'il y a d'autres travaux à réaliser sur le réseau d'Orange, ils sont à la charge d'Orange.
 
En fait, sur un premier devis, Orange me facture une prestation "Adduction téléphonique sous trottoir (premier mètre indivisible)" pour 414,12 euros HT  (et accessoirement des frais d'études à hauteur de 400 euros TTC !). Comme j'ai contesté, ils m'ont envoyé un deuxième devis en changeant le libellé de la prestation par "Reprise adduction existante et percement de la chambre", en conservant le même tarif de 414,12 euros HT.
 
On constaste que :
1) la nature de la prestation est changeante (et implicitement, Orange admet qu'il n'y a plus d'adduction à faire )
2) la nouvelle prestation est pour le moins floue (en quoi consiste concrétement la reprise d'adduction existante ?)
3) le percement de la chambre est une opération réservée à Orange pour des questions de responsabilité et de sécurité (documentation Orange)
 
Et surtout, les prestations indiquées sur le 2e devis ("Reprise adduction existante" et "percement de la chambre" ) n'apparaissent pas au "catalogue des prestations réseaux" d'Orange. Le tarif de 414,12 euros HT correspond uniquement à la prestation "Adduction téléphonique sous trottoir (premier mètre indivisible)".
 
Enfin, sur le deuxième devis, ils m'ont  fait une "Remise execptionnelle sur frais d'étude" de 180 euros, ce qui tend à montrer qu'Orange n'est pas très carré dans sa démarche.
 
Après, s'il y a encore des travaux à ma charge, pourquoi pas, mais je souhaite en avoir le descriptif précis... afin de les confier à une autre entreprise qu'Orange.

 
 
alors déjà pour conduire un chariot élévateur il faut avoir une habiliatation délivré par l'employeur.
Celui a une obligation de moyen quand a la sécurisation du chariot (ce qui veux dire clef dans ton bureau et pas disponible en libre service...)
 
Si un employé n'a pas été habilité, il n'a pas le droit de l'utiliser. A partir de là, je pense que tu as tes réponses

 
 
Merci, c'est très clair  
 
Après tu l'avais compris, l'employeur me fera pas trop chier pour avoir l'habilitation  

Hello les juristes (et Rheo !)
 
petites questions suite à la lecture d'un article :
https://www.liberation.fr/checknews [...] al_1744422

ça me fait tiquer :
1> comment cette décision a été prise au sein du parti politique ? c'est le dirigeant du parti politique qui prend ces décisions, non ?
2> craindre un recouvrement forcé dans les semaines qui suivent ?
 

Pourquoi poser cette question sur le topic juriste et non sur un topic politique ?

 
1- J'ose au contraire espérer qu'il y a un organe collégial pour ce type de décision et pas le seul dirigeant du parti
2- Ils craignent ce qu'ils veulent après tout

 
Bonne nouvelle, plus besoin d’action en justice, tu peux simplement déménager dans le nord :
 
Nord : financé par des mesures écolos, le "minimum social garanti" est entré en vigueur à Grande-Synthe
 
Par contre, pas de bol pour l'achat de Ryzen :
 

Si on écoute certaines critiques d'anciens membres récemment partis, ton 1 ne serait pas trop respecté rheo
La seule vraie question qui intéresse ce topic est : est-ce légal de faire payer ses condamnations par son parti ? Je pense que nous avons déjà eu des éléments de reponse

 
Peut-être parce que la question est juridique ?
 
 
 
Un parti est une asso loi 1901.
 
En soi c'est parfaitement légal si c'est un simple prêt de trésorerie. Un parti est une asso loi 1901 donc une structure civile ; il n'est pas interdit à une structure civile de prêter à son dirigeant (alors que c'est interdit en société commerciale). Le L 511-6 cmf autoriserait même que le prêt soit à conditions préférentielles en un tel cas amha.
 
Par contre attention c'est une convention réglementée et elle devra être soumise au vote lors de l'AG annuelle.
 
Un bémol : il faut que ce prêt ne soit pas interdit par les statuts et ait été consenti danlrespé des status et ça évidemment jensékedal.  
 
Quand au risque de recouvrement forcé il existe en théorie ; en pratique, ici, là encore, je n'en sais rien.

Est-ce qu'il a commis le délit pour lequel il a été condamné à titre individuel ou en tant que représentant de son parti ?

Tout dépend des statuts et des mesures réellement prises et des conventions éventuellement signées, bref peu de chance d'en savoir plus sur ce topic .

Bonjour à toutes et à tous,
Je m'en remets à vous pour un petit problème que j'ai et qui dure depuis un moment désormais.
 
J'étais locataire d'un appartement géré par Foncia de 2016 à 2019. L'appartement aurait dû être accompagné d'un garage et d'une cave mais au moment de la signature du bail, rien de ce type ne figurait car ils étaient inutilisables (encombrés). J'ai simplement remarqué que dans les échéanciers et les quittances avaient été rajoutés au bout de quelques mois une mention sur le numéro de cave et de box (dans un encart qui décrit le type de bien que l'on paye).  
 
J'ai reçu en février de cette année un congé aux fins de vente qui signifie que mon bail ne sera pas reconduit à la fin des 3 ans.
En mars, j'ai reçu une facture de régularisation de charges pour l'année 2016-2017 (alors que je l'avais maintes et maintes fois réclamée fin 2017) puis en avril une facture de régularisation pour 2017-2018 (en tout 600€).
 
Sur ces deux documents j'ai compris que la cave et le garage figurait dans le décompte des tantièmes alors que j'en ai pas la jouissance. La première régularisation a été prélevée automatiquement sans plus d'avertissement qu'une facture déposée dans mon espace perso, datée soit disant de 2017, tandis que pour la seconde (soit disant datée de 2018) j'avais arrêté le prélèvement automatique.  
 
N'ayant pas de réponse (ils sont très difficiles à joindre) j'ai décidé de faire le calcul en retirant les tantièmes de la cave pour les 2 régularisations et j'en suis venu au résultat de 60€ indus parmi les 600€ réclamés.  
Je les ai prévenus par courrier avec le chèque de la seconde régularisation que je retirais les 60€ en attendant qu'ils confirment le calcul et me reproduisent des factures de régularisation.  
 
Un détail important : la régularisation s'accompagne d'une hausse de la provision des charges (95€ avant, 130€ désormais). Je paye donc plus de charges depuis mars et dans celles-ci il y a toujours les charges de la cave et du garage.
Ma gestionnaire me dit sans cesse qu'elle relance sa comptable mais je pense qu'elle se fout de moi.
J'ai quitté l'appartement le 02/08, il me reste donc sur l'échéancier à payer 40€ de loyer + charges pour ces 2 jours ainsi que les 60€ que j'estime indus que je n'ai jamais versé.
 
Que feriez-vous à ma place ?  
Sachant donc que :
- de 2016 à 2018 j'ai payé trop de charges pour la cave et le garage que je ne possède pas et que j'ai refusé de payer ce trop plein (je ne pense pas être hors-la-loi puisqu'il me semble que j'aurais pu demander un échelonnement de ces charges, chose qui n'a pas pu être fait à cause du prélèvement automatique surprise)
- pour 2018-2019 je devrais aussi avoir une régularisation et qu'elle doit aussi être corrigée de la cave et du garage.
- j'attends aussi recevoir tout ou partie de mon dépôt de garantie
 
J'avais espéré qu'en ne payant pas les 60€ ils s'intéresseraient plus à mon cas, mais cela n'a pas marché. Je n'ai pas de problème pour les payer s'il faut, mais ils ne me les ont jamais réclamés, c'est moi qui les relance sans cesse pour qu'ils me confirment mon calcul et l'appliquent aussi pour la dernière année de charges.
Je précise que j'ai échangé uniquement par mél, courrier et appels téléphoniques (pas de recommandés jusque-là).
 
 

Y'a une loi ordonnant la restitution ou un quelque chose du genre ?

https://www.lindependant.fr/2019/08 [...] 350969.php

@apyrael : vérifie également sur ta taxe d'habitation si tu as payé quoique ce soit pour garage et cave.
C'était mon cas alors que je n'ai pas de garage et que ce n'est pas sur le bail (mais il y a très longtemps le bien que je loue était assorti d'un garage). J'ai pu faire régulariser en envoyant mon bail (deux années de suite sinon c'est pas drôle).

 
je dirais https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20190809
 
et sinon Une simple erreur de chiffre en notant le numéro IBAN du bénéficiaire., c'est une belle crotte de journaliste comme ils savent le faire  

@efyliae  
Merci pour l'info, je ne savais pas que ça pouvait influencer la taxe d'habitation.
Il me semble que dans mon cas c'est bon, j'imagine qu'il faut regarder là ?

C'est ça, j'avais une deuxième ligne "garage-parking".

Ok, c'est bon à savoir Merci

Oui mais c'est du civil. Y'a un débat sur twitter sur l'infraction en cause, c'est pas simple. Pas de soustraction frauduleuse, pas d'escroquerie... la propal qui tient la cote est l'organisation de son insolvabilité.

 
Bonjour Niju.  
 
Tu as un lien ?
 
J'ai au début pensé a l'abus de confiance mais ça colle pas puisqu'il n'y pas eu acceptation de la remise des fonds.
 
 

Merci pour ces précisions

A priori c'est à titre individuel justement, sur le site Web qui porte son nom

Sauf si il fait payer son site Web perso par son parti, en effet  

mesdames, messieurs, rhéo  
je demande un avis concernant ceci  
 
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t57282828
qui de YUL ou de son client vas se faire tarauder la rondelle en M14 par le juge  
allez lire, c'est plus facile que refaire un resumé

Hello
  Ca commence ici https://twitter.com/Decimaitre/stat [...] 44960?s=19

Et je suis d'accord, c'esr bien compliqué...

On voit que les notions de droit pénal du profane sont très approximatives  

 
Merki. Anéfé c'est velu...
 

 
Les miennes sont à peine meilleures.    

Problème, depuis la loi macron est intervenue et a supprimé l'article dont tu fais état. Donc tu ne disposes pas de cette extension du droit de rétractation.

 
Je vois apparemment c'est à l’appréciation du juge maintenant, J'ai bien compris ce pays d'escroc c'est grave.

Le PMU c'est à côté

 
C'est pas le moment de me troller, guignol.

Je ne te trolles pas, c'est un topic de juriste ici. On a répondu à tes questions juridiques. Si la loi ne te plais pas, ce n'est pas le lieu pour en parler, comme on l'a déjà expliqué plusieurs fois.
Tu peux aller voir le député de ta circonscription pour lui demander de déposer une proposition de loi qui va dans ton sens, plutôt que d'agresser les gens sur un forum...

Petite question :
Je suis dans une boîte de conseil, j'envisage de me barrer des que je trouve un truc sympa ailleurs, mes managers le savent, transparence toussa

Récemment je rencontre un chef de projet pour une mission longue, je lui annonce mon souhait de départ prochain. Il me répond qu'il ne peut donc pas me staffer sur cette mission.

Quelques jours après je reçois une LRAR du DRH avec pour objet "avertissement", me disant que je n'ai pas le droit de refuser une mission (ce que je n'ai pas fait), ni de dire que je compte me barrer tant qu'ils n'ont pas ma démission.

En soit je m'en tape d'être viré pour faute grave, c'est juste pour le principe :ils me font un vieux coup de pression sans fondement juridique, ou ils sont dans le vrai ?

 
Merci pour ton analyse.  

 
Dit et redit, tout employeur peut sanctionner tout fait qu’il considère fautif. C’est un conseiller/juge qui appréciera si la sanction est fondée ou non. Avec le peu d’éléments qu’on a, difficile de te répondre. Dans l’absolu, AMHA, puisque tu n’as pas encore démissionné mais que tu as dit à tout le monde que tu vas le faire, tu empêches effectivement ton employeur de pouvoir t’utiliser comme il l’entend, tu le mets donc en difficulté, tu es donc fautif. (Faudrait voir comme l’averto est rédigé)

Dès qu'il trouve quelque chose de sympa ailleurs
 
Ça fait une légère nuance, non ? ou bien je me plante ?