Reprise du message précédent :
Ok merci !

 
Une chambre de tirage LT1 c'est une grosse boite en béton située dans la rue et qui sert pour plusieurs maisons.

Question : quand on soupçonne un "professionnel" de poster de faux avis positifs sur son établissement (pas compliqué a remarquer)... A qui faut il le signaler ?

C'est autorisé depuis quelques années il me semble.

Bonjour les juristes ! J'espère que vous allez bien.
J'ai une question sur la loi RGPD.
J'avais cru comprendre (peut-être à tort) que cette loi visait à protéger les données personnelles des individus.
Mon chef me demande de faire détruire de manière sécurisée, des documents professionnels sans informations de coordonnées de nos clients, mais avec des numéros d'entreprises, de fournisseurs... En me disant "s'il y a un nom, une adresse et un téléphone, même professionnels, c'est RGPD". J'ai un gros doute là-dessus
Les services d'où viennent les dcuments m'ont assuré de leur côté qu'il n'y avait pas de données sensibles (que la loi RGPD ne concerne pas forcément, d'ailleurs, par exemple des contrats de prestation, des rapports techniques, des factures...)
Je ferai de toute façon ce qu'il me demande parce que c'est le chef, mais j'aimerais bien savoir pour ma culture générale à moi.

Ici on a eu la directive de la part de big IT d'envoyer à chacun de nos fournisseurs une lettre d'information dès qu'on utilise une donnée personnelle (nom, adresse mail etc.).

 
En pratique, c'est la DGCCRF qui enquête sur la base d'indices :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] rentielles
 
Je rencontre le cas compliqué d'un de mes clients où il se fait pourrir d'avis par 2 concurrents du coin et où là on va monter un dossier.

Bonjour,
 
J'ai une question un peu technique. J'ai un signé un bail commercial il y a deux ans. Visiblement mon propriétaire a un litige avec ses anciens locataires et leur doit de l'argent. Maintenant l'huissier se retourne contre moi et me demande de lui payer le loyer au lieu de payer à la propriétaire, vu qu'ils n'ont pas réussi à lui prendre l'argent.
 
Ma crainte, c'est que ma propriétaire se retourne contre moi si je paie l'huissier plutôt qu'elle. Elle a une caution bancaire + un dépôt de garantie qui lui permettent de me la mettre à l'envers comme elle le souhaite.
 
De l'autre côté l'huissier peut saisir directement l'argent sur mon compte s'il le souhaite.
 
En gros les deux me tiennent par les couilles. Si je paie pas l'huissier il va me saisir, si je le paie je risque de me faire enculer par la propriétaire. Vu le litige qu'elle a avec les précédents locataires ça me fait un peu peur.
 
Merci

le site n'a aucune responsabilitée?

ya pas de modos la bas qui surveillent et vérifient ?

C'est une classique saisie-attribution.
 
Ton paiement entre les mains de l'huissier te libère vis-à-vis du propriétaire. Tu y est obligé, et peux y être condamné

Nan c'est pas ça. Au vu des éléments que tu balances, ta proprio a été condamné dans un litige avec ces anciens locataires, elle n'a pas payé suite à la condamnation donc ils ont fait exécuter le jugement.

Tu es simplement le tiers saisi dans le cadre d'une saisie attribution de loyer, donc tu verses ton loyer à l'huissier. Ta proprio est informée de la procédure. Les anciens locataires pourraient éventuellement se retourner contre toi si tu ne payais pas, en l'état l'huissier n'a aucun droit de pratiquer une saisie attribution sur tes comptes.

Donc tu verses les loyers à l'huissier, tu informes ta proprio au cas où et parce que tu es bien élevé et c'est tout  

Edit : grillaïd

 
Les sites se déchargent de responsabilité à partir du moment où tu attestes avoir visité le lieu et que tu émets un avis qui n'engage que toi.
 
Là en l'occurrence ce sont deux restaurateurs qui voient le nouvel arrivant d'un mauvais oeil. Ils ont du mettre toute leur famille à le pourrir car comme par hasard ce sont des gens qui ont mis des avis positif chez eux et qui ne sont jamais allés dans le restaurant dans lequel ils mettent un avis négatif.
 
Bref de la guerre de commerçants à la con.

Un bout de PQ avec écrit "M. Alexandre Martin" c'est RGPD si c'est toi qui l'a écrit dans le cadre de ton activité.
 
Après la destruction systématique et automatisée n'est pas la solution, il faut surtout informer toute personne dont les données personnelles apparaissent quelque part que ses données sont conservées et qu'elle a un droit d'accès, rectification ou de suppression desdites données.

Ces documents vont être jetés, à la base.
Ce sont des documents techniques (devis, factures, rapports d'interventions, plans...) pas forcément édités par nous. Les coordonnées qui y figurent sont celles de nos entreprises respectives (genre Maçonnerie Pierre Parpaing et COGIP) et éventuellement celles (professionnelles) du salarié en charge du dossier.
Je pensais les mettre au recyclage en l'état, mon chef demande une destruction sécurisée comme s'il s'agissait de documents confidentiels. Je vais le faire, aucun souci, mais ça m'étonnait que ça soit concerné par RGPD.

Merci de tes infos.

Hola encore les juristes.
Bon, au lieu de poser des questions disparates, je vais tout raconter et si vous pouviez me donner vos avis, ce serait sympa.

Voila, avec ma femme, y'a 4 ans, on a eu la très mauvaise idée de mettre notre fille dans un établissement privé hors contrat.
Bon, la maternelle, ca allait encore (je passe le fait qu'il est tenté de nous arnaquer des ateliers de musique qui n'ont jamais été fait...)
Bref, les vrais problèmes arrivent en CP (cette année)
Ma fille a subit des violences, du harcèlement, du chantage de la part de plusieurs autres enfant.
Malgré nos multiples alerte auprès des maitresses, etc.., rien n'est fait.
Tous les jours, notre fille revient avec des bleus, et quand on lui dit d'en parler aux maitresses, elle nous répond que ça ne sert a rien car les maitresses s'en fichent.
Vu la réputation de l'école que nous apprenons en parallèle en creusant un peu, (ils cachent bien leur jeu et tente d'étouffer toutes les affaires...) en février, nous prenons donc la décision de la changer d'établissement pour sa santé. Elle était vraiment déprimé et avait changé.
Nous apprenons que le directeur l'a reçu et lui a "monté" le crane, ce qui fait que notre fille est convaincu que c'était mérité.

J’abrège, car franchement, le pire est après.
Vu que j'ai posté des photos du bras de ma fille sur FB en disant que c'était honteux que ma fille revienne de l'école avec ça, quand on l'a revu pour récupérer le sac de notre fille, il nous a dit qu'il ferait un signalement !
Oui oui, le crip (ex ddass) nous demande donc d'aller les voir en octobre car il se pourrait que nous battions notre enfant...
J'hallucine.
Bref, on a reçu ce courrier lundi.
Samedi, on avait déjà envoyé un courrier au procureur et a l'inspection de l’académie pour dénoncer tout cela.
J'ai aussi contacté la brigade des mineurs aujourd'hui qui me conseils de renvoyer un courrier avec les nouvelles choses :
-courrier du crip.
-mais aussi, menace suite a un commentaire sur FB 'Je ne recommande pas' (oui, il menace de porter plainte)...

J'ai d'autres personnes que je contacte au fur et a mesure de mes recherches, et je commence a avoir quelques témoignages savoureux (envoi d'huissier sans décision de justice, comportements de la direction hallucinants...)
Et j'ai encore pas mal de témoignages de trucs pas légaux.

Bref, par ex, par rapport à sa menace de plainte, on est d'accord, je ne risque rien ?

La dame qui s'est vu recevoir un huissier qui lui a demande de payer alors qu'au niveau judiciaire rien n’était en règle, elle peut se retourner ?

J'ai aussi un autre parent qui lui a reçu un coup de fil du directeur suite a un avis négatif et qui l'a lui aussi menacé de poursuite...
Bref, que faire (oui, je prend contact avec des avocats demain) mais si des pistes peuvent se dessiner...

Ton message sur Facebook est simplement "je ne recommande pas" ? Personne ne peut t'attaquer si tu ne recommandes pas, tu es libre de recommander ou pas ce que tu veux.
Par contre gaffe si tu affirmes d'autres choses à propos de l'établissement que ce je soit pas assimilable à de la diffamation.

[/Non juriste; bonne chance pr améliorer la situation de ta fille en tout cas]

au début, c'était "je ne recommande absolument pas, au vu de mon expérience désastreuse avec cet établissement . Ça n'en restera pas la".
Vu sa menace, j'ai édité pour ne laisser que "je ne recommande pas".
Hors de question que je cède et que je retire, par contre, je veux assurer mes arrières.

Tu as bien raison.
Et comme, selon ce que tu décris, ça a l'air d'être un c#*#$d qui ne fait pas son job et est sur la défensive face à ses merdes, tu fais bien de faire attention à voir avec des avocats pour la suite. Histoire de ne pas vous défendre complètement à la one again face à un nuisible.

Bonjour,
 
Je viens vous exposer le problème de ma soeur.
 
Elle a aménager il y a 10 jours dans un appartement loué meublé (sans meubles) avec un bail de 1an.
 
Aujourd'hui, son propriétaire lui annonce que l'appartement est vendu et que la future propriétaire veut habiter dedans. Il lui demande donc de sortir de cet appartement, mais en contre parti il peut lui louer un autre appartement, plus grand, au même prix. Sauf que, cet appartement est également en vente et elle n'a pas envie de vivre la même situation dans 3 semaines.
 
La question est la suivante : Est-il en droit de rompre leur bail avec le terme pour cause de vente?
 
Pour couronner le tout, le mec est quand même pas très clair, elle a signé le bail le 15, amenagé le 27 (avec état des lieux et remise des clés le 27) mais il lui a fait payer le loyer à partir du 15, c'est légal ça?

Ca se passe dans quel pays ?    
 
Parce que déjà, signer un bail pour un "meublé sans meubles" faut avoir envie de se mettre dans la merde, je trouve....
Et à peine dans l'appart, le truc est en vente ??  
 
Je crois que tu ne nous dis pas tout  

Frontière suisse, côté france.
Elle galérait à trouver donc a pris ça un peu par dépit. Mais sinon non, le propriétaire ne lui avait pas mentionné que cet appartement était en vente.
J'y étais pour son déménagement, le mec m'a dit qu'il vendait celui du dessus (celui qu'il lui propose) mais n'a rien dit pour celui là..

Non, mais la question principale reste : c’est quoi un meublé sans meubles ?
En louant en meublé, le locataire ne bénéficie pas de la protection de la loi de 1989...

Le meublé non meublé, c'est que quand elle a visité l'appart il était vide.
Le proprio lui a dit que ce serait un bail meublé et que si elle voulait il pouvait l'équiper. Sauf qu'elle a déjà ses meubles donc elle lui a dit qu'elle venait avec les siens.
 
Du coup concrètement, elle est "safe" pendant combien de temps avec son bail à la con?

Loué sans meubles, ce n’est pas un bail meublé    
 
Du coup durée de 3 ans, quoi qu’en dise le contrat

Pose la question à l'adil. Il y a des délais à respecter par le propriétaire pour la faire sortir (voir sur service public), mais ton cas a l'air un peu biscornu (il cherchait un locataire tout en vendant son appart ?! Il a vendu le bien occupé  ?). Ils sauront mieux t'aiguiller.

On a la compétence pour ce genre de cas tristement banal ici  

Oula y avait aucune critique du topic hein  

 
De mémoire comme ça il y a des meubles (physiques et sur le bail): lustre, port clé à l’entrée, meuble de salle de bain...
 
Pour le reste il a indexé lit table canapé etc avec une croix dans une case qui indiquerait qu’ils sont sortis..

Un logement meublé doit permettre de vivre dans l'appartement sans apporter ses meubles    
 
Donc suffit pas d'un porte clé et d'un sèche serviette pour faire passer son bail en meublé.  
 
Pour le reste, même en restant sur un bail meublé classique, il doit attendre l'échéance du bail de 1 ans pour virer son locataire.  
 
Après pourquoi pas accepter le deal pour un appart plus grand au même prix . Mais vu le bonhomme il serait très judicieux de se blinder a fond en signant un nouveau bail dans les règles de l'art.  
 
Mais ça semble super louche cette histoire. Il a fait comment pour vendre un appart occupé sans que la locataire soit au courant ? Il a organisé des visites avant son entrée dans les lieux et il ne se réveille que maintenant ?

Il a certainement fait des visite avant son entré dedans oui, pour rappel elle y est depuis le 27 juillet..
 
Effectivement le changement d'appart c'est touchy, surtout qu'il lui a dit (cette fois ci) que l'autre appartement est en vente aussi.

ca se trouve c'est une arnaque, il valide la vente dès qu'il a un locataire, ou vice versa, il a l'accord de l'acheteur, sa se trouve il a déjà signé la vente, il loue, touche le loyer et dis a la personne de partir.
 
ou alors il fait croire qu'il a un autre appart pour faire partir ta soeur et au moment ou tout ses meubles sont dans le camion de déménagement, il ferme l'appart et lui dit que l'autre n'est plus dispo finalement, vendu aussi.
 
Si vraiment elle accepte l'autre appart, faut commencer à mettre des meubles petit à petit dans l'autre et laisser une personne dedans.
 
voilà
 
[/parano]

Destruction sécurisée est la meilleure option

On a le bingo du proprio à éviter

Assignation contre Orange, pour qu'ils réalisent les travaux qui leur incombent (pose de la chambre L1T, dans le trottoir de l'autre côté de la rue), sans nous imposer au préalable une prestation fictive. La chambre appartient à Orange, elle peut être utiliser pour d'autres maisons, comme l'indique Poogz.
 
En partie privée, sur mon terrain, il y a tout ce qu'il faut : le regard a bien été posé par mon construteur (avec une gaine et le câble qui va jusqu'à ma maison). J'ai ensuite fait réaliser les travaux d'adduction (creuser une tanchée à travers la route pour atteindre le réseau public) par une autre entreprise qu'Orange (j'en avais le droit), bien moins cher.  
 
Ca déplait fortement à Orange, qui, habituellement, gonfle le prix des travaux à charge du particulier pour englober les frais dont Orange à la charge. Là, Orange me sort un devis avec une prestation fictive, toujours dans l'objectif de ne pas payer sa charge.

 
Si si. Même si c'est pro et que tu as un email nominatif, un nom/prénom c'est de la donnée perso.
Sinon tu peux anonymiser le fichier (/!\ différent de pseudonymiser).
 
Attention à bien conserver les données (même perso) pour satisfaire à tes obligations professionnelles / comptables / fiscales / administratives et ne pas tout supprimer trop tôt.
 
 
 

Sans doute, mais j'ai aussi rarement vu un futur locataire aussi naïf !
Opter déjà pour un "meublé" quand on a ses meubles, wtf quoi  

c'est surtout le proprio qui a opté pour un abattement de 50% plutôt que 30  

 
Sur l'annonce lbc c'était pas stipulé meublé nulpart, il lui a sorti ça en mode WTF et comme elle ne trouvait rien d'autre (refus à cause de son dossier, il faut des salaire HFR compliant pour louer des apparts en bordure de frontières toussa) elle s'est dit tant pis go.
 

 
Au début je pensais que c'était pour ça quand elle m'en a parlé de ce bail meublé effectivement.
 

Ok, elle est donc tombée sur un gros pourri.
Va falloir qu'elle joue finement, le type serait bien capable de lui faire la misère....
ADIL de la ville, AU PLUS VITE !

Oui il n'y aura guère plus de réponse légal. Le type n'a aucun droit de signer un bail meublé sans mettre de meubles, ni de mettre un locataire a la porte quand ça lui chante.  
Faut juste voir si c'est un magouilleur gentil ou un magouilleur mechant maintenant.

 
Tu es sur que ce que veux te facturer Orange est fictif ? C'est pas parce que tu as une tranchée qui va jusqu'à une chambre de tirage qu'il y a la place pour te raccorder et qu'il ne faut pas d'autres travaux.