Reprise du message précédent :
@floflo67 : C'est une fraude. Oui, tu risques des problèmes ; non, tu n'auras pas de conseils ici à ce sujet.  

 
Je vois ça :
https://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] -18150.htm
 

Toutafé.
 

Ok.

Si tu as des problématiques de vues en implantant des velux, les règles sont plutot dans le Code civil (articles 675 et suivants).
Pour le PLU, demande tout ce qui se rapporte à la zone U (ou UA ?)

Tu lui délivre un congé pour reprise, donc pour y habiter toi ou un proche, mais en fait tu n'a aucune intention d'y habiter...
Si tu ne vois pas où est le problème, tout roule
Edit :

Dans ton lien:

Ah très bien ça.
Faut que je vois du coup si casser cuisine + SdB compte comme motif légitime.
 

Non, ça j'avais compris.
Je demandais plutôt si c'était possible de faire ça autrement. D'où la réponse ci-dessus qui m'irait tout à fait.
Si les travaux peuvent être une raison valable, ça me va et j'ai aucun problème.

 
A priori non, il faut une réfection totale du bien.

Oui.
Mais en même temps je vois ce passage :  

Peut-on considérer que vivre sans SdB et cuisine justifie le départ du locataire ?

Faut voir, combien de temps pour refaire la sdb ? Est-ce que t'es prêt à aller devant un tribunal pour ça ou pas ?

Et c'est pas un peu normal que le prétexte de vouloir changer ton business plan ne soit pas un motif valable pour emmerder un honnête locataire qui n'a rien demandé ?

Je trouve ça normal que seules les nécessités d'y vivre ou de vendre (qui peuvent correspondre à un réel besoin urgent de vie du propriétaire) priment sur la quiétude du locataire. Tu savais à quoi tu t'engageais en louant (sinon fallait mieux se renseigner) et donc faut jouer le jeu. Si tu veux changer ton plan, tu vends...

Perso pour ne pas avoir ce souci avec une maison que je loue, j'ai mis mon frère pour s'en occuper gracieusement, j'y ai mes locaux pro et je loue des chambres étudiantes, ainsi j'y ai toujours accès et suis moins contraint.

Probablement plusieurs semaines. En sachant qu'il y aurait des murs à faire tomber.
 
Et je préfèrerai pas.

Ah mais si le locataire veut revenir après les travaux, j'ai aucun problème.

Il faudra juste prendre en compte l'évolution du loyer suite aux travaux et à l'amélioration du logement. Et malheureusement, je ne crois pas que ça soit faisable non plus.

Mais t'attends quoi du topic en fait ? T'as pas le droit de faire ça, tu le sais, tu risques de te prendre une amende + relogement de l'ancien locataire, mais si tu veux prendre le risque, ça te regarde.

 
Avec ce genre de remarque, tu confirme ta mauvaise foi et que ton objectif est bien de chier sur un contrat de location que tu as signé, et donc que ce que tu cherche c'est un moyen de ne pas tenir tes engagements envers le locataire, je ferais remarquer

 
Rien dans ce que la madame m'a donné en tout cas.
 

 
Et merci je vais regarder ça.

Je savais que ma démarche n'était pas légale. Je voulais donc savoir si quelqu'un en avait une qui marcherait mieux.
A ma connaissance, les travaux n'étaient pas une raison suffisante pour sortir un locataire, mais à priori ça pourrait l'être.
 

Pas du tout. Le contrat de location a une durée de 3 ans.  
Mon problème est avec le renouvellement automatique.  
 
Soit dit en passant, j'ai également prévu de faire des gros travaux dans l'appartement. Tant que les locataires sont en places, je ne les ferais pas.  
Ce qui m'embête un peu vu que les taux sont bas et que ça serait justement le moment de valoriser l'appart.

Tu peux toujours tenter la rupture de bail pour motif légitime et sérieux, en invoquant les travaux, et le changement de régime pour avoir une meilleure rentabilité
N'hésites pas à venir raconter ici si ça va jusqu'au procès
 

Tu savais pertinemment comment fonctionnait le renouvellement du bail quand tu l'as signé, fais pas l'idiot

Sérieusement?
 
"Je veux contourner la loi, vous pensez que ca passe?"  
 
Ben écoute, le risque, c'est une requalification en congé illicite, avec réinstallation du locataire dans les lieux et l'ensemble des frais (déménagement, réemménagent, frais de mise en service des fluides etc...) à ta charge. Ah, et poursuite du contrat selon les dispositions initiales, ie si tu as meublé, tu retires tes meubles, si tu as structurellement modifié le batiment, tu le remets en état (suppression d'une pièce par exemple)

Oui mais si ça  passe c'est beau

 
Il faut tout de même que tu comprennes que ton locataire a élu domicile à cette adresse, c'est une notion qui a un sens. Quand tu as signé son bail, ton engagement était très clair : 3 ans renouvelables sauf préavis 6 mois avant l'échéance, pour un motif prévu par la loi, et uniquement dans ces cas là. Les locataires ont le droit de ne pas être contraints de déménager et de changer leurs enfants d'école tous les 3 ans au bon vouloir des propriétaires qui voudraient gagner plus  

La vraie question c'est surtout de savoir pourquoi vouloir impérativement refaire un appart, juste parce que les taux sont bas, alors que visiblement, le propriétaire n'a aucun problème avec le locataire.
 
Parce que dans l'immo, ce qui coûte vraiment de l'argent, ce ne sont pas les taux d'intérêt d'un éventuel prêt pour de la réfection/entretien.
 
Ce qui coûte vraiment de l'argent, c'est la vacance du bien.

Il l'a dit, il veut faire du LMNP plutôt que de la location nue, meilleur rendement, mais plus d'emmerde
 
Et est prêt à se mettre hors la loi et faire un chier un mec honnête pour gagner 1000 balles, visiblement.

Et meilleure fiscalité.

  On se calme hein. Ce sont des étudiantes.
Et mon problème est juste que "faire des travaux" ne soit pas un critère acceptable. De la même manière que passer d'une location nue à meublée (ou autre) n'en soit pas une non plus.
D'une manière générale, je dirais qu'à la fin du bail, je devrais pouvoir reprendre le logement quel qu'en soit la raison. Après tout, c'est mon logement.  
 

Honnêtement ?
J'ai une cuisine dînatoire et une toute petite SdB (3m²).  
 
Quand je reprendrais le logement, ça me soûlera au plus haut point. Du coup, je veux en profiter pour passer sur une cuisine ouverte et agrandir la SdB pour y mettre une douche à l'italienne. Un peu de qualitance, voyons !    
 

Tant qu'à refaire un nouveau bail après les travaux, et vu que je suis de retour proche du logement, pourquoi ne pas en profiter pour augmenter le rendement ?
Ce n'est pas comme si je demandais au mec en plein milieu de son bail de partir parce que je me suis planté sur son loyer.
 
Et faut pas déconner non plus.
T'as 2 étudiantes, qui devront se retrouver un logement à partir de Juin avec un délai de prévenance de 6 mois. J'appelle pas ça faire chier mais le risque de la location et d'un bail.

Puisqu'elles sont étudiantes, y'a des chances qu'elles restent pas dix ans dans ton logement. Prends ton mal en patience et attends qu'elles déposent leur préavis.

Ben non, c’est ton immeuble, pas ton logement    
 
Si tu voulais en faire ce que bon te semble, pourquoi l’avoir loué    

Tout ces gens qui signent des trucs sans les comprendre

Je sais. Mais le plus tôt sera le mieux.
Le top serait évidemment que j'en discute avec elles et qu'elles soient OK pour partir à la fin du bail. Mais j'ai pas encore eu le temps d'aborder le sujet, elles sont en vacances actuellement.
 

Mon appartement.  
Parce que j'allais pas le garder 2 ans dans un coin sans rien faire ?
 

Je déménageais et du coup la location à été géré par une agence.
Et je n'ai rien contre le fait qu'elles occupent le logement jusqu'à la fin du bail hein. Mon problème est que je ne puisse pas le terminer pour des travaux (ou n'importe quelles raisons) à sa fin.

 
Ben tu peux leur demander de poser leur préavis pour se barrer parce que t'aimerais faire des travaux. Elles peuvent refuser  
 
Tu peux aussi leur dire qu'une fois les travaux terminés, tu leur loues à tarif préférentiel

 
 
Au vu des réponses du dessus moi perso je te conseillerais :
- tu contactes tes locataires, tu expliques que dans l'absolu tu aimerais récupérer le bien en fin de bail pour y faire des travaux et tu leurs demandes si elles veulent bien partir ou pas. Tu peux leur proposer d'être cool sur le préavis, de pas trop regarder pour la caution...
- si la réponse est négative, tu attends qu'elle s'en aillent d'elles-mêmes et tu feras tes travaux après
Ne donne pas congé.

Monsieur Grincheux, merci de penser à l'entertainment du topic avant de prodiguer de bons conseils

Bonjour, dans le cas ou on est au RSA, et on considère que ce que l'on nous donne ne suffit plus à vivre dignement, et que l'on veut se retourner contre l'Etat. vers quel type d'avocat doit-on se tourner. Merci

Bonjour,
 
Petite question pour les notaires du topic svp.
 
On conseille parfois pour les ventes de biens immo de prendre son propre notaire en plus du vendeur.
 
Le conseil reste-t-il valable pour un échange de terrain ? Y-a-t-il des frais supplémentaire dans le fait de prendre deux notaires (un pour chaque propriétaire d'un terrain devant être échangé) ?
 
Mon cas:
-on m'a sollicité pour échanger un bout d'un de mes terrains contre un bout d'un autre terrain (bon en plus, je ne suis que NP donc ma mère qui est UF doit aussi signer, elle est ok).
-dans le principe, on est ok si on (ma mère et moi) a rien à débourser (l'autre partie doit payer tous les frais)
-l'autre partie à fait appel à un géomètre et on a signé le découpage pour créer les nouvelles parcelles cadastrales
-on en est maintenant au stade du notaire pour l'échange des nouvelles parcelles crées.
-le notaire qu'a choisi l'autre partie est un peu mou (ça fait des mois que ça traine, il vient de le relancer...)
-le notaire qu'a choisi l'autre partie a une réputation de magouilleur (de source sûre)
-y-a-t-il un risque pour moi de laisser le notaire tout gérer ou faut-il mieux que je fasse appel à mon notaire pour assurer mes arrières ?
 
Merci d'avance.

 
Y'a de quoi faire sur couple si tu t'ennuies    
 

 
Tu peux prendre ton notaire, ca te couteras rien de plus.
Après la on est en juillet, c'est le bordel partout, si jamais ca répond moins que d'habitude faut pas oublier que c'est le bronx un peu partout en france du point de vu notarial

 
Thx.
 
Non mais on en est pas à quelques mois de plus hein, ça serait bien que ce soit signé avant 2021 quoi    
 
Surtout que l'autre partie à déjà construit un bout de hangar sur mon terrain  

 
Une agence d'interim pour aller bosser?

Ton immeuble : le Code civil distingue meuble/immeuble, la point juridique est donc immeuble/logement

On est déjà vendredi ? Il y a une faille temporelle sur ce topic ou quoi  
 

 
   
"On va régulariser la situation"

Ben heu. Ce serait quoi le motif exactement?

Spéciale dédicace à mon notaire (l'instrumentaire était le notaire du vendeur) qu'on a appelé le jour de la vente (dans le bureau du notaire, tout le monde étant déjà réuni et tout) et qui a répondu d'un air navré "heu. Ah bon? C'était aujourd'hui? Je suis en déplacement, vous pouvez décaler la vente ou pas"?

Bon, ca s'est globalement bien fini, mais j'espère que les émoluments n'ont pas été partagés

L'indignité ou l'indignation