Reprise du message précédent :
Si, ma dénonciation du bail, précisant que je pars et qu'elle reste. S'en suit un avenant au bail (dates de début et de fin inchangées) mais traçant mon départ à la date X, ce qui fait que avant X le bail est aux 2 noms et après X le bail n'est plus qu'au nom de Mme. MAIS il est précisé que locataire sortant reste solidaire au titre du paiement des loyers pendant la durée du bail initial (donc libéré à l'éventuelle reconduction mais pas avant).

 
une loi qui protège un salaud de riche propriétaire ?! c'est clair ! ! SALAUD ! !  
 
La logique c'est que le proprio loue à 2 ( ou plus )  personnes solidairement, c'est une preuve forte de leurs sérieux, un peu comme quand tu te portes caution, c'est un acte fort avec des conséquences possible.

Voilà. Et la clause de solidarité on l'a signée à l'entrée, je ne peux pas décemment dire "mais je savais pas !".
Je paie mon excès de confiance en elle, en nous.

 
Merci

Préavis il y avait. 3 mois.
Pour laisser le temps à qui ? Le proprio s'en fout. La locataire restante n'avait aucune envie de trouver un autre coloc et n'y avait aucun intérêt, l'appart pour elle seule lui convenait bien
J'aurais pu rester la durée du bail, c'est moi qui me suis enfui avant, le proprio n'y est pour rien !

Non, pas du tout

Si. Temporaire, comme une vie par exemple !
Temporaire ne veut pas dire courte durée : LLD

Oui c'est ça, virée.. . Au bout de 3 ans peut-être, on est en France. Et le temps que ça se fasse, la justice prend la thune où elle est : chez moi.
 
Renseigne-toi sur les lois, les procédures et leurs délais d'exécution, tu vas tomber de haut.

 
Il y a quelques règles spécifiques (soumises ou non-soumises) sur les sommes versées a titre de ci, ou ça, et selon les termes exacts de la rupture:
 
https://www.urssaf.fr/portail/home/ [...] u-con.html
 
Faudra nous en dire plus
 

Salut les juristes.
Dites, quand on se fait dénoncer de façon calomnieuse, on peut bien évidement déposer plainte contre ceci ?  
Pour ce genre de truc, il faut un avocat ou non ?

 
Versé en net, par contre les sommes inscrites sur le STC lui même peuvent être brut. Et évidemment que ça compte pour le chômage retraite (sauf les sommes non assujetties type indemnité de licenciement sous conditions), puisque si on te verse en net, ça veut dire qu'on t'a prélevé les cotisations salariales avant. C'est comme ton salaire mensuel quoi.

Rheo, pendant que tu es dans le coin !    
 
J'ai une question concernant un CDI : j'ai négocié une prime d'entrée dans ma nouvelle boite. Elle apparaît bien sur la promesse d'embauche mais pas sur le contrat. La boite me dit que c'est normal, et qu'elle est bien garantie via la promesse.
Tu confirmes ?

La promesse d'embauche peut tout à fait faire office de contrat si elle est claire et précise et donc la prime être due même si pas mentionnée dans le contrat, sauf à prouver que les parties ont expressément souhaité la supprimer au moment de conclure le contrat lui même, ce qui ne sera pas évident !

Parfait, un grand merci  

C'est pas le topic philo ici  
Sauf que la loi n'est pas faite comme ça : si tu ne veut pas assumer ce genre de risques en qualité de locataire, tu ne signes pas de bail avec une clause de solidarité... (bon courage pour trouver une location dans ce cas...)
 

Sauf que quelque soit le but, la solidarité emporte les mêmes conséquences, que ce soit en matière de bail ou de prêt par exemple.
Et non, ce n'est pas un non-sens, mais un concept juridique très utile…
Bref, fin du HS pour ma part

 
On peut ; mais il faut aller sur les topics gilets jaunes pour ça.    
 
Ici ce qui nous intéresse c'est la loi telle qu'elle existe.    
 
Bien sûr on peut toujours tenter de faire évoluer des jurisprudences, je vous donne RDV à la rentrée, j'ai mis du champagne au frais dans un sursaut d'optimisme.    

J'ai compris, je vais aller en prison si je paye pas
Bon j'ai pas le choix que de régler le loyer complet si je veux pas me mettre dans la merde (enfin ça me met aussi dans la merde mais une autre). Impossible de joindre l'agence.
Je tenterai le rdv en maison de justice pour voir ce que je peux faire ensuite pour me retourner contre l'autre personne si elle ne veut pas payer.

Si tu es en bons termes avec le bailleur (ou le gestionnaire) demande éventuellement l'autorisation de sous-louer la 2e chambre pour t'aider à payer le loyer.
Avec un peu de chance ils seront ok...

être précis dans ses termes me semble plus adapté au juridique qu'à la philosophie, mais bon, je ne voudrais pas froisser un ancien du topoc    

Est ce que je peux mettre une caméra sur un chemin privé ? Sur une servitude ? Est ce que je suis obligé de mettre un affichage (consentement) ?

 
Le monsieur il t’explique juste que c’est pas l’endroit.

Chemin privé, oui. Servitude, il faut avoir l'accord des propriétaires concernés par la servitude.
S'il y a enregistrement, il faut déclarer à la CNIL.

Je suis en bon terme avec la personne qui gère le bien (enfin je crois ), mais elle est en vacances jusqu'à la semaine prochaine.
Je dois d'abord m'assurer que l'avenant au bail a bien été transmis (je ne suis sûre de rien avec cette personne du coup) et si un préavis a été déposé. Je comptais également sur l'agence pour appeler la mère de la locataire (c'est elle qui paye) et demander paiement/préavis, car l'agence est neutre dans cette histoire, ça devrait mieux passer.
Mais effectivement, si y a bien l'avenant, pas de préavis déposé et aucune intention de le faire, à part me barrer, la sous location est la dernière solution

Edit : ah bah non je peux même pas me barrer, car si elle a pas déposé de préavis je reste solidaire  

Un petit up ?

bonjours ,
 
j'aurais aimé un eclairssisement sur cette phrase :
 
Le tribunal de commerce de Paris a condamné le développeur d'un moteur de recherche à « cesser de dénigrer » Qwant, au motif que « la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte, l’exception de vérité n’étant pas admise en [la] matière ».
 
source pour les curieux : https://www.nextinpact.com/news/108 [...] rement.htm
 
 
cela veux dire que un "dénigrement" peu être condamné, meme si ça repose sur une vérité ??

 
Bien sûr qu'on peut, piske j'te dis que je le fais à longueur de plaidoirie ! Je dis juste que c'est pas le lieu !  

Je ne suis pas juriste, mais je peux comprendre cette position comme l'explique ce commentaire :

mais alors c'est légal carrefour qui dit que le conccurent est plus cher en l'affichant avec un caddie ?

j'avais vu cette methode au mexique, justement je pensais que c'etait illégale en france avec cette comparaison interdite

il existe même des pub coca contre pepsi et vice versa à l'etranger.

auchan qui réplique mais en dehors des tribunaux

https://www.olivierdauvers.fr/2014/ [...] ne-a-lyon/

https://www.service-public.fr/profe [...] its/F33729

Le droit de rétractation n'est prévu que pour les consommateurs depuis la réforme du code de la consommation en 2016. Exit la référence au non professionnel qui n'allait pas dans le sens du droit de l'union européenne.  
 
Donc, sauf à ce que tu précises ce que tu veux dire par "l'extension du droit de rétractation", puisque tu agis pour le compte de ton activité pro, tu ne peux invoquer valablement les dispositions du code de la consommation et par voie de conséquence le droit de rétractation.  
 

Assignation contre qui et pour faire quoi ?
Tu dis qu'il s'agit d'une maison neuve, tu dois donc disposer d'un contrat stipulant ce qu'il sera construit notamment de la chambre dont tu parles. Si tel est le cas, c'est contre ton maître d'œuvre qu'il faut agir.
Maintenant, la construction n'étant pas ma spécialité, je dis ça en première approche.

Bonjour,
 
Petite question droit du travail : pour un gardien d'immeuble qui a une "faible" rémunération mais un logement de fonction (avantage en nature), est-ce que cet avantage ouvre droit à retraite et retraite complémentaire ?
 
Merci d'avance,

Soumis à cotisations donc oui

Ok merci !