J'ai arrêté de lire quand j'ai vu qu'elle parlait de récompenses en séparation de biens

Bonjour,
Petite question.
J'ai contesté un PV.
Je reçoit une lettre daté du 07/09/2018 m'indiquant le refus de contestation  et que je ferrais l'objet d'une ordonnance pénale.
Je reçoit aujourd'hui que le tribunal de police a suivi la réquisition du ministère public le 05/05/2018 dans un courrier d'ordonnance pénale du 20/05/2019.
 
C'est logique d'acter un refus de contestation m'informant d'une ordonnance pénale APRES une réquisition d’ordonnance pénale ?

Bonjour à tous,
 
J'aurai une question pour vous les experts : Je possède un terrain sur lequel a été construit il y a plus de 30 ans un local commercial. Ce local commercial appartient à un membre de ma famille. Je précise qu'aucun bail n'a été fait lors de la construction et cette personne ne m'a jamais versé de loyer jusqu'à présent.
Malheureusement nos relations familiales se sont dégradées et nous souhaitons régulariser cette situation. Comme je souhaite rester propriétaire du terrain et souhaite que le local commercial soit conservé, la seule solution à ce que je comprends est que je lui achète le bâtiment de ce local commercial.
 
Si nous ne trouvons pas d'entente sur le prix d'achat, j'ai vu que l’article 552 du code civil est souvent cité dans les articles sur le net , "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".
 
1/ Est-ce que le local m'appartient ? Si je demande la restitution de ce bâtiment "gratuitement", aurai-je de fortes chances d'obtenir gain de cause dans un tribunal ?
2/ Où trouvez des cas des jurisprudences dans ma situation ?
 
Merci d'avance pour votre aide !

Hello les juristes    
 
Ma mère est au chômage et se retrouve en difficultés pour payer son échéance de prêt (environ 500€/mois) pour sa RP. Elle a contacté sa banque qui lui a permis de mettre en place une franchise totale sur 6 mois. Malheureusement, cette franchise arrive à sa fin et elle n'a toujours pas retrouvé d'emploi.
 
Je pense donc lui proposer de prendre le relai, et de lui prêter les 500€ mensuels jusqu'à ce qu'elle retrouve du boulot.
Je n'ai absolument aucun doute sur le fait qu'elle va me rembourser, mais j'aimerais que l'on se protège tous si jamais il arrive quelque chose.
 
Pour info, je suis mariée en séparation de biens mais on fonctionne comme si on était en communauté (oui je sais pas bien   ).
 
Comment peut-on s'organiser au mieux ? est-ce qu'il faut que je fasse le prêt en mon nom ou aux noms de mon mari et moi ?
Quelles sont les démarches à faire pour qu'on soit tous protégés ? Pour info, elle n'a pas d'autres enfants et nous n'avons pas d'enfants
Quels sont les potentiels impacts collatéraux de ce prêt ? impôts notamment
 
Merci d'avance pour votre aide  

 
Re    
 
Je remonte un vieux message car j'ai une question sur la situation qui a évoluée depuis. Ma mère a finalement retrouvé du boulot mais pas dans la même ville. Elle continue donc à payer son appart mais ne l'habite plus (sauf pendant les vacances) et ne se sent pas de gérer une location avec les risques que cela comporte.
Evidemment, les 500€ plombent pas mal son budget...
 
Je pensais lui racheter l'appart et le mettre moi en loc, mais est-ce qu'il y aurait un moyen moins coûteux qu'une vente (et ses traditionnels "frais de notaire" ) ?

Elle peux te le louer à titre gracieux et derrière tu sous loue non ?

Autant qu'elle le loue directement surtout. Le problème est qu'elle veut s'en débarrasser, car pas mal de mauvais souvenirs liés à cette période de chômage (+ une mensualité trop élevée car elle a pu emprunter que sur 15 ans seulement).
 
Sauf que j'aime beaucoup cet appart, que je suis sûre qu'il se louerait très bien (il faudra que je calcule le cash flow quand même), et que ça me rassure d'avoir cet appart pour elle si jamais elle a besoin d'un toit dans les années à venir.

ben si le probleme c'est la gestion, tu le gere et elle te paye une commission, ensuite a voir cette commission c'est en liquide ou pas
 
sinon, les agences immobilière font très bien le job, et un loyer c'est une rente, c'est le locataire qui paye le crédit    
 

 
Elle n'a surtout absolument pas les moyens d'encaisser un problème si jamais ça se passe mal avec un locataire + une mensualité égale au prix qu'elle pourrait le louer (sans compter les impôts, taxe et frais divers donc...).
 
Merci pour tes idées mais je vais attendre qu'un gentil notaire passe dans le coin plutôt    et j'irai voir le mien quand j'aurais toutes les infos de l'appart aussi !

 
Il y en a malheureusement beaucoup.
 
[...]
 
Les comptables peu scupuleux qui poussent des clampins avec 3k de chiffre à passer en régimes réels pour leur prendre en honoraire ces 3k à la place de les laisser en franchise/micro.

c'est peut être HS, mais le paramètre à prendre en compte pour micro/pas micro, c'est les charges, on est d'accord?
si charges < 30% du CA = micro, si charges > 30% = réel

 
Justement avec une agence et les assurances adéquates (dont se charge aussi l’agence), le seul risque qui reste, c’est la vacance entre deux locataires. Vu que l’appartement est vide maintenant, ça ne pourra pas être pire. A moins que le loyer ne soit pas suffisant pour couvrir le crédit et les frais de l’agence.

 
C'est exactement ce que je dis dans mon message (et de loin).

c'est peut être HS, mais le paramètre à prendre en compte pour micro/pas micro, c'est les charges, on est d'accord?
si charges < 30% du CA = micro, si charges > 30% = réel

 
Dans tous les cas ton relevé d'information fait foi.

Bonjour les juristes !
 
Imaginons qu'un salarié soit en arrêt maladie jusqu'au 30 septembre. Il donne sa démission avec une date de depart au 30 octobre. Est-ce que l'entreprise peut lui imposer des congés sur le mois d'octobre si cela ne sert a rien qu'il revienne juste pour 1 mois ? J'ai cherché sur Internet et j'ai surtout trouvé des infos pour des congés payés imposés collectifs.. Merci !

Autant qu'elle le loue directement surtout. Le problème est qu'elle veut s'en débarrasser, car pas mal de mauvais souvenirs liés à cette période de chômage (+ une mensualité trop élevée car elle a pu emprunter que sur 15 ans seulement).
 
Sauf que j'aime beaucoup cet appart, que je suis sûre qu'il se louerait très bien (il faudra que je calcule le cash flow quand même), et que ça me rassure d'avoir cet appart pour elle si jamais elle a besoin d'un toit dans les années à venir.

Salut à tous petite question aux notaires en particulier  
 
Une déclaration de loi applicable pour le régime matrimonial, ça se fait simplement ?  
 
Ma femme possède un patrimoine propre, moi de même et on souhaite ne rien mélanger
 
Mariage en 2014 au Liban, première résidence commune en France en 2015 quand ma femme m'a rejoint ici, ma femme est libanaise, je suis franco-libanais. Un enfant mineur.
 
Nous sommes mariés sans contrat de mariage, régime de séparation de biens par défaut au Liban. Si j'ai bien compris, nous sommes actuellement de facto sous le régime Fr de la communauté réduite aux acquêts c'est ça ?  
 
Mais cette jurisprudence me met le doute : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0028945349
 
en gros, appliqué à notre situation : résidence séparée pdt 1 an après le mariage, donc loi nationale commune applicable à notre cas, donc loi libanaise = séparation de biens ? Où cette jurisprudence ne vaut que pour l'intervalle où nous vivions séparés et donc quand ma femme m'a rejoint en France, substitution automatique de régime pour tomber sous la communauté réduite aux acquêts ?
 
j'envisage d'acheter notre future résidence principale sur mes fonds propres, et emprunter une partie seul à la banque : j'imagine qu'il va falloir justifier de notre statut matrimonial... Notre acte de mariage transcrit en France ne mentionne rien de particulier, seulement l’absence de contrat.  
Une mention du notaire sur le compromis suffit ?  
 
 
Ou la déclaration de loi applicable s'impose pour clarifier tout ça et avoir qqchose de probant ? C'est faisable concomitamment au compromis où c'est une procédure lourde et particulière  ? Quel est le cout d'un tel acte à la louche ?
 
D'avance merci

Bonjour les juristes !
 
Imaginons qu'un salarié soit en arrêt maladie jusqu'au 30 septembre. Il donne sa démission avec une date de depart au 30 octobre. Est-ce que l'entreprise peut lui imposer des congés sur le mois d'octobre si cela ne sert a rien qu'il revienne juste pour 1 mois ? J'ai cherché sur Internet et j'ai surtout trouvé des infos pour des congés payés imposés collectifs.. Merci !

Bah c'est au cas où il aurait oublié un truc
 
Comme ça c'est prévu, y'a rien à lui reprocher

Bordel, un professionnel allemand qui me fait parvenir sa fiche RGPD en annexe d'un contrat en négo :|
 
A toutes les rubriques, y'a le descriptif suivi de "autre...". COmme ça. "Autres..."
 
Genre "données collectées: Les données personnelles traitées sont les suivantes : nom, prénom,position, téléphone, adresse postale, adresse mail, adresse IP, login utilisateur, taille du pénis, mot de passe, historique des impressions, carte d’identité, RIB, K-bis, Autres .........."
"Type de traitement: Collecte, réception, conservation stockage, numérisation, archivage,
communication, consultation, organisation, interconnexion,
effacement, destruction et tout traitement nécessaire à la bonne
exécution des prestations contractuelles. Autres ......"
 
 
Mais mec, si tu mets "autres..." à la fin, tu as bien conscience que tu pourris ton document? Tu veux pas me faire un doigt directement, qu'on parte sur des bases franches?

Mais oui, suis-je bête.

Je vais faire pareil pour les services à rendre du coup: "services demandés pour le prix fixé en article 6: truc, bidule, machin, autre..."

Bah là en l'occurrence ca serait à ton détriment, car il pourra te demander la réalisation d'autres choses cqfd

Mmmm... Et il ne t'es pas venu à l'esprit que je n'étais peut-être pas complètement con et que justement, je suis celui qui paye et lui me rend un service? Juste pour être sûr?

Si j'en crois service public, non:
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2930
 
Par contre, j'ai été voir les textes qu'ils mettent en référence et aucun n'en parle, donc j'imagine qu'il y a de la jp.

Vous êtes combien d'enfants? Combien vaut l'appartement?

Je suis la seule et l'appart vaut genre 80k