Reprise du message précédent :

 
t'as très bien compris ce que je voulais dire . . .

 
 
des boites qui font leur beurre sur l'ignorance et la fainéantise des personne c'est malheureusement courant, ce n'est pas pour autant de l'arnaque...
mais oui on comprends parfaitement ce que tu veux dire, mais en même temps cela est toujours moins couteux qu'une amende pour CG fausse, ou que la majoration d'un PV que tu ne recevrai pas a domicile...

 
Dans ce cas l'arnaque c'est surtout l'état qui a décidé un jour de vendre les fichiers de "cartes grises" sans le consentement de personne

Lis le formulaire de demande de carte grise tu verras qu'il y a une case magique en bas que 99% des gens ne cochent pas...

Bonjour à tous? peut t'on faire quelque chose contre un litige paypal pour "opposition carte bancaire" ? (litige que j'ai perdu)
dans mon activité pro, pour un service virtuel (options dans un jeu en ligne), le joueur a payé via paypal avec CB.
Alors soit le joueur a utilisé un numéro volé, soit le joueur a bien payé avec sa carte et essaye de se faire rembourser pour avoir jouer gratuitement.
le montant est petit 10€, mais +16€ de frais, si ça se banalise et tout le monde fait ça, c'est la ruine.
 
Donc si on porte plainte, la police peut faire qqchose? faut aller devant un tribunal pour ce genre de chose ?  
 
pas pour la somme, mais pour le principe et éviter que ça se banalise cette "fraude".
 
d'ailleur quel est le terme juridique ? fraude? arnaque?  
 
merci d'avance

Bonjour,
Tant qu'on est sur les cartes grises...
J'ai perdu la mienne. Je dois déménager. Je veux retirer le nom du co-titulaire suite à divorce.
Je suis donc allée sur le site de l'ANTS.  
J'ai mis le dernier motif, indiqué mon numéro de plaque... et hop, c'est validé, impossible d'indiquer mon adresse, de compléter ma demande, de faire un commentaire, de contacter quelqu'un... Je ne peux même pas faire une deuxième demande, c'est bloqué parce que j'ai déjà une demande en cours.  
Et ça traîne.  
Donc je n'ai plus le droit de rouler alors que je ne peux même pas demander de duplicata de ma carte pour une durée indéterminée.  
A moins de passer par un de ces sites d'arnaque qui refera une demande en mon nom, existe t-il une solution pour me mettre en accord avec la loi ?

 
 
il me semble que tu peux imprimer le reçu de l'ANTS (celui que tu as eu par mail) et que ça équivaux a une carte grise durant quelques temps (1 mois? )

En fait j'ai déménagé, mais la carte grise reste à deux noms, le mien et celui de ma future ex-femme (qui garde notre ancien logement), tant que le divorce est pas prononcé. En cas de contrôle ça passe ?
Ou bien la carte grise doit avoir l'adresse du conducteur principal obligatoirement ?

Question con du jour

L'envoi d'une newsletter avec les adresses de tous les destinataires en clair enfreint-il l'article 226-22 du code pénal ?

 
la carte grise doit avoir le nom du propriétaire du véhicule... d'ou la blague de carte grise établis au nom d'enfant mineur (et donc sans permis) permettant au parent de ne payer "que" les prune sans perte de point associé

 
Et quand le véhicule a deux propriétaires à deux adresses différentes ?  

 
 
aucune idée

 
Maintenant oui mais ils ont commencé à vendre les données de toutes les cartes existantes avant que cette case n'existe

Il me semble que cette case existait avant le SIV mais c’est clair que l’état c’est fais plaisir.
Je crois que ça permet aussi l’authentification de ta voiture sur les sites comme oscaro car j’avais coché cette case pour une de mes voitures et elle n’était jamais reconnu sur ces sites ou chez norauto

 
j'ai coché la case et mon véhicule est tout de même reconnu sur les site type argus ou la centrale...
 

 
Bonjour
 
Pour ma culture, si activée, la geolocalisation téléphone Google peut elle servir ?

Bonjour

Need help please

J'ai souscrit un contrat d'assurance auprès de l'AMV en janvier 2019 pour une moto 125.
Manque de pot, je me fais cartonner en roulant en interfile le mois dernier (19/06), résultat des courses: moto indemnisée, et partage des torts à 50/50. J'avais un bonus de 0,95, logiquement je prends un malus de 12,5% et passe donc à 1,068.

Le moto m'a été indemnisée (moins al franchise), je rachète une remplaçante et rappelle mon assureur tout penaud pour demander à modifier le véhicule du contrat... Réponse négative: pas de réassurance possible compte tenu de mon malus.

J'ai vu qu'il est possible pour l'une des 2 parties de résilier le contrat en cas d'aliénation du véhicule (ce qui à priori est le cas, car je leur ai cédé pour indemnisation): https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20180401

Mais peuvent-ils réellement refuser d'assurer un véhicule ?!
Et également, quid de mon nouveau coeff malussé, impacte-t-il mon assurance auto? (genre une mise à jour d'un fichier central qui alerte automatiquement les assureurs en lien avec le souscripteur?)

Bonjour Potemkin
 
Sauf erreur, un assureur auto peut refuser de t'assurer. MAIS, vu qu'il s'agit d'une assurance obligatoire (du moins pour une assurance au tiers, càd les dommages que tu peux causer à un tiers, la garantie minimale en fait), si personne ne veut t'assurer pour x ou y raison, tu peux saisir le BCT qui fixera le tarif et les points essentiels du contrat.
 
Pour la résiliation pour aliénation, j'ai un doute, je vais faire quelques recherches (je connais plus la situation de L121-10 en fait, et j'ai toujours eu du mal avec l'assurance auto   )
 
Enfin, sur le malus, il te suit car il est lié au conducteur et tu devras le déclarer à ton nouvel assureur. Mais franchement un CRM de 1,068, ca me semble pas énorme même je ne connais pas ton historique d'assuré.
 
 

Merci Pellonpekko
 
J'ai de vagues souvenirs, peut-être de légendes urbaines hein, disant qu'un assureur a obligation de te proposer un contrat (éventuellement en dissuadant via un tarif prohibitif).  
 
J'ai vérifié les dispositions générales de mon contrat, l'aliénation est bien un motif possible de résiliation (l'article L121-11 y étant cité). Je ne savais pas ce qu'était une "aliénation" de véhicule et ai donc vérifié, il s'agit dans le cas présent du transfert de propriété. Ils semblent dans leur droit de ce côté
 
Le malus me suit effectivement mais je me posais plus la question quant à sa séparation du bonus/malus auto.
A priori (pas encore certain à 100%), il resterait distinct. Si c'est avéré c'est déjà ça...
 
Et oui, 1,06 c'est pas encore bien méchant, même s'ils peuvent l'avoir de travers car je leur ai coûté ~1k€ après seulement 6 mois de cotisation @25€ mensuels. Mais je doute que ça puisse jouer factuellement.
 

Pour la séparation du CRM (bonus malus) auto/moto, je ne vois rien qui le permette, et je n'ai aucun souvenir d'une telle possibilité dans mes cours. Comme il est lié au conducteur et non au véhicule conduit, ca me semble étrange. Tu as une source?

Hmm non pas de source fiable.
 
Je me base sur les dires du conseiller AMV à qui j'avais posé la question et qui m'avait affirmé qu'il n'y avait pas d'impact sur le bonus auto.
Mon autre indice (qui vaut ce qu'il vaut) étant que sur les devis d'assurance moto, les 2 bonus/malus sont demandés (moto+auto).  

Bon ca vaut ce que ça vaut mais j'ai trouvé une source pas forcément la plus fiable qui indique qu'on peut séparer les deux : https://www.assu2000.fr/questions-a [...] -auto.html (en supposant que ta moto entre dans les conditions de l'annexe à l'article A121-2 mais là on cherche la petite bête...)
 
 

C'est pas si mal Au moins ça ne contredit pas les autres infos
 
Merci!
 
Bon, ça sent mauvais, je viens d'avoir Euro Assurance au tel, le fait d'une résiliation par l'ex-assureur "pour sinistre" bloque toute proposition, je suis indésirable
 
Et la grosse merde, c'est que je ne sais pas encore concrètement pourquoi ils résilient: suite à cession du véhicule, ou pour le récent malus Et j'ai bien sûr déjà acheté la nouvelle moto

 Il y as quelques années j'ai pris une prune de stationnement sur un trottoir, l'agent avait fait une faute sur la marque/ modèle de la voiture  

Au gaufre ... J'ai tenté la  contestation  
réponse du service concerné ( en substance )=> la plaque est bonne , c'est toi , paye et fait pas chier

Ton assurance  doit effectivement pas aimer payer plein pot après si peu de temps  
Demande a ton assurance voiture pour voir , la mienne fait des tarifs très compétitifs pour les seconds véhicules.

Les risques vols /incendie/ dégradation restent aux même prix mais les garanties accident sont bien moins cher au motif que comme je sais pas être a deux endroits en même temps ... Ils roulent pas tous deux simultanément donc le risque baisse
En prime j'ai aussi une réduction de quelques pourcents de plus en prenant l'assurance habitation ET la voiture chez le même  

Bonjour topic juristes
 
Question qui ne me concerne pas, mais dont on parle sur le topic Construction/rénovation :
 
Un constructeur de maison individuelle peut-il interdire l'accès au chantier au propriétaire avant d'avoir versé X% du montant de la maison (95% en l'occurrence), c'est-à-dire ne pas lui laisser les clefs pour rentrer faire des travaux lui-même ? Si oui, est-ce pour des raisons de responsabilité civile en cas d'accident ? Et si re-oui, y a t-il une possibilité de passer outre (légalement évidemment) ?
 
Et question légèrement différente, mais probablement en lien : qui est propriétaire de la maison non finie ? Le propriétaire du terrain ou le constructeur ?
 
 

Potemkin: un truc m'échappe sur la résiliation. Ils te résilient immédiatement après sinistre (auquel cas c'est illégal, sauf si conduite en état d'ivresse/stupéfiants/retraits ou suspension de permis de plus de un mois) ou à échéance? Ou alors sur le fondement de L121-11?

Si tu trouves vraiment aucun assureur, même un truc genre Sos malus (je connais pas les tarifs), il te reste le BCT. Tu peux l'évoquer auprès de l'assureur, je te garantie qu'on aime pas ça vu qu'on a aucune marge si on reçoit une demande de cet organisme. Mais franchement je ne vois pas pourquoi tu n'en trouverai pas vu les éléments que j'ai sur ton dossier.

 
Et techniquement tu peux même ne pas payer vu qu'un mineur ne peut pas être poursuivi

Bonjour chers juristes, (et rheo bien sur ),

J'aurais une question liée aux assurances décennales si certains s'y connaissent dans le domaine.

Actuellement je suis dessinateur dans la maison individuelle, et j'envisage de me mettre à mon compte en plus de mon emploi actuel.
Selon la loi Spinetta, à priori je devrais souscrire une assurance décennale.
Le problème étant que le chiffre d'affaire minimum demandé par les assureurs est de 50K€. En plus de mes 40h/sem ça risque d'être compliqué...  

En revanche la loi ne s'applique pas dans le cas de la sous traitance, je peux donc travailler pour des maîtres d'oeuvre sans risque au niveau de la loi.
Mais dans le cas ou l'ouvrage viendrait à être pris en charge pour quelconque problème, le maître d'oeuvre peut il se retourner contre moi ? Ou son assureur ?

Enfin, est il envisageable légalement, de ramener des clients particuliers à mon patron actuel, et toucher une sorte de prime "d'apport d'affaire" en échange ?

Merci bien à ceux qui prendront le temps de répondre

Il y en a malheureusement beaucoup.

Les sites (ou les notaires 222222 )qui facturent 80 euros la demande de renseignement à la publicité foncière alors que ça coûte 12 euros par sois même.

Les sites qui facturent 200 euros la déclaration 2072 basique des SCI alors que sur le site en question ben tu la remplis toi même déjà, il ne font que boîte aux lettres en somme.

Les comptables peu scupuleux qui poussent des clampins avec 3k de chiffre à passer en régimes réels pour leur prendre en honoraire ces 3k à la place de les laisser en franchise/micro.

Les notaires qui passent par l'hypothèque conventionnelle au lieu du privilège de copartageant alors que c'est possible. Ou qui passent par le partage au lieu de la licitation pour des concubins, souvent plus fortement taxé selon le montant du passif. La clause de tontine très rarement utilisée alors qu'elle est bien pratique entre concubins aussi. Les donations inutiles de nue propriété alors que de toute manière l'actif est bien trop faible pour être taxé lors de la succession future.

Et bien sûr toutes les boîtes qui proposent l'inscription à des registres fantômes obligatoires.

 
Oui alors bon mais en fait non, là-dessus au moins, on ne peut pas vraiment nous accuser de nous nourrir sur la bête 3333333
 
Pour le reste ça serait trop long à débattre, bien que j'ai le clavier qui me démange

Tiens, enfin mon domaine    
 
Alors, sur le principe, le sous traitant n'est pas obligé d'être assuré en décennale.
 
MAIS celà suppose que tu ne travailles qu'en tant que sous traitant et JAMAIS en tant que locateur d'ouvrage. Pourquoi pas mais tu louperas des marchés et donc du CA. C'est économique et non juridique donc je n'ai rien à te conseiller sur le sujet.
 
Cependant, ton donneur d'ordre (ou son assureur), mis en cause par le maitre d'ouvrage en tant que locateur d'ouvrage peut se retourner contre toi. Et là, pouf, pas d'assurance car c'est extrêmement rare sur le marché de n'offrir qu'une couverture RCP/RC après livraison et pas une décennale. Personnellement sur mon portefeuille, j'ai aucun BET qui n'a qu'une couverture RC Pro et pas une décennale, et je sais même pas si nous avons le droit de souscrire un risque en ce sens. Donc je ne sais pas si tu trouveras un assureur qui l'acceptera (et encore une fois, tu perdras des marchés si tu n'es pas assuré).
 
De plus, tu es tenu d'une obligation de résultat vis à vis de ton entrepreneur principal, et les recours peuvent piquer.
 
Donc si je n'avais qu'un seul conseil, c'est de te dire de continuer de chercher un assureur. La décennale est une assurance chère certes, mais c'est le prix à payer pour la tranquillité. Cherche chez April ou Solly Azar, je sais qu'ils font des petits artisans.

 
Quand j'avais fait le tour des crèmeries, mon assureur était près de 3x + cher, alors que j'étais encore "clean"
Mais bon en effet, là je vais devoir arrêter de faire la fine bouche
 

 
Eh bien c'est encore flou, je les ai eu au tel aujourd'hui j'avoue qu'avec la surprise j'ai pas posé de question précise, et comme techniquement je ne suis pas encore résilié, j'ai aucun document exprimant le motif. Au doigt mouillé je dirais certainement le L121-11, simplement parce que la cause du malus à 1,06 semble peu probable, et qu'il n'y a aucun autre motif valable
 
PS: pour les assureurs "dernier recours": l'épine de mon dossier semble pas tant être mon malus, mais surtout le fait que j'ai été résilié par mon assureur
 
PPS: merci  

 
C’est quoi cette légende ?    
 
Je passe mes journées à dire aux petits CA qu’ils feraient mieux de rester en micro car je suis pas rentable à m’occuper d’un dossier pour des clopinettes    
 
Quand c’est dans leur intérêt bien sûr, sinon je leur dis de passer au réel mais je ne m’en occupe pas.
 
Un petit CA ca veut surtout dire que chaque dépense est scrutée et négociée à l’extrême donc derrière à la moindre minute de trop tu bouffes la feuille de match.

Mme a été résiliée par son assureur il y a quelques années, pour 3 ou 4 sinistres responsables en un an. A ma grande surprise, on a retrouvé une assurance plutôt facilement et même pas trop cher. Me souviens plus du nom mais c’était sur le net suite à une recherche Google basique.  
Au pire tu peux aller voir un courtier en assurance pour t’aider.
 
Édit : euro-assurance trouvé via assurland en 2008

J'ai été résilié d'une 125 justement, car après avoir souscrit, ma conseillère s'est rendue compte qu'ils ne pouvaient pas assurer de 125 en unique véhicule, en gros il aurait fallu que j'ai une voiture chez eux.

Bref, à partir de là, les autres assureurs m'ont cassé les miches à refuser tous les devis sans même réfléchir, à la seule vue du terme "résilié par le précédent assureur"

J'ai fini par pousser une gueulante en demandant de LIRE LE PUTAIN DE FUCKING MOTIF de la résiliation

Et après un rapide passage en commission, c'est passé

Mais ils sont très cons si on intervient pas un minimum pour défendre son steak...

Tout d'abord merci pour ton retour,

En effet April assure des petits artisans, mais là le problème est que mon activité n'est pas assurable en décennale à moins de 50K€ de CA par an (pareil pour Axa et SmaBTP), et comme dis plus haut j'en serais très loin (20% du CA demandé peut être)
-> Car c'est classé dans la catégorie intellectuel du bâtiment (architecte, ingénieur, technicien, etc), grosses responsabilités mais aucune différentiation entre le dessinateur qui fait que des permis de construire administratifs et l'ingénieur qui calcule des charges pour un bâtiment en R+10. (sauf au niveau du prix de la prime évidemment, mais CA minimum requis tout de même)

Partant du principe que je ne PEUX PAS être assuré en décennale (même en démissionnant et en faisant que ça je n'arriverais pas au CA demandé), je suis déjà passé à l'étape du "qu'est ce qu'il me reste comme option ?"

Par contre, il est clair que je ne ferais rien si je n'ai pas à minima une RC pro !

Pour perdre le moins de CA possible, j'avais émis justement la possibilité de renvoyer les particuliers vers un pro que je connaîtrais, et qui me sous traiterais par exemple (si ce n'est pas mon patron)
Après il faut garder en tête que j'ai déjà un temps plein à côté, je vais rater des marchés mais ce n'est pas dramatique dans le sens ou je ne suis pas à la rue, et je n'aurais pas non plus 30h par semaine à faire en plus de mon autre boulot.

Je vais tout de même tenter Solly Azar, je ne connaissais pas, on sait jamais.  

Tiens tiens, ce sont eux qui m'ont envoyé bouler tout à l'heure
Aujourd'hui clairement, Mme n'aurait pas été acceptée

Ça va que t'avais pas de sinistre dans l'histoire
Mais là où jsuis un peu inquiet, c'est que l'AMV, les mieux placés pour connaître le motif de ma résiliation, me jettent

 
Les mystères de l'assurance...c'est une femme, donc facteur de risque moindre, ça change peut être quelque chose

Aaah, le sexisme

Tiens, j'en suis à envisager de m'assurer "normalement" ailleurs sans parler de la résiliation, techniquement je ne le suis pas encore et à date de souscription, ce ne serait pas un mensonge...  
Je peux être mis en défaut? (à priori je peux me défendre, si je souscris le 30/07 chez un assureur B pour un véhicule B1, et que l'assureur A me notifie le 05/08 que je suis résilié pour le contrat assurant le véhicule A1, d'une part je n'ai pas menti, d'autre part je ne suis pas tenu d'informer B d'un événement lié à mon véhicule A1 )

PS: mon relevé d'infos mentionne bien mon sinistre récent, et un contrat "en cours" à date d'aujourd'hui