Reprise du message précédent :
Je suis allée voir un peu et effectivement ça semble correspondre   . Est ce qu'il y un intérêt de passer par une donation avec charges au lieu d'une vente par rapport aux taxes et frais ? Edit : est ce que les droits de mutation sont calculés sur la même assiette dans les 2 cas ?
Merci pour ton aide

Intuitivement, je dirais qu'une donation reste une donation, donc tu as ta franchise de 100k en tant qu'héritière, du coup c'est fiscalement neutre?

La charge (le solde du prêt à rembourser) est déductible pour le calcul des droits de donation. Donc assiette = 80KE - X. Comme le dit Niju, tu bénéficies d'un abattement de 100KE donc pas de droits de donation. En revanche, tu payes une TPF et les honoraires du notaire. Fais faire le calcul par ton notaire mais ce sera très nettement inférieur aux frais d'une vente et en plus une optimisation fiscale pour la transmission de patrimoine.

Top, un grand merci à vous 2 !  
 
Pour l'optimisation fiscale de la transmission du patrimoine de ma mère, ça risque d'être limité, puisqu'il se réduit à ce seul appart encore détenu à 70% par la banque    
 
Je vais aller voir mon notaire pour en discuter  

C'est intéressant de savoir qu'on peut prendre des dispositions comme ça

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c'est pas ta famille, donc OSEF un peu, non ?
Si l'épouse est une peau de vache haïe de toute sa famille, c'est un peu triste, mais ça arrive... pourquoi pas de divorce à moins que le mari sache déjà que ça va lui coûter plus cher que juste laisser sa maison à son épouse ?
Si elle n'a pas été assez indigne envers ses enfants pour qu'ils soient dispensés légalement de lui payer son EHPAD, bah, faudra payer...

Quelle communauté au Liban ?
 
Édit : vous êtes maronites ou chiites ou une des communautés reconnues, c’est vos règles communautaires qui s’appliquent au Liban. Ce n’est pas pour autant que désigner un pays libéral pour ce qui est des clauses nuptiales est une mauvaise idée.

 
C'est ce que je me disais aussi.
 
Ci-dessous mon cas si d'autres personnes auraient des avis    
 

Oui.
 

Aucune.
 

 
"construction sur sol d'autrui" dans votre BU habituelle.

Désolé de mon ignorance mais ça veut dire quoi BU, Bibliothèque Universitaire ?

Salut!
Un voisin de mes parents avec qui ils sont en froid vient d’installer ce qui semble être un piège photo sur son arbre dans son jardin, et qui est dirigé directement dans le jardin de mes parents. Sachant que ce type de dispositif peut aussi faire caméra pour streamer sur smartphone et peut porter à 20-30 mètres (il est à environ 15 mètres), je pense qu’il cherche à les espionner. Le mec est un vrai psychopathe.
Est-ce légal? Si non, gendarmerie pour constatation?
Merci d’avance
Photo de l’objet:

tes parents peuvent faire un mur de 3m2 s ils veulent

 
Voui.

Bonjour Messieurs    
 
J'ai jeté un œil sur LegiFrance avant de venir ici.
 
Je viens de recevoir mon bulletin de salaire et mes titres restaurants (au nombre de 18) pour le mois de juillet.
 
Sauf erreur, il y a 23 jours ouvrés au mois de juillet 2019, et j'ai pris 2 jours de congés.
 
N'aurais-je pas dû recevoir 23-2 = 21 titres restaurant ?
 
 
A vous lire  

Combien de jours as-tu travaillé en juin ?  As tu eu des déplacements avec notes de frais pour déjeuner à clé ?
#jenesuispasjuriste

21 jours, pas de déplacement ni ndf particulière.

 
La seule chose à faire reste à commencer  par  un courrier (LRAR) dans lequel tu constates ouvertement qu'il a disposé cet engin, et  que tu lui poses la question de savoir si oui ou non vous êtes filmés/photographiés par ce truc.
 
Tu rappelles gentiment si besoin était votre droit à l'image et les éventuels préjudices en termes d'atteinte à votre vie privée ainsi que le non respect du règlement RGPD concernant vos informations personnelles que cela entraîne, de fait.
 
Tu fais constater l'installation de ce dispositif par un huissier et tu lui envoies le compte rendu de son rapport en pièce jointe à ton courrier.
 
Si ça ne le calme  pas, ça vous servira ultérieurement si jamais vous voulez lui faire retirer  par voie légale.
 

 
Vérifie s'il ne s'agit pas d'une régularisation d'un mois précédent  pendant lequel tu aurais  reçu + de TR que  prévu (par exemple  car les  paies sont faites avant la fin du mois, ça peut arriver).
 
Ensuite, ton  employeur ne doit pas te filer de  TR les jours où tu as  fait une note de frais incluant un repas par exemple.

 
Peut être sont ils calculés sur les jours de Juin, c’est souvent le cas.
 
Et bonjour aux collègues  

Bonjour, je suis actuellement en litige sur le droit de rétractation pour un produit acheté en ligne reçu le 22 juillet il s'agit d'un clavier pour la vidéosurveillance donc qui ne rentre logiquement pas dans la catégorie de bien et de services ou la rétractation n'est pas possible.
 
J'ai contacté la boutique pour l'informé de mon désir de me rétracter le 1 aout donc dans le délai des 14 jours, le vendeur répond, que si les scellées sont brisées sur les produits de cette marque, je ne peut pas me rétracter, qu'en pensez-vous?

 
Le RGPD n'est pas applicable aux particuliers.    

pour la camera dans le jardin, regarde sur le site de la cnil, tout est expliqué :

https://www.cnil.fr/fr/la-videosurv [...] n-chez-soi

un lien vers la loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006417929

Hello,

Une amie a gagné une grosse somme au prud'homme.  Apres 1 an a batailler avec les huissier et depuis 9 mois, la somme est placée sur le compte de l avocat.

A quelques semaine de la fin du délais, la partie adversaire veut faire appel de la décision (après avoir refusé de payer et après quelques millier d euro perdu en huissier).

Peut elle récupérer cette somme et la placer elle sur son compte durant l appel ? Son avocat la dissuade de le faire à chaque fois...

Les frais d huissier peuvent ils être pris en compte dans l appel ?

Je trouve cette situation absurde. Je paie pas, et, lorsqu'on me prend l argent de force je fais appel.  

Achat dans un cadre privé ou professionnel ?

Humm ils font appel 1 an après ? J'ai comme un doute.

C'est 1 mois le délai pour faire appel de la décision du CPH, donc un an après c'est trop tard.

Je reformule.

La partie adversaire a fait appel.
Elle ne paie pas.
L'appel est radié.  

L huissier saisie les fonds. Une partie vient des AGS.

D apres son avocat, la procédure d appel peut toujours être relancé.  

 
Je suis professionnel mais je suis auto-entrepreneur mais le matériel acheté n'est pas destiné à la revente, donc je rentre dans l'extension du droit de rétractation aux professionnels.
Payé avec un compte paypal particulier, avec un compte pro sur le site à mon nom propre, les cgv sont les mêmes pour les particuliers, selon son mail c'est un cas particulier avec cette marque.
 
Le fait du renoncement au droit de rétractation sous prétexte d'ouverture du colis me semble être une clause abusive.

 
 
Dites pour le règlement d'une succession, il est possible de changer de notaire ? Si oui, on va voir un autre notaire qui rapatriera le dossier du précédent ?

Bonjour topic  

Je partage une colocation avec une autre personne, bail solidaire. Cette personne a déménagé ce week-end sans m'en avertir. J'ignore à l'heure actuelle si un préavis a été envoyé à l'agence (l'agence est fermée aujourd'hui et la personne gérant l'appartement est en vacances).
Évidemment je ne m'attends pas à recevoir un quelconque virement pour le loyer ce mois-ci ou les mois à venir (c'est moi qui envoyais la totalité du loyer à l'agence, celle-ci préférant un seul virement).
Je ne compte pas payer la part de la personne qui s'est defaussée, surtout vu les circonstances, mais étant solidaire, il me semble que l'agence peut également se retourner contre moi. Concrètement qu'est-ce que je risque à faire ça ? Je vais bien évidemment prévenir l'agence de ce fait, on s'entend bien et je ne veux pas me mettre en porte à faux avec eux, mais je ne veux pas pour autant payer une part que je n'ai pas à régler si je suis en colocation c'est pas pour rien  

Merci de votre aide

#JeNeSuisPasJuriste
 
Le bailleur peut te réclamer la totalité du loyer, risque d'engager des démarches contre toi et ne pas chercher vers ton coloc tant que tu en capacité de payer. Dans cette situation, le moins embêté est le moins solvable. Si ça se passe comme ça, à toi de te retourner contre ton ex-coloc.
Mon ex cassos m'a coûté (et me coûte encore) 15 k€ pour ça.
Et encore, estime-toi heureux si ton bail date d'après mars 2014 (loi Alur), ta solidarité est limitée à 6 mois, pour moi c'était 3ans, du coup j'ai eu droit à 2,5 ans d'impayés à essuyer.
 
Bon courage.

On peut pas rompre ce genre de bail tout seul ? (Pour arrêter le saignement et éviter se se retrouver avec 2,5 ans d'impayés à payer, j'entends...)

Pas s'il est co-signé. Là fût mon erreur : j'aurais dû le prendre juste pour moi et pouvoir le rompre seul.
 
Du coup y eu avenant au bail, le locataire sortant restant solidaire au titre du paiement des loyers

Hello,
 
oui/oui
 
C'est plus compliqué s'il y a plusieurs héritiers et que tous ne sont pas d'accord pour changer de notaire.
Des frais peuvent être dus au 1er notaire en fonction des démarches déjà réalisées et/ou du mandat qui a été signé à l'ouverture de la succession.

C'est toi qui es parti et tu as continué à payer le loyer en totalité ? L'agence s'est retournée contre toi ? Tu fais quoi auprès de ton ex pour récupérer l'argent ?

Non car le bailleur se protège des mauvais payeurs grâce à cette clause de solidarité signée à l'entrée et pour la durée du bail (limité à 6 mois depuis Alur, mars 2014)

C'est moi qui suis parti, elle a souhaité rester en assumant le loyer, et quelques mois plus tard après quelques rappels et mises en demeure, convocation au tribunal. Le bailleur ainsi que le tribunal s'en foutent de nos histoires, c'est le contractant (couple colocataire) qui est convoqué, peu importe ce qu'englobe ce contractant. Étant solidaires, chacun de nous est responsable de l'ensemble, le bailleur réclame à qui il veut (tant qu'a faire, le moins précaire).
L'ex est (ou peut se mettre si besoin est) insolvable, tout argent/énergie employé•e est voué•e à l'échec, je n'ai que mes yeux, mon portefeuille et ma candeur pour pleurer.

Bonjour,
 
Je reviens sur mon problème de raccordement téléphonique de ma maison neuve par Orange, qui n'en finit plus. Aujourd'hui, Orange me demande de payer pour une prestation qui relève de sa charge (pose d'une chambre L1T : un bac en béton sous le trottoir en face de chez moi).
 
L'enjeu est de 750 euros. Du coup, passer par un avocat ne me semble pas pertinent...
 
Puis-je lancer une procédure d'assignation en référé auprès du tribunal d'instance de ma ville sans passer par un avocat ?
 
Par ailleurs, j'ai contacté un huissier de justice, qui m'a indiqué (fin juillet) que "La prochaine audience est au 11 septembre 2019". De tels délais sont-ils habituels pour une procédure en référé (à priori "rapide" ) ?
 
Merci pour votre aide.

Si, ma dénonciation du bail, précisant que je pars et qu'elle reste. S'en suit un avenant au bail (dates de début et de fin inchangées) mais traçant mon départ à la date X, ce qui fait que avant X le bail est aux 2 noms et après X le bail n'est plus qu'au nom de Mme. MAIS il est précisé que locataire sortant reste solidaire au titre du paiement des loyers pendant la durée du bail initial (donc libéré à l'éventuelle reconduction mais pas avant).