Reprise du message précédent :
 
Présentation, c'est à dire "avis de passage" ou la première fois que l'employeur a la lettre dans ses mains ? Parce que je vois bien la lettre rester encore une semaine à Laposte

merci

= La 1ère fois où le facteur s'est pointé à l'adresse indiquée pour remettre le LR AR au destinataire.

Conserve le suivi de ton LR AR sur le site de la Poste, ça pourra justifier la date de début de ton préavis. L'AR que tu recevras plus tard n'indiquant pas nécessairement la date de 1ère présentation.

 
Merci pour ses retours. Donc pas de souci à me faire ? Je prends la date du premier passage et puis c'est bon.

 
 . On t'a répondu ou pas ?

Oui oui merci xD

Ca ne change rien. Le salarié a bien respecté son obligation d'information. Pour la bonne forme, je tenterai une remise en main propre d'une copie du courrier au RH/manager whoever, pour bien expliquer pourquoi on se considère en préavis !

Le courrier sera retourné au salarié, il faut alors le conserver tel quel sans l'ouvrir (en + du suivi du pli, en cas de contentieux ça permet de démontrer que le courrier de démission a bien été envoyé à tel date)

Bonjour; cross-post du topic achat immobilier.
 
On est en train de faire de gros travaux dans un appart parisien récemment acheté. Les ouvriers, en cassant un mur dans la salle de bains, ont découvert un tuyau percé.  
 
La fuite était clairement antérieure à la vente et avait commencé à mouiller l'ensemble du mur. Les conséquences auraient pu être catastrophiques si on n'avait pas cassé ce mur...  
 
Y'a-t-il des recours légaux? Pour vice caché/dol, j'imagine qu'il faut réussir à prouver que le propriétaire était au courant et a sciemment dissimulé la fuite? Ce qui paraît difficile - même si le voisin d'en dessous s'est plaint de recevoir de l'eau; le gardien était aussi au courant.  
 
Plusieurs témoignages peuvent être recueillis (architecte d'intérieur, chef de chantier, ouvriers, voisins, gardiens) en notre faveur à ce stade.
 
Le coût concret de réparation est compris dans notre enveloppe globale de travaux mais c'est surtout la dissimulation (apparemment avérée) et les potentielles conséquences qui posent problèmes.
 
Avez-vous déjà eu/vu des cas similaires?

Oui,
 
A mon avis en l'absence de préjudice, tu vas pas aller loin.
 
Je te conseillerais pas de te lancer dans une procédure pour une facture de réparation qui est incluse dans ton budget travaux.

Pour vice caché, il faut effectivement que tu prouves la mauvaise foi du vendeur -> il savait, il n'a rien dit.

Or si ce n'est pas un pro de l'immobilier, il est présumé ne rien y connaitre et donc le vice caché ne lui est pas opposable, sauf mauvaise foi de sa part, à démontrer donc (pas évident du tout, surtout si tu n'as que des attestations)

Est-ce qu'il y avait déjà eu dégât des eaux chez le voisin avant ?  
S'il était en cours... vaut mieux se féliciter de l'avoir pris à temps.

Bonjour à tous,  
 
J'ai un petit cas "rigolo" pour vous, il y a 40 mois, j'ai acheté une voiture peugeot d''occasion dans le réseau du même nom.  
J'ai payé une partie cash et une partie à crédit sur 36 mois.  J'ai signé un contrat juste pour le crédit en lui même, il y avait d'autres contrats pour des options que je n'ai pas signé, ni renvoyé.
 
Pas de souci sur le remboursement de mon crédit, il est fini.  
 
Mais, le petit souci c'est que je viens de me rendre compte que j'ai été prélevé de 8,55 euros par mois, prélèvement qui continue à courir, pour une option pour laquelle je n'avais pas donné mon accord, ni rien signé (l'option c'est remboursement du véhicule au prix de la côté si volé ou incendié).
 
Comme c'était, il y a 36 mois, que j'ai un doute et que j'ai jeté les papiers, j'appelle l'organisme de crédit et je leur demande une copie de mon contrat en prétextant l'avoir égaré lors de mon déménagement.
 
J'ai reçu un courrier de leur part deux jours plus tard, mais c'était juste un relevé de situation comme quoi je leur devais plus rien =), pas de copie du contrat donc.  
 
Voilà la situation qui amène plusieurs questions :  
 -Est ce que je peux les forcer à me produire une copie de mon ou mes contrats ?
- Puis demander le remboursement des 8,55*40 = 342 euros ? Moins à cause du délai de prescription (triennal maintenant ?) ?  
- Si oui, quel est la meilleur stratégie ? Email + recommandé + tribunal de proximité ? (quid du tribunal de proximité, ça à l'air de changer prochainement ?)  
Je vous avoue qu'étant joueur, je ferais bien juste email et après directement tribunal de proximité, histoire de mettre la pression tout de suite ^^
 
 
Accessoirement, je suis dans le domaine juridique, plus particulièrement la propriété industrielle, si je peux répondre aux questions de quelqu'un.  
 
merci !  
 

Jour'
 
Quelques petites questions sans réponse :
 
- Lors d'un congé sans solde, les jours fériés sont comptés comment?
 
- Je n'ai pas reçu ma fiche de paye du mois de Novembre et j'ai reçu une copie par mail (en pdf) avec marqué dessus "DUPLICATA", c'est quand même valide?
 
- La Convention Collective Nationale des Télécommunications, proposent-elle des avantages "important" à connaitre? j'ai essayé de lire ça : http://ccnt.free.fr/ mais c'est brouillon pour mon cerveau
 
- Dans le contrat, j'ai une prime mensuelle de 200 euros, mais mon chef me dit qu'il n'a pour l'instant aucune information du "QG" pour le moment sur les critères de cette prime. Du coup, on ne la touche toujours pas (complète comme partielle). Normal? C'est noté dans le contrat :
 
[quote]A cette rémunération brute s'ajoutera une part variable annuelle pouvant atteindre 2400€, payable mensuellement en fonction de la réalisation des objectifs qui vous auront été fixés.
 
- Lors de mon renouvellement de ma période d'essai (2 mois), mon adresse était fausse. Je leur est dit mais ils ont dit de signé quand même. Du coup j'ai signé. Mais quelle est la valeur juridique d'un renouvellement signé de ma part, avec une fausse adresse?
 
Merci d'avance

Hello les juristes    
 
Ma mère est au chômage et se retrouve en difficultés pour payer son échéance de prêt (environ 500€/mois) pour sa RP. Elle a contacté sa banque qui lui a permis de mettre en place une franchise totale sur 6 mois. Malheureusement, cette franchise arrive à sa fin et elle n'a toujours pas retrouvé d'emploi.
 
Je pense donc lui proposer de prendre le relai, et de lui prêter les 500€ mensuels jusqu'à ce qu'elle retrouve du boulot.
Je n'ai absolument aucun doute sur le fait qu'elle va me rembourser, mais j'aimerais que l'on se protège tous si jamais il arrive quelque chose.
 
Pour info, je suis mariée en séparation de biens mais on fonctionne comme si on était en communauté (oui je sais pas bien   ).
 
Comment peut-on s'organiser au mieux ? est-ce qu'il faut que je fasse le prêt en mon nom ou aux noms de mon mari et moi ?
Quelles sont les démarches à faire pour qu'on soit tous protégés ? Pour info, elle n'a pas d'autres enfants et nous n'avons pas d'enfants
Quels sont les potentiels impacts collatéraux de ce prêt ? impôts notamment
 
Merci d'avance pour votre aide    
 

 
Déjà : c'est ta mère, c'est toi qui prête-->le prêt est à ton seul nom. On mélange pas : en cas de divorce (oui, hypothèse de merde, mais c'est la vie) ca peut être un point d'emmerdes.
 
Ensuite : le principal risque de prêter des sous à ses parents c'est si on a des frères et soeurs (hypothèse de pouvoir prouver que le remboursement n'est pas une donation déguisée). Là, t'as pas de risque. Maintenant les impots pourraient y voir une donation déguisée pour ta mère, voire un revenu non déclaré.
 
Le plus simple c'est de faire un contrat de prêt, et l'enregistrer.
Pour ca, trois manières :  
- l'enregistrer aux impots (ca lui donne date certaine, et le rend opposable aux impôts)
- faire un testament qui reconnait le prêt (et l'annexe) et le faire enregistrer au fichier central des dernières volontés (chez le notaire)
- faire un contrat de prêt chez le notaire directement (ca, ca bat les deux autres en valeur probante).
 
Niveau cout, y'a moyen qu'aux impots ils enregistrent pour 125€, le testament chez le notaire c'est variable, mais ca me semblerait moins cher, le prêt chez le notaire là ca peut être chéro en fonction du montant que tu lui pretes.
 

Merci l'archer pour tes réponses    
 

 
Justement. Les 500€ vont provenir du compte commun (notre seul compte...) et je ne veux donc pas léser mon mari si divorce. Mais ça, je vais voir avec lui du coup    
 

 
Quelle valeur ce contrat si on ne l'enregistre pas ?
Sachant qu'on ne connait pas encore le montant puisque je ne sais pas sous combien de temps ma mère va retrouver un job.

 
Salut,
Je pense que vous avez déjà vérifié, mais sait t'on jamais, les oublies ça arrivent. Quid de l'assurance emprunteur ? Assez souvent, le chômage est "garantie" (sous conditions bien sûr).

 
Non justement, c'est très peu souscrit comme option car souvent assez chère.

 
"Assez souvent" : non, pas vraiment en fait. L'option est très coûteuse et excluante, donc très peu souvent souscrite.
Et là il n'y en a pas.
 
Edit :   , par un faux juriste en plus !  

 
Venant d'une fausse banquière    

'tain, je suis allée filtrer parce que je me souvenais plus de la date de cette affaire... octobre 2015 ! T'as la rancune tenace  

Merci pour ta réponse    
 
Alors :
 
- Lors d'un congé sans solde, les jours fériés sont comptés comment?  
Comment cela ? Un congé sans solde est non rémunéré, donc si tu as un jour férié habituellement chômé dans ton entreprise, il est perdu
Effectivement j'ai pris un congé sans solde du 13 au 28 décembre, en sachant que le 26 décembre c'est férié en Alsace, donc il est perdu (ie. pas payé).  
 
- Je n'ai pas reçu ma fiche de paye du mois de Novembre et j'ai reçu une copie par mail (en pdf) avec marqué dessus "DUPLICATA", c'est quand même valide?  
Oui, du moment que c'est une stricte copie du bulletin original
Ok merci!
 
- La Convention Collective Nationale des Télécommunications, proposent-elle des avantages "important" à connaitre? j'ai essayé de lire ça : http://ccnt.free.fr/ mais c'est brouillon pour mon cerveau  
Pas envie de la lire  [:capsone]  
Je peux comprendre
 
- Dans le contrat, j'ai une prime mensuelle de 200 euros, mais mon chef me dit qu'il n'a pour l'instant aucune information du "QG" pour le moment sur les critères de cette prime. Du coup, on ne la touche toujours pas (complète comme partielle). Normal? C'est noté dans le contrat :  
 
[quote]A cette rémunération brute s'ajoutera une part variable annuelle pouvant atteindre 2400€, payable mensuellement en fonction de la réalisation des objectifs qui vous auront été fixés.
Pas normal, c'est eux qui sont en tort en ne te fixant pas les objectifs
Du coup, que faire? Le dire à qui et comment?    
 
- Lors de mon renouvellement de ma période d'essai (2 mois), mon adresse était fausse. Je leur est dit mais ils ont dit de signé quand même. Du coup j'ai signé. Mais quelle est la valeur juridique d'un renouvellement signé de ma part, avec une fausse adresse?  
L'avenant est valide. Par contre ça peut te jouer des tours de ne pas leur communiquer ta bonne adresse, notamment en cas de procédure disciplinaire, tu ne pourras pas te prévaloir d'un défaut de procédure par exemple
 
Je fais que ça, de corriger les erreurs (dont entre autre l'adresse), mais j'ai l'impression de parler à un mur chez eux  
 
Merci en tout cas!  

 
Question DP/CE. Sinon Courrier aux RH/Managers/Direction avec mise en demeure de paiement en l’absence de fixation des objectifs.

 
Ok merci encore, y'a un délai pour ça? Vais ptet juste attendre la fin de ma période d'essai  

Non pas de délai particulier, si ce n'est le délai de prescription de 3 ans.
 
Ah oui si tu es toujours en période d'essai, attends un peu avant de réclamer quelque chose !

Règle de base ça

3 ans, ça va y'a de la marge

 
C'est calqué sur le temps moyen constaté des réponse/embobinage/enfumage/AR incessants des RH.    

 
Ouvre un compte spécial à ton nom, alimenté par virement bancaire de ton salaire, et tu le fermeras à terme.
 

 
Il sera valable entre ta mère et toi mais l'administration fiscale, si elle voulait te faire chier, pourrait dire que c'est un faux , sans date certaine, et ca pourrait être un nid à contentieux.
Parce que techniquement 500€/mois si c'est pas un prêt c'est une rente, donc a intégrer au revenu imposable, ca peut changer des choses dans l'IR.

Bonjour,
j'ai une question par rapport à la loi finances 2017 et au prélèvement des impôts à la source. Il y ait prévu une année fiscale blanche pour les revenus 2017, à l'exception de certains revenus prévus dans la loi.
Parmi ces revenus il y a :

sources : http://www.senat.fr/leg/pjl16-239.html

Est-ce que celà correspond à des régularisations de salaires par ex. ?

En Mai 2016, j'ai atteint 5 ans d'ancienneté, et un accord d'entreprise m'assure une rémunération supérieure à ce que j'avais. Mais je ne serais régulariser que l'année prochaine.

Est-ce que je devrais donc payer des impôts sur la somme que je toucherais en 2017 au titre de la régularisation de Mai -> Décembre 2016 ? Mais pas pour la période 1 Janvier 2017 -> date de la régularisation ?

 
J'avais filtré aussi    même si ton pseudo m'évoquait bien quelque chose de contrariant !

Je suis pas juriste ou fiscaliste, mais tu pourrais peut-être mettre en place une pension vers ta mère égale au montant du prêt.
 
Tu déduis cette pension de vos revenus (donc vous ne serez pas imposés dessus), et ta mère les ajoutes à ses revenus. Comme elle n'a pas d'emploi, elle ne paiera sans doute pas d'IR dessus.
 
Après, il faut voir avec ton mari de quelle manière tu comptes compenser ce versement...

Dac
Bon elle a encore 1 mois de répit, en espérant que ça marche vite !

Si si, elle est imposable, elle touche plus que le smic. Il ne faut surtout pas que le prêt soit inclus dans ses revenus (ça serait à moi de compenser du coup...).
Et puis la "pension", il faut pouvoir la justifier par un revenu très faible de son côté non ? Là il s'agit de rembourser un achat immo, pas de survie.