Reprise du message précédent :
Aaah, le sexisme

Tiens, j'en suis à envisager de m'assurer "normalement" ailleurs sans parler de la résiliation, techniquement je ne le suis pas encore et à date de souscription, ce ne serait pas un mensonge...  
Je peux être mis en défaut? (à priori je peux me défendre, si je souscris le 30/07 chez un assureur B pour un véhicule B1, et que l'assureur A me notifie le 05/08 que je suis résilié pour le contrat assurant le véhicule A1, d'une part je n'ai pas menti, d'autre part je ne suis pas tenu d'informer B d'un événement lié à mon véhicule A1 )

PS: mon relevé d'infos mentionne bien mon sinistre récent, et un contrat "en cours" à date d'aujourd'hui

Alors moi je relis tes messages et je vois pas de résiliation de leur côté. Forcément vu que ta moto leur est cédée le contrat se termine.
 
Pour moi si tu veux t’assurer chez un autre, tu n’as que le sinistre à déclarer. Tu peux aussi demander à AMV un relevé de ta situation, normalement toutes les infos te concernant et nécessaires pour t’assurer ailleurs y seront.

Relevé d’information pardon

Hello,
 
Mon père n'a pas touché de pension de réversion durant 7 mois entre le moment du décès de ma mère et celui où il a découvert que ma sœur, qui gérait ses comptes, le volait, ce qui l'a conduit à retirer la procuration. Comme il ne voyait pas la pension de réversion arriver, il l'a demandée, et on la lui a versée rétroactivement, tout en disant qu'il avait déjà touché une partie durant les 7 fameux mois.
Il a contacté la caisse de retraite pour demander des précisions sur le compte sur lequel la pension a été versée, on lui a répondu que l'on n'avait pas à le lui dire... Je ne suis pas sûr que ce soit légal, puisque si la caisse pensait lui virer l'argent, je ne vois pas en quoi elle ne pourrait pas lui dire qu'il en a bénéficié... Et si elle soupçonne une escroquerie, elle devrait bien le lui signaler...
 
Qu'en pensez-vous ?

C’est un peu mon avis. Contrat fini car véhicule partit en destruction.
Ils ne veulent pas réassurez le nouveau véhicule mais normalement le relevé d’information ne doit pas montrer de résiliation par l’assureur

Déjà es ce que sur ses relevés de compte il voit qu’il y a eu un versement durant ces 7mois ?

Selon moi :
Il est le créancier de la pension de réversion. Il a, sans l'ombre d'un doute, le droit de demander les justificatifs selon lesquels les versements ont bien été effectués, et le compte de destination.
LR/AR pour prendre acte du refus de communication et menacer de contentieux en cas d'absence d'information de la part de la caisse concernée.

 
 
Non, rien n'apparaît.
Alors, je me demande si ma soeur n'avait pas créé un autre compte en usurpant son identité.

 
C'est ce que je me dis également, mais sans certitude que la loi et la légitimité à demander des comptes s'accordent ici...

Coucou, une question pour les juristes :

Je suis divorcé, j'habite un appartement. Mon ex femme habite la maison avec mes enfants, elle a reprit son nom de jeune fille.
J'ai un contrat de réexpédition temporaire avec la poste. Tout ce qui arrive a la maison à mon nom est transféré vers mon appartement.

Mon employeur m'a envoyé un recommandé à l'adresse de la maison. Il aurait du etre transféré vers mon appartement mais ce n'a pas été le cas. Ce recommandé a été remis à mon ex femme qui l'a détruit.

La poste admet son erreur mais ne peut rien faire, ils y sont retourné pour essayer de le récupérer sans succès.
Pour mon employeur le recommandé est arrivé à la bonne adresse donc il ne peut/veut rien faire.

Au final j'ai perdu 400€.

Que faire ?

 
C'était quoi le recommandé ? SI l'employeur avait obligation de te le notifier en RAR c'est raté puisque tu n'as pas pu le signer    

 
Tu peux déjà faire c** ton ex
 

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20020101
 

Exactement, un recommandé ce n'est pas qu'une adresse, c'est aussi un nom. Tu n'as jamais signé ce recommandé et tu en as la preuve (document signé avec une signature effectuée par quelqu'un d'autre), donc renvoie la balle entre la poste et ton employeur qui ne pourront que constater que tu n'as PAS signé.

Ça sert à ça un RAR.

+1 pour le dépôt de plainte contre ton ex

S’il a reçu une somme récemment du même organisme cela serait étonnant !
Par contre clairement ils doivent justifier les versements..
LRAR pour commencer ...
Indiquant que tu as reçu x€ pour ces sept mois et qu’il manque donc x€ .
Et de justifier tout versement intervenus durant ces 7mois en indiquant sur quel compte. Comme ça tu pars à l’éventualité d’un autre compte

+ l’employeur qui doit se faire rembourser enfin s’il avait pris une assurance

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
Bon, suite de mon histoire: j'ai reçu l'accusé de réception signé au 16, donc avant son mail. Est-ce que quelqu'un l'a réceptionné pour elle ? Elle n'est pas rentrée depuis le temps pour voir que je lui avais envoyé un préavis ? Quoiqu'il en soit je suis dans les clous, donc pour mois le préavis a bien commencé le 16, et vu qu'elle a accepté a posteriori la réduction à 1 mois par mail (de manière non-équivoque), pour moi le préavis prendra fin le 16 août.
 
J'espère juste qu'elle ne va pas me faire chier, même s'il y a vraiment peu de chances

 
Non il peut être suspendu. A l'assuré de le résilier pour disparition du risque.
Donc à voir avec AMV. Quel est l'état du contrat?

Bonjour,
Petite question.
J'ai contesté un PV.
Je reçoit une lettre daté du 07/09/2018 m'indiquant le refus de contestation  et que je ferrais l'objet d'une ordonnance pénale.
Je reçoit aujourd'hui que le tribunal de police a suivi la réquisition du ministère public le 05/05/2018 dans un courrier d'ordonnance pénale du 20/05/2019.
 
C'est logique d'acter un refus de contestation m'informant d'une ordonnance pénale APRES une réquisition d’ordonnance pénale ?

 

 
J'ai rappelé l'AMV, ils confirment que la résiliation est du fait de la cession du véhicule. Et le refus d'assurance est lié à ma situation malussée (1,06).
Le relevé d'information ne semble pas à jour, mais je l'ai, daté à ce jour, qui mentionne le sinistre et un contrat encore "en cours"... (une question de délai avant que la résiliation y figure?).
 
Mon dilemme, c'est est-ce que je la joue réglo en précisant la résiliation aux assureurs, sachant qu'ils me catégoriseront et prendront peur (le motif ici est particulier mais il semble que toute résiliation fasse entrer dans une case "à risque bouuuh fuyez" ),
ou est-ce que je la joue... réglo aussi, en me basant sur mon relevé d'info du jour, qui ne trahit que le malussage
 
 

Pour moi c'est toujours pas une résiliation. Une résiliation ça se fait à la fin du contrat si jamais t'as eu trop de sinistres par exemple.  
Donc tu n'as pas à mettre que tu as déjà été "résilié" par ton assureur.

Le hic c'est que sur les devis en ligne si je précise mon malus ils obligent à passer par téléphone  
Il faudrait pour éviter la question pousser le vice jusqu'à annoncer la nouvelle moto comme étant mon 1er deux roues assuré, mais là je doute de la propreté de la démarche

Brosswood: tu peux être voir avec un courtier. Sache qu'il en existe des spécialisés pour les BET/professions intellectuelles.
Potemkin: attention avec les "arrangements" sur la façon de présenter la situation, les assureurs n'aiment pas trop qu'on leur dissimule des trucs. Effectivement, joue carte sur table, en mettant en avant l'historique (pas d'accident responsable depuis X années, pas d'incident de paiement etc.). Mais je laisse les pros de l'auto répondre, ne faisant pas de souscription dans ce domaine (je n'ai aucune idée de la tarification d'un véhicule :-) )

Pourquoi mentir ? Tu as eu un sinistre responsable (conséquence coef 1,06) à la suite duquel le véhicule est parti à la casse, entraînant la résolution du contrat. Pas besoin de considérer cette résolution comme une résiliation, ni d'annoncer la nouvelle moto comme 1er deux-roues ...

Selon AMV (version écrite) tu es dans quel cas?  
https://www.ffa-assurance.fr/infos- [...] e-assureur

 
Je suis dans "Les autres possibilités de résiliation d’un contrat d’assurance hors échéance"
 et plus précisément: Vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau de plaisance
 
Ma préoccupation je pense sera de devoir contacter directement les assureurs pour leur expliquer que oui il y a résiliation mais que j'entre dans les mêmes conditions que si ça n'avait pas eu lieu. Enfin, faut-il encore qu'ils se soucient de faire la différence...

Et on a la question « avez-vous été résilié par un assureur au cours des 36 derniers mois? » on te précise pas de dire oui si non-paiement de prime / fausse déclaration etc?

Certains proposent en effet plusieurs motifs de résiliation dont "autre", mais ça aboutit toujours sur un devis impossible et un renvoi vers un conseiller tel.
 
Je suis un peu plus stable sur mes infos, je ferai le tour des assureurs par tel et je verrai bien
 
J'attends un devis de mon assureur auto à qui j'ai correctement tout expliqué, ce que je crains là c'est un tarif élevé (ils étaient déjà bien chers qd tout allait bien )

Malheureusement c'est déjà fait
Mais il n'a pas consulté Solly azar donc je vais voir ça de mon côté.

La réponse est non. Tu n'as pas été résilié.

 
Je comprends même pas le souci    
Le contrat a pris fin car l'objet de l'assurance n'existe plus, basta.
Ils refusent de t'assurer sur la nouvelle moto, mais quel rapport avec une résiliation ??

Bonjour à tous,
 
J'aurai une question pour vous les experts : Je possède un terrain sur lequel a été construit il y a plus de 30 ans un local commercial. Ce local commercial appartient à un membre de ma famille. Je précise qu'aucun bail n'a été fait lors de la construction et cette personne ne m'a jamais versé de loyer jusqu'à présent.
Malheureusement nos relations familiales se sont dégradées et nous souhaitons régulariser cette situation. Comme je souhaite rester propriétaire du terrain et souhaite que le local commercial soit conservé, la seule solution à ce que je comprends est que je lui achète le bâtiment de ce local commercial.
 
Si nous ne trouvons pas d'entente sur le prix d'achat, j'ai vu que l’article 552 du code civil est souvent cité dans les articles sur le net , "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".
 
1/ Est-ce que le local m'appartient ? Si je demande la restitution de ce bâtiment "gratuitement", aurai-je de fortes chances d'obtenir gain de cause dans un tribunal ?
2/ Où trouvez des cas des jurisprudences dans ma situation ?
 
Merci d'avance pour votre aide !

Le contrat prend fin car la compagnie le... résilie ?  

C'est pas une résiliation.

 
La cession n'entraîne pas de facto une résiliation (du moins pas avant 6 mois), mais en l'occurrence la compagnie annonce clairement qu'elle résilie mon contrat    

Si une clause équivalente ne figure pas déjà dans ton acte d'achat, j'aurais bien vu la rédaction d'un truc comme ça avant le remboursement anticipé de "ta part" (je passe les fioritures d'usage, je mets juste la clause essentielle) :

Au financement personnel s'est ajouté un financement extérieur à concurrence d'une somme empruntée pour un montant de X auprès de la banque X pour lesquels les acquéreurs sont co-emprunteurs solidaires du remboursement.
Le remboursement en principal, intérêts et accessoires de ce financement extérieur doit être effectué par chacun des acquéreurs à hauteur de leurs proportions indivises dans l'acquisition, soit moitié chacun.

L'assurance décès-invalidité, dans la mesure où elle serait mise en œuvre, profitera en toute hypothèse à l'indivision et ne sera pas constitutive d’une créance.

Je te déconseille de le faire toi-même. A faire rédiger par ton notaire (pour vérifier que ce n'est pas contradictoire avec l'acte d'achat, que ton contrat de mariage ne nécessite pas de modification afin de permettre l'adoption d'une telle convention, etc.).

EDIT : quelle merde, l'article que tu as cité... L'autrice n'est même pas foutue d'indiquer qu'une simple convention est susceptible de régler le problème en amont et semble même ignorer que ce soit possible. D'ailleurs, ça figure de plus en plus souvent ab initio dans les actes d'achat. Heureusement que "Avocate au Barreau de Paris, Maître Juliette Daudé détient une solide expérience en (...) droit de la famille". Détention précaire, apparemment. Qu'est ce que ça serait sinon.

 
Dans tous les cas ton relevé d'information fait foi.

J'ai arrêté de lire quand j'ai vu qu'elle parlait de récompenses en séparation de biens