Reprise du message précédent :

Salut. Merci pour ta reponse.
Aucun moyen que ce projet soit contesté par le lotissement à qui appartient le chemin que j emprunte et qui sera emprunté par le futur proprio ?

Retrouvé.    
 
En français contemporain on appellerait ça un bail à cheptel de fer et son avenant. Vieux de plus de 2 500 ans...
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Nous oublierons les fautes d'orthographe dans la traduction française.

Excellent !

Ta mère s’appelle Rourou  

L'état de droit
 
edit : par contre ça rigolait pas à l'époque pour les contrats : 10 témoins...

Salut,
Selon moi, d'après les éléments que tu as indiqués, pas de contestation possible. A te faire confirmer par ton notaire, qui a accès à tous les détails à vérifier pour une confirmation définitive, notamment la rédaction de la servitude actuelle dont tu bénéficies.

Petite question pour les rh

J'ai un boulot qui me fait bosser des semaines en journées (9-17) et d'autres semaines en soirées/nuit (16h-00h voire 2h).
J'habite à 35 bornes de mon lieu de travail et les transports en commun ne tournent plus à cette heure-ci.

Jusqu'ici, on m'a toujours demandé de choisir entre le remboursement à 50% des frais de transport en commun ou des IK.
Vu que le rythme était plus ou moins du 3 semaines par mois en soirées/nuit, j'ai toujours choisis les IK.

Cet été, je suis amené à faire pas mal de semaines en journées, chose qui me coûte une couille (à coup de 10 balles le trajet ça commence à piquer).

Du coup je me suis renseigné un peu sur le site de l'urssaf et je suis complètement paumé
Je pense mélanger la notion de "frais de transports personnels" à priori facultative et celle d'"indemnités kilométriques" qui m'a l'air d'être liée à une contrainte (dans mon cas ne pas pouvoir rentrer chez moi en nuit si je prends pas ma caisse )

Sauf que celle-ci rentre en confrontation directe avec la "prise en charge obligatoire des frais de transport en commun", non ?  

Sachant qu'on ne me permet pas, à ma connaissance, de changer de régime de remboursement (IK ou abonnement transport en commun) tous les mois, je suis forcément perdant une fois sur deux

Bref, tout ça pour finir par poser cette question :
- est ce que je peux demander le remboursement d'un abonnement de transport en commun pour 2 semaines dans le mois (quand je suis en journée) tout en gardant la demande d'IK quand je suis en nuit (qui m'est de fait dû car pas d'autre moyen de rentrer chez moi ...)

C'est pour éviter de passer pour un con auprès de ma RH si jamais c'est une question de merde  

Merci !

Edit : pour les notions entre ", je me base sur les titres de chapitres du site de l'urssaf :
https://www.urssaf.fr/portail/home/ [...] etriq.html

Si je comprends bien, je peux saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (selon le montant) :
- par déclaration au greffe (gratuit)
- par assignation (payant), avec "option référé" (mesure d'urgence)
 
J'ai bon ?
 
En tout cas, merci à tous pour votre aide.

 
En gros c'est ça, attention la déclaration au greffe n'est possible que jusqu'à 4 000 €.
 
Je dois en faire une par an...
 
 
Edit : dispense du port de la robe durant la canicule !  

Sachant que je suis actuellement en plein dans une déclaration au greffe au tribunal de Paris, pour les délais :
Déclaration en avril, convocation à médiation en juin.
Le défendeur ne s'est pas présenté en médiation, j'ai donc demandé, merci les juristes du topic, au président de mettre l'affaire au rôle fin juin. J'ai reçu mi juillet une convocation pour une audience début octobre.
 
Compte tenu de la période estivale, je trouve le délai trs honnête.

 
  Oh ! Voulez vous dire que vous siégez tous... tout nus ?    
 
Bon, je sors...
 
Quand dans une piscine je voyais: 'le port du monokini est strictement interdit', je demandais avec un grand air naïf à la caissière: "il faut se baigner tout nus?"  Et la gentille caissière de s'empresser de me détromper...
 

Bonjour,
Dites je voudrai votre avis car j'ai acheté en VEFA il y a un an et demi et j'ai des fissures sur un mur.

En gros c'est trois fissures dans un coin de la chambre, le mur commun avec le voisin, elle font 1M20 de long mais ça a l'air superficiel car ça fait genre 1mm de large.

Alors j'ai ouvert un dossier SAV chez Bougues, au début on échangeait bien. Je lui ai juste dit que je voulais un avis d'un professionel, je suis resté cordial, il m'a demandé des photos, j'en ai envoyé 3. c'était le 26 avril 2019, j'ai relancé une fois le 21 juin 2019, et jamais plus de réponse.

Donc je crois que c'est un courrier recommandé que je dois faire.
Comme c'est couvert par la garantie décennale il me semble, j'ai recherché sur internet mais tout ce que je trouve comme lettre type c'est de demander une indemnisation car les défauts sont tellements importants que le logement est inabitable.

Moi c'est quand même pas si grave, mais bon..du coup je ne sais pas, je dois écrire à qui et mettre quoi dans la lettre reco ?

Le voisin aussi à les fissures ?

Bonne question. Sauf que j'aime pas parler au gens même mon voisin.
 
Mais il a l'air assez sympa, faut que je fasse l'effort ? ça me coute beaucoup vraiment.

 
Je me réponds si ça intéresse quelqu'un
 

 
Du coup c'est dans lcul lulu
 
Surpris d'apprendre que même les IK ne sont pas obligatoires  

Si le voisin a les mêmes fissures chez lui c'est que la structure est touchée. Donc garantie décennale.  
 
Si c'est seulement de ton côté, ca pourrait être vu comme n'étant que superficiel donc garantie biennale.
 
En tout état de cause, passe au dessus de ton constructeur, mets le nez dans ton contrat pour rechercher les coordonnées de l'assureur dommages-ouvrages et déclare lui le sinistre. Tu dis être encore sous les deux ans donc ca devrait passer.

ok merci
J'essaierai de demander à mon voisin...Puis j'appelerai mon assurance pour faire la lettre.

edit ok donc si c'est superficiel c'est deux ans

 
voila et tu es a 1,5 an... tarde pas trop...

 
P'tain mais    
 
Le mec qui se plaint que l'état lui file pas assez pour son matos

 
"Ouais, on en a gros !" #celafotamacron

 
Ce qui est formidable c'est la réponse qui va avec :
 

 
A ce niveau-là c'est forcément du troll, le mec ne peut pas être dans le déni de la réalité à ce point.

 
Oui... cela semble procéder du même réflexe que l'automobiliste arrêté au feu rouge, en Audi 6 avec un superbe gilet jaune bien étalé sur le tableau de bord côté passager... Audi 6... comment dire...
 
   

 
Eh bien, pas forcément.      
 
J'ai déjà assisté des salariés reçus pour entretien préalable, ils étaient dans le déni le plus total de leur faute!
Cela surprend vraiment la première fois... On se demande si l'on a bien entendu...
 
Et bien sûr on arrive à l'entretien la bouche enfarinée. Aucun moyen de le préparer. Cela fait un entretien plutôt court !    
 
Bon, ce n'est pas le cas le plus fréquent non plus...

 
Aucun rapport.
 
 
Pour le reste oui il fait ce qu'il veut de ses revenues privés.

 
ça veut rien dire, il y a plein de monde qui a étalé le gilet jaune sur le tableau de bord, afin de pas être emmerdé par les GJ justement.
 
Si tu as une A6 qui reste garée en centre ville le weekend, c'est une contremesure, je ne sais pas si elle est efficace, mais bon.

Je suis d'accord

Tant que tu viens pas chouiner que t'es à deux doigts de finir à la rue parce que t'as préféré te refaire un pc gaming que payer ton loyer et ta bouffe

 
Et que tu veux pour le coup assigner l'étant en justice.

Il ne dit pas que c'était le cas, son action se voulait général,.

Bonjour, je viens vers vous car j'ai un petit conflit de voisinage que je ne sais pas comment gérer au mieux.
 
La parcelle située derrière mon terrain a été vendue, et pour pouvoir y accéder mon voisin devait casser une partie du mur d'enceinte.
 

 
Sur le plan ci dessus :

• en bleu le terrain de mon voisin (ce n'est pas une servitude de passage, c'est bien son terrain)
• en vert mon terrain
• en rouge la partie du mur d'enceinte à casser pour qu'il puisse accéder à son terrain

Ca a pas loupé, quand son prestataire à cassé le mur d'enceinte, une partie du mur restant sur mon terrain est tombée également, et une fissure court tout le long de la partie basse.
 
On en a parlé le jour même, nous étions en bons termes a ce moment là, et il m'a assuré qu'il allait de toute façon refaire le mur.
Après l'avoir relancé de multiples fois il me prends pour un con et joue la montre en me disant que le prestataire est prévenu, c'est en cours , ca va arriver, etc.
 
Maintenant qu'on a plusieurs autres "petits" soucis avec lui, j'ai cerné le personnage : il te dit quelque chose pour que t'arrête de le souler et le fais pas. ou fais l'inverse.
 
 
Si je lui met pas plus la pression y a rien qui sera jamais fait. Je sais qu'il ne peut pas mettre en cause son prestataire car il a fait faire la prestation au black. C'est pour ça qu'il est coincé, il ne veut pas refaire le mur à ses propres frais.
 
De mon côté je sais que j'ai merdé au départ en posant pas au moins par écrit, dès le 1er jour, les circonstances et propos tenus.
 
Quelle est la marche à suivre ici ? LRAR à mon voisin mais avec quel contenu ? Mise en demeure de procéder aux réparations des bien endommagés ?
Ou alors visite d'un huissier pour constatation des dégâts ? Coup de fil à un notaire ?
 
Merci pour vos conseils  

Il n'y a pas l'image.
 
Le mur est mitoyen ou sur uniquement sur son terrain ?

Il y a l'image, et le mur n'est pas separatif entre eux mais donne sur la rue

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis Février 2017, le bien est géré par une agence immobilière.
Il y a environ un mois l'agence m'a contacté m'informant que le proprio souhaitait faire estimer son bien dans le but de vendre et me demandait mes dispo pour faire venir quelqu'un (finalement personne n'est venu).

Aujourd'hui j'ai trouvé dans ma BAL une lettre (simple) intitulée "Avis de passage" et signée par un huissier de justice qui dit ceci :

L'adresse de l'huissier où je dois aller pour récupérer "l'acte" est à 2h aller-retour de chez moi et pendant mes heures de boulot donc autant vous dire que je vais pas poser une demi journée pour ça.

Cependant avant toute chose j'aimerais comprendre ce qu'il se passe et dans quoi je mets les pieds là.
Est-ce que le proprio mets fin à mon bail ? Ça serait quoi le délai légalement ? C'est normal de passer par un huissier de justice ?

Edit: Petites précisions, je loue un appartement non meublé et j'habite en zone tendue, au cas où ça ferait une différence.

Oui. 6 mois avant échéance. Oui.

Le suivi de courrier ne vaut toujours pas comme preuve ou c'est désormais accepté ?
 
Contexte: j'ai indiqué par mail à ma proprio que j'allais déménager et que j'allais lui envoyer ma demande de préavis. Au bout d'une semaine sans retour, je lui ai envoyé ma demande de préavis par LRAR et dans le suivi, il était indiqué que le courrier a bien été réceptionné. Mais 3 jours après elle me répond par mail disant "oui pas de souci, vous n'avez qu'à m'envoyer un LRAR et le préavis commencera à la date de réception du courrier".
 
Je lui ai envoyé le suivi en lui disant que le courrier a normalement été réceptionné bien avant son mail et depuis pas de retour. Après l'hypothèse qu'elle soit en vacances n'est pas à exclure. Là je suis toujours en attente de l'accusé de réception.
 
D'où ma question: le suivi indiquant que le courrier a été remis, ainsi que la preuve de dépôt font-ils preuve quant à la date du début du préavis ?
 
Merci d'avance

6 mois oui comme indiqué par niju.
 
Par acte d'huissier ça sécurise le truc, ça évite d'attendre que tu réceptionnes bien le courrier recommandé, etc.

Et je pense que tu as tout intérêt à connaître le contenu puisque tu peux être prioritaire pour acheter l'appart (si tu peux ou veux   )
 
La lettre de congé adressée au locataire doit :
•indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
•et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
 
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
 
Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place, sauf en cas de vente entre parents jusqu'au 3e degré inclus (neveu, oncle, grand-parent, arrière-grand-parent).
 
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F929

 
   
 
Et d'abord pour s'assurer que le congés a été donné dans les formes    

Ok merci pour les infos.

 
Il y a eu un truc passé récemment ici à ce sujet il me semble, où le juge considère que si le recommandé est "soit disant" vide, le récipiendaire doit quand même se poser la question du pourquoi ce recommandé

 
Oui c'est ça, normalement l'image s'affiche, j'avais foiré le cc

Oui dans l'absolu, pourquoi aurait-je envoyé une lettre à ma proprio à l'étranger en LRAR quelques jours après lui avoir envoyé un mail lui parlant de mon préavis