Reprise du message précédent :

Oui dans l'absolu, pourquoi aurait-je envoyé une lettre à ma proprio à l'étranger en LRAR quelques jours après lui avoir envoyé un mail lui parlant de mon préavis

D'ailleurs, mon voisin (locataire d'un studio) s'est vu donner son congé par son proprio pour "son neveu qui va venir à Paris faire ses études" sauf qu'il semble bien que le proprio semble avoir dans l'idée de remettre l'appartement à neuf et sans doute augmenter le loyer (mon voisin était présent depuis 7 ou 8 ans)...
Il peut faire quelque chose à retardement ?

Je crois que son proprio poste ici

Il a joué sur la coolitude de mon voisin, oui    
Un type pas chiant et qui payait son loyer régulièrement, à mon avis il s'est fait embobiner par son proprio (qui vit en province) qui voulait récupérer un peu plus de fric tous les mois    
Bref, j'trouve ça dégueu de raconter des mensonges bien gros pour se faire plusse de sousous derrière !

Si il est prouvé via l'accusé de réception qu'elle a bien reçu un recommandé de ta part, ce serait à elle de prouver que le recommandé était vide ou contenait autre chose que ce que tu dis avoir mis dedans. Donc déjà, bon courage à elle pour réussir cela
Si tu ne reçois pas l'AR, fais une réclamation sur le site de la Poste pour qu'ils te fournissent la preuve numérisée de remise, et prie (ils ont mis 6 mois et un passage au médiateur pour fournir le bordereau de remise du mien, bien signé par l'agence, après l'avoir "égaré", en plus d'avoir perdu l'accusé de réception).

Non mais je ne doute pas que je recevrai l'AR un jour. Je l'ai envoyé via la poste luxembourgeoise (sa SCI y est établi), donc j'ai bien conscience qu'une semaine est bien trop court pour réceptionner un AR, rien que la Poste met pratiquement un mois en général pour les trucs qui ne sortent pas du territoire.
 
Mais elle a tendance à flipper un peu de mon statut de juriste, elle avait viré tout ce qui me déplaisait dans le bail de base, donc elle devrait pas faire de chichis je pense

 
Non. Même valeur que l'AR, ni plus ni moins.

Dommage, ça serait bien pratique

Fais mentionner "Lu et approuvé" avec la signature

 
Aucune valeur légale.    

Bah non, c'est normal. Le fait de prendre en charge les frais de transports en commun c'est justement pour privilégier ce mode de déplacement plutôt que la voiture.

Quand tu bosses en horaires de bureau je veux bien et je suis complètement d'accord.

Quand je termine à minuit ou 2h du mat, ça marche moins bien les transports en commun hors grosse ville

D'où ma surprise, ça créée une inégalité entre salariés qui taffent de jour et dont le transport est remboursé à 50% (s'ils prennent les transports) et ceux de nuit qui n'ont pas le choix et qui du coup peuvent ne rien toucher du tout de l'employeur

Ah ?
Dans le cas présent oui, je blaguais !
Mais dans le cas général, cette mention n'a jamais de valeur légale ?

 
Jamais, jurisprudence constante.

Bonjour à tous,
 
J’ai réservé une chambre d’hôtel (en France), clim incluse selon la page booking.com.  
 
La clim ne fonctionne pas (panne avérée) et il fait 35 degrés la nuit.  
 
1/ une réduction est-elle due sur la nuit passée ? Ce n’est pas un cas de force majeure selon le droit français ?
 
2/ la suite du séjour peut-elle être annulée vu l’incapacité de l’hôtelier à fournir ses prestations ?
 
Merci++ pour vos avis.

Bonjour les juristes,

Je viens de me rendre compte que des documents (CNI par exemple) que j'ai joints à une demande d'ouverture de service sont accessibles sur Internet simplement avec une URL de la forme www.fournisseur.com/servlet/souscr [...] tgrunt.pdf, sans être connecté à un compte.
J'ai évidemment testé d'accéder au fichier cni.pdf, et je tombe bien sur la CNI d'une autre personne.

Vous me confirmez que niveau RGPD c'est pas fou fou ? Voire bien pire que "pas fou fou" ?

Merci d'avance !

Bonjour,
La climatisation est inclus / présente dans la description de ta chambre / hôtel ?

Oui.

merci pour la précision.  
Je lis

Du coup je me pose la question : existe-t-il un moyen juridiquement valable de reconnaître la prise de connaissance d'un document tout en y précisant sa contestation quant à son contenu ?

Sauf à avoir un écrit du voisin qui reconnait sa responsabilité (du fait de son prestataire), le notaire ou l'huissier n'a pas de valeur ajouté.
 
En revanche, déclare le sinistre à ton assureur habitation qui, normalement, devrait activer la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident de ton contrat d'assurance. Ceci permettrait de mettre sur pied une expertise amiable contradictoire avec le voisin pour déterminer les causes, même en l'absence de reconnaissance formelle de sa part, et le montant des réparations à engager.
 
Si le voisin ne veut pas payer de sa poche, il doit déclarer le sinistre à son assureur habitation qui peut l'ouvrir sous le volet Responsabilité Civile afin de t'indemniser, moins l'éventuelle franchise
 

Bourdayl    
 

 
Parfait je vais m'orienter vers cette solution, merci

Yo les juristes, j'ai une question "droit du travail" et indemnités kilométriques.
 
Ma boite va changer sa façon de payer les indemnités kilométriques :
 
Avant c'était le classique A x B avec A = le taux au kilomètre, et B la distance travail - domicile
 
Demain ce sera différent suivant 2 zones:
 
La Zone 1 est une liste de villes situées autour du boulot, dans un périmètre arbitraire -> 360 euros / an
Hors de la zone 2, le remboursement sera de 0,27 x C avec C la distance travail - Mairie du lieu de résidence.
 
Ca me casse un peu les pieds, parce que je suis pile à la limite de la zone 1 donc mon indémnité km sera de 30 euros / mois, et un mec qui habitera dans la ville d'à coté aura en moyenne 170 euros / mois (36 km / jour).
 
Cette mesure me semble aller à l'encontre de cet article https://www.service-public.fr/parti [...] its/F19846 qui dit explicitement :  
 

 
Vos avis? Je ne comprends pas que les syndicats n'aient pas hurlé sur ce principe inégalitaire...

Comment tu peux avoir un nom de domaine "info-juri.fr" et ne pas connaître la base ?

Oui désolé, étant néophyte j'estime mal la qualité d'un site et du jargon employé
Cela dit si la forme pêche, le fond semble correspondre à ce que tu disais.
 
 
 
Ce n'est pas mon domaine, c'est le résultat d'une recherche. Et je ne connais pas la base, c'est pour ça que je pose ma question ici tout en faisant un effort de recherche en parallèle    
 
Je reformule : existe-t-il une manière de dire "Lu mais désapprouve" ?

Désolé, pas fait exprès  

Non mais c'est pas du tout toi le souci, c'est le proprio d'un site qui se veut expert
C'est genre le premier truc qu'on apprend à la fac, limite lors du discours de présentation de la fac par le doyen, il commence par dire "la loi ne stipule pas, elle dispose" car stipuler se dit dans un contrat, parce que convenu entre les parties, alors que la loi dispose parce qu'elle s'impose à tous, sans discuter.

Ah ouf    
Il est vrai que j'ai déjà appris cette précision ici-même, mais j'ai pas tiqué à lecture

Bonjour,  
 
Une petite question juridique lié à l'actualité du jour.
 
Imaginons qu'un procureur de la république admet avoir disculper une action policière pour ne pas embarrassé le gouvernement et alors qu'il se trouvait à proximité de l'intervention au moment des faits.
 
Sous quel chef pourrai-t-il est poursuivi? conflit d’intérêt?  Abus de poste?
Ou l’incompétence ne relève pas du pénale et il risque uniquement une sanction administrative?

 
Il peut pas être poursuivi pour dénonciation calomnieuse si jamais il n'a pas de preuves de ce qu'il avance ?

Question de pure curiosité, quelqu'un connait les règles dans le cadre d'un déménagement ?  
 
Exemple : Combien de temps avant le déménagement  doit-on poser un panneau ?  
 
Je ne suis pas directement concerné, mais j'ai vu que des panneaux ont été posé 6 jours avant le déménagement, devant 2 voitures. Personnellement, je considère qu'en plein été c'est quand même très cavalier.
 
Je lis sur internet qu'il faudrait les déposer 8 jours avant  https://www.lesartisansdemenageurs. [...] ement.html
 
D'un autre côté je sais qu'il y'a une règle "voiture tampon" :  Article R417-12 du Code de la Route
 
Si j'en crois cette règle, on peut donc considérer que la règle des 8 jours mentionnées sur le site artisansdéménageurs semble le corollaire du code de la route, en gros à partir du moment où tu as été prévenu 8 jours avant, vu que tu n'es pas censé être stationné plus de 7 jours, tu peux te faire dégager.
 
Si c'est ça, ça me parait tellement abusif, tout le monde n'a pas de place de parking privative (je précise avant de me faire lyncher que j'en ai une, mais de fait il n'y a pas suffisamment de place de parking / nombre d'habitations.

Bah oui c'est ça  

Tu ne peux pas occuper le domaine public sans autorisation, ça n'a pas grand chose de choquant pour moi.

Demande en mairie,
A Paris IM, quand je suis parti, c'était "déclares, mais va te faire voir pour réserver des places".
Dans la ville de banlieue où je suis arrivé, c'était suivant la zone, 48h avant ou 1 semaine avant.
En l'occurrence, j'ai fait les choses dans les règles : demandé à la mairie, obtenu l'autorisation, respecté le délai, posé les panneaux fournis par la mairie, téléphoné à la police qui est venu constater.
Le jour J, des petits rigolos étaient quand même garés, la police à fait procéder à l'enlèvement des voitures. Sachant que dans ma rue le parking payant est limité à 3h, ils auraient du voir les panneaux ...

 
 
C'est cool, ça. Là où j'habitais, tu devais avoir tes propres panneaux  

A Paris en effet ça ne réserve pas les places, ça permet de stationner plus des deux heures réglementées (mais tu paies quand même, hein )

Et l'incompétence n'est pas une infraction pénale, seules ses conséquences peuvent le devenir...

Message important à caractère informatif : une robe d'avocat en laine, si on transpire, ça gratte...