Reprise du message précédent :

Non pas du tout. On avait une assmat qui nous a fait une lettre de démission et qui maintenant nous menace en nous disant qu'elle nous menera aux prud'hommes. Car elle s'est rendu compte qu'elle a pas le droit au chomage en ayant démissionnée...

Vu que tu connais déjà tout mieux que tout le monde, pourquoi tu viens poser des questions ici ?
En plus, au ton que tu emploies avec ceux qui te répondent, ca donne vraiment pas envie de t'aider
Et je renjoins notre archer sur son point moral

Explique lui gentiment qu'elle y aura droit après 90 jours de carence (plus ses congés et la carence minimale) soit en gros dans 4 mois, ça va, c'est l'été, elle se paye une tente et sous loue son appart à prix d'or, ça passe crème, au black elle fera peut-être même du bénef  

 
Et du coup elle veut aller aux prud'hommes pour quel motif ?

Ben non. Tu t'en contrecognes de la traçabilité (et je ne vois pas ce que la question du rapport fait là-dedans). Les héritiers du 1er lit (qui ont déjà tous les éléments de preuve dont ils auront besoin - édit : ou qui ont le droit de les demander) feront valoir leur créance contre la succession du CS au décès d'icelle (et la progéniture de cette dernière pourra déduire cette dette de l'actif successoral, donc ils ne vont pas "repayer des droits de succession alors qu'ils ne devraient pas" c'est gentil à toi de t'en soucier pour eux )

Aucune fiscalité dans 10 ou 15 ans, quoiqu'il advienne : c'est le simple paiement d'une dette à l'extinction de l'usufruit, point.

En outre il n'est écrit nulle part qu'un droit doit être matérialisé par un acte. En droit de la famille, il y en a plein (1er exemple qui me vient : les récompenses). Et si le CS est d'accord, yaka en faire un, d'acte. Le truc c'est que comme c'est quand même un peu de boulot et que ça demande un peu de compétence, ça ne sera pas gratuit. Ou alors tu le fais toi-même.

J'aurais parié ma chemise dès le 1er post sur le combo famille recomposée + CS usufruitier . Mention spéciale pour le 1/4 PP en plus, si j'étais toi ça serait plus ce point là qui me resterait en travers de la gorge

EDIT : à la relecture de ton post, je pense qu'il y a certains concepts que tu ne maîtrises pas correctement. Par exemple l'expression "Au 2eme DC, impossible de rapporter le partage issu du 1er DC" n'a strictement aucun sens pour un professionnel.

Ils ont accepté sa démission sans discuter, sans négocier, ce qui lui aurait peut-être permis de réaliser sa connerie  

La confiance n'exclut pas le contrôle. Inventaire + emploi des sommes.  1094-3 C. Civ.

 
Bah laissez la venir. J'ai déjà vu des salariés prendre de l'article 700 pour avoir lancé des actions dans un tel contexte...

Bonsoir,
 
Je profite de ce topic afin de vous soumettre une problématique.
 
J'ai été embauché récemment, encore en période d'essai dans mon entreprise. J'ai eu le malheur de parler de mes déboires passés (à savoir la vie personnelle qui s'est invitée dans la vie professionnelle sous forme de fausses accusations relevant du pénal pour le juste plaisir de me nuire) à une collègue qui s'occupe du recrutement dans l'entreprise. Cette entreprise a plusieurs filiales qui cohabitent dans le même bâtiment. Je dépends d'une filiale différente de celle de cette collègue.
 
Celle-ci m'a signifié 3 mois après qu'elle avait été obligé de porter à la connaissance de la DRH de ce que je lui ai raconté.
 
Bien entendu, j'ai commis une bêtise sans nom de lui avoir parlé de cela.
Mais, dans le cadre de sa fonction, alors que cela relève de la vie personnelle, est-elle dans son bon droit de porter cela à la connaissance de la DRH?
 
Je vous remercie infiniment pour la réponse que vous m'apporterez.

Et moi j'en ai vu recuperer un mois d indem de préavis sans rien faire car flippe des employeurs ...

 
"La peur. Voilà ce qui bâillonnera les systèmes séditieux".

Bah elle a fait une lettre de démission, point barre... Vous ne l'avez pas menacée ou autre, elle a trop à perdre pour que quelqu'un la suive dans son délire sans aucune preuve existante d'une quelconque pression, le déménagement est une chouette coïncidence, c'est tout, ça ne prouve rien (pour cause)

 
Je sais même pas si on peut faire une RC avec une ass mat. Ce qui est sûr c'est que c'est pas gratuit, même si le coût est minime (le même que pour une fin de contrat )

Une mésaventure pour une salariée, arrivée l'an dernier:
 
- Bonjour Monsieur Giscours, j'aimerai faire une rupture conventionnelle avec mon patron.
 
- Pas de souci, vous voyez avec lui s'il est d'accord, on se met d'accord sur la date et on se voit...
 
- Ben si, il y a un souci, j'hésite à l'appeler...
 
- Pourquoi? vous en avez peur?  
 
- Je n'ai plus son numéro...
 
- ??? il est à l'étranger? quand revient-il ici? Vous envoyez un mail...
 
- Non, mais j'hésite...
 
- Mais pourquoi?
 
- Ben, j'ai démissionné sur un coup de tête il y a deux mois déjà... et je finis par me dire que ce n'est pas rentable financièrement... Est-ce que je pourrai faire une rupture conventionnelle quand même? ou est-il obligé de me réembaucher pour faire la rupture conventionnelle ?
 
- ??? C'est celâââ ouiiii...
 
Pauvre enfant...

Merci ça me rassure.
On conserve les echanges/courriers etc en attendant.  

Oui. Sauf pour quelques professions réglementées ou délit d'initié, tu as le droit de répéter à ton voisin de gauche ce que t'as confié ton voisin de droite. Même dans un cadre professionnel. Même si c'est indélicat.
   

Il y a quelques années je me suis amusé à tester la confiance (que je savais quasi nulle, mais quand même...) avec certains collègues...

Je met en confidence un des jeunes de la boîte, qui, bien qu'étant un des fils du patron, la jouait toujours façon "tkt jsuis un jeune con plein de conneries et j'suis ton pote avant tout"

Je lui raconte au détour d'une discussion que le week-end précédent j'ai vu mon permis suspendu pour alcoolémie, que ça craint mais bon, suffit de la jouer discret jusqu'à ce que je le récupère

Ça n'a pas loupé, deux jours après tout le monde était convoqué pour "une vérification/photocopie annuelle des permis de conduire"

Quand j'ai demandé la raison "non non bah non c'est comme ça, on le fait régulièrement" (€dit  : ça n'était jamais arrivé en 3/4 ans  )

Je lui ai ressorti quelques jours après, que la coïncidence était curieuse, et que heureusement ce n'était qu'une blague, hein... Lui :

Bonjour,
 
Je tente depuis plus de deux mois de raccorder ma maison neuve au réseau téléphonique.
 
J'ai fait tous les travaux à ma charge ; il ne reste au prestataire du service universel du téléphone, la société Orange, qu'à effectuer les travaux qui lui incombent. (Seul Orange peut faire ces travaux.)
 
Après avoir été baladé au téléphone pendant plus de six semaines, j'ai fini par leur envoyer une LRAR de mise en demeure. Du coup, ça les a fait bouger : un chargé d'affaire a été désigné, qui devait me contacter.
 
Cependant, ça fait bientôt trois semaines, et je n'ai toujours aucune nouvelle.
 
Bref, je souhaiterais savoir s'il est possible de saisir la justice pour obtenir des pénalités journalières (astreintes) afin de motiver Orange à intervenir. Si oui, comment procéder ?
 
En vous remerciant par avance.

Je suis pas juriste mais non. Pas vraiment.

Merci, je me demandais si j'avais loupé un truc ou pas compris le redface.

Pardonnez moi, ce sont effectivement 4 mois, mais pas dans le détail que j'ai énuméré, ce sont 121 jours bruts, hors carence  :

En gros, si tu cherches du boulot et que tu ne perçois rien d'autre, c'est ok.

https://www.service-public.fr/parti [...] droits/F89

Ouais sauf que dans les faits :
- faut prouver que tu cherches activement du boulot
- ça passe en commission et c'est bien souvent "allez vous faire foutre" la réponse

Non, c'est systématiquement accepté dans les faits. (Je parle des dossiers de gens qui jouent le jeu, pas des cassos)

Ah bon ?

Si tu as essayé la LRAR, la prochaine étape, c'est l'assignation devant le Tribunal d'instance:
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1378
 
Maintenant, est-ce que ce sera plus rapide, c'est à voir, pas cher, ca reste à démontrer. Commence par appeler ton assurance pour voir les conditions de ton assistance juridique.

Bah oui, dans la vie faut pas toujours écouter les gens qui disent que rien ne fonctionne car ils ne sont tout simplement pas fichus de monter un dossier correctement. L'administration ne joue pas forcément le jeu et met souvent des bâtons dans les roues, mais quand c'est bien fait on arrive à tout.

Salut les juristes, huissiers et notaires sûrs.

J'ai une question immo / copro et servitude de passage.

J ai une baraque avec un terrain et pour rentrer chez moi j emprunte un chemin d un lotissement pour lequel j'ai une servitude de passage. Je ne fais pas partie du lotissement en question.

Je décide de diviser mon terrain et de vendre une partie à un tiers. La nouvelle parcelle étant enclavée, je crée une servitude de passage sur le mien.

Le nouveau propriétaire peut il passer par le chemin de lotissement puis par ma servitude pour aller chez lui ?

En d autres termes, le nouveau proprio hérite t il automatiquement de ma servitude de passage dont je dispose pour passer sur le chemin du lotissement ? Ou bien je dois faire des démarches et obtenir l autorisation de la copro qui jouit du chemin ?

Merci

Merci niju.
 
Si je comprends bien, je dois d'abord assigner Orange, puis si ça ne donne rien, on peut mettre en place une astreinte ?
 
Par contre, l'assignation se fait nécessairement par huissier de justice, donc payant ? Quel serait le cout ?

Bonjour,  
 
Je me permets une petite relance, j’ai effectivement fait n’importe quoi à l’époque, mon employeur me confirme que je n’ai pas envoyé ce justificatif d’ITT.
Dois-je m’en inquiéter ?  
 

Oui, tu demandes l'astreinte au tribunal puis tu demandes au tribunal de la liquider si l'obligation n'a pas été remplie.
 
L'assignation devant TI peut se faire par le greffe pour les litiges d'une valeur déterminée de moins de 4k. Tu connais le cout de l'installation que tu demandes?

Injonction de faire  

Buongiorno.
Oui pour la partie en rouge.

Pense bien à demander au géomètre de :
- déposer la déclaration préalable de division obligatoire ( https://www.service-public.fr/parti [...] oits/R1995 ). C'est souvent oublié et pas forcément cheké par le notaire (ou les clercs. Deux fois coup sur coup que des clercs Bac+7 me font la blague d'oublier de vérifier. Evidemment, ça n'avait pas été fait).
- le cas échéant, matérialiser sur un plan les futures servitudes à constituer entre le terrain que tu conserves et celui que tu vends (servitude de passage pour l'accès, servitude de passage en sous-sol des réseaux enterrés, etc.).

Si l'accès au terrain vendu se fait par ta parcelle, fais préciser dans le compromis puis dans l'acte de vente que cet accès (servitude de passage) ne pourra être utilisé que dans le cadre d'un usage d'habitation. Ça peut te sauver la vie.

De rien, ça fera 100 balles.

Pour les six mois de stage je ne sais pas.
Pour ton indemnité de licenciement : à partir de 8 mois d'ancienneté depuis le 27 septembre 2017 :
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F987

Bonjour les juristes (et rého) de Discussions!
 
 
Petite question droit du travail dans le public. Jusqu'à fin avril, j'avais un contrat de Praticien Hospitalier Contractuel dans un CHU. Je n'ai pas souhaité renouveler ce contrat (je n'ai pas eu non plus de proposition "officielle" de renouvellement, jusqu'à présent, ca avait toujours été "tacite" avec réception du contrat 1mois après le début officiel du contrat...)
 
Malgré mes sollicitations, je n'ai pas eu de soldes de tout compte lors de mon départ, ni d'attestation PE (bon, en pratique j'ai retrouvé du boulot tout de suite).
Ils me réclament aujourd'hui une prime touchée en 2018 dont mon départ annule les conditions d'octroi. Pas de problème, effectivement, j'avais prévu le remboursement.
Par contre, eux me doivent 6j sur CET à monétiser ainsi que des plages de temps additionnel. Ils arguent que le paiement de ces jours et indemnités de TA se fait en fin d'année pour tout le monde.
 
Ont-ils le droit de me payer qu'en décembre? (J'avoue, j'ai un peu peur de ne jamais voir la couleur de cet argent, je sens bien le "oh mais vous n'êtes plus employée du CHU" le moment venu...)
Puis-je la jouer au chantage "je ne vous rembourse pas la prime tant que vous ne me payez pas ces jours" (sachant que je leur dois plus d'argent que eux ne m'en doivent)?
 
Je sais que j'ai théoriquement pas mal de billes pour les faire chier (pas de visite médicale du travail, pas mal de détails de législation non respectés, possibilité de réclamer 10% d'indemnités de fin de CDD, apparemment y a eu des jurisprudences la dessus), mais en pratique je veux juste qu'on "clôture" mon passage chez eux.
 
Merci pour vos réponses, et bon we!

Si ce sont des sortes de spécimen, pourquoi les acheteurs se font interpeller ?
 

 
https://www.ouest-france.fr/societe [...] ce-6451987

Oui : 0 euro.
 
Ça change peut-être quelque chose ?
 
Cependant, sur https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1378 il est indiqué "Vous devez cependant payer l'huissier qui délivre l'assignation"...

 
Parce que ce n'est pas une assignation mais une déclaration au greffe.
 
Niju, merde quoi !  

Salut. Merci pour ta reponse.
Aucun moyen que ce projet soit contesté par le lotissement à qui appartient le chemin que j emprunte et qui sera emprunté par le futur proprio ?