Forum |  HardWare.fr | News | Articles | PC | S'identifier | S'inscrire | Shop Recherche
2972 connectés 

 


Quel titre pour ce topic?




Attention si vous cliquez sur "voir les résultats" vous ne pourrez plus voter

 Mot :   Pseudo :  
  Aller à la page :
 
 Page :   1  2  3  4  5  ..  4250  4251  4252  ..  4820  4821  4822  4823  4824  4825
Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°56960809
cd5
/ g r e w t
Posté le 02-07-2019 à 09:00:05  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Tu risques d'avoir de bons conseils ici, mais j'ai quand même envie de te dire de prendre rapidement un avocat, dans tous les cas ça sera nécessaire et ça t'évitera de faire des bêtises sans le savoir.


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
mood
Publicité
Posté le 02-07-2019 à 09:00:05  profilanswer
 

n°56961106
snatt1
Posté le 02-07-2019 à 09:37:35  profilanswer
 

cd5 a écrit :

Tu risques d'avoir de bons conseils ici, mais j'ai quand même envie de te dire de prendre rapidement un avocat, dans tous les cas ça sera nécessaire et ça t'évitera de faire des bêtises sans le savoir.


 
 +1000.

n°56961185
Profil sup​primé
Posté le 02-07-2019 à 09:46:23  answer
 

cd5 a écrit :

Tu risques d'avoir de bons conseils ici, mais j'ai quand même envie de te dire de prendre rapidement un avocat, dans tous les cas ça sera nécessaire et ça t'évitera de faire des bêtises sans le savoir.


 
+1.
 
Sauf pour le début de la phrase, la formulation « tu risques » est rigolote :D

n°56961295
Besoule
NiCo.Hs
Posté le 02-07-2019 à 09:56:06  profilanswer
 

En premier lieu, vous êtes vous mis d'accord sur le mode de garde?


---------------
Vends Kawasaki ZX10R Thunder, un achat de couilles s'impose...
n°56961343
niju
Call me doc'
Posté le 02-07-2019 à 09:59:44  profilanswer
 

cooltiti a écrit :

Bonjour,
 
question séparation avec enfants...
 
Je suis donc entrain de me séparer de ma conjointe (pas marié, pas pacsé, hébergement en loc, mais 3 enfants en commun). Ça se passe tellement bien qu'elle me demande de dégager le + rapidement possible sans quoi c'est elle qui cherchera un nouvel appart, mais pas dans le même département.
Problèmes :  
1/ Si je quitte effectivement l'appart, ne pourra-t-elle me le reprocher plus tard pour abandon de famille où je ne sais quoi ? (je cherche pourtant dans un rayon resserré pour rester proche des enfants)
2/ Si je trouve un appart qui n'est pas adapté en terme de taille pour accueillir les enfants, ne pourra-t-elle le faire valoir auprès d'un juge pour justifier que je ne peux en avoir la garde ?
 
Est-ce que le fait de lui demander de m'écrire un courrier, signé comme quoi elle me demande de quitter les lieux, et même si l'appart que je trouverais est trop petit pour pouvoir accueillir les enfants (dans ce cas là, ce serait du temporaire, en attendant de trouver + grand), elle ne s'en servira pas contre moi, est une bonne idée (et/ou à une quelconque valeur juridique) ?
 
Merci d'avance  :jap:  
(Si besoin de + de détails, en MP svp)


Pas marié/pas pacsé, donc l'abandon du domicile conjugal n'existe pas.
L'abandon de famille n'existe que si tu refuses de payer une pension alimentaire prononcée par un tribunal, donc out aussi.
A l'extrême limite, tu aurais 227-17 du Code pénal:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070719
 
Mais faudrait vraiment que tu aies un comportement autrement plus grave que quitter le domicile où tu ne t'entends plus avec la mère.  
 
Donc tu pars, tu écris (si tu sens que les choses sont tendues, en LRAR, mais ca peut être vu comme violent) à la mère que tu souhaites conserver les liens avec les enfants et assumer ton rôle et tes obligations à leur égard. Ensuite, tu proposes quelque chose d'honnête et d'acceptable par elle et si ca coince, l'un de vous saisit le JAF.
 
Quant à l'appart, ca dépend de ce que tu appelles "non adapté". Les juges considèrent que maintenir des liens est primordial donc il faudrait vraiment un appart insalubre ou pas du tout adapté pour que ca t'interdise une garde partagée (typiquement, si tu as un grand deux pièces ou un trois pièces décent au sens de la loi, les probabilités qu'un juge refuse la garde sont minimes).
 
Quant à lui faire écrire un truc disant qu'elle ne s'en servira pas, c'est une mauvaise idée:
- ca ne l'empêchera pas de l'utiliser.  
- ca peut lui donner des idées en terme d'angle d'attaque qu'elle n'aurait pas forcément.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°56962024
Arthas77
Posté le 02-07-2019 à 10:55:02  profilanswer
 

Si les enfants sont logés (une chambre rien que pour eux), blanchis (une salle d'eau) et nourris (une cuisine et des compétences en cuisson de pâtes  :o ), ca ne pose pas un problème pour la garde alternée.

n°56962097
cooltiti
Mangez du rebloch' !
Posté le 02-07-2019 à 11:00:12  profilanswer
 

Besoule a écrit :

En premier lieu, vous êtes vous mis d'accord sur le mode de garde?


On est entrain d'y réfléchir, mais elle comme moi avons des contraintes à la con.
Mes revenus sont trop élevés à priori (puisque imposables) pour avoir droit ne serait-ce qu'un rdv gratuit, mais au prix de l'immobilier dans ma région je vois pas comment je pourrais me payer 1 hébergement suffisamment grand pour les enfants, éventuellement payer 1 pension et avoir encore de quoi vivre :/
Sans compter qu'en tant qu'indépendant, ma retraite sera misérable


---------------
Tant va la cruche à l'eau, qu'à la fin, j'ai soif... | Topic parapente | Moniteur ski et pararapente, Val d'Isère, Tarentaise
n°56962171
Arthas77
Posté le 02-07-2019 à 11:05:22  profilanswer
 

Quel age/sexe ont les enfants ?

n°56962443
Jean Grey
Posté le 02-07-2019 à 11:24:11  profilanswer
 

C'est important le sexe des enfants? [:jean-guitou]

n°56962469
Arthas77
Posté le 02-07-2019 à 11:25:56  profilanswer
 

Une fille ado ne voudra pas dormir dans la même chambre avec son(es) frère(s)

mood
Publicité
Posté le 02-07-2019 à 11:25:56  profilanswer
 

n°56962470
Besoule
NiCo.Hs
Posté le 02-07-2019 à 11:25:56  profilanswer
 

Les filles veulent rester avec leur mère, les garçons avec leur père. Si 2 filles, problème réglé  :o


---------------
Vends Kawasaki ZX10R Thunder, un achat de couilles s'impose...
n°56962588
Jean Grey
Posté le 02-07-2019 à 11:35:17  profilanswer
 

Arthas77 a écrit :

Une fille ado ne voudra pas dormir dans la même chambre avec son(es) frère(s)

 

C'est pas forcément le cas, j'ai déjà vu ca dans mon entourage, pour des raisons de place (vie en RP) :jap:
Après, il a dit 3 enfants :)


Message édité par Jean Grey le 02-07-2019 à 11:35:33
n°56963618
cooltiti
Mangez du rebloch' !
Posté le 02-07-2019 à 12:59:17  profilanswer
 

bientôt 8, bientôt 6 et 2 ans, 1 gars et 2 filles


---------------
Tant va la cruche à l'eau, qu'à la fin, j'ai soif... | Topic parapente | Moniteur ski et pararapente, Val d'Isère, Tarentaise
n°56963775
Arthas77
Posté le 02-07-2019 à 13:15:10  profilanswer
 

cooltiti a écrit :

bientôt 8, bientôt 6 et 2 ans, 1 gars et 2 filles


Ils sont petits, ils peuvent tous dormir dans la même chambre. 1 berceau + 2 lits superposés  :D
Bon courage pour la suite  :sweat:


Message édité par Arthas77 le 02-07-2019 à 13:15:45
n°56964612
Jean Grey
Posté le 02-07-2019 à 14:14:53  profilanswer
 

L'idéal serait d'avoir 3 chambres, mais 2 chambres + 1 canapé lit dans le salon, ca peut le faire aussi :)
Et oui, bon courage

n°56965015
fingfairy
Posté le 02-07-2019 à 14:47:58  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je n'arriver pas à trouver la conversation. Il me semble qu'on avait évoqué l'utilisation des réseaux sociaux à la demande de l'entreprise (obligation de création de compte et tout). Je n'ai pas rêvé ?
 
Je suis à la recherche d'exemple de charte d'utilisation des réseaux sociaux professionnels type Linked In pour étudier les pratiques des entreprises.
 
Merci d'avance pour vos partages.  :jap:

n°56965024
flash_gord​on
Posté le 02-07-2019 à 14:48:50  profilanswer
 

fingfairy a écrit :

Bonjour,
 
Je n'arriver pas à trouver la conversation. Il me semble qu'on avait évoqué l'utilisation des réseaux sociaux à la demande de l'entreprise (obligation de création de compte et tout). Je n'ai pas rêvé ?
 


 
C'etait moi : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t55530421


Message édité par flash_gordon le 02-07-2019 à 14:48:59

---------------
Survivre à sa migration WP->Android /  Les features Windows que vous ne connaissez pas
n°56966157
Daphne
kernel panic
Posté le 02-07-2019 à 16:17:20  profilanswer
 

Bonjour les juristes,
question de culture générale qui me manque, c'est quoi la différence entre un pigeon le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance ?

n°56966303
apidya
Les masses suivent la classe
Posté le 02-07-2019 à 16:29:22  profilanswer
 

Daphne a écrit :

Bonjour les juristes,
question de culture générale qui me manque, c'est quoi la différence entre un pigeon le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance ?


 
 :hello:  
 
La taille  :jap:  
 
On me dit dans l'oreillette que c'est fini, fusion au 1/1/2020  :o

n°56966312
Arthas77
Posté le 02-07-2019 à 16:29:48  profilanswer
 

Daphne a écrit :

Bonjour les juristes,
question de culture générale qui me manque, c'est quoi la différence entre un pigeon le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance ?


Les sous  :o  

Citation :

Le tribunal d'instance juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € et certains litiges quel que soit le montant.
 
Le tribunal de grande instance (TGI) traite les affaires présentant un certain niveau d'importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. Il juge également les divorces ou les successions quel que soit le montant en jeu.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2289


n°56966364
Daphne
kernel panic
Posté le 02-07-2019 à 16:33:36  profilanswer
 

Ok c'est ce qu'il me semblait.
Merci pour vos éclaircissements !

n°56966378
niju
Call me doc'
Posté le 02-07-2019 à 16:34:30  profilanswer
 

Y'en a un plus grand que l'autre :o
 
Blague à part, le TGI est le tribunal par défaut, tout ce qui ne tombe pas ailleurs tombe chez lui.
 
Le TI a un pouvoir d'attribution. Il a donc uniquement les dossiers qui lui sont attribués, ce qui est constitué à très gros traits de:
- les dossiers où la demande est inférieure à 10k€
- certains dossiers spécifiques comme les litiges propriétaire/locataire
 
La procédure est un peu différente (pas d'avocat obligatoire par exemple)
 
Mais c'est assez peu pertinent maintenant, les TI vont disparaitre et être absorbés par les TGI.
 
Officiellement, pour plus de simplification.
 
Officieusement, ca permet de mieux répartir la pénurie, un juge auprès d'un TI pourra être d'autorité remis à disposition d'un TGI alors que maintenant, ils sont dans deux structures différentes.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°56974624
moi et moi
Posté le 03-07-2019 à 14:19:07  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Je change de travail bientôt. Il s'agit d'une SASU, créée récemment (< 2 ans), dans laquelle je dois "prendre des parts", au bout d'un an comme convenu avec le gérant actuel (seule personne de l'entreprise).
Mon contrat de travail est en rédaction, et j'ai demandé à inclure ce cas dedans, afin que tout soit au clair pour l'année prochaine.
Il est également défini que le nombre de part acquis sera croissant au fil des années.
 
Ne s'agissant absolument pas de mon domaine, pouvez-vous me dire les étapes macros à respecter ? A quoi dois-je faire attention de mon côté ?
 
Merci par avance :jap:

n°56974957
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 03-07-2019 à 14:47:19  profilanswer
 

moi et moi a écrit :

Bonjour à tous,
 
Je change de travail bientôt. Il s'agit d'une SASU, créée récemment (< 2 ans), dans laquelle je dois "prendre des parts", au bout d'un an comme convenu avec le gérant actuel (seule personne de l'entreprise).
Mon contrat de travail est en rédaction, et j'ai demandé à inclure ce cas dedans, afin que tout soit au clair pour l'année prochaine.
Il est également défini que le nombre de part acquis sera croissant au fil des années.
 
Ne s'agissant absolument pas de mon domaine, pouvez-vous me dire les étapes macros à respecter ? A quoi dois-je faire attention de mon côté ?
 
Merci par avance :jap:


 
Du droit des sociétés. [:shimay:1]
 
C'est distinct du contrat de travail.  
 
C'est un acte complexe à rédiger et il y a plusieurs façons de concevoir l'opération donc c'est un peu difficile de te répondre...

Message cité 1 fois
Message édité par GibiShadok le 03-07-2019 à 14:48:05

---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°56974958
babylone83
Corse :o
Posté le 03-07-2019 à 14:47:21  profilanswer
 

Sasu c'est pas un associé unique ?

n°56975009
moi et moi
Posté le 03-07-2019 à 14:50:45  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


 
Du droit des sociétés. [:shimay:1]
 
C'est distinct du contrat de travail.  
 
C'est un acte complexe à rédiger et il y a plusieurs façons de concevoir l'opération donc c'est un peu difficile de te répondre...


 
Tu parles du pacte d'associé ?
Si oui, ne doit-il pas être rédigé au moment où il va me céder les parts ?
Le souci que j'ai, c'est que ça ne sera que dans un an, et de façon progressive au fil du temps. J'aimerais qu'un papier (pas forcément le contrat de travail, mais c'est l'occasion) stipule ces deux éléments.
 

babylone83 a écrit :

Sasu c'est pas un associé unique ?


 
Il me semble que si, donc il devra prévoir un changement et passer en SAS avant la cession (enfin, je crois :o )

n°56975019
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 03-07-2019 à 14:51:36  profilanswer
 

babylone83 a écrit :

Sasu c'est pas un associé unique ?


 
Si.  [:mycrub]  
 
Ce qui explique que l'autre soit présentée comme la seule personne de l'entreprise.  [:mycrub]  
 
J'ai d'ailleurs remarqué que les sociétés unipersonnelles ne comprennent la plupart du temps qu'une personne.  [:mycrub]
 

moi et moi a écrit :


 
Tu parles du pacte d'associé ?
Si oui, ne doit-il pas être rédigé au moment où il va me céder les parts ?
Le souci que j'ai, c'est que ça ne sera que dans un an, et de façon progressive au fil du temps. J'aimerais qu'un papier (pas forcément le contrat de travail, mais c'est l'occasion) stipule ces deux éléments.
 


 
Si c'est une session d'actions qui est prévue, je procèderais a priori sous forme de promesse de cesssion d'actions...
 

moi et moi a écrit :


 
Il me semble que si, donc il devra prévoir un changement et passer en SAS avant la cession (enfin, je crois :o )


 
Non. Une SAS unipersonnelle c'est... une SAS. Aucune modification à prévoir si elle devient pluriperso.
 
Sauf si les statuts ont été rédigés comme une merde ce qui arrive quand on n'est pas venu me voir avant.  [:mycrub]  

Message cité 1 fois
Message édité par GibiShadok le 03-07-2019 à 14:55:21

---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°56975093
niju
Call me doc'
Posté le 03-07-2019 à 14:59:05  profilanswer
 


GibiShadok a écrit :


 
Si c'est une session d'actions qui est prévue, je procèderais a priori sous forme de promesse de cesssion d'actions...
 


Ca fera toujours du plus joli bruit que session d'assaut :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°56976132
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 03-07-2019 à 16:21:59  profilanswer
 

[:somberlain24:4]
Et + 1 à tout ce qui dit GibiShadok (sauf sur l’orthographe :o)


Message édité par qwazer le 03-07-2019 à 16:22:56
n°56976452
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 03-07-2019 à 16:49:50  profilanswer
 

Oui mé le téléfone a sonnai, s'étai un clien, jépapu éditai. [:xqwzts]


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°56976698
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 03-07-2019 à 17:15:40  profilanswer
 

[:dracula]

n°56980890
wonderfuln​ightmare
Diagnostiqué Hyperthymique
Posté le 04-07-2019 à 10:57:20  profilanswer
 

cooltiti a écrit :

Bonjour,
[...]Je suis donc entrain de me séparer de ma conjointe (pas marié, pas pacsé, hébergement en loc, mais 3 enfants en commun). Ça se passe tellement bien qu'elle me demande de dégager le + rapidement possible [...]


 
Surtout, fais en sorte ne ne jamais être avec elle sans témoin et organise ton départ rapidement avant de te retrouver avec une fausse plainte pour violence au cul.
3615mylife
 
Pour le reste je laisse les juristes répondre.


---------------
Tais toi le cerveau, c'est pas toi qui commande ici !
n°56981362
meuniere
Posté le 04-07-2019 à 11:36:05  profilanswer
 

Il peut refuser et attendre que ça remonte en justice, le prix sera fixé comme pour une expropriation.
La mairie a fournit une estimation des Domaines ?


Message édité par meuniere le 04-07-2019 à 11:37:11
n°56981485
meuniere
Posté le 04-07-2019 à 11:45:32  profilanswer
 

En gros, il a 3 possibilités :
- il accepte le prix proposé
- il refuse et laisse tomber la vente pendant je sais plus combien d'années
- il refuse le prix tout court

 

Dans le cas 3, il va falloir qu'il prépare des arguments pour justifier le prix (France Domaine est une base, mais ça ne fait pas forcément foi pour le juge).

 

Il peut aussi fouiller du côté de la légalité de la procédure de préemption, la mairie doit justifier qu'ils ont un projet qui date d'avant la DIA. Genre la délib prise en urgence après que la DIA soit arrivée en mairie, c'est pas légal.

 

Quelques lien : https://blogavocat.fr/space/paul-gu [...] a8d1d57498
http://www.maires90.asso.fr/ADMF/f [...] udence.pdf

Message cité 1 fois
Message édité par meuniere le 04-07-2019 à 13:38:33
n°56981510
cartemere
Posté le 04-07-2019 à 11:47:13  profilanswer
 

wonderfulnightmare a écrit :

 

Surtout, fais en sorte ne ne jamais être avec elle sans témoin et organise ton départ rapidement avant de te retrouver avec une fausse plainte pour violence au cul.
3615mylife

 

Pour le reste je laisse les juristes répondre.


Ta femme bossait dans le droit ?

n°56981830
exotio
Posté le 04-07-2019 à 12:17:05  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je reviens sur mon problème de terrain de lotissement vendu non viabilisé.
 
Pour rappel, il s'agit d'un lotissement par simple Déclaration Préalable (DP), et non Permis d'Aménager (PA), car tous les terrains ont accès à la route ou les réseaux passent.
 
Je ne suis pas le seul me poser la question : j'ai trouvé une question au gouvernement qui évoque précisément ma situation : http://questions.assemblee-nationa [...] 0285QE.htm  
 

Citation :

Texte de la question :
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les obligations qui découlent d'une division foncière. En effet, selon qu'elle appelle ou non la création de voies, espaces ou équipements communs, la division foncière en vue d'implanter des bâtiments relève soit du permis d'aménager, soit de la déclaration préalable. Lorsqu'une telle opération relève du permis d'aménager, il ne fait guère de doute que le terrain loti doit être vendu viabilisé. Il souhaiterait toutefois savoir si cette obligation de viabilisation s'applique aussi lorsque l'opération relève de la simple déclaration préalable.


Citation :

Texte de la réponse
En application des articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, un lotissement ne peut pas être soumis à déclaration préalable, dès lors que des travaux de création ou d'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots sont nécessaires. Si des travaux doivent être réalisés par le lotisseur, le lotissement doit en effet être précédé de la délivrance d'un permis d'aménager. Par conséquent, les lots situés à l'intérieur du périmètre d'un lotissement « déclaré » sont déjà équipés. Ils sont donc par définition vendus viabilisés.


 
Quelle est la valeur juridique de la réponse de la ministre devant un tribunal ?
 
En vous remerciant pour votre aide !

n°56982439
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 04-07-2019 à 13:34:01  profilanswer
 

C'est l'interprétation d'un ou plusieurs textes par un organe constitué, autant dire que ce n'est pas hyper solide :o.


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
mood
Publicité
Posté le   profilanswer
 

 Page :   1  2  3  4  5  ..  4250  4251  4252  ..  4820  4821  4822  4823  4824  4825

Aller à :
Ajouter une réponse
 

Sujets relatifs
Voilà, c'est fait .... de Bla bla - Divers on passe à DiscussionsCatégorie Discussions - Explications & Règles
Plus de sujets relatifs à : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions


Copyright © 1997-2022 Hardware.fr SARL (Signaler un contenu illicite / Données personnelles) / Groupe LDLC / Shop HFR