Reprise du message précédent :
pas trop mal aux pieds ?

 
 
B est le président, c'est moi  . A est la DG, c'est ma femme  . On a créé la société Z pour le rachat. On possède la société Z a 50/50.
 

merci pour ta réponse    
 

   
 
ca repond a tout
 

@niju @arkrom : Si vente par un indivisaire de ses droits indivis à un autre indivisaire (tous 2 déjà membres de l'indivision, donc) les autres indivisaires n'ont rien à dire.
Le droit de préemption des coïndivisaires n'existe qu'en cas de vente de droits indivis à un tiers extérieur à l'indivision originaire (ce qui en pratique est exceptionnellement rare).

Bon jour les juristes (et Rheo)
 
Je suis actuellement en déplacement à ma maison mère aux US, en formation avec les RH.
Et ils nous demandent d'updater notre profil linkedin selon un certain format, avec la bannière de la boite etc.
 
Quel est le taux de légalité d'une telle demande vis à vis d'un employé français ? ça me parait limite, on n'est pas dans l'invasion de la vie perso ?

On leur a demandé de créer un compte.

 
Aucune en soit puisqu’effectivement c’est un profil privé. Ma boîte m’a d’ailleurs demandé la même chose, j’ai refusé ou plutôt j’ai accepté mais sur un profil dédié « rheo nom de ma boîte »

Je suis donc en droit de les envoyer - poliment - bouler ?  
Je n'ai quasiment pas de présence sur les réseaux sociaux, j'ai pas trop envie de changer ça pour ma cogip.

Je suis déçu, j'étais sûr que tu allais répondre que l'employeur pouvait demander ce qu'il voulait .

Aux autres, elle peut, à rheo non      

 
En soit, oui l’employeur peut demander ce qu’il veut. Maintenant le salarié a le droit de refuser certaines choses, comeme.

On voit que tu n'es pas dans un pays qui vire plus vite que Lucky Luke  

My bad, stexact

Tu es salarié en France, le droit français s'applique à ta relation de travail, tu peux les envoyer paitre.

Hello les gens,
 
Je suis le nouveau webmaster d'une association ayant pignon sur rue et il se trouve que le nom de domaine de cette dernière a été crée au nom du premier président sauf qu'à l'heure d'aujourd'hui l'association souhaite changer d'hébergeur (et donc modifier les serveurs DNS du nom de domaine actuel) sauf que le propriétaire du domaine refuse de faire cette action et refuse également de transférer la propriété du domaine à l'association...
 
Est-ce légal ? Pour le reste, on se tournera vers un avocat spécialisé mais si vous me dite que c'est mort alors autant changer de nom directement...

Qui paye?

 
Ben ça dépend. Un avocat en liberté et non-radié ?  
 

 
Si j'ai bien saisi, les actifs cédés c'est les titres représentatifs du capital de Z et pas les éléments constitutifs du fonds de commerce.
 
Changer le nom de Z est en principe possible.
 
Par contre muter les titres de Z vers une holding ce serait niet puisque mutation d'actifs stipulés incessibles. Il eut fallu présenter la holding dans le plan de reprise. Quel est le but recherché avec cette holding ?

 
Tu y étais ?    
 

 
Bof non ; moins de 5 kilomètres...  
 
Par contre : Madame la Présidente du CNB, pensez au vin chaud la prochaine fois à l'arrivée pasque on se les gelait un max.    
 
Et un petit coucou aux avocats normands dont le rôle dans les manifs, c'est officiel, consiste à mettre un maximum d'ambiance, non sans une certaine réussite, il faut le dire.  

Bonne question

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Bonsoir,
Prends contact avec l'étude du notaire, qui te fournira la procuration que tu n'auras qu'à signer.

Alors j'ai eu l'info : C'est cet ancien président qui paie sur ses propres deniers...

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Bonjour !

Petite question : est-ce qu'il est courant dans les compromis de vente (ici une maison) de trouver une clause qui désengage le vendeur en cas de vice caché découvert par la suite ?

Je vais de toute façon en discuter avec notre notaire, mais j'étais curieux de savoir si c'est d'usage (personnellement je n'ai pas envie de prendre ce type de risque, j'estime que le vendeur n'a qu'à faire expertiser son bien).

 
C'est la norme oui.
Ne s'applique pas si le vendeur peut être considéré comme un professionnel.

Je rajouterai que cette clause n'exonère pas de tout et surtout pas de la mauvaise fois du vendeur, encore faut-il pour l'acquéreur le prouver.
 
https://www.village-justice.com/art [...] 24677.html

 
Evidemment.
Dans notre dernière vente, on s'est couvert pour vices cachés et apparents. Sauf évidemment si l'acheteur prouve que le vendeur en avait parfaite connaissance et a volontairement caché ces informations.
Je doute que tu puisses signer un compris en foutant les vices cachés sur le dos de l'acheteur.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

De toute façon, sauf à signer devant le notaire la procuration, tu dois faire certifier la signature à la mairie (enfin de ce que la nôtre nous avait expliqué).

Et concretement, comment caracterise-t-on un vice cache ?
Ok, exemples:
- la porte du poele a bois refoule de la fumee dans le salon quand on ouvre la porte: vice cache ou pas ?
- bac a douche qui garde un peu d'eau, il faut un peu racler avec le pied pour l'amener a la bonde: vice cache ou pas ?
- plancher qui grince a un endroit specifique: vice cache ou pas ?

Pas forcement envie de refroidir un acheteur potentiel en indiquant ca... ni envie que sa me retombe dessus apres la vente....

Un vice caché c'est un truc dont l'acheteur ne peut pas se rendre compte lors de vérifications assez basiques.  
Le plancher qui grince, c'est bon.  
La douche, pour moi c'est bon, vérifier la robinetterie et l'évacuation de l'eau c'est tout à fait dans les cordes de n'importe quel acheteur, et c'est à lui de vérifier que ça fonctionne.  
Pour le poele par contre...c'est normal que ça refoule quand on ouvre la porte non ?

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
Si c'est juste un rendez-vous pour des conseils, y'a pas de procuration particulière à établir.
Si c'est pour la signature d'un acte ton papier sera probablement inutilisable car incomplet et il faudrait que ton notaire te préparer le bon modèle.

Bonjour,
Ce mardi, j'ai appris le jour même de la fin de mon CDD de 18 mois (à 19:10-19:40 alors que je termine à 19:00) que mon employeur ne "pouvait pas" me proposer un CDI (il m'a proposé à la place de continuer en auto entrepreneur, j'ai refusé). Je ne vais donc plus à mon travail depuis ce mardi soir, mon contrat étant terminé. Je bossais depuis 18 mois sur un site d'e-commerce. Mon employeur ne m'a jamais demandé les mots de passe pendant mon CDD. Suis-je obligé de les donner après la fin de ce CDD ?
Merci.

Tu ne leur dois rien.

 
Compte HFR et youporn.

A mon avis session, messagerie, interface, ou mieux, bases de données, comptes admin