Reprise du message précédent :

C'est avec ce genre de raisonnement qu'on se retrouve après 20 ans de mariage avec bobonne en piloupilou et le mari en slip troué.

Bonjour, ma question porte sur le testament olographe
 
j'ai un oncle qui est lourdement handicapé, et qui voyant sa santé un peu décliner ces derniers jours a décidé de faire son testament. il n'est qu'handicapé physique. très handicapé physiquement, mais comme vous, et moi dans la tête. pour des raisons qui lui sont propres, il veut rédiger donc son testament seul, cad olographe. j'ai un peu regardé sur le net ce que c'était. Si je poste, c'est pour savoir s'il y a des pièges à éviter, pour éviter toute contestation post-mortem, avec ce genre de truc
 
Merci

Il faut qu'il aille voir un notaire, ca évitera qu'il fasse des erreurs, et il sera possible de lui fournir un modèle (ou lui proposer un testament authentique).
Pour l'aspect incontestable, notamment sur sa capacité juridique, la question qui se pose c'est comment prouver qu'il a ses facultés.
En général, coté notaire, quand t'as un doute, tu demandes a la personne de faire établir un certificat médical par un médecin agréé pour les tutelles (liste sur les sites de cour d'appel/tribunaux).

Bonjour,
 
Question simple : ma copine a acheté un laptop et au bout d'une matinée d'utilisation, il ne s'allume plus (C'est plus ce que c'était Asus…).
 
Peut-elle exiger un remboursement intégral (et pas des bons d'achat à la con) de cette merde auprès du magasin Carrouf dans lequel elle l'a acheté ?

Évidemment  

ouais c'est ce que je lui ai dit. mais il est pas chaud pour aller voir un notaire. Je sens que ça va tourner au bordel. Le truc parfait pour faire imploser une famille. de toute façon il a pas le choix. il ne peut pas écrire plus d'une phrase. Merci   .

Bonjour,

Je suis muté dans une autre région au 01/09/2019. J'ai envoyé mon préavis par recommandé à mon agence immo. Dans ce courrier, j'explique que je bénéficie du délai de préavis de un mois pour cause de mutation professionnelle. Je leur ai envoyé le justificatif par mail, mais pas dans le courrier recommandé.

Je reçois un avis de réception de préavis aujourd’hui qui stipule que ce sera un délai de 3 mois car je n'ai pas fourni le justificatif avec le recommandé.

Après leur avoir téléphoné, il n'y a selon eux, plus rien à faire car c'est déjà notifié au notaire.

Je suis foutu ou je peux encore envoyer un autre recommandé, cette fois-ci avec la pièce justificative ?

#JeNeSuisPasJuriste
As-tu une preuve de la bonne réception de ton mail par le destinataire ?
Le mail est officiellement reconnu comme moyen de communication, ça a suffit à un assureur auto qui m'a renvoyé un accusé de réception à lui faire accepter ma position divergente.

Non, j'ai pas mis d'accusé de réception du mail. Vu la conversation au téléphone, ils sont bien content que je me sois planté, ça leur fait 3 mois de loyer garanti s'il est pas reloué entre temps.

#JeNeSuisPasJuristeNonPlus, mais
 
Art 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069108
 
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
 
-> il fallait en effet envoyer le justificatif en même temps (sinon le préavis est bien de 3 mois).  
-> AMHA, je renverrai une nouvelle lettre recommandée de congé en redemandant l'application du préavis de 1 mois et en y joignant le justificatif. Bien entendu, le préavis débutera à la réception de cette seconde lettre, mais elle respectera la forme demandée dans cet article de loi, et l'agence ne pourra pas s'y opposer (je ne vois pas ce que la notification au notaire vient faire la dedans, ni ce qui interdirait de faire une nouvelle demande de congé anticipé).

#JeNeSuisPasJuriste mais c'est à eux de te prouver que tu n'avais pas mis le justificatif dans le recommandé

Je tenterai bien de renvoyer un recommandé, mais ca va créer du conflit. Au téléphone ils m'ont dit que ça servirai à rien d'en renvoyer un. J'ai merdé sur ce coup là..

Ils veulent faire rentrer l'argent, mais rien n'interdit d'envoyer plusieurs recommandés pour raccourcir le préavis. C'est dans l'autre sens (pour rallonger un premier préavis) qu'il faut l'accord du propriétaire.
 
https://blog.locservice.fr/locatair [...] -2086.html
https://blog.locservice.fr/depart-d [...] -2566.html

Merci rammstein. Je vais en renvoyer un complet et on verra ce qu'ils me disent.

Non mais peu importe ce qu'ils te disent... s'ils t'indiquent que tu leur dois 3 000 euros de dommages-intérêts, tu les crois et tu paies ?

Après, parfois, les agences immo, faut insister lourdement

Mon dernier déménagement justement, pour raisons pros: j'occupais un meublé (1 mois de préavis d'office), et avais donc l'ordre de mutation (1 mois de préavis aussi): ben je me suis fais soutenir mordicus que non, c'était 3 mois. Même après l'envoi du recommandé complet avec tout les justificatifs et mon départ, donc, puis relance du secrétariat de ma boite a qui j'avais refilé le bébé, n'ayant pas envie de m'énerver.

Il a fallu que ce soit mon patron qui contacte leur commercial, puis envoie un message avec les références légales du préavis d'1 mois pour un meublé que je lui avait filé, pour qu'il reçoive un message de l'agence s'excusant pour une "faute de frappe" et que c'était bien 1 mois

(ça les as pas empéché de gratter tout ce qu'ils ont pu sur la caution, mais bon.)

Tiens, et tant que je suis sur les agences immo: Pour une autre location, donc, je reçois un coup de fil m'annonçant un changement de législation (passage de 2 mois à 1 mois de caution) et que donc je peux passer en agence pour signer mon nouveau contrat.
 
Bon, je passe, on me présente le contrat et un stylo, bon, je commence a regarder ça, et là la dame me fait "ya des frais pour refaire le contrat, c'est X/2" (X étant le montant du loyer), là, je repose mon stylo et recule ma chaise, elle me fait tout de suite "mais si vous voulez on peut voir avec ma chef!"
 
'videmment la chef me fait tout de suite "pour monsieur c'est gratis" Et je récupère mon mois de caution, mais j'ai bien remarqué qu'elle avait une pile de contrats avec chèque tromboné a coté d'elle... Doit y avoir un certain % de gens qui paient sans poser de questions, trop content de récupérer 1/2 mois de caution...

Même pas vraiment car (si tu te fais avoir par l'agence) tu récupères 1 mois de caution = quelque chose qui aurait été censé te revenir à la fin de location si tu ne le récupérais pas maintenant alors que tu paies 1/2 mois de frais que tu reverras jamais. C'est donc une pure perte de 1/2 mois.

D'autant que j'imagine que si la loi a changé il suffit de demander de récupérer un des deux mois de caution sur le simple fondement d'appliquer la loi pour qu'aucun frais ne soit opposable au locataire, si?

Bonjour,
J'ai une question (original, n'est-ce pas?)
 
J'ai aidé le cousin de mon père à revenir des Etats Unis alors qu'il y vivait depuis 25 ans, les méthamphétamines lui ayant grillé le cerveau il était devenu SDF... Je vous passe l'argent que ça m'a coûté, ce n'est pas l'objet...
 
Il a donc vécu chez moi et ma femme pendant quelques mois, et a dû fournir une adresse pour ses papiers d'identité et aussi immatriculer une société.
Son adresse est donc Monsieur X, Chez [ma femme, propriétaire de l'appartement], 7 Boulevard...
Ça fait 5 ans qu'il n'habite plus chez nous, mais je continue à recevoir de temps en temps des courriers, et plusieurs fois des avis de passage d'huissier (soit pour lui personnellement, soit pour sa société). Hélas nous avons le même nom de famille donc même si son nom et celui de sa société ne figurent plus sur la boite aux lettres, ils déposent chez nous. A chaque fois j'appelle l'huissier et fourni son adresse actuelle.    
 
Bref, voyez-vous un quelconque risque à ce qu'il soit officiellement toujours domicilié chez nous? Si oui, existe-t-il une procédure pour lui faire changer ça?
 
Merci d'avance de vos avis,
 
   

Bonjour,
petite question immobilière.
J'ai un petit appartement dont j'ai confié la gérance à une agence. Depuis plusieurs années, ça ce passe bien. Néanmoins, à l'occasion d'un nouveau changement de locataire, je me suis pris des frais de relocation en hausse de 40%.
Pour faire simple, les documents que j'ai signés prévoient un coût de relocation d'un loyer. Or, selon l'agence, "à cause" de la loi ALUR, ils ont été obligés de se placer aux plafonds prévus par la loi. Pratiquement, ils m'ont en plus ajouté des frais d'état des lieux qui n'étaient pas prévus et que je n'ai jamais payés.
Je leur ai répondu que les frais demandés (et prélevés directement sur le loyer qu'ils me reversent, autre nouveauté qui de déplaît) ne sont pas prévus par contrat et que je n'ai pas à les payer. Ils m'ont envoyé leur barème des prix mis à jour tous les ans (que je n'avais jamais reçu), en m'indiquant que cela office de tarification.
Je prévois d'exiger un remboursement pour rester dans la valeur contractuelle, en leur demandant un avenant, que je signerai, ou pas. En cas de de refus de remboursement, je passe par le TGI.
Mon analyse est-elle correcte? On part bien du principe qu'on ne paye que sur la base d'un contrat signé?

Que dit ton contrat sur les revalorisations annuels des frais?

 
rien du tout, les frais suivent l'augmentation du loyer

Bonjour les pros.  
 
Question consommation/commande sur le net. J'ai commandé 2 sacs à dos sur un site, un à 50€ l'autre à 10€. J'ai utilisé un bon de réduction de 10%, et j'ai payé des frais de port.  
J'ai reçu le sac à dos à 10€, et le vendeur (pro hein) m'indique que n'ayant plus l'autre produit en stock, il procède au remboursement...
 
Sauf que j'ai payé des frais de port et perdu un bon de 10% dans leur histoire...est-ce que je suis dans mon bon droit si je leur réclame à minima un remboursement des frais de port au prorata ?  
 
Merci !

Bonjour a tous

Je sais pas si je dois posé cette question ici.

Voila j'habite collé a une grande surface qui ferme à 19h30 et ouvre à 8h30 ou 9h.

Le soucis c est qu'il laisse les spots du parking allumé toute la nuit.
 
Puissant comme sur un terrain de foot.

J'arrive pas à dormir.

J'ai mi deux photo à 1h40 du matin cette nuit.

Sur quoi je dois m'appuyer dans la loi

merci

Tu leur fais un gentil courrier, 9 chances sur 10 que ça règle le pb

Tu installes des rideaux opaques.

Tu demenages

Tu rachètes la grande surface et tu oriente les lumières vers tes ennemies mortel  

 
Du droit de l'entreprise.
 
Je suggère fougueusement un transfert du siège social de la société si ça na pas déjà été fait... mais il n'y a que lui qui puisse le faire.

Tu dégommes l'ampoule  

Fais leur de la mauvaise pub sur Facebook, 9,5 chances sur 10 que ça règle le problème

 
 
Du droit de l'entreprise.
 
En théorie l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie. L'ennui est que j'ai un doute sur son applicabilité à des spots de parking... mais ça mérite d'être tenté. Et adresse toi au maire car c'est lui qui est compétent pour faire respecter cette législation selon le L583-3 du Code de l'environnement.
 

 
Atteinte aux biens. Contravention de 5ème classe, R 635-1 pén. On va éviter.  
 

 
Atteinte à la réputation, 12 000 € d'amende, art 29 de la loi de la loi du 29 juillet 1881. On va éviter ça aussi.  
 
Le dénigrement sur les réseaux sociaux à la con on va laisser ça aux décérébrés en gilet fluo si vous voulez bien.    
 
Je ne parle même pas du risque civil.  

Oui enfin, si tu le fais intelligemment (ie ni insulte, ni diffamation, juste du factuel), ca peut rester efficace sans te mettre en risque, la loi de 1881 n'interdit pas de dire du mal des gens quand c'est justifié, heureusement

Les juristes et le second degré  

Le factuel ne peut pas être diffamatoire ?

 
Intelligemment ? Sur un réseau social ?  
 
J'étais pas prêt, là.    
 
 
Nan mais sérieusement le nombre d'histoires que je vois pour des faits dénigrement sur les réseaux sociaux c'est tout bonnement terrifiant. Attaquez en justice au lieu d'aller dire des conneries sur fesse bouc, merde !
 
Il y a peu on a encore eu une nana qui au lieu de porter plainte contre un type qui s'exhibait n'a rien trouvé de plus futé que de poster les images sur FB. Et paf : atteinte à la vie privée.
 
La justice, c'est dans les tribunaux, pas sur les réseaux sociaux.

Exceptio veritatis

l'idée n'est pas à la place de mais en complément de.

Et c'est pas parce que 2/3 débiles font nawak que ca disqualifie le principe

À tes souhaits !

Exception de vérité, merci gougueule !

Merci niju

Bonjour,
 
question séparation avec enfants...
 
Je suis donc entrain de me séparer de ma conjointe (pas marié, pas pacsé, hébergement en loc, mais 3 enfants en commun). Ça se passe tellement bien qu'elle me demande de dégager le + rapidement possible sans quoi c'est elle qui cherchera un nouvel appart, mais pas dans le même département.
Problèmes :  
1/ Si je quitte effectivement l'appart, ne pourra-t-elle me le reprocher plus tard pour abandon de famille où je ne sais quoi ? (je cherche pourtant dans un rayon resserré pour rester proche des enfants)
2/ Si je trouve un appart qui n'est pas adapté en terme de taille pour accueillir les enfants, ne pourra-t-elle le faire valoir auprès d'un juge pour justifier que je ne peux en avoir la garde ?
 
Est-ce que le fait de lui demander de m'écrire un courrier, signé comme quoi elle me demande de quitter les lieux, et même si l'appart que je trouverais est trop petit pour pouvoir accueillir les enfants (dans ce cas là, ce serait du temporaire, en attendant de trouver + grand), elle ne s'en servira pas contre moi, est une bonne idée (et/ou à une quelconque valeur juridique) ?
 
Merci d'avance    
(Si besoin de + de détails, en MP svp)

Tu risques d'avoir de bons conseils ici, mais j'ai quand même envie de te dire de prendre rapidement un avocat, dans tous les cas ça sera nécessaire et ça t'évitera de faire des bêtises sans le savoir.