Reprise du message précédent :
C'est arrivé à un collègue pour avoir circulé en zone restreinte dans une ville italienne. L'amende n'était pas beaucoup plus élevée que la tienne à la base (au final ça a fait un truc d'un peu plus de 300€ ).
EDIT : à priori c'est spécifique à l'italie d'aller si loin
https://www.europe-consommateurs.eu [...] talie-ztl/

 
Merci. existe-t-il des équivalents à la sacem pour la peinture, la sculpture. vous en tant que femme/homme de loi vous faites comment quand vous cherchez ce genre d'info. vous y allez au cas par cas, 'à la loupe'/détective.?
 

déjà y'a la SCAM :  
http://www.scam.fr/La-Scam/Ses-missions

 
Merci pour le lien    
 
Je lis souvent des truc sur ces ZTL italiennes sur les forums/groupes FB de voyages, beaucoup de font avoir car elles sont mal signalées en +.
 
Je n'ai pas l'impression que l'Espagne se donne la peine d'aller aussi loin... Beaucoup moins de témoignages que sur l'Italie en tout cas.

Oui, et comme tu le dis c'est pas rentable pour eux pour 50€ je pense.

PV transfrontalier pour excès de vitesse ça rentre pleinement dans le cadre de l'accord entre états européens dont font partie la France et l'Espagne. Le recouvrement est en tout cas pleinement justifié en droit.
 
Les infractions type ZTL n'appartiennent pas à cet accord et je pense que les entreprises mandatés pour ces recouvrements (avec menace + majoration extrême de l'amende) frisent la légalité.

Pourtant elles sont citées :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/ [...] e-etranger

Ca rentre dans "circulation sur voie interdite" dans la liste des cas, non ?

 
 
Je suis allé vérifier et la définition :
 
"j)
 
«circulation sur une voie interdite», le fait de circuler illicitement sur une partie de la chaussée, par exemple une bande d'arrêt d'urgence, une voie réservée aux transports publics ou une voie temporairement fermée en raison de congestions ou de travaux, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;"  
 
Je pense qu'on rentre dans le cadre donc faut effectivement payer.    
 
Au final il n'y a que les infractions de parking qui restent safe (mais les sociétés de recouvrement feront quand même les démarches).

 
La Sacem est un cas un peu à part. Cela dit des organismes de gestion oui y en a plein. Cela étant comme vous ne savez pas si l'auteur a confiè la gestion de ses droits à un tel organisme et si oui auquel, on va à la pêche à chaque fois.

Bonjour, je ne sais pas si je suis au bon endroit. Merci de me réorienter si c'est pas le cas (j'ai pas trouvé que le topik immo était approprié non plus).
 
Je vends ma maison, la signature est prévue la semaine prochaine.
J'en viens à démonter les supports muraux de mon home cinema (une gaine a été passée sous le parquet pendant la rénovation de la pièce) pour installer des enceintes arrière.
Et là le résultat n'est pas terrible du tout.
 

 
Suis je tenu de reboucher les trous? sachant que les acheteurs sont au courant que pour fixer une enceinte au mur il faut faire des trous et passer des cables, et qu'il n'y a pas eu de modifications depuis la première visite.
La promesse de vente ne mentionne rien de particulier. Dans tous les cas je contacte l'agence demain avant de faire quoi que ce soit.
Merci
 
 

Le bien est vendu en l'état

 
Nan mais déjà qu'ils ont insisté pour que je laisse les supports de tringles à rideaux, parce que vous comprenez ça fait des trous... (bon là pour le coup c'est dans la promesse de vente )

en gros, c'est tellement galère qu'il faut s'allouer les services d'un avocat. Merci quand même

Mais ce nom  

Tu n'es pas tenu de reboucher les trous.

Hello    
 
C'est peut être hors sujet mais je tente quand même.
 
La prime d'ancienneté définie par les conventions collectives sont bien obligatoires et sont à appliquer par les employeurs ?
 
Merci d'avance

 
Bonjour,
La conciliation a eu lieu hier au tribunal de Paris. Comme prévu le restaurateur ne s'est ni présenté ni excusé, le conciliateur m'a dit que maintenant je devais refaire un courrier pour saisir le tribunal.
 
Je pêche un peu sur le vocabulaire, pourriez vous s'il vous plaît m'aiguiller un peu ?
 

 
Merci beaucoup d'avance

C'est pas du tout HS, tu devrais avoir des réponses si tu dis bonjoursilvousplaitmerci

Effectivement ! Je corrige

 
  Que sous entends tu ?
 
Sur le principe, oui (à voir tout de même si les conditions de bénéfice sont respectées), sauf accord co d'entreprise moins favorable (là dessus c'est possible, merci Manu, notamment).

Bonjour Maîtres

 
J'ai refait faire la toiture de ma maison par une entreprise de toiture.
 
Il y a quelques casses (bien entendu):
- coupage d'un ou 2 fils électriques qui fait que plus de courant dans l'entrée de la maison pour la lumière extérieure, le va et vient de l'escalier, la sonnette, la porte qui s'ouvrait à distance
- un plafond placo criblés de trous car ils ont utilisés une 20taines de clous trop long avant de s'en apercevoir.
 
Ils avaient aussi couper le fil de l'antenne sat et il a été curieusement très difficile de leur faire poser le nouveau pour le remplacer (et encore j'ai fait une connerie, c'est moi qui ait acheter le cable de 25m de remplacement).
- ils ont achevé un bandeau sous toit également, il était fissuré, mais de manière invisible, il y maintenant une brèche de 5 cm....
 
Ils ont une communication client proche de "tu m'emmerdes c'est pas sur le devis le cable antenne".
La réception du chantier est vendredi, savez vous si je peux obtenir réparation / remise en état (j'en ai bien pour 500€ d'électricien/peintre à priori/plus si je compte le bandeau) ? ou déduction sur la facture finale ? Si oui selon quels arguments ?
 
Merci d'avance

Outch tu peux poster sur HB les toff

C'est quoi HB ?

Celui du plafond "call of duty" ? C'est effectivement le plus drôle.

Sur celle là ils ont mis une plaque devant en zinc, ça cache partiellement la misère

Honteux Bricolages https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 6044_1.htm

ah oué.... non, mais c'est des pro

La faille étant semble-t-il comblée désormais, il y a eu dans le passé des cas où la personne était employée par un agent public comme une université et déclarée au chômage et aucun croisement de fichier ne permettait de détecter le truc. Je me demande si les impots voyaient le truc, mais comme on parle d'un temps où rien ne remontait avant N+1, sauf à avoir 100% de l'année sur les deux, ca devait passer inaperçu.

En général si l'auteur est toujours vivant, et assez connu pour qu'on s'intéresse à respecter ses droits, il a un agent qui gère tout ça ou il a délégué ce point à un avocat, en effet.

Clairement, ils ont une obligation de travailler en artisans normalement compétents, donc agir contre eux est clairement une option. Commence par LRAR en décrivant les faits, en demandant la réfection des malfaçons et demande leur d'ouvrir un sinistre auprès de leur assurance en menaçant de la prévenir directement s'ils ne le font pas.

En principe tu as déjà tout ça dans ton CERFA. Le courrier sert juste à acter l'échec de la conciliation.
 
Donc tu joins le CERFA et tu écris juste (au président, pas au  

AAF parce qu'on sent que tu as envie de t'exprimer.

Je

n'ai

pas

besoin

d'AFF

Viva la moderacion!

 
C'est a dire les conditions de bénéfice ?  
 
Tout ce que je sais c'est que selon la convention de la métallurgie, nous avons une prime d'ancienneté a partir de 3 ans. Cependant elle n'est pas versée depuis la création de l'entreprise. Aucun accord, rien n'a été défini ni signer.

Ben les conditions pour en bénéficier/la touhcer (à commencer par l'ancienneté ! mais ça peut être une condition de présence sur l'année ou d'autres conditions...)

Ca se trouve, ta boîte a été créée y a deux ans ou ne dépend pas de la CCN métallurgie (elle est inscrite sur ton bulletin ?)  

 
Merci,
Compte tenu que du coup je demande en plus indemnisation de la demi journée posée pour la médiation, je refait le CERFA ?

 
non mais osef pro ou amateur
 
Sinon, je crois qu'on ne peut pas ne pas signer le PV de reception de travaux , mais il faut y mettre des reserves et les envoyer aussi par AR, non niju, pour les travaux ?
 
Mais c'est clair que ca fait chier de payer le solde avec tout ca à refaire.  
 
mais comme en refaisant un toit, ils ont traverser le placo.  
 
Et puis tu peux aussi attaquer celui qui a posé le placo

Oui, tu mets à jour tes demandes, RAS de ce côté là, tu peux les mettre à jour jusqu'au jour de l'audience (bon en vrai pas vraiment mais je synthétise)