Reprise du message précédent :

Oui, tu mets à jour tes demandes, RAS de ce côté là, tu peux les mettre à jour jusqu'au jour de l'audience (bon en vrai pas vraiment mais je synthétise)

Peut on sequestrer le prix d'une fin de travaux à la Caisse des depots ?
Pour ne pas payer l'artisan, mais ne pas etre hors la loi ?

 
J'imagine que tu n'es pas cadre ?  
Dans la CC de la métallurgie, la prime d'ancienneté ne concerne que les ouvriers/ETAM il me semble

 
Encore merci, la suite dans quelques semaines

Bel exemple de condition de bénéfice  

Non mais si les travaux sont aussi manifestement mal fait qu'ici, tu t'emmerdes pas à consigner, tu fais ce qu'on appelle une exception d'inexécution, tu dis juste que tu payes pas en attendant que la liste des trucs à réparer que tu fais soit complète.

Ah on peut le faire , j'etais persuader que tu etais obliger de payer pour ensuite faire valoir tes droits.  
Car c'est pas le fait de ne pas payer, car les travaux ont été fait. MAis de montrer ta bonne foi en séquestrant le prix tant que tout n'est pas réglé.
 
Ok et y a t il un tuto sur cette exeption d'inexecution ?  
 
Oui mais apres il peut se cacher c'est pas moi c'est la avant.
 
Enfin, merci

Tu confonds peut être avec les amendes ?

Nop ^^ car la c 'est l'etat et faut pas faire mumuse avec

Non je parle du fair de payer d'abord pour contester ensuite.

Merci pour vos réponses.
 
Certains site parlent de bloquer 5% du montant total chez un tiers de confiance (notaire), mais ne pas payer c'est aussi exposer a se faire attaquer en retour sur je ne sais plus quoi si on bloque pour des "détails" la réception du chantier.
 
Maintenant globalement, c'est pas des trucs trèsssss importants non plus, mais vu que la communication a été pourrie et qu'ils ont pas été arrangeant, j'ai pas envie de l'être non plus. Même si au final, ca semble pas mal ce qu'ils ont fait, mais je me sens arnaqué et l'entreprise n'a pas été arrangeante du tout (ya pas un mail ou quelqu'un a mis son nom par exemple, impossible de savoir avec qui on discutait. J'ai pas un nom d'un des ouvriers ou du chef de chantier. Le patron est passé, il est pas venu frappé à la porte pour discuter 5 min...)
 
Le chef a été jusqu'à proposer de revenir "hors contrat avec la boite" pour finir les trucs qu'ils manquaient alors que depuis 1 mois il bloque tout: "c'est pas sur le devis", "j'ai pas le matériel". Il a promis qu'il ferait quelques trucs.... rien de tout ces petites choses faciles a faire alors qu'il y a un échafaudage en place n'est fait au final (ou vraiment le strict minimum). Il va jusqu'a engueuler ses collègues quand on demande 2 la pose de 3 colliers de serrage pour qu'un cable tv se balade pas de trop ("c'est pas sur le devis!" ) alors que c'est lui qui l'a pété, et sans le scandale que j'ai piqué au siège il aurait sans doute rien fait.
 
Après l'essentiel du toit (être à l'abri de l'eau) est fait et semble pas mal fait. Le 2eme objectif, sécurisé le toit des rongeurs et des oiseaux (zones semi rurales avec des champs a moins de 10m), c'est mort.... car l'entreprise "ne fait pas les dessous de toit". Et effectivement, ya pas le terme cache moineau sur le devis, j'ai cru que c'était les solins quand le commercial m'a vendu le truc. Donc pour terminer ca va me recoûter dans les 5k mini a vue de nez.
 
De ce point de vue là, (du mien donc), je trouve déjà qu'il y a défaut de conseil........  
 
Mon tort a été de prendre cette boite dans laquelle j'avais confiance car j'avais déjà croisé le patron à 2 autres occasions, dont 1 pour le toit d'une copro et de faire confiance, car il était très bien. Mais il semble parti a la retraite depuis et la boite à bien changé avec le nouveau patron ou clairement le client ne sert qu'une fois.

 
Ah si elle dépend de la CCN métallurgie. La condition c'est 3 ans d'ancienneté seulement.

Tu es cadre ou non ? (cf l'excellente réponse de l'excellent cd5)

 
Tu es sur de cette condition ?
 
J'étais apprenti durant 4 ans dans cette boîte et je serai cadre bientôt des que je signe mon contrat. C'est pas pour faire un cdp a ma boîte mais juste savoir ce a quoi j'ai le droit et l'avoir si j'y ai le droit !

J'ai vérifié, effectivement la prime d'ancienneté CCN Métallurgie (appeau à Fingy) ne concerne que les ETAM, pas les Ingénieurs et Cadres.

Et de fait, puisque tu étais ETAM tu aurais du en bénéficier après tes 3 ans, sauf à ce que les apprentis soient expressément exclus du bénéfice.

D'accord merci de l'info.
 
Bon bah pas de prime pour moi

Pas sûr que tu aies tout lu/compris

Si je crois, il faut donc regarder si les apprentis étaient inclus ou non dans les conditions. Mais ça m'étonnerait qu'ils y soient.

Faut surtout regarder s'ils en sont exclus. Si ce n'est pas écrit, ils y ont droit.

J'irai regarde l'exemplaire que l'on possède au bureau merci !

Si Fingfairy passe dans le coin, elle te le dira.

 
J'ai l'impression qu'ils ont bien fait tout ce qui était noté au devis et que tu ne veux pas payer. Ca va pas être facile....

Bonjour à tous !
Petit problème qui j'espère amènera une réponse.
 
J'ai un déménagement à faire en urgence. J'ai donc contacté une société qui m'a fait un devis pour un déménagement avec choix de date pour aujourd'hui, avec surcout.
Problème, le déménagement était prévu à 10h30, puis 18h, puis enfait pas aujourd'hui.  
 
Le soucis c'est qu'ils m'ont fait payer des arrhes pour 375 euros que je souhaite me faire rembourser étant donné qu'ils n'ont pas respecté le contrat.  
 
Ils invoquent alors le cas de force majeure parce que leur camion a une panne et qu'ils ont encore 48 heures pour faire le déménagement. Ils ne peuvent pas me rembourser car c'est moi qui annule leur déménagement.
 
Des avis ?
 
Merci beaucoup par avance.

Que dit le contrat ?

Il précise le cas de force majeure.
Mais est-ce qu'on est dans le cas de force majeure dans ce cas?

Pour moi la force majeure c'est le truc imprévisible et indépendant de leur volonté. A voir selon la panne ? Mais attends l'avis d'un juriste

imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité
 
Le camion n'est pas extérieur à l'entreprise, et rien n'empêche d'en louer un. Je suis même pas sûr qu'une panne de matériel pro puisse être qualifiée d'imprévisible  

La base de calcul de la prime d'ancienneté dans la métallurgie ne vise que les ETAM. Or, les apprentis ont une classification qui leur est propre. Donc de facto ils sont exlus.
Maintenant ya un débat à cause des tendances de la jurisprudence donc suspens  

 
/pasjuriste/pastaper
 
Je viens de regarder un petit peu, non seulement c'est clair https://www.service-public.fr/parti [...] its/F33790
 
Mais en plus sur Google on tombe sur quelques jugements où tu sens que les juges en ont un peu marre de l'argument: "Les employés n'étaient pas séquestrés, rien ne les empêchaient de prendre des initiatives".

J'avais cru comprendre que la réforme du droit des obligations avait légèrement modifié ce point.

J’avoue que j’ai bêtement récité  

Article 1218 du Code civil :

La panne du camion pouvait elle etre raisonnablement prévue lors de la conclusion du contrat ? Vous avez quatre heures
Par contre, à mon avis, les mesures appropriées devraient permettre d'obtenir gain de cause : ils peuvent louer un camion comme dit plus haut

Hop je remonte la question.

Merci beaucoup pour ces réponses. Ils connaissent bien leur affaire... Ils me l'ont faite à l'envers.
Au final ils se sont pointés à 6h ce matin. Complètement à côté du contrat prévu hier mais bon... C'est fait j'ai pas envie de me faire chier avec ça...
 
Merci encore pour ces réponses instructives.

Bonjour
 
Merci' d'avance pour vos réponses  
 
Mon père est décédé en début de semaine et j'ai quelque question à poser afin d'avoir les idées plus claires par rapport à la succession.  
 
Pour résumer la situation. Je ne l'avais pas vu depuis plus de deux ans et il était  remarié avec une femme depuis environ 5ans.  
 
Il avait acheté une maison avant son mariage mais n'ayant plus de contact  je n'ai aucune  idée s'il à pris des dispositions en cas de décès.
 
Le but étant avant tout de me protéger moi et mes enfants par rapport à sa nouvelle épouse.  
Et que les choses soient terminés le plus rapidement possible.  
 
D'abord si mon père avait souscrit à une assurance décès son épouse peut-elle, si elle en est bénéficiaire, garder l'argent pour elle et me demander de payer les frais d’obsèques.
Sachant que cette personne n'a jamais travaillé de ça vie, elle n'a que pour seule ressource, la retraite de mon père. Elle n'aura pas les moyens de payer.    
 
Sur le principe je suis totalement d'accord pour participer, c'est normal, c'était mon père, mais pas pour me faire arnaquer.  
S'il n'avait pas souscrit d'assurance peut-on les inclure dans le passif de la succession ?  
 
Concernant la maison, si elle a été achetée à son nom propre, sans faire mentionner son épouse sur l'acte de propriété, peut-elle réclamer toute de même quelque chose ?  
 
Si je renonce à la succession, celle-ci revient à mes enfants, puis aux frères et sœurs de mon père et enfin à l’État c'est bien ça ?    
 
Concernant la succession en elle-même j'ai lu qu'on pouvait attendre la mort de son épouse pour l'ouvrir. Est-ce vrai ?  
 
Voilà c'est tout ce qui me passe par la tête comme question pour le moment.
D'autre me viendront sûrement à l'esprit plus tard.
 
Merci d'avance pour vos réponses.  

 
ouvre ton dossier chez le notaire, tu auras toutes tes réponses

 
Les dommages collatéraux sont rarement au devis. Je cherche des arguments pour de l'amiable. C'est tout.

Et c'est qui qui se retrouve à rédiger une politique de confidentialité conforme à RGPD  

 
Pour l'aspect maison/qui a droit a quoi, je peux pas répondre sans les doc--->va voir le notaire.
Pour les frais d'obsèques : il peut y avoir une garantie, si y'a pas les héritiers sont tenus au paiement, a voir l'option que pourrait avoir le conjoint pour la charge de ces frais -->va voir le notaire
Si tu renonces à la succession ca va à tes enfants, s'ils sont mineurs il  y a besoin d'un juge pour décider s'ils doivent renoncer ou accepeter
N'attends surtout pas la mort de l'épouse pour ouvrir la succession, ca sera un nid à merde

 
Pour les obsèques, les pompes funèbre peuvent prendre jusqu'à 5000€ directement sur le compte du défunt. Dasn tout les cas, ces frais entrent dans la succession, donc a la trésorerie près, qui paye n'a pas d'importance.
 
Sur le fond, une succession "rapide", c'est 6 mois.
 
Je te conseille de filer tout ça au notaire et de le laisser gérer le truc, tu vas te faire du mal pour rien sinon.  
Chacun aura droit a ce qu'il a droit légalement et voilà, il n'y a pas vraiment de place pour l'interprétation dans une succession, aux AV près (qui ne sont pas dans la succession, mais peuvent aboutir a une spoliation des héritiers et donc a une action judiciaire).