Reprise du message précédent :
Tu t’inscris sur un forum en donnant ton vrai nom ?

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Mais c’est quoi le problème exactement ?

Salut " El Mark ",

si ton prénom est Marc je suis désolé de te signaler une faille dans ton procéduralisme

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C’est plutôt sympa, il fait l’effort de remarquer que tu as un prénom

Quel est le préjudice ?  
Le modérateur n'étant pas le "public".

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Mouais il a lu ta fiche quoi

Tu m'as l'air bien fragile ou sensible voire parano. T'as pas encore saisi l'esprit d'hfr on dirait

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Non, juste un BB  

Hello les juristes !
 
Question sûrement destinée aux notaires : notre rdv de signature d'achat de maison est fixé au 1er juillet.  
La banque qui nous fait le prêt fait de la m**** et a envoyé l'offre seulement jeudi. Toujours pas reçue, je pense l'avoir lundi.
Avec le délai de 11 jours, je pourrai renvoyer l'offre le vendredi 28...
 
Ma question : quels sont les moyens autorisés pour répondre ? J'ai cru comprendre que la remise en main propre était exclue. Un recommandé électronique est-il possible ? (Non ça sert à rien, la poste l'imprime et envoie le courrier...)
 
Merci par avance pour votre aide.

#JeNeSuisPasJuriste#
 
Intéressant comme sujet, le côté borderline de la modération est vécu par plusieurs forumeurs. J'ai moi-même déjà ressenti cela.
 
MAIS : D'une part ton prénom à été dévoilé en MP donc en privé, on ne peut donc pas lui reprocher quelque diffamation.
De plus, HFR est un site privé, appartenant à une entité privée, ton inscription est volontaire et tu acceptes son cadre de fonctionnement. Ce n'est pas comme un site style les impôts où tu es contraint à son fonctionnement.
 
Je vois plutôt HFR comme une maison dans laquelle tu es invité. Si l'attitude du chef du foyer te déplaît, tu ne vas pas l'attaquer en justice, tu quittes simplement la baraque. Tant que le modo ne divulgue pas tes infos personnelles hors de la baraque, il ne me semble pas attaquable.
Par contre si la menace est avérée (style "Je sais où tu vis et je vais venir tuer tes enfants" ), l'ampleur du préjudice permet certainement des poursuites...
 
EDIT: inversons les rôles : Monsieur Benalla peut-il me poursuivre pour mon avatar

 
Recommandé avec AR et c'est tout pour ma banque.
 
Sur l'offre de prêt tu devrais pouvoir cocher ta date de réception.  S'ils te l'ont envoyé jeudi tu pourras surement mettre "je l'ai reçu vendredi 14". Si c'est le cas tu renvoies le 25 en AR normalement c'est arrivé le 27 et la mise à disposition des fonds est OK.  
 
Si tu as un doute sur le timing tu envoies en TNT à J+1 pour gagner un jour.

Attention avec les envois par transporteur : ca n'a pas la valeur légale de la LRAR

 
Ah je sais pas, en tout cas ma banque m'avait offert cette option.

Ils envoient en LRAR donc ils auront la vraie date de réception... Impossible de truander. Et si j'envoie le vendredi ils ne l'auront pas à temps pour la signature donc risque de payer les 10% de pénalité pour nous
 
C'est vraiment l'enfer ces process de prêt...

Détends-toi. Les retards de signature pour des histoires comme ça, c'est le quotidien des études de notaire. On décale la signature de quelques jours et tout finit bien dans 99,9% des cas. Parfois le vendeur gueule un peu mais ça se tasse vite.

Mais effectivement, vu le timing attend-toi à ce que ce soit compromis ( ) pour tenir la date du 1er juillet. Prend les devant et préviens dès maintenant ton notaire et l'agence. Tout le monde sera déjà rassuré que l'offre est éditée ; c'est le principal. Propose de décaler d'une bonne semaine pour laisser le temps aux courriers d'arriver et aux virements de se réaliser.

Merci pour ton retour d'expérience gusano    
 
Le problème est que nos vendeurs achètent en même temps (limite au 1er juillet aussi) avec condition suspensive de vente de leur bien. Ils sont en conflit avec leur vendeur (malfaçons) et ne sont pas franchement disposés à repousser à l'amiable.
 
De notre côté, nous rendons notre location 3 jours après et nous avons quelques travaux à faire avant d'emménager.
 
La signature devait à la base se faire le 17 juin, on a déjà poussé le plus possible.
 
C'est du coup un peu compliqué pour moi de me détendre

 
T'as un prénom et nom très rares ?
Sinon, il y a probablement des dizaines d'homonyme. Donc bon..

Oui, c'est ce à quoi j'ai pensé en écrivant mon post : c'est plus compliqué quand il y a des opérations en chaîne. En principe tes vendeurs devraient ne s'en prendre qu'à eux-même d'avoir joué sans filet (=sans prêt relais) mais tu va avoir du mal à faire passer le message.

De toutes façons, pas le choix. Et plus tôt tout le monde sera prévenu, mieux ça sera. Au notaire d'être fin psychologue pour faire retomber le stress de tout le monde et faire en sorte que tous les intervenants soient pragmatiques. S'il faut décaler deux ventes, ben on décalera deux ventes. Tout le monde s'en remettra. Les travaux attendront. Encore une fois, c'est une situation fréquente.

En vingt ans je n'ai vu qu'UNE fois une vente plantée pour dépassement de délai alors que l'offre de prêt était éditée. Mais les vendeurs étaient complètement frappés.

question droits auteur, et reproduction œuvre artistique d'auteur décédé
 
Bonjour, disons que je veuille créer un mod pour un jeu vidéo. ou je crée une salle. dedans y'a un Van gogh, et sur les mur de la salle y'à un graffiti de chanoir. comment ça se passe pour les droits. dois-je demander une permission, si oui, à qui. puis-je utiliser une image copyrightée de cette oeuvre si je ne la modifie pas, sans accord du photographe. puis-je utiliser sans limites, et sans accord préalable une image que j'aurais moi-même faite (dans une galerie). puis-je utiliser une image de graffiti que j'aurai faite dans un lieu public sans accord préalable. tout ceci à but lucratif. je fais payer mon mod. je vous rassure je suis pas du genre à facturer mes mods, c'est juste un exemple   . c'est un peu indigeste, mais c'est pour l'édification des masses (et le bien être de la police   ). Merci

 
 
Tout d'abord : Van Gogh est effectivement décédé - oui, je suis formel... - mais Chanoir, non.
 
Le droit d'auteur se divise en deux attributs : le droit patrimonial et le droit moral.
 
S'agissant du droit patrimonial cad d'exploiter l'oeuvre, Van Gogh est dans le domaine public, pas d'autorisation requise. Par contre  pour reproduire une oeuvre de Chanoir il te faut l'autorisation expresse du titulaire du droit d'exploitation qui est sans doute l'auteur lui même.
 
S'agissant du droit moral, cas du droit au respect de l'oeuvre il est imprescriptible. Tu dois donc veiller au respect de l'oeuvre sinon tu risques de te faire allumer ; j'ignore qui a le droit moral pour Van Gogh qui n'a pas eu de descendants ; pour Chanoir, c'est lui-même jusqu'à sa mort. Évite d'utiliser une de leurs oeuvres comme cible dans un shoot 'em up.

 
Pas rassurante ta dernière phrase quand même    
Pour le moment, nos vendeurs refusent de décaler la signature à l'après midi pour nous laisser quelques heures de délai en plus... et j'attends toujours la lettre là, devant la fenêtre à guetter la camionnette jaune    
 
J'ai déjà appelé la clerc la semaine dernière pour les prévenir du risque, je vais rappeler dès que j'ai l'offre pour voir comment faire.
 
Merci pour les infos !
 

arrêtez moi si je dis une bêtise, mais si les vendeurs veulent pas décaler la signature, et que tu te pointes le jour dit, et t'as pas le pognon, ils vont faire quoi? si ils cassent la vente, ça va être encore pire pour eux en termes de délais pour retrouver un acheteur et faire une nouvelle vente, que d'accepter un jour ou deux de décalage...
après ceci est un raisonnement logique, mais les gens ne sont pas toujours rationnels!

Bah la vente est annulée et le notaire leur verse l acompte que t as filé lors de la signature du compromis

Bonjour,
 
Droit aux indemnités journalières pour arrêt-maladie qui va au-delà de 6 mois : la personne a besoin de 600 heures de travail sur les 365 jours précédant son arrêt, mais n'en a que 550, avec cependant une indemnités de congés payés qui tombe un mois de juillet de la période concernée.
 
Normalement il y a un nombre de jours spécifiés (et donc d'heures calculables ?) indemnisés ainsi, sur le bulletin de paie.
 
Mais cette personne ne travaille pas pendant les congés scolaires, donc en juillet ce qu'elle reçoit est l'indemnité globale de congés payés de toute l'année, 10% de son brut.
 
Difficile d'y rattacher un nombre de jours ou d'heures j'imagine, car il faudrait additionner toutes les semaines de non-travail...
 
BREF : comment faire transformer cette indemnités de juillet en un certain nombre d'heures, pour ouvrir ses droits à des indemnités journalières au-delà de ses 6 mois d'arrêt ?

 
 
 
Voilà    bon sauf qu'on a pas versé d'acompte, mais y'a bien des pénalités de prévues.
 
Offre reçue ce matin   en lettre simple   ²
 
La banque va donc recevoir notre offre signée le jeudi matin, et aura jusqu'au vendredi soir pour l'étudier et faire le virement. Allé on y crois !  

En principe, non ; en tout cas pas tout de suite. Il faut généralement une mise en demeure de signer la vente, adressée par le vendeur après la date butoir. C'est seulement après avoir constaté que l'acquéreur n'a pas donné une suite favorable à la MED que la vente est annulée (avec les conséquences financières y afférent).

Bonne nouvelle.
Rapproche-toi tout de suite du notaire pour qu'il fasse l'appel de fonds, et de la banque pour lui faire part de l'urgence d'y donner suite dès réception de l'offre par ses soins.

 
Du coup c'est pareil pour l'acquéreur qui a besoin des fonds pour son nouveau bien, non ? Si il n'a pas les fonds le jour de la signature, il reste quand même un peu de marge.  
 
On a acheté notre appart l'été dernier avec le même casse tête. Et les vendeurs un peu à la rue, lors de la signature du compromis, quand le notaire donne la date, qui disent "Heu mais du coup on doit donner les clés de l'appartement, vide, le même jour ? "
 

 
Droit public ? Droit privé ?

 
J'ai envoyé des mails ce matin et j'appelle tout le monde demain  

Bonjour j'ai une question vraiment très basique.
Mon propriétaire a fait des retenues sur garantie. Par exemple nettoyage de terrasse et entretien d'un lavabo. Mais il n'y a aucune mention de ces dégradations sur l'état des lieux de sortie.

Peut-il me les facturer ?

Merci

J'aurais presque parié que c'était en première page ça .

 
 
non

Tu aurais pu le laisser lire la première page .

Je suis trop bon

Oh ... Pardon, ça fait longtemps que je n'avais pas regardé le FP... Je n'ai même pas pensé.
Excusez moi pour le spam et merci pour la réponse malgré ma lourdeur  

 
J'ai un petit cas étonnant :  
Version courte : C'est autorisé de faire une Déclaration Préalable à l'embauche sur la base de la seule volonté de l'entreprise ? Il n'y a pas contrat de travail signé avec le salarié, en fait il y a rien de plus qu'un entretien entre les parties.
Ça implique des choses pour le salarié candidat, ou ça ne reste qu'une démarche sans incidence si il n'y a pas d'embauche au final ?

de mémoire il doit y avoir certaines mentions obligatoires pour que cela soit contraignant pour l'entreprise.