Reprise du message précédent :
de mémoire il doit y avoir certaines mentions obligatoires pour que cela soit contraignant pour l'entreprise.

Ma question c'est pour le candidat, qui n'a rien demandé.  

 
Alors pour information j'ai appelé l'assistance juridique de mon assurance et ils ne sont pas aussi catégoriques.
D'après eux, si le propriétaire peut apporter la preuve d'une dégradation, il peut me l'imputer même si ça n'est pas noté dans l'état des lieux de sortie... par exemple l'état des terrasses à nettoyer, une simple photo de sa part serait suffisante...

Encore faut-il qu'il ait une photo avant ton entrée, une pile au moment de ta sortie, qu'il puisse en prouver les heures et dates, j'imagine...

Côté entreprise ca n'a aucune importance que le salarié vienne ou pas, j'en fais souvent et les gens ne viennent parfois pas prendre le poste, je n'ai aucune incidence de mon côté ou alors je suis pas au courant

Perso j'ai une photo du jour de l'entrée où on voit que la terrasse est défoncée, pleine de terre entre les dalles et de coulures partout

 
La personne est employée par une société privée prestataire pour un Conseil Général.

Ok donc droit privé. Dès lors les périodes de CP sont assimilées à du travail effectif pour l'appréciation des droits à IJSS.
Le plus simple serait de calculer la valeur d'un jour de CP comme suit :
1-Salaire brut / 26 ou 21.67 selon qu'elle est en jours ouvrables ou ouvrés.
2-Ensuite tu divises le montant de l'indemnité compensatrice de CP qu'elle a touchée par cette valeur (1), ça te donne une valeur journalière de CP (2).
3-Tu divises cette valeur (2) par le nombre d'heures d'une journée de travail (7h si temps plein), ça te donne une valeur horaire de CP.
Tu sauras vite si elle a bien ses 50 heures manquantes ou non.

 
Tu reçois un contrat ou papier, non contre signé de la part du candidat. Cela l'engage en quoi, Le candidat ?
 
Embauche forcée. Pas mal faudrait inventer ca    
 
 
 
Tient existe il un cas d'embauche forcée possible ?

 
Non, même avec une lettre d'engagement signée par le futur salarié, si celle-ci l'engage bien, l'employeur ne peut pas le forcer à venir, dans le meilleur des cas il peut attaquer le salarié pour réclamer des dommages et intérêts. (mais rare en pratique)

 
Et c'est noté dans l'état des lieux d'entrée ça ?  
 
Une photo de la terrasse ça veut rien dire, il peut très bien la pourrir lui même après que tu aies rendu les clés, ça me semble beaucoup trop simple pour que ça soit possible. L'état des lieux est là pour ce genre de choses.

 
L'employeur est rétif (ou incompétent) : le top serait la réf du texte qui spécifie ce que j'ai mis en gras, comme ça on lui met sous le nez et il s'exécute en mentionnant ces "heures" dans l'attestation de salaires et en bonus sur une fiche de paie corrigée.

Le top serait la politesse.

Rien n'est noté au sujet de la terrasse. Ni à l'entrée ni à la sortie...

 
la réquisition?  
pas vraiment une embauche, mais c'est bien forcé

Salut à tous (et rhéo)

Nous avons un chalet qui est en copropriété.

Il y a 5 sapins sur le côté du chalet qui ont été vandalisés (plusieurs trous sur la périphérie de chaque tronc, avec probablement du desherbant dans les trous), et qui doivent être abbatus par sécurité.

Nous n'avons aucun droit de jouissance exclusive, dans l'acte de propriété, sur l'emplacement des sapins. Ces sapins sont sur le terrain commun de la copropriété.

Par contre, notre syndic affirme que l'abbatage des arbres sera à nos frais étant donné que nous en aurions, selon eux, l'usage exclusif :

Nous joignons un croquis de l'emplacement des sapins par rapport au mur du chalet.

Avons-nous une obligation d'entretien/d'abbatage de ces arbres à cause de leur "proximité" au chalet?

Merci pour vos conseils.
 

 
Manière de parler : mon amie est ultra-polie.
 
Ceci dit, elle a un rv bientôt à sa caisse de Sécu, je crois qu'ils ont des moyens d'actions envers les employeurs qui donnent des documents qui ne sont pas exactement dans les règle, on verra.

Ok, alors la prochaine fois dis lui de venir poser ses questions elle même, on aura peut être droit à un "merci"

Test ADN négatif dans une plainte d'attouchement sur mineur...  Rassurer moi ça ne signifie pas forcément que la procédure est perdue d'avance

Salut,

Je ne suis pas juriste pénaliste, je parle uniquement de mon expérience personnelle.

Dans le dossier que je connais il n'y avait pas ce type de preuve. Uniquement des témoignages précis et circonstanciés et des expertises psychologiques du prévenus et des parties civiles.
Le prévenu a été jugé coupable en première instance et en appel.

Je ne sais pas si ça représente la majorité des cas mais en tout cas ça arrive.

D'accord merci, ça rassure un peu...
 
Et Bonjour du fait, ça me stresse tellement que j'en perd ma politesse...

 
À ta disposition si besoin en mp. Pour le reste je laisse les juristes pénalistes donner leur avis

Tu peux nous copier la désignation exacte du ou des lots dont vous êtes propriétaires ?
Dans l'état descriptif de division (qui doit être le document dont son issus tes 2 textes), il n'y a pas, dans la désignation de ton/tes lots, de référence à la jouissance privative d'un jardin ?

J'ai ça :  

Tiré de l'acte de propriété.
 
Sinon les 2 textes viennes du réglement de copro et il n'y a nul part dit que nous avons la jouissance privative d'un jardin justement.

C'est bizarre la designation du lot 201
Et que te dit le syndic en soutien du fait que tu aurais la jouissance exclusive de ces arbres ?

Le lot 201 correspond à un chalet qui avait été détruit. Il apparaît toujours (carré non coloré 52, 50 étant le chalet (lot 101)) sur le cadastre. On a la jouissance de l'emplacement de cet ancien chalet. Mais ce n'est pas du tout au niveau des sapins, loin, très loin des sapins vandalisés.

On a demandé ce soir, par mail, qu'ils nous fournissent la preuve écrite que nous avons un droit de jouissance exclusive de ces arbres (genre un PV d'AG où une telle décision aurait été prise, avant qu'on soit proprio). On attend leur réponse.

J'ai un doute, je ne sais plus si la copro répond à un "règlement de copro horizontal". Je suis en train de chercher dans les nombreux documents. Si c'est le cas, ça pourrait expliquer notre obligation d'entretien/abattage des arbres?

Merci pour l'aide

Question de non juriste :
Indépendamment de la réponse, n’y a t il pas moyen de faire prendre les frais liés à l’abattage des arbres par les auteurs du vandalisme, voire un fond comme la CIVI s’ils n’ont pas été identifiés ? (Voire même une assurance, mais j’imagine que ça relance la question initiale de responsabilité...)

Sûrement l’assurance habitation mais encore faut il qu’il ait déclarer son jardin à usage exclusif dans le tableau des garanties

Hello les juristes, j'ai pris une assurance pour ma trottinette chez mon assureur habituel (MAAF). C'est une assurance véhicules. Evidemment la trott n'a pas de plaque, mais un numéro de série. Mais l'assureur n'a pas pris la peine de l'indiquer sur la carte d'assuré ni dans le contrat.
J'ai donc un xxxxxxxxx pour ce certificat d'assurance, sachant que l'assurance assure le véhicule (en principe) mais surtout la resp civile. C'est légal ou c'est nul ?
Y'a-t'il des mentions légales obligatoires ?

 
Je me demandais si ça ne déclenchait pas des choses administrativement comme un arrêt des allocations chômage.  
En pratique, tu pourrais travailler ET toucher le chômage sans que personne ne s'en rende compte    
 

 
Ben non... Chaque mois ton employeur déclare pour chaque salariés ses cotisations... + l'actualisation des droits demandée par PE chaque mois
 
Ce serait trop simple sinon.

On m'a raconté hier qu'une personne était venue pour son premier jour, avait donné sa lettre de démission en arrivant.
Ca se raccroche à un impératif légal de se présenter ? Une lettre quelques jours avant indiquant qu'elle ne prendrait pas son poste, ça serait pas pareil ? (et ça ferait pas gagner du temps à tout le monde)

La lettre d'engagement engage en principe (tout dépend de la rédaction) le salarié s'il l'a signée comme je l'indiquais plus haut.

Aussi ne pas venir ou rompre l'engagement avant le début du contrat expose le salarié à une réclamation de dommages et intérêt par l'employeur (durs à obtenir en pratique, dépend du poste). Il vaut mieux donc se présenter et remettre directement une lettre de rupture d'essai / démission le cas échéant.

Après évidemment, si tout le monde est OK pour que la relation contractuelle ne s’exécute pas malgré la lettre d'engagement, on peut tout annuler avant l'embauche.

Remarque en passant, venir 1 jour en faisant mine de rien et démissionner dans la foulée, c'est toujours un peu vexant pour la personne qui a fait les présentation et le tour des locaux au nouvel arrivé (+ toutes les démarches matériel, poste, badges, paperasses...)

Toujours moins que celui qui met fin à son essai au bout de 5 mois.

Messieurs-dames bonjour    
 
J'ai une question et je pense savoir à peu près la réponse que vous allez me donner, mais on sait jamais
 
J'ai reçu une LRAR d'Espagne pour un excès de vitesse commis là-bas avec ma voiture il y a quelques semaines, amende 100€ minorée à 50€ si je paye sous 20 jours, émise par le "gouvernement du pays basque" (je ne connais pas trop l'orgtanisation administrative là-bas).
 
L'amende est due : pas de questions là-dessus    
 
En pratique, quelles sont les suites de la procédure si je ne la paye pas ?
- risque d'immobilisation du véhicule si j'y retourne avec ma voiture (je suppose que oui)
- risque d' "ennuis" si j'y retourne sans voiture, en avion par exemple (je suppose que non)
- possibilités de recouvrement pour eux ? (limitées je suppose, à l'image des infractions commises en France par les étrangers, les seuils pour que le recouvrement soit transféré au pays du contrevenant sont bien plus élevés que ça)
 
Merci pour les réponses... et de ne pas me juger  

je plussoie  

 
 
PV transfrontalier, ça peut aller jusqu'à la saisie sur salaire.

C'est arrivé à un collègue pour avoir circulé en zone restreinte dans une ville italienne. L'amende n'était pas beaucoup plus élevée que la tienne à la base (au final ça a fait un truc d'un peu plus de 300€ ).
EDIT : à priori c'est spécifique à l'italie d'aller si loin
https://www.europe-consommateurs.eu [...] talie-ztl/