Reprise du message précédent :
Ha oui, si tu signes, tu renonces à contester.
 
Appelle JB, au moins pour une vision rapide de la situation, tu signeras après si nécessaire

 
Re,
 
Suite de mon histoire de douche => ils doivent venir la poser le 14/05.
 
Wait & see.
 
Merci pour les conseils en tout cas.    
 

J'ai pas de Siret en tant qu'ecrivain mais un numéro agessa...

Bien sûr, mais il ne suffit pas de dire « j’ai pas trouvé » alors que le créancier avait l’info

 
Je charrie très cher, j'ai toujours apprécié tes bons conseils sur ce topic

C'est exactement ça. Soit tu acquiesces, les fonds nécessaires sont prélevés et le compte refonctionne normalement, soit tu attends 15 jours avant de retrouver l'usage des 20000 - 1000.
 
Avec une autre banque il y a moyen de négocier un cantonnement, avec LBP c'est cuit ils prennent pas de risque

 
Du coup je baisse mon froc et je signe. Je suis pas à 400 euros près mais putain l'injustice et l'illégalité du truc, c'est ouf.  
 
On devrait pouvoir avoir un système où on n'a pas besoin de se faire représenter par un avocat, juste montrer un mail à un juge ou un clerc genre "MON ADRESSE EST LA BORDEL LES GENS L'AVAIENT C'EST QUOI LEUR PROBLEME ???" et hop, des excuses de la part de l'huissier et une condamnation de sa part pour apprendre à mieux faire son job.

Normalement oui les banques font un sous compte te permettant d’utiliser le solde restant

Accessoirement la banque aurait pu me prévenir aussi qu'ils avaient reçu une telle demande

Alors, je ne sais pas si la banque t'a dit mais elle va AUSSI te prendre des frais

Ton prochain roman portera sur un meurtre crapuleux d'un huissier et on découvre à la fin que c'est l'agent de l'URSSAF qui a fait le coup, avec la complicité du banquier?

Le fond de ton problème est plus l'incompétence légendaire des URSSAF que l'efficacité des procédure civiles d'exécution  
 
Sinon, l'avocat n'est pas obligatoire devant le JEX, c'est très accessible (mais suppose d'être un peu familier de la chose, il est vrai)

En cas de saisie complémentaire et si le compte a été vidé, c'est pour leur pomme vu que le solde doit être le même

88 € à la Banque Postale (parmi les moins chers)

 
 , je charriais également (si jamais il était besoin de le préciser)

Petite mésaventure marrante aujourd'hui
 
Je devais restituer une télé en location. Je n'ai pas eu le temps de bien la nettoyer, donc avait un peu de poussière dessus. Le livreur, venu récupérer le produit, a coché "dommages" sur toutes les parties du produit (y compris sur les côtés gauche/droit/haut/bas alors qu'il s'agit d'une télé écran plat très fin). Et quand je lui ai demandé où est-ce qu'il voyait des dommages sur un produit en parfait état (outre la poussière) et qui fonctionne parfaitement (il a pu la tester), il me dit qu'il est obligé d'indiquer "dommage" à cause de la poussière. Puis quand j'ai clairement émis des réserves sur son appréciation, il a coché "le client n'émet aucune réserve" et m'a forcé à signer le papier.
 
Enfin bref, je l'ai envoyé bouler après qu'il ait tenté de m'expliquer que c'était pas grave, que c'était une formalité, et informé la société de location de l'incident.

 
Du mal avec le second degré dans la vraie vie alors sur un forum t'imagines

 
Bonjour,
J'ai donc mis le restaurant en demeure, sans réponse.
Le délai de 15 jour se termine ce week-end, je suis en train de préparer la "déclaration au greffe" CERFA 15728-1.
On me demande notamment Forme de la société, N°registre du commerce.
Je vais donc sur infogreffe, et je vois que la société est radiée depuis le 01.07.2016 ... what ? Je suis passé les voir en 2017 ... et le restaurant est toujours ouvert à ce que je sache...  
A la même adresse, actif, je trouve, pour le même gérant, une société de "Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)"
 
Bref? Normal, pas normal ?
Toujours est-il que je m'occupe de la déclaration la semaine prochaine avec les infos trouvées (j'ai un numéro RCS pour l'entreprise radiée) ...
 
Si j'ai raté quelque chose, merci de vos lumières, sinon, bonne soirée ....

Et sur le contrat signé avec lui?

Quand c'est un refus de vente, on peut appeler la police, par contre si un magasin refuse d'appliquer ses conditions de reprise d'un article, que peut-on faire concrètement..?

 
On casse tout !

 
Les rézo socio, ils en ont peur de ouf.

Si c'est inscrit sur le ticket de caisse "reprise sous 15/30 jours" ça vaut engagement contractuel de base.

 
Tout à l'oral  

C'est une blague ?!

Tu n'as donc rien pour prouver quoi que ce soit ? Autant te dire que si c'est le cas, tu l'as bien dans l'os, donc oublie ta procédure.

Bonjour!
 
Petite question salaire. Ma boite vient de se rendre compte que j'ai perçu à tort une "prime d'expérience", versée sur condition d'ancienneté, condition que je ne remplis pas encore, depuis le mois de janvier. J'avais vu la ligne sur mes fiches de paie mais laissant aux gens compétents le soin de faire leur travail correctement, je ne m'en suis pas soucié (j'étais même pas au courant de son existence).
 
Bref, ce matin les RH s'en aperçoivent et me demandent gentiment de la restituer en me laissant la possibilité de l'étaler sur l'année (sympa de leur part). Cette prime représente une somme assez négligeable et je peux facilement la payer en deux fois.
 
Deux petites questions: je suppose que je n'ai pas le choix sur ce remboursement (pas "d'erreur de la banque en votre faveur" ), n'est ce pas?
 
Deuxième question qui me préoccupe un peu plus: qu'est ce qui se passe au niveau des impôts? J'arrive pas bien à me faire le schéma (je gagne plus de façon indue, je paye donc des impôts dessus).
 
Merci!

1 - Tu n'as pas le choix, l'erreur n'est pas constitutive de droit.

2 - Le plus simple serait qu'ils te régularisent sur ton brut (genre acompte), parce qu'au delà des impôts tu as aussi payé des cotisations en trop.

J'ai mon avocat, très bon contact

Trouvé comment alors ?

Ca dépend: si tu n'a pas une tonne de follower, ça fais tout de suite moins peur.. Puis certaines (grande) marques n'en ont juste RIEN A CARRER (expérience inside).

C'est plus compliqué : il s'agit de magasins annonçant reprendre sans tickets mais refusant quasi systématiquement une fois le moment venu.

À ce stade-là c'est de la crédulité

 
Le RSI restera a ta charge quoi que tu fasses.
 
Les salaires, l'URSSAF et l'EC par contre un RJ peut te permettre de les faire sauter.
 

 
Ce n'est pas forcement anormal. Il y a de plus en plus de radiations administratives du RCS. Si c'est une simple radiation administrative l'entreprise existe toujours, pas de souci pour faire ta déclaration.
 
Et qu'il y ait une SCI de gestion à la même adresse, rien d'anormal non plus.

 
 
En effet, vu le succès que rencontre ma question, je pense que ce doit être un domaine honni.
 

Je te répondrais si j'obtiens un jour une réponse
 
 

Je ne suis pas sur de comprendre ton message..

Tu es sûr ?    
 
Pour moi radiation du RCS = décès
 
Edit : pour une personne morale bien sûr

Normalement, la radiation du RCS entraine la perte de la personnalité morale, et ta société dégénère en... société créée de fait ? Société en participation ? ou autre joyeusetés du droit des sociétés  
 
Je ne vois pas par contre ce que signifie "radiations administratives du RCS"  

 
 
Quel type ? C'est le papi décédé qui a reçu le PV, et mamie âgée qui a payé sagement sans chercher à comprendre ni même en parler à qui que ce soit... Dans l'absolu il n'y a que ces éléments  

 
Voui.
 

 
Hé non.
 
Tu peux tout à fait être radié du RCS pour défaut de déclarations obligatoires, c'est une sanction administrative - très chiante d'ailleurs. Pas de perte de la personnalité morale.
 
On parle aussi parfois de radiation d'office.
 
C'est de plus en plus courant.
 

Et une photo d'un type qui ne ressemble pas à papi hein, n'oublie pas la photo

Ha oué, je découvre aussi
 
Ca emporte quoi comme conséquence, comme sanction du coup?

Bonjour les juristes (et rheo). Les véhicules d'un défunt revendus par les héritiers rentrent ils dans la succession niveau impôts?
Pour le contexte, deux véhicules. Un sera revendu à un tiers, un racheté par moi et payé à ma soeur et à la belle mère. D'après la notaire qui s'occupe de la succession, on peut les vendre si chacun est d'accord. Qu'en est il de la somme des ventes?