Reprise du message précédent :
Bonjour les juristes (et rheo). Les véhicules d'un défunt revendus par les héritiers rentrent ils dans la succession niveau impôts?
Pour le contexte, deux véhicules. Un sera revendu à un tiers, un racheté par moi et payé à ma soeur et à la belle mère. D'après la notaire qui s'occupe de la succession, on peut les vendre si chacun est d'accord. Qu'en est il de la somme des ventes?

La somme issue de la vente entre dans la succession (la voiture figurera dans la déclaration de succession) et sa répartition suit les droits de chacun dans ladite succession.
Pour la voiture rachetée par un héritier aux autres, seule la valeur de la part des autres leur est directement payée.
 
Pour le transfert de carte grise, il faudra une attestation du notaire.

S'il n'y a aucun papier/ticket justifiant ton achat et garantissant sa reprise, qu'ils te disent qu'ils reprennent même sans ticket est juste du marketing n'ayant aucune valeur. Comme les assurances qu'on te vend pour "étendre la garantie à 2 ans" de tes appareils alors qu'ils sont déjà couverts par cette garantie au niveau légal.

 
Ben on l'a un peu vu : la société n'est plus visible des tiers au RCS ce qui ne met guère en confiance. De ce point de vue c'est assez dévastateur.  
 
A noter que l'on se trouve évincé de pas mal de marchés - marchés publics entre autres - et que l'on ne peut plus prétendre à des aides publiques ou subventions - en fait à tout ce pour quoi le dossier requiert un Kbis.
 
Le hic est que la régul est très pénible au delà de 6 mois. Du coup beaucoup d'entreprises ne régularisent pas. Et ça commence à se voir.

 
 
Ok donc on est obligé de passer par le notaire pour avoir une attestation donc. Ce document est il facturé et fait il de fait rentrer les valeurs des véhicules dans la succession et du calcul des impôts?  Ok j'ai cette réponse à la relecture...

Le notaire (qui est en congés et que je n'ai pas encore eu au téléphone) "aurait dit" à belle maman que si on était tous d'accord, on pouvait revendre les véhicules nous mêmes sans passer par lui. Ca m'étonnait un peu surtout pour faire les papiers derrière...
 
Merci pour ta réponse  

Alors pour info, la dernière voiture qu'on a acheté provient d'une succession.
Le conjoint survivant nous a fourni une attestation notariale, qu'on a présenté en préfecture pour refaire la carte grise

Bonjour Rheo ( et les autres )

On est censé garder le sociale combien de temps ?

J'ai une employée qui me demande ses papiers de 2007 ! Fiche de paye, etc... Et J'ai la flemme

5 ans (ou + ou -en fonction du délai de prescription applicable aux infos contenues dans le document).

2007, c'est se foutre de la gueule du monde.

https://www.service-public.fr/profe [...] its/F10029

Danke.

Belle Bite  

Ta femme m'a dit pareil ! C'est fou ca !

Amie de la famille d'un pote d'école, son mari a déjà travaillé pour eux

 
 
La belle mère qui veut les vendre quand même en mode niksamerlaréinsertion...
Je sens déjà les emmerdes mais elle lâche pas genre mais non c'est bon t'inquiètes. Ca sent le redressement et/ou les complications pour les papiers futurs des bagnoles    
On passe déjà un moment douloureux (décès de mon père soudain et récent) et elle a complètement buggé. Je veux même pas essayer de lui expliquer. Enfin j'ai essayé, mais elle reste sur son idée. Si seulement un rdv officiel chez le notaire arrivait, ça nous éviterait des soucis en plus  

bonjour
 
dite moi, je souhaite souscrire une assurance scooter au tiers seulement, mais ma nouvelle assurance veux me faire signer un document comme quoi je ne serrais pas indemniser par eux si je me fais renverser par autrui....
 
Mais c'est le principe même d'une assurance au tiers, en effet !
C'est ce que dis la loi, donc pourquoi me faire signer ce document interne ?
 
il y a eu des cas ou la justice a quand même condamné une assurance au tiers a indemniser son client renverser par autrui et souhaite se protéger via cette clause interne a faire signer ???  
curieux...

En plus du contrat ils veulent te faire signer un doc ?

 
oui un papier qui visiblement ne fait que confirmer ce que dis la loi sur une assurance au tiers seulement ... j'avais jamais vu ça chez les autres assurance !

Procédure interne + preuve que tu étais parfaitement informé de ce que couvrait ton assurance et ainsi éviter tout contentieux/litige ultérieur.

Bonjour,
 
J'ai déjà posé ma question sur le topic des flics mais je tente ma chance avec vous les juristes !
 
Il y a quelques temps je stationne mon véhicule sur un parking public et vais payer à l’horodateur et lorsque je reviens les ASPV sont en train de me mettre un PV. Il ne peuvent pas l'annuler et me disent de contester le PV auprès de la police municipale. J'écris une LRAR à la police municipale pour contester l'amande mais ne reçoit pas de réponse. Puis, je reçois une amande majorée. Je saisis alors la commission du contentieux du stationnement payant. Ma requête est rejetée avec les arguments suivants:
 
1. Aux termes de l'article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales : "le président de la commission et des magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance : (...) / 5° rejeter les requêtes manifestement infondées (...)".
 
2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : (...) Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé". Aux termes de l'article R 2333-120-35 du même code : "Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré de l'illégalité de cet acte ne peut être invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire, sauf lorsque le requérant n'a pas été mis à même de contester le forfait de post-stationnement directement apposé sur son véhicule en raison de la cession, du vol, de la destruction ou d'une usurpation de la place d'immatriculation dudit véhicule ou de tout autre cas de force majeure". Il résulte de l'instruction que les avis de paiement des forfaits de post-stationnement établis par la COMMUNE de [nom de la ville] ne sont pas apposés directement sur les véhicules, mais adressés par courrier par l'agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI). Par suite, aucun moyen tiré de l'illégalité d'un tel avis de paiement ne peut être utilement invoqué devant la commission à l'occasion de la contestation d'un titre exécutoire.
 
3. A l'appui des conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire, la partie requérante invoque l'illégalité de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement. Cette argumentation est inopérante.
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de [mon nom] est manifestement infondée et doit être rejetée.
 
Si j'ai bien compris cela signifie qu'à partir du moment où je reçois l'amande je ne peux plus rien contester? Donc il fallait que je paye en même temps que je conteste? Quelles sont mes solutions?
 
Merci beaucoup !

Ils envoient la photo uniquement sur demande, mamie n'a rien vu...  

Bonjour à tous,
 
J’avais déjà parler du sujet je fais un petit résumé grosso modo ma compagne a divorcé mais son ex mari a fait bloquer l’argent de la vente de leur maison estimant finalement avoir droit à plus que le 50/50 dont ils avaient convenus.
 
Ça traîne en longueur ça n’a pas avancé depuis plus un an mais j’ai une question sans doute un peu con.
 
Il n’y avait pas de contrat de mariage et sur l’acte d’achat de la maison il n’y a aucune mention de la provenance des fonds.
 
Ma question con donc: vu que l’argent bloqué est celui de la vente de la maison. Est ce qu’il peux espérer récupérer (je donne au pif un exemple) 25 000€ qu’il aurait mis pour le motif mariage (et donc bien avant l’achat de la maison).
 
Où est ce que ça doit forcément concerner la maison et les fonds qui ont servis à l’achat, travaux etc ?
 
Merci

 
Gné ?

Bienvenue dans mon quotidien.

Oui, dans le cadre d'un divorce, le partage du prix de vente de la maison peut être bloqué pour des comptes entre époux qui n'ont rien à voir avec la maison elle-même.

 
Pardon j’ai corrigé.

Bonjour,
 
Je viens de recevoir un courrier de la RATP pour un procès verbal d'infraction pour absence de titre de transport le 13 avril pour ma fille maryame.
Sauf que le 13 avril j'étais dans le TGV pour les alpes et surtout je n'ai pas de fille mariame
 
Quelqu'un a donné mon adresse et une partie de mon nom. Mon nom de famille n'apparait pas, seulement une modification de mon prénom:  je m'appelle Quentin et la lettre est addressé à Monsieur Quante.
Vu que ce n'est ni mon prénom ni mon nom, est ce que je laisse pisser? Ou est-ce que je dois aller porter plainte ou prévenir la RATP que je ne suis pas la bonne personne? Le nom donné par la personne qui a réellement fraudé n'étant pas le miens est ce que ca vaut la peine de les prévenir ?

Go topic ratp .

Bah non  
Ratp n’a rien à voir avec la sncf

Si j'étais toi, j'enverrai à la RATP un courrier d'explication pour le principe. Histoire d'éviter d'avoir 36 relances.

Mais si je j’écris pour prouver mon identité ils risquent pas de de modifier leur pv pour le mettre à mon nom ?
Ou faut que je mette aussi une copie des billets de trains, resa d’hôtel dans les Alpes et tout le bazard ?

Si tu n'a pas de fille portant ce prénom je ne vois pas bien ce qui pourrait t'arriver... Quant à ta situation géographique perso, à mon avis ils s'en tamponnent le fignard puisque l'infraction aurait été commise par "ta fille".

Effectivement
Du coup le mieux c’est quoi, que j’écrive avec une copie de ma pièce d’identité ?
J’ai pas de livrets de famille donc de ce côté là je peux pas grand chose
Pardon les questions con c’est la première fois qu’un truc comme ça m’arrive

Question achat sur Internet.
 
Achat d'un objet sur un site belge (je ne sais pas si ça joue).
Le colis se perd.
 
Le site refuse de rembourser (230 euros) sous prétexte que la livraison choisie était la moins chère, en l'occurrence offerte, donc sans assurance.  
 
Légal ou entubage ?

Question con, tu as payé? CB, Paypal??

De mémoire c'est au site de prouver qu'il t'ont livré l'objet.

D'ailleurs à 230€ genrelament c est remis contre signature.

Personnellement, je n'aurais mis aucun justificatif de quoi que ce soit. Juste un courrier décrivant la situation.

Crénom de nom, ce qui passe à la Cour de Cassation, des fois...
 
Une grande avancée pour la clarification du droit des obligations :
 

Envoi simple.
Paiement par CB. Visa premier.

Bah c'est intéressant justement. La signature d'un devis n'est pas obligatoire. Y'a aussi l'usage qui compte.

En hôtellerie, on ne fait quasi jamais de devis entre professionnels. On ennonce les prix par clients. Le gars dit OK par mail, et roule ma poule ca vaut pour contrat.

Même si le nombre de clients va changer 12x d'ici l'arrivé des clients.

Sauf que c’est une solution classique et « évidente »...
Je pense que gusano est plutôt étonné qu’une telle affaire aille jusqu’en cassation

Ah ok