Reprise du message précédent :
Alors, je ne peux pas donner le montant des honoraires mais tu es loooooooiiiin en dessous
 
Et l'article 700 n'a été que de 100k, mais le client était quand même content à la fin

 
Test ici
 
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

Je vois absolument pas comment ça pourrait être autre chose que du droit de la presse effectivement, du coup pour moi c'était application de la loi de 1881 et trois mois à compter de la mise en ligne (même si l'article a été publié papier 1 an avant).
A mon avis ça tente de faire peur, c'est pas vraiment comme si les demandeurs étaient pas très très très connus pour ça en plus.

Faut aprécier le caractère de presse aussi, si je lance un blog demain en y mettant la forme d'un journal et balançant des insultes à tout va, ça ne tiendrait pas longtemps

ok, merci !!

Ben heu non en fait. Tu publies un truc, c'est du droit de la presse, point. Que ce soit Minute, un skyblog ou un journal pour SDF, les règles ne changent pas.

Et si tu y balances des insultes, ce sera le délit d'injures publiques qui est puni par... l'article 33 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Bonjour à tous,
 
J’ai pris un pv vitesse avec la voiture de ma grand mère.
 
« Problème » on a reçu le pv au nom de mon grand père décédé récemment car la carte grise n’est toujours pas refaite (pas de notre fait mais l’administration).
 
Je comptais signaler que c’était moi qui conduisait mais du coup le formulaire est censé être rempli par mon grand père...
 
Si vous avez une idée de comment procéder je suis preneur ! Merci d’avance

 
Pourquoi faire ? Tu payes l'amendes et les points seront retirés du permis de pépé...

Ho bordel.
 
Pas de solution mais soutien, ca va être fun
 
Ta GM n'est pas sur la CG?

 
C’est pas un coup à recevoir quelques mois après un joli courrier demandant des explications ?
 

 
Non tout était au nom de mon grand père la plupart on était changé mais forcément la CG ça traîne en longueur...
 

Ben heu si y'a croisement des fichiers (je ne suis pas spécialistes mais ca peut/doit arriver) y'a un moment dans le logiciel où ca va pas matcher. Et un humain va se pencher dessus, faire les constations qui s'imposent et ouvrir une autre procédure, pour faux et usage de faux celle-ci

Bon ben envoi du papier rempli mais non signé par ton GP avec courrier d'explication joint + certificat de décès + copie de la demande de changement de CG antérieure au PV.

 
Si t'as l'attestation du notaire pour autoriser mémé à changer la carte grise, ca pourra t'aider à faire signer le papier par mémé.

Specialia generalibus derogant  

Ah ouais merci, et la partie adverse peut avoir à le prendre en charge après ?

Oui mais ca ne couvre jamais 100% des frais exposés, c'est la faille du système.

Remarque ça a réussi pour certains  

Salut les juristes, deux questions extrêmement précises pour vous :
Dans la cabine d'un avion qui est au dessus de l'océan dans les eaux internationales, c'est bien la loi du pays de la compagnie qui s'applique ?  
 
Prenons par exemple un avion de la compagnie Air France au dessus de l'atlantique en direction de New-York.
 
Le personnel de cabine décide de passer en cabine pour proposer des produits détaxés comme des cigarettes.
Ce personnel de cabine a-t-il le droit de faire une annonce générale du style "Nous allons maintenant passer en cabine pour vous proposer des produits détaxés, dont des parfums etc. et des cartouches de cigarettes à un prix exceptionnel" ?
 
En effet, je sais qu'en France tout ce qui touche au tabac est extrêmement réglementé, j'ai trouvé sur wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_%C3%89vin
La loi Evin semble encadrer la publicité au niveau du tabac, mais ce qu'il y a d'écrit sur wikipedia semble assez limité, donc je fais appel à vos connaissances  

L'application de la loi dans le temps et dans l'espace est le second truc le plus détesté des juristes après le droit fiscal

 
c'est quoi l'objectif après la question ?
#notequej'aipaslaréponsemaisj'aiundoutesurlafinalité

Je me posais la même question qu'archergrincheux…

Le tabac c'est tabou, on en viendra tous à bout !

Merci

Bonjour,
 
Ne trouvant pas l’information a mon problèmes je me permet de poster ici.
 
J'ai ouvert une entreprise début octobre 2018. Tout aller viens niveaux salaire (l'entreprise ne rapporte pas d'argent ce payer avec mon salaire).
C'est une entreprise de jeux vidéo , une SARL. Deux amis devais rejoindre la structure de l'entreprise en Janvier mais on financement décider de pas venir.
Donc je me suis retrouver seul a assumé des charges impossibles vu que les prêts par les organisme de financement m'on été refusé.
Actuellement il me reste a payer Comptable / 3 mois de salaires / Ursaaf et RSI.  
La sommes total fait 30 000 Euro environs .
J'ai demander prêt personnel / conso etc tout a été refusé.
 
Donc je sais pas trop comment actuellement m'en sortir. Ce que je risque etc
Actuellement perdu et totalement désespéré.  
 
PS : Je dispose d'un CDI

1/ parle en à ton expert comptable  
2/ prépare toi à fermer ton entreprise

Yep, prêt personnel pour sa boîte est une boîte de Pandore vers le surendettement, à éviter.

Et puisque c'est une SARL, tu ne risques pas grand chose. Uniquement la liqudation de ta société.

Sauf si évidemment tu t'es porté caution vis-à-vis des divers frais que tu as pu engager. Là c'est chaud.

Oui et non, en général la boite a des crédits garantis par le fondateur à titre personnel...
 
Sur le fond:
- encaisser tout ce qui peut l'être ASAP
- passer en LJ en se déclarant au tribunal de commerce
- le liquidateur va payer les créanciers avec ce qu'il a
 
Ne PAS faire de prêt à ce jour, c'est risquer le surendettement. Attend de voir ce qui va survenir. Si les banques sont payées (elles ne le sont qu'après l'Etat), tu peux t'en sortir pas trop mal.
 
Par contre, tu parles de ton salaire: tu as un contrat de travail avec ta boite?

Hello,
Justement mon expert comptable ma expliquer que je risque une faute de gestion.
 
Je suis salarier dans une autre entreprise , j'ai pas quitter mon boulot pour la lancer (trop de risque)

Faute de gestion parce que tu tardes à te déclarer en LJ, probablement: si ton expert-comptable te dit que ta boite est condamnée, pardon d'être brutal mais elle l'est. Suis son conseil, va au greffe du tribunal de commerce, retire un formulaire de déclaration de cessation de paiement et termines-en le plus vite possible.
https://www.service-public.fr/profe [...] its/F22352

heureusement que les prêts conso ont été refusés
 
première chose a vu d'oeil : faire une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce, qui nommera un mandataire judiciaire puis liquidation.  
 
attention, souvent oublié : ta dette rsi te restera sur les bras
 
 
edit : encore grillé    
 
 
et par niju encore    

Fermer l'entreprise me pose pas de problème justement.
Je souhaite vraiment la fermer mais les dettes de l'entreprise faut bien les payers non?

En principe, ne sont payées que les dettes qui sont payables en fonction des ressources de l'entreprise.
 
Ceci dit, si l'entreprise a des prêts et que tu es garant, tu restes redevable à titre personnel, pas du reste.

J'ai aucun pret justement.
 
Juste il reste des salaires
L'expert comptable  
RSI
URSAAF

tu employais des salariés donc ?

bon honnetement va voir ton expert compatable, et prend le temps qu'il faut pour qu'il t'explique clairement la situation et des options, là tu sembles dépassé

Dites, je suis cadre au forfait heures (convention métallurgie), je suis en déplacement pro (validé par mon supérieur) et pour réaliser ce déplacement j'ai dû quitter mon domicile hier a 3h du matin pour arriver a destination a 8h30. Le retour s'effectue aujourd'hui et je suis en train d'attendre l'avion de retour en retard à l'aéroport et j'ai prévu d'être à mon domicile vers 1h40 (avec le retard).
Ma journée de travail s'effectue normalement sur ces deux jours de 9h à 17h45.
Question : est-ce qu'on peut me refuser du repos compensateur?  
Merci les juristes (et rheo)

Non
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F20712

 
Mémé reçoit pv, mémé pas toute jeune, elle paye sagement, selon sa bonne éducation, elle ne cherche pas vraiment à comprendre... L'administration, tant qu'ils ont les ronds, ils s'en foutent un peu
 
Pour preuve, pour des infractions concernant des catégories de véhicules différentes de celles que tu peux conduire, ils encaissent sans rien dire
ex : balancer un permis B pour une infraction commise avec un véhicule nécessitant un permis A (moto), ça passe.
 
€dit : ceci n'est pas une incitation à frauder, évidemment, dénoncer quelqu'un à sa place est un acte répréhensible.
 
Je parle à titre de simplification dans ce cas précis, parfois, vouloir être honnête à tout prix peut être complexe et emmerder tout le monde, voire causer un malentendu, et les ennuis qui vont avec

Le truc c'est qu'une fois payé, le logiciel va vouloir retirer des points au grand pere. Si le système est bien fait ( je reconnais que c'est un gros SI ), la le systeme va bugguer parce qu'il ne peut pas les retirer a un mort. Et la un humain se penche dessus et constate qu'un petit malin cherche a ne pas perdre de points en chargeant son grand pere et on change de dimension.

Je ne dis pas que c'est certain. Mais c'est probablement tout aussi compliqué d'être affirmatif que tout ira bien. Et cela vaut-il le coup d'avoir un casier?

Un casier pour une erreur administrative ? Mais tous les fonctionnaires préfectoraux & consors devraient être en prison ma parole !!

Bien aimable