Reprise du message précédent :
Sans ce document on ne pourra pas te répondre
Si tu ne l'as pas, demande une copie à ton notaire. Tu peux en profiter pour lui poser directement la question qui te préoccupe, comme ça tu auras la réponse à la source.

 
Dans le PLU/PLUI que tu dois pouvoir trouver sur le site de la marie ou de la communauté d'aglo

Les potos :
https://f.hypotheses.org/wp-content [...] ustice.pdf
 
Un résumé explicatif (plus de 60 pages ) du PLJ (enfin, plus tellement "P" maintenant).
 

  Merci pour ça, même si ça m'avance peu

Bonjour amis juristes, pour bien commencer la semaine, je vous propose une petite question héritage et abus de faiblesse. Je vais essayer d’être aussi claire et concise que possible.
 
Ma grand-mère a eu trois enfants. À cause de divers conflits, elle n’a quasiment pas vu ma tante depuis 10 ans, et mon père s’occupait d’elle tous les jours. Pour cette raison, elle a décidé de changer son assurance-vie pour la mettre exclusivement au nom de mon père.
Seulement l’année dernière, patatras. En même temps, ma grand-mère déclare un Alzheimer et mon père un cancer du poumon. Il est décédé 6 mois plus tard (l’assurance-vie me revient donc). L’Alzheimer de ma grand-mère continue à se développer, et ma tante, reniflant l’héritage, a commencé à fouiller dans les papiers et a compris qu’il y avait eu un avenant à l’assurance-vie.
Ma tante a fait signer à ma grand-mère (démente, donc) une lettre à la banque en essayant de faire annuler l’avenant. Heureusement, la banque s’est montré méfiante et a appelé ma grand-mère, qui ne comprenait rien, évidemment, l’avenant n’a donc pas été révoqué. Suite à cela, ma tante a déclaré qu’elle tenterait à nouveau en allant directement à la banque avec ma grand-mère.
Je lui ai dit que c’était de l’abus de faiblesse (je ne suis même pas sûre que ce soit le terme légal) et que je m’y opposais fermement, et je n’ai plus eu de nouvelles d’elle. J’ai contacté la banque pour les prévenir, mais je n’ai pas (encore) reçu de réponse.
 
Ma question est donc : quels recours ai-je à court terme pour empêcher ma tante de profiter de la maladie de ma grand-mère pour mettre la main sur l’assurance-vie ? Je voudrais mettre ma grand-mère sous tutelle indépendante, mais je vis loin, donc c’est compliqué pour moi de faire les démarches, et le processus prend de toute façon un certain temps (jusqu’à un an, il me semble ?). Or, ma tante semble déterminée à agir vite.
La banque peut-elle refuser d’annuler l’avenant si elle suspecte un abus de faiblesse, ou doit-elle accepter si ma grand-mère est présente et tient à signer ?
 
Si ma tante arrive à ses fins, ai-je suffisamment d’éléments pour contester cela ? Ma grand-mère a été diagnostiquée en juillet dernier d’un Alzheimer avancé, mais je vois parfois que ça ne vaut rien si ça n’a pas été fait par un médecin agréé (comme pour la mise sous tutelle).
 
Merci beaucoup par avance pour toute info que vous pourriez me fournir !

Rapidement :
- tu appelles le médecin traitant, tu expliques que tu sais que la mémé a été diagnostiquée et tu expliques la situation avec la tante. Tu demandes copie du certificat médical ou tu demandes à ce qu'il en envoie une copie au conseiller bancaire. Il peut t'envoyer chier le médecin, rapport à la confidentialité,
- tu appelles le conseiller bancaire, tu préviens du diagnostic, tu donnes les coordonnées du médecin traitant, et tu fais un courrier LRAR pour reprendre tous ces éléments pour montrer que tu as averti la banque,
- si tu veux muscler la question : tu te démerdes pour amener la mémé chez un médecin agréé par la cour d'appel pour le diagnostic des incapacités des majeurs (liste dipos en ligne sur le site de la cour d'appel du bled de ta mémé), tu t'en tamponnes du cout.  Une fois que t'as le certif t'appelles le greffe tu tribunal d'instance du bled de mémé et tu te fais expliquer la requête en mise sous tutelle
- si tu veux te facher à vie et commencer à jouer au con (enfin plus qu'avec la mise sous tutelle dans le dos de la tante) tu passes à la gendarmerie du bled et tu laisse une main courante pour un abus de faiblesse sur mémé
 
Quand ta tante va te hurler dessus tu lui parles de ces deux choses :
- abus de faiblesse : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
- recel successoral : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070721
 
 
Si y'a d'autres héritiers (tu parles de trois enfants) faut que tu parles de l'attitude de ta tante aux autres, pour dire que tu trouves que ca pue qu'elle se mele déjà des histoires de controle des comptes bancaires.
Si y'en a pas et que tu veux jouer "temporisation" d'abord, tu appelles ta tante, tu lui expliques que t'as réfléchis et qu'il faut placer mémé sous tutuelle pour la protéger des connards qui arnaquent les vieux et vont lui faire signer des devis de n'importe quoi. Si elle est pas d'accord tu peux muscler le débat.
 
Bon courage c'est uen situation de merde

Merci infiniment ! C'est exactement ce que je voulais savoir
 
Et effectivement, c'est une bonne situation de merde

Pour la question du partage qui n'en est pas un (ou pas) : je considère que c'est bon. Il y a quand même des attributions différentes, dont un donataire copartageant qui se retrouve avec un terrain divis. S'il y a un contentieux là-dessus, le temps que le CS décède et que la cour de cassation se prononce, je serai repiqué (comme on dit chez nous). Et ça fera un bel arrêt à commenter pour les étudiants.

Pour l'imputation : OMG, tu as tout à fait raison. Je me suis emmêlé avec les donations préciputaires qui s'imputent sur la QD et qui ne s'imputent pas subsidiairement sur la réserve. Du coup, il n'y a plus de problème pour mon cas d'espèce. La question demeure pour les cas où la QD est déjà amputée, par exemple par l'imputation d'une donation antérieure.

Merci beaucoup de m'avoir remis dans le droit chemin de l'orthodoxie des imputations.

Hello    
 
Pour ceux qui ont suivi mon problème, j'ai attendu 2 semaines qu'ils m'envoient le détail de mes charges locatives par recommandé. Rien reçu. J'ai donc fait un recommandé redemandant le détail des charges + en pointant une erreur de 500 euros sur le détails des charges locatives demandées pour 2016 + en pointant une autre erreur de plus de 250 euros sur un mauvais relevé d'index sur mes compteurs (photo de mes compteurs à l'appui en reproposant une visite pour qu'ils viennent le vérifier).
 
Recommandé réceptionné le 19 mars. En attendant j'ai payé mon loyer + mes charges mais pas le premier prélèvement qu'ils me demandant (ils m'échelonnaient ça sur six mois).
Pas de réponse.
En revanche ils ont envoyé un courrier de leur service contentieux à mon garant en expliquant que je payais pas (sans m'avoir rien envoyé à moi au préalable).
J'ai appelé la meuf aujourd'hui qui a été odieuse, et m'a jetée en disant que puisque j'avais fait un recommandé, j'aurai une réponse par recommandé, elle avait rien d'autre à me dire.
 
Je sens que ça va être épuisant. S'il y a un juriste qui s'y connait en litige avec son bailleur et qui peut me conseiller en mp, je commence à me sentir fragile sur l'affaire
Merci

Tu saisis le tribunal d'instance (futur tribunal judiciaire) directement sous 15 jours et puis c'est tout .

Bonjour, j'aurais une question concernant une succession !
 
Je vous explique le contexte : mon père à 2 sœurs, dont l'une vient de décéder.
 
La succession revient donc à part égale à mon père et sa deuxième sœur (il n'y a pas de testament)
 
Mon père a décidé de refuser la succession, sa sœur (ma tante) elle, accepte.
 
A priori, la part de mon père me revient donc, et j'ai décidé de refuser aussi.
 
Ensuite, par ordre, il y a ma fille de 5 ans qui est la dernière légataire.
 
Voici ma question :
- le notaire de mon père affirme que c'est un juge qui va décider si oui ou non ma fille de 5 ans devra s'acquitter des droits de successions. Est-ce vrai ?
 
Étant le représentant légal de ma fille, je ne peux pas refuser pour elle, et la part de mon père ne devrait-elle pas revenir d'office a ma tante ?
Merci pour votre réponse !

 
Non tu peux pas décider pour elle.
 
C'est bien un juge qui va décider si ta fille refuse l'héritage ou non. Si l'héritage est positif, je ne vois pas pourquoi un juge accepterait de spolier ta fille.

Pour faire simple : oui, c'est bien le juge qui va décider à ta place. Ta fille est mineure, tu peux pas décider pour eller de refuser du pognon ou au contraire d'accepter une succession déficitaire.
Par facilité et si la succession est bénéficiaire tu devrais accepter pour toi, ca éviterais de se taper la procédure.

OK je vous remercie !! Pour info, la succession est pas déficitaire, mais c'est une baraque qui ne se vendra jamais, donc frais de succession a fond perdus quoi...

Un bien immobilier ça se vend toujours, c'est qu'une question de prix

Chers juristes d'HFR (et rheo), j'en appelle à vos lumières pour une petite affaire    
 
J'ai acheté il y a 20 jours exactement une voiture à un particulier (vieille certes   ) avec beaucoup de kilomètres. Je connais les risques, je fonctionne quasiment plus que comme ça depuis quelques temps. J'ai sûrement été marabouté par quelqu'un, car les voitures et moi...    
 
Bref, 16 jours plus tard, je prends la voiture, je fais 2 bornes. Le moteur monte à 120°. Je fais demi-tour, je retourne chez moi. Plus de liquide de refroidissement. J'amène la voiture au garage en bas de chez moi (400 mètres). Et voilà, joint de culasse...    
 
Je vais voir le garagiste qui me dit que la fuite d'eau n'est pas nouvelle car on voit des marques juste en-dessous de la fuite et qu'à son avis l'ancien propriétaire a du remettre souvent de l'eau.
 
Je sais que les affaires particulier à particulier, c'est souvent difficile à prouver le "vice caché" mais, car il y a un mais, je me suis souvenu lors de la vente que le vendeur n'avait pas signé à son nom. En reprenant les papiers, je vois qu'il m'a vendu la voiture sous le nom d'une "Affaire personnelle spécialisée dans le commerce de voitures et véhicules automobiles légers".
 
Donc légalement, est-ce que ça change quelque chose ? Si oui, quelle attitude adopter ? J'ai prévenu la personne et je l'appelle demain.
Je sais qu'il va marchander pour pas me rembourser, mais est ce que cette carte est assez forte pour le faire entendre raison sans avoir à saisir un expert, et tout ce qui suit (sachant que je ne le ferai sûrement pas...)
 
Merci à vous pour vos possibles réponses  

Expertise contradictoire idéalement puis saisine du tribunal.
Quelle est la valeur du véhicule ?

 
Tu as tenté de joindre l'Adil ? Ils sont de bon conseil

Valeur ridicule pour engager de telles démarches je pense 1600€.

J'aimerai arriver à obtenir un dédommagement sans en arriver là mais bon...

Âge et kilométrage du véhicule ?
Devis de la panne et de la pièce à réparer/remplacer ?
 
Pour le nom du vendeur sur le certificat de vente, ca pourrait jouer pour toi dans la mesure où tu fais désormais face à un pro. Donc garantie légale de conformité de 6 mois pouvant jouer si le désordre précis ne relève pas de l'usure normale du véhicule notamment.

Tente les simples devis face à un vendeur professionnel ça pourrait passer mais c'est sans garantie ; et ça sera long.

Tu as un SIRET quelque part?

SIRET ou pas, le vendeur agit / se présente / manifestement comme professionnel.

Je dirais LRAR pour mise en demeure de garantie avec le devis de réparation, il agit comme un pro, il doit connaitre les vices-->ca se tente.
 
Après si il veut pas, je conseille rien au vu de la valeur du bousin et te laisse voir ce qui vaut le coup/cout.

Je l'ai appelé ce matin. J'ai bien son SIRET. Il veut voir la voiture avec son garagiste, et il me propose remboursement si c'est bien joint de culasse.

Pour l'instant, je n'ai pas sorti la carte du "T'es un PRO, tu vas payer". Si ça peut se régler sans menace, autant le faire.

Après, si j'ai besoin d'aller jusqu'à faire expertiser, etc. Je pense que je vais m'asseoir dessus, car je ne me vois pas mettre de l'argent dedans vu la voiture que c'est...

Mais merci à vous HFRriens

Au vu du post, je serais quand même prudent, je manque d'infos pour savoir si la qualification tiendrait devant un juge

Merci de donner l'âge et le kilométrage du véhicule pour étudier la panne en partant du postulat qu'il s'agit du joint de culasse.

17 ans - 200000 kms

T'es joueur aussi

 
Disons que oui    
 
Je fais ça depuis quelques années (il faut dire que j'ai un passif malchance avec les voitures long comme le bras).
Mais j'aime joué dans les règles. 500 bornes depuis l'achat, des traces de fuites sur le moteur, 1 surchauffe moteur sur 2 kms et la culasse qui pète, ça me semble plutôt rapide...
 
Après, peut être que c'est une malchance totale (et j'y crois en plus...) mais s'il y a des défauts qui expliquent ça et que le mec me vend ça sous un nom de garagiste, je ne me priverai pas d'essayer de récupérer mon argent  

Si c'est.le joint de culasse, sache que sa durée de vie normale est de 200 000 km et peut pas mal varier selon l'usage du véhicule.

Là, sauf s'il y a déjà eu une réparation ou un remplacement sur cet organe, (voir le carnet d'entretien du véhicule), tu tombes en plein dans cette usure normale.

Et quand bien même tu ferais face à un pro, ni la garantie de conformité, ni la garantie contre les vices cachés ne peuvent s'appliquer car c'est de l'usure normale et ces garanties ne couvrent que l'usure/la panne anormale.

Quand je vois un cas comme ça avec mes clients, je leur dis directement que cela reste à leur charge. S'ils veulent un véhicule sans problème, ils achètent un véhicule neuf ou moins usé.

 
   
 
On va quand même voir avec lui...
 
Merci en tout cas

D'où est ce que tu sors ce genre d'info ? Techniquement parlant un joint de culasse n'as pas de durée de vie normale, ce n'est pas un élément d'usure et ça ne le sera jamais. Si il vient à "lâcher" soit c'est un défaut du joint en lui même soit un défaut externe. Normalement, sur un véhicule en bonne condition, ça ne devrait jamais poser problème.

Il est probablement garagiste.
C'est une profession réputée pour la fiabilité de ses prises de position.

A mon avis ça vient plutôt d'un magazine type Auto plus, c'est totalement leur genre de donner ce type d'info qui est au mieux inutile, au pire totalement mensongère. Quand j'étais encore technicien automobile y avait eu un "classement" de leur part qui avait fait pas mal parler dans la profession ( aussi bien du côté des réparateurs que des intervenants type experts), ils n'avaient aucun fondement technique et sortaient des valeurs ahurissantes  

Si ca peut servir :  
 
http://www.fiches-auto.fr/articles [...] moteur.php

 
En vrai Mammago c'est Sören Prevost

Daniel, non ?

Ben non, Daniel est trop vieux pour être sur HFR, un peu de logique  

Amendement Brischri/uisto

Bonjour
Existe-t-il un « annuaire » des avocats selon leur spécialité ? Comment choisir un avocat rapidement selon son domaine de prédilection ?