Reprise du message précédent :

Ne pas mélanger:  
avocat commis d'office=avocat désigné que tu n'as pas choisi, soit par le batonnier, soit par le président de l'audience
avocat à l'aide juridictionnelle=avocat payé par l'organisme d'aide juridictionnelle
 
Tu peux avoir les deux en même temps ou pas.
 
Donc si tu es dans le plafond de l'AJ totale, tu n'as rien à payer. Si tu es dans le plafond de l'AJ partielle, tu payes une partie.
Voir le tableau:
https://www.journaldunet.fr/patrimo [...] t-plafond/
 
(Le seul fait que tu aies une voiture qui vaut le coup d'être braquée m'incite à penser que tu n'es probablement pas éligible à l'AJ )
 
Sur la question plus vaste de "dois-tu prendre un avocat", ca dépend. Tant que les auteurs ne sont pas identifiés, c'est probablement non pertinent. S'ils le sont un jour, il faudra en échanger avec un avocat (justement) pour voir ce qu'il peut t'apporter dans ces circonstances précises.

 
J'ai comme un doute sur la question de la carence lié à un arrêt maladie.
 
Je suis sous la convention collective du commerce de gros, alternant et j'ai été malade durant deux jours.
 
J'ai plus d'un an de boite.
 
Quid des indemnités dans ce cas ?
 
De ce que j'ai pigé, y'a une partie versée par la sécu sous le nom d'indemnités journalières je sais plus trop quoi et y'aurait un complément versé par mon employeur.
 
Quelqu'un pour confirmer/infirmer mes dires ?
 
Et si possible la source écrite que mon boss arrête de me faire ch*** ?

Pour deux jours d’arrêt y a 0€ versé par la CPAM.
Si tu as un maintien de salaire c'est la boite qui le paieras

Cadre ou etam ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635373

Après tu as des dispositions particulières différentes pour les cadres
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20190225

et les non-cadres :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20190225

Donc c'est au delà de 3 ans d'ancienneté le maintien total de salaire.

Là c'est la convention collective, à voir si tu n'as pas des dispositions plus favorables par accord de branche ou d'entreprise.

Etam
 
C'est bien là ma confusion. En gros je ne touche rien en dessous de huit jours d'absence ou bien je percevrai un truc mais avec un délai de 8 jours pour le percevoir ?
 
Ou alors ça veut bien dire qu'il y a 7 jours de carence ? Ce serait un truc de malade

Non, au bout de huit jours ton employeur complète ce que la sécu&prévoyance te verse.  

 
La sécu commence à payer au 3ème jour d'absence

Question de succession : est-il possible de mentionner un montant précis dans une clause bénéficiaire d'AV ? Exemple: " Bénéficiaire: M. X pour 152500 euros " . Mon CGP me soutient qu'en pratique, on ne mentionne que des pourcentages dans la clause, mais je ne vois rien qui empêcherait cette formulation    
 
Merci d'avance !
 

Ca serait con si par suite de rachats inopinés il ne restait pas le minima que tu vises ici et que ta clause soit en pratique inutilisable

 
I see, thanks. Mais alors comment attribuer une somme d'argent définie à un bénéficiaire précis (ex:  AV démembrée A PART une somme attribuée en pleine-propriété égale à l'abattement en vigueur. Je le formule ainsi ?)
 
   
 

les juristes du travail
 
Ma compagne est salariée en CDI  à 0,80 ETP annualisé d'une association qui tient un musée, CC "des espaces de loisirs, d'attractions et culturels".
 
Récemment, son employeur vient de refondre l'emploi du temps des salariés. En gros, elle devra travailler tous les WE (au lieu d'un sur deux) et ne pourra plus prendre de congé pendant les vacances scolaires.
Vous allez certainement me répondre -car c'est ce que j'ai cru comprendre des différentes lectures de vos réponses ici- que l'employeur est en droit de le faire, surtout qu'ici on est dans un contexte d'activité en lien avec un public d'enfants notamment et de "tourisme".
Mais bon, ça n'était pas du tout le deal du départ à son embauche (il y a 8-9 ans) et ça ne convient pas du tout à ma compagne.
 
Brayf, elle demande à son employeur une rupture conventionnelle, qui aura peu de chance d'aboutir (car montant de l'indemnité probablement trop élevée).
Elle ne veut pas démissionner (et ça ne va pas plaire à Rheo) car "moralement" elle trouve ça injuste dans sa situation.
Existe-t-il une solution viable avec droits au chômage et indemnités réduites ? A quoi s'expose-t-elle concrètement si elle fait un abandon de poste ?
 
Merci à vous

 
J'ai pas pu y aller dans mon état donc je me renseigne. Mon dernier arrêt était en 2015.
 
Tant pis je me ferai retirer deux jours de paye
 
Merci à cd5 pour le temps consacré à me répondre

Hello,
 
Mes parents sont en train de réfléchir aux problématiques de transmission de leur patrimoine.  
D'une part pour, le jour (le plus tardif nous l'espérons tous) où l'un des deux décédera, éviter de devoir gérer tout ça dans la précipitation.  
D'autre part, pour éviter de se voir assommer d'un coup de frais de succession (et comme ce ne sera pas à un moment prévu, ça sera forcément le mauvais moment).
Et enfin, le but est de pouvoir s'assumer autant que possible pour leur fin de vie (même quand il n'en restera qu'un) et d'être équitable entre moi et mon frère (voir peut-être favoriser un peu mon frère s'il continue à être le seul à avoir des enfants - ce qui me convient parfaitement)
 
La structure familiale est assez simple : mes 2 parents, mon frère (marié et 2 jeunes enfants), moi (non marié et sans enfants).
Là où ça se complique c'est que leur patrimoine est constitué de pas mal d'immobilier (famille de commerçants) et que ces biens ont des valeurs complètement disparates et ne vont clairement pas avoir les mêmes évolutions (pas tous dans les mêmes villes, pas le même style - appart / terres agricoles / maison / petit immeuble - , certains loués d'autres non).
Sachant que d'ici les prochaines années, il serait peut-être plus rentable de vendre certains (pas faciles à louer, mauvaise rentabilité, ...), que d'autres vont nécessiter de gros travaux, la donation de nue propriété ne semble pas forcément adaptée au premier abord.
 
Est-ce que vous auriez des suggestions sur le type de structure qui pourraient s'adapter à ce genre de situation (ils pensaient à une SCI) ?
 
Ils sont tout à fait partant pour aller voir un notaire ou un avocat spécialisé dans le patrimoine / les successions mais n'en connaissent pas de "bon" (de mauvaises expériences lors de la succession de mon grand-père et pas terrible pour celle de ma grand-mère). Est-ce que quelqu'un a des recommandations sur un professionnel qui pourrait se pencher sur leur cas et les conseiller du côté de Clermont-Ferrand (sinon, Bourges ou Lyon/Bron, vu qu'ils y vont régulièrement) ?
 
Merci :-)

 
 
A chaud, la SCI semble en effet tout à fait indiquée dans votre cas. Pour le reste, je laisse les experts s'avancer...

Merci également car j'ai la même convention pourrie, je savais pour la carence (je vais perdre 3 jours de salaire ce mois-ci), mais pas cette histoire d'indemnisation après 8 jours, toujours bon à savoir  

Impossible de répondre sérieusement sans une analyse patrimoniale approfondie. Il faut effectivement prendre rdv chez un notaire. Qu'ils se renseignent (ou toi) auprès de leurs proches, les bonnes réputations sont parfois justifiées (de mon côté, personne à conseiller sur les agglomérations nommées).

De rien, j’espère pas avoir dit trop de bêtises

Salut  
 
On a eu un vol à l'étalage à mon boulot aujourd'hui, on s'en est aperçu après qu'elle soit partie  
 
 est ce qu'on a le droit de lui faire payer la marchandise quand elle reviendra ou il aurait fallu l'attraper sur le fait ?  
 
Merci

Hello    
 
Existe t-il un droit de rétraction après la signature d'un compromis de vente pour l'acheteur, même dans le cas où l'offre a été faite 1 mois avant ?
 
En plus clair : nous avons fait une offre d'achat qui a été acceptée aujourd'hui (la date de signature du compromis doit être fixée), jusqu'à quand pouvons-nous nous rétracter sans frais ?
 
Merci d'avance  

Tu as 10 jours après la signature du compromis.

Je me permet, je ne suis pas juriste mais dans le cas où elle se retrouve coincée, l'abandon de poste va mener à un licenciement pour faute grave. Donc éligible, contrairement à la faute lourde à l'indemnisation légale classique. Sauf que ton employeur n'a aucune obligation de te licencier, ni de te payer, il peut donc te laisser en flottement pendant le temps qu'il veut s'il veut t'embêter à son tour... Il ne peut, je crois, en revanche, pas remplacer ton poste tant que tu es là.

La rupture conventionnelle reste donc la meilleure des solutions, en faisant donc tout pour s'attirer la sympathie de l'employeur.

Sinon tu peux aussi chercher un cdi d'un boulot à la con, démissionner pour lui, et tout faire pour ne pas convenir au poste afin d'avoir rupture de période d'essai, là ta démission ne sera plus considérée comme telle vu que c'était pour travailler ailleurs.

 
Cool !  

Tu peux lui demander bien sur mais si elle nie, c'est parole contre parole. Reste la plaintr éventuellement pour lui mettre un peu de pression.

Je ne pense pas que ça ira à l'affrontement, la relation est tout de même bonne. Et il y a des chances qu'elle démissionne dans quelques mois car elle passe un concours pour rentrer dans l'Education Nationale (son employeur est au courant), mais elle veut étudier ses autres possibilités en cas d'échec à ce concours.
En fait c'est surtout l'indemnité de licenciement qui pose souci, car elle doute que son employeur ait les moyens de la lui donner, en entier en tout cas.

Ça se fait éventuellement de réduire une indemnité de licenciement si les deux parties se mettent d'accord ?

Chuis pas juriste non plus, mais la faute lourde n'existe plus. Quand elle existait la faute lourde te privait des indemnités de congés payés, mais ne te privait pas d'allocations chômage.
La faute grave te prive du préavis et de l'indemnité de licenciement.

 
Petite question très rapide pour confirmer un peu ce que je lis partout.
 
En cas de dissolution du PACS, il n'y a pas de prestation compensatoire comme pour le mariage dans le cas d'un écart de revenus ? Ni même une autre forme de "pension" ?
 
Je vous remercie

Heuuuuu?  
 
Si t'as des sources? Je suis pas travailliste, mais la disparition de la faute lourde, je suis surpris de pas en avoir entendu parler, et service public.fr continue à en faire état?
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1137

Réponse courte, oui avec un si, réponse longue non avec un mais
 
En gros, les mécanismes que tu cites n'existent pas pour le pacs, c'est vrai.
 
Par contre:
- en cas de faute dans la rupture (une rupture bien vexatoire bien sale), tu peux devoir indemniser la personne.
- en cas d'enrichissement sans cause, ie l'un des partenaires s'est appauvri et son partenaire s'est enrichi avec une relation de cause à effet entre les deux et une absence de cause à ce transfert, il peut y avoir réparation:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

   Merci :-)
Pour la réputation, justement, ils n'ont pas, dans leur entourage, quelqu'un qui ai eu besoin d'un notaire pour des conseils un peu plus avancés qu'une vente ou un achat immo sans particularité complexe.
Le notaire qui s'est occupé de la succession de ma grand-mère il y a 2 ans n'était clairement pas de bon conseil, faisait trainer les choses alors que tout le monde était d'accord et la situation plutôt simple (grand-mère usufrutière des biens immo) et les héritiers ont du récupérer des bourdes qu'elle avait fait (sur les paiements en cours et le compte currant il me semble)

Edit : du coup, c'est bien pour ça aussi que je demandais si des HFRiens avaient des recommendations (je sais qu'il ya a plein de gens de bon conseil ici )

Eventuellement regarde les présentations des notaires sur les sites internet des différentes études, un certain nombre affiche les diplomes/spécialités. Tu peux te trouver quelqu'un diplomé en gestion de patrimoine ou quelque chose d'"approchant, ce qui peut être une piste de ce que tu recherches.
 
Sinon y'a des conseillers en gestion de patrimoine (a voir plutot indépendant d'une banque), et voir ce qu'ils racontent (et ce qu'ils ont a vendre )

 
Ca ne me parait pas une mauvaise idée dans l'absolu mais franchement de loin là comme ca, on va raconter des conneries. Tu pourrais aller voir ton notaire pour faire une clause adaptée (éventuellement précisée dans un testament et tu feras indiquer en clause benef que c'est précisé dans le testament du TEL JOUR déposé chez Me MACHIN).
Ca sera certainement plus complet que via un forum.
 
EDIT : et les abattements c'est des trucs qui changent vite aussi

Au temps pour moi elle existe encore, mais n'est plus utilisée pour supprimer l'indemnité compensatrice de cp.
Cela existe encore dans le L3141-26, mais une partie de cet article a été jugé contraire à la constitution, QPC 2015-523.

 
Oui ça peut se faire, mais l'employeur prend le risque de se faire retoquer aux prud'hommes. Il n'aura que la parole de Mme de ne pas les attaquer.

Hello    
 
Je suis locataire dans mon appart depuis trois ans et mon agence me réclame aujourd'hui la totalité de ma consommation d'eau sur les trois dernières années, pif paf pouf.  
 
Je paye bien 90 euros mensuels de charges locatives, mais aujourd'hui ils font un décompte dans lequel ils disent que mes charges sont bien payées, et qu'en gros je dois en + *calcul de mes indexs de relevé de compteur d'eau dans leur totalité* = tant d'eau pour l'année 2016, tant pour l'année 2017 (j'attends 2018 avec impatience, dites).
 
Est-ce que la conso d'eau doit juridiquement faire l'objet d'une estimation dans les charges locatives, ou est-ce qu'ils ont droit de me dire trois ans plus tard "en fait vos charges comptaient pas l'eau, lol" ? Moi je veux bien un rappel de charge si je consomme plus qu'estimé, mais la totalité je trouve ça louche.
J'ai évidemment réclamé le détail de mes charges locatives à trois reprises, pour l'instant ils répondent à côté ("la LOI nous autorise à vous réclamer vos charges jusqu'à trois ans plus tard", avec LOI en majuscules) sans jamais me les donner.
 
Merci pour votre avis  

Salut,

Dans ton bail, il n'est pas précisé ce que contiennent les charges locatives ?
Selon les locations ça peut aller des ordures ménagères à l'électricité...

J'ai checké et non, c'est pas détaillé précisément. C'est sans doute un peu idiot de ma part mais je m'étais pas plus posée la question que ça ayant eu pas mal de locations et l'habitude que ça comprenne eau / chauffage commun / ordures / gardiennage avec un éventuel surplus en fin d'année qui correspondait toujours à des ajustements. En plus je me souviens distinctement qu'à la visite, le type expliquait que l'eau était comprise et qu'à moins de prendre deux bains par jour (c'est pas mon cas) y'aurait pas de mauvaise surprise. Mais si c'est pas écrit quelque part, ce que lui disait... Et pour l'instant j'arrive pas à obtenir le détail précis de leur part.

elles comprennent quoi ses fameuses charges donc ?

Du coup je sais pas. Ces andouilles m'envoient pas le détail et j'ai rien trouvé de précis sur mon bail. Je le réépluche demain.

Tu as le bon réflexe, commence par exiger le détail des charges payées et leur régularisation, qu'ils doivent faire au minimum une fois par an, c'est la LOI (article 23 de la loi du 6 juillet 1989)
 

 
ET accessoirement, tu leur rappelles aussi que du fait du retard dans la signification de la régularisation, tu peux étaler le paiement sur 12 mois.

J'en fais tous les 113 des charges locatives, mais on est pas censé avoir une putain de liste énumérative LIMITATIVE ?
 
Et bisous grande gre!

Ah ben on a la video donc elle peut pas nier