Reprise du message précédent :

Bah ce n'est le rôle du commissaire priseur ?

Bah je sais pas, c'est toi qui fais une affirmation péremptoire, explique-nous.

Jamais vu un notaire le faire en tout cas, problème de compétence ou pour se couvrir je pose la question  

T'as pas du bien regarder

La réponse est dans la question.  

merci .. en effet
 

 
le notaire va t il dans les maisons faire le tour des meubles et déterminer leurs valeurs ?

Oui, ça m'arrive souvent. Ceci dit, le notaire n'est pas le seul à pouvoir le faire. Les huissiers et les commissaires-priseurs aussi.

OK je savais pas, je pensais que c t forfaitaire en fonction de la valeure de la maison

Pour la déclaration fiscale (les droits de succession), on a le choix entre un inventaire à la valeur réelle ou un forfait de 5% de la valeur des autres biens (immo, épargne, etc.)
 
Le choix se fait généralement en fonction de l'intérêt fiscal des héritiers à retenir telle ou telle solution. Exceptionnellement, on fait un inventaire en vue d'un futur partage.
 

 
J'ai eu un appel ce matin, ils me proposent 300€    
J'ai demandé une confirmation écrite, et c'est bon pour moi

 
merci, on va se bouger pour prendre rdv alors

Pour compléter ce que dit gusano, n'oublie pas que tu as 6 mois pour déposer la déclaration de succession, donc il vaut mieux ne pas perdre de temps, si des droits étaient dus

Bien joué !

Bonjour,
 
Ma mère qui gardait une grosse somme d'argent sous forme de billets et des bijoux (+ de 50 000 euros) se les aient vu voler par ma nièce.
Je soupçonne ma soeur d'avoir aidé à ce vol.
 
J'ai entendu dire que l'on ne pouvait pas attaquer ma nièce en justice (à moins que j'ai été mal renseigné), mais peut-on exigérer qu'elle rende la somme lors du dècès de ma mère ? ou qu'il y ait au moins une compensation ?
 
Peut-on attaquer ma soeur pour complicité de vol ou recel successoral ?
 
 
Cordialement

Sympa la famille  

chaud renard91

Pas de vol entre ascendant et descendant uniquement, donc la nièce est bien susceptible d'être poursuivie. Ta soeur est à l'abri du point de vue pénal, mais elle peut être condamnée au civil à rendre l'argent.

Mais comme la nièce a volé sa grand mère, c'est un bien un vol sur ascendant, non ?  
 
Le "peut-être" laisse beaucoup de possibilités.  
 
Sur quels motifs en général, ils s'appuient pour qu'une personne rende l'argent ?  

Ça vient d’où cette exception (très française) de non punissabilité dans un pays qui connaît la légalité des poursuites ?

Sauf si tu habites dans le nord pas de calais, non, ta tante n'est pas ton ascendante du point de vue juridique, c'est une collatérale

Le vol, a l'air de s'être passé entre la gd mere et la petite fille

Je ne sais pas si elle est exclusivement française. Quant aux raisons de la règles, je ne peux qu'extrapoler mais j'imagine deux explications:
- les affaires de familles qui ne nuisent pas au reste de la société se règlent en famille, on ne mobilise pas les forces de police pour ca (l'exception date de 1810, au minimum)
- les problèmes de preuve. C'est pas super évident de prouver un vol simple (pas de violence, pas d'effractions) entre deux personnes qui se fréquentent tous les jours

Salutations topic !    
 
Je viens quérir vos lumières sur un cas qui m'occupe a l'heure actuelle :
 
-Je suis locataire d'un appartement HLM, mon voisin du dessous est propriétaire de son appartement, je n'ai pas d'assurance habitation suite a un non paiement il y'a un moment, je suis entrain de faire le nécessaire, je ne m'en était pas rendu compte.
-Il y'a quelques temps (3 semaines) de ça mon voisin du dessous est venu me voir pour une infiltration d'eau chez lui venant de chez moi selon ses dires.
-J'ai contacté mon office HLM pour leur signaler le problème et un plombier est intervenu et a changé le robinet qui fuyait (par en dessous, dans le meuble évier)
-Le voisin a contacté son assurance qui lui a envoyé un expert, celui ci aurait chiffré la remise en état a 660€ (je n'ai pas vu de documents pour le moment)
-Je n'ai pas fait appel a mon assurance habitation, n'en ayant pas a l'heure actuelle
-J'ai dit au voisin que n'ayant pas d'assurance, je payerai les dégâts occasionné
-Il m'as montré son chauffe eau, visiblement abimé (y'avait une marque dessus), en me disant qu'il souhaitais le remplacer a cause des dégâts, ce que j'ai accepté en précisant que je demanderai la facture.
 
Hier il a donc changé son chauffe eau abimé par un nouveau, et m'as appelé pour m'expliquer que le nouveau + ses accessoires coute 520€, et attends donc que je le paye de cette somme.
Il vit dans un T1, après vérification sur un site de grande enseigne, le prix moyen pour un appartement d'1 ou 2 personnes est de 200€.
Je pense donc qu'il cherche a m'entuber en profitant de la situation, je précise que j'ai un long passif de problèmes avec ce voisin (lui se plaint de bruit de pas, et met la musique a fond jusqu'a 5h du mat'), mais que pour ce cas précis, j'ai cherché a ouvrir la porte et donc a pleinement assumer ma connerie, dans un esprit de bonne entente.
 
-Nous avons discuté par messagerie aujourd'hui, où je lui ai expliqué mes réticences, et où j'ai dit que j'étais prêt a prendre en charge les dégâts en cas de remplacement a l'identique de son ancien matériel, il m'as dit que celui ci valait 400€ et qu'il n'avait pas la facture, tout en s'énervant comme quoi nous avions un accord etc. Accord que je n'ai jamais confirmé par écrit.
 
Vous en pensez quoi? Je suis responsable? il vaux mieux payer tout de suite ce qu'il demande? Son assurance peut-elle se retourner contre moi maintenant que les travaux sont faits?
 
Merci d'avance pour vos lumières  

Ce que je me demande c'est comment sa se passe au niveau du fisc, la loi interdit la donation de plus de 31865€ vers ces descendants; Et si il suffit de voler ses parents pour contourner la loi, sa me parait un peu trop simple.

Tu mélanges délit pénal et reste du droit. Ce que dit la loi, c'est uniquement qu'il n'y a pas de poursuite (amende/prison) pour ces faits, ca n'implique ni que le remboursement n'est pas dû, ni que que fiscalement, c'est tout bon

 
Si la fuite vient bien de chez toi, oui, tu es responsable et tu dois indemniser à hauteur de remise en état. Ceci étant dit, ta situation est merdique mais peut te servir: en l'absence d'assurance, si tu joues la montre, ca sera long et compliqué pour lui et pour son assurance. Au lieu d'appliquer une CIDRE ou une IRSI, ils vont devoir négocier avec toi en direct. Ca coute du temps et de l'argent à tout le monde, ils ont tout intérêt à te faire une proposition que tu vas accepter histoire de fermer le dossier au plus vite.  
 
Donc tu n'écris plus rien, tu attends qu'il vienne vers toi, et tu fixes ton prix en fonction de tes capacités, et tu laisses venir. Tu finiras par payer, mais inutile de payer le prix fort.
 
Et tu reprends une assurance fissa, je suis à peu prêt sûr que c'est une cause de résiliation du bail si ton propriétaire l'apprend

 
T'en dis quoi du coup Niju stp

 
Merci pour la réponse ultra rapide      
En fait moi a la base je suis absolument pas contre payer les dégâts, je sais que si je suis responsable c'est le cas donc je vais pas me cacher.
Vu ce que tu m'as répondu, et que je m'y attendais, j'en viens au pourquoi de ma démarche, j'ai l'impression qu'il se paye ma poire avec son matos a 520€. Moi dans l'idéal je voudrais clore le truc tranquillement et pas repartir sur une guerre de voisinage. Mais vu qu'il tente de m'escroquer (ou du moins j'en ai l'impression), je cherche a minimiser les dégâts.
Donc si je suis tes conseils, j'attends une lettre (proposition) de son assurance et je paye le truc? C'est a moi de fixer ce que j'entends payer? Pour moi le remplacement de son matos couterait 200-250€, je peux proposer ça?
 
Et oui je vais reprendre une assurance derechef

Le problème est que ma mère n'est pas très chaude pour porter plainte contre sa petite fille. Du coup, qu'est ce qu'il va se passer quand elle va décéder ?  Je peux porter plainte contre ma nièce pour récupérer une partie de l'argent et des bijoux ? J'ai peur qu'elle fasse passer cela en don de ma mère. De plus, ma mère n'a pas les factures des bijoux...

Je te suggère humblement de relire attentivement l'énoncé des faits ("ma" nièce, pas "sa" nièce)

Merci. Violent quand même pour la victime...

Anéfé

Ce sera à toi de proposer la somme qui te semble correcte. Ensuite, soit vous trouvez un terrain d'entente, soit il va devant le juge, et c'est le juge qui tranchera la valeur de remplacement, mais ni lui ni sa compagnie d'assurance n'ont probablement envie de ça, d'où ton inertie initiale.

Bonjour petite question.
Je suis en train de vendre mon appartement dans une copropriété.
Est ce que le n° d'immatriculation de la copropriété est obligatoire pour la signature d'un compromis ?
Les démarches d'immatriculation sont en cours. Mais je voudrais lancer le délai du droit de préemption pour gagner du temps.

C'est rapide en principe l'immatriculation... mais vous êtes déjà en retard  
Vous avez un syndic professionnel ou bénévole ?
Sinon le notaire immatriculera la copro lors de la vente au pire, tu peux t'en passer pour l'avant-contrat (avec une petite mention quand même)

Hello,

Je voulais récupérer une décision de justice pour mon assurance auto, apparemment je dois remplir le cerfa 11808.
J'ai mon identité, celle de celui qui m'a causé des dégâts mais je n'ai jamais rien eu comme information sur le jugement, je ne sais même pas s'il a eu lieu mais le commissariat m'a dit que c'était fortement probable vu que ça fait 3 ans.
Je n'ai donc rien comme références de la décision dont je souhaite obtenir la copie.
Je pense que c'est le tribunal d'instance de ma ville qui s'est chargé de l'affaire, le mec est de la région, mais j'ai vraiment rien d'autre comme info. Du coup j'envoie le CERFA et je serre les fesses pour qu'ils trouvent ? Ca devrait suffire avec nom et prénom des deux personnes ?

Il y a pas moyen de faire ça en ligne ?

Tiens, je ne savais pas. Comme les dernières fois, les 2 notaires différents sont passés par un commissaire priseur, je pensais bêtement que c'était la règle et que vous ne pouviez pas le faire vous même.

 
Bonjour,  
 
Peut être qu'il y avait des pièces d'exceptions pour lesquelles le notaire ne s'est pas senti "capable" de leur donner une valeur (qui engage sa responsabilité fiscalement et également vis à vis de son client).
 
Pour le "tout venant" bien sur que nous faisons des inventaires sans avoir recours au commissaire priseur.
 
Mais il est également vrai que pour ne pas engager notre responsabilité sur certains inventaires, nous faisons appel au commissaire priseur.
 
Et dans certains cas il n'y a pas d'inventaire (enfant unique, personne agée en maison de retraite sous production d'une attestation dudit établissement ...)
 
Nous faisons aussi des procès verbaux d'ouvertre de coffre fort.    Alors cà c'est sympa des fois avec testament au profit de la maitresse ... ou reconnaissance de paternité cachée sur un testament olographe dans le coffre    
 
Un métier pas si poussiéreux qu'on ne le pense.
 
A+
 
 

 
Salut,  
Bon quasiment un an après, on a eu gain de cause devant la CRA    
 
Le délai de réponse de la CRA ayant été dépassé, j'avais porté l'affaire devant le TASS, qui avait accusé réception de ma demande.
 
Aujourd'hui nous avons reçu la décision de la CRA qui est donc favorable.
 
Quid du TASS ? La décision favorable de la CRA rend t- elle automatiquement l'affaire caduque ou dois-je écrire au TASS ?  
 
La décision de la CRA est elle définitive ou susceptible d'appel par la CARSAT ? (ce qui me semble illogique puisque c'est une décision gracieuse )
 
Le TASS peut-il éventuellement statuer à l'encontre de cette décision ?
 
Merci pour votre aide.

Maintiens ta demande d'article 700 et des dépens devant le TASS au moins .