Reprise du message précédent :

Vu les sommes qui pourraient être récupérées, j'aurais fait appel à une de ces boîtes (Vol-retardé, Air-Indemnité, Refund.me, AirHelp, EUclaim, Flightright), histoire que JE n'y passe pas des mois....

 
Nan mais ce que je voulais surtout savoir c'est quelle est l'origine des créances qu'il cherche à recouvrer.    

ben c'est pas la première fois que je le fais, et ça n'a jamais été aussi compliqué...
au final, ça m'a pas pris tant de temps que ça, mais bon c'est des gens qui n'ont pas énormément de moyens, j'aimerais bien qu'ils touchent leur argent!

Je sais pas pour toi, mais de mon côté préciser "titre de séjour" et rien d'autre pour l'acquéreur (présenté par le notaire lui-même), c'est déjà louche.
 
Et je te raconte pas l'infinite loop sur le mécanisme de validation de l'accord de prêt, où on se retrouve dans le cas du PV "à payer quoi qu'il en soit" et dont le paiement fait office de preuve de l'infraction.
 
Le compromis (et les textes afférents) contien(nen)t des termes précisément choisis pour que personne n'ait aucune responsabilité, qu'il s'agisse de l'acquéreur douteux, du notaire ou de la banque.
 
En attendant, c'est moi qui suis dans la merde avec une vente immo bloquée prétendument car j'ai fait appel d'une décision de curatelle bidon (rien que le nom du juge à peine anagrammé "Charia Joker"...) dont il n'existe aucune porte de sortie (encore les fameux textes légaux : une curatelle se termine seulement si le curateur le décide), ladite vente immobilière étant la seule solution pour avoir des revenus, sauf à me prostituer sur l'avenue spécialisée du coin.

Pas sûr qu'il y ait un spécialiste en droit espagnol ici . En France, tu aurais saisi le TI avec dépôt de tes pièces et de tes prétentions à l'audience ou avant, et c'était réglé si tes conclusions sont bien rédigées .

Tu sais qu'il existe de sites spécialisé pour récupérer l'argent.  
30% de com  
Mais ils s'occupent de tout.
 
c'est passé aux infos.

J'en ai même listé 6 un peu plus haut !  

Bon bah voila

Y a les albanais sinon  

Pour ce qu'il y a à faire en France c'est clairement inutile .

 
Ah désolé, les créances sont des charges de copropriétés (charges normales de fonctionnement + charges de travaux votés en ag)  

 
 
ben oui, c'est la même procédure partout en Europe!    
mais c'était pas ma question, qui était plutôt: quid de l'injonction de paiement européenne?

Si tu veux t'emmerder.  
Tu perds 30% mais aucune emmerde.

D'expérience, obtenir l'ordonnance > aucun problème
La faire signifier > selon les pays, une bonne grosse galère (mention spéciale pour nos amis transalpins)

Entre etat combien de temps pour recuperer une prune ?

Moi j'ai tenté avec la Pologne. Et puis après on a pris un cabinet sur place et ca a enfin avancé

 
Vu le 1405 cpp, je ne pense pas que l'on puisse utiliser la procédure d'injonction pour une telle créance. L'attitude du syndic ne me semble pas déconnante.

Une prune fiscale, pénale, circulation routière, etc ? Autant de régimes différents.  
 
Je laisse les européens répondre pour l’UE.
 
Pour le reste du monde :
En gros : hors UE et sauf exception, pas d’exécution forcée des dettes fiscales étrangères, y compris la prune qui ne revêt pas un caractère pénal.  
 
En matière pénale, dépend de l’accord d’entraide. En général, pas d’entraide (hors UE) pour des amendes.  
 
En circulation routière : il y a quelques conventions bilatérales qui prévoient le recouvrement.

Salut à tous,
 
Pour faire court : Ma mère récemment veuve s’est vu refuser sa pension de réversion par l’assurance retraite.  
J’ai retrouvé dans la jurisprudence un cas de 2006 exactement identique où après un recours rejeté devant la commission amiable et ensuite par le Tass, la cour d’appel a donné raison à la veuve, la caisse de retraite s’est pourvu devant la cour de cassation qui a confirmé la décision de la cour d’appel.  
 
Je voudrais connaître la « portée légale » de la jurisprudence.  
Si nous formons un recours devant le Tass en mentionnant cette décision qui doit faire jurisprudence j’imagine, dans quelle mesure sont-ils obligés de suivre celle ci ? Car j’ai retrouvé une circulaire interne de l’assurance retraite datant de 2008 donc après cette décision qui maintient la doctrine initiale pourtant rejetée par la cour de cassation.  
 
La jurisprudence a t elle force de loi ? Dans quelle mesure un juge doit s’y plier si le cas correspond parfaitement aux dates et noms près ?  
 
Il y a un délai légal pour former un recours, si celui ci est dépassé, aucun moyen de contester ?  
Une nouvelle demande de pension de réversion ( qui serait donc à nouveau rejetée ) ouvrirait elle un nouveau délai ?
 
 
 
Merci

Le TASS n'est pas obligé stricto sensu par l'arrêt de la Cour de cassation, même si, en principe il devrait suivre la solution dégagée par elle. Le texte vient qui contredire la position de la Cour de cassation vient de la caisse elle-même ?
 
Après être sûr que le cas que tu as trouvé s'applique à ta situation, sans être juriste, tu peux être passé à côté de quelque chose, c'est très courant (aussi pour les juristes, avocats et juges ). Surtout que le contentieux social et de la sécurité sociale est assez souvent obscur .
 

La pension de réversion n'est pas automatique ? dans quels cas peut-elle être refusée ? (pour ma culture générale)

pour certaines caisses de retraites, il y a des plafonds de ressources (le cas de ma mère par exemple)
a part ça je sais pas?

Merci pour la réponse

En gros voici la situation : Mon père et sa première épouse se sont séparés de corps en 1981 en Algérie ( mon père était travailleur immigré depuis 56 ), mais le jugement de divorce n'a été prononcé qu'en 1985 bien que la procédure ait été lancée directement en 81.

Entre temps, mon père à épousé ma mère en 1983 toujours en Algérie, le premier mariage non dissous n'y faisant pas obstacle puisque la polygamie est autorisée par l'Algérie. Mes parents se sont définitivement installés en France la même année. A cette époque mes parents sont Algériens. Jugement de divorce de la première épouse prononcé 2 ans plus tard donc.

En 2005 mes parents sont devenus tout deux Français ( mon père réintégré puisque né en Algérie Française, ma mère Algérienne mais née en Tunisie a été naturalisée ). Tout a été transcrit sans problème au service central de l'état civil, les mentions marginales mentionnent bien les deux mariages avec le chevauchement de 2 ans et le divorce.

Mon père est décédé fin 2017, la carsat refuse de verser la pension de réversion à ma mère en se basant sur l'article 147 du code civil On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. et sur cette circulaire http://www.legislation.cnav.fr/Pag [...] 4_25022008 (cf le 43 ) Ils considèrent la naturalisation comme retroactive même si intervenue 22 ans après le mariage.

Après recherche j'ai trouvé cet arrêt de la Cour d'appel d'Agen https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006947072
et le pourvoi en cassation https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0007530987  qui semblent coller à notre cas à la différence près que il n'y a jamais eu de polygamie réelle dans le cas de mon père et que son premier mariage a été dissous 20 ans avant sa naturalisation.

 
déjà vu contre des syndic
après faut que le juge ait envie de vérifier tous les tarifs des LRAR dans le règlement de copro
 
(bon dans mon cas ils ont assigné au fond ensuite, car ils prouvaient pas leur qualité de syndic , mais le juge a pas soulevé d'irrecevabilité, ça reste une créance contractuelle à mon avis)

 
Sans trop chercher   , je maintiens néanmoins mon doute.
 
J'ai contesté avec succès le recours à l'injonction de payer... mardi dernier donc je suis bien chaud là.  

ouais donc t'es au fond du coup? Si oui le juge se prononcera même pas sur l' irrecevabilité ?

 
Non en fait c'était plus tordu. Je suis parti sur une demande en référé contre une personne morale, procédure contradictoire donc. On me rétorque que je suis dans un domaine où je suis obligé de faire une injonction, procédure sur requête : or, j'étais dans un cas où sur requête je ne devais pas mettre la cause la PM mais son dirigeant personnellement.  
 
J'ai pu démontrer que ma demande ne pouvait pas donner lieu à une procédure d'injonction - et était donc dirigée contre le bon défendeur.
 
Désolé c'est pas très parlant mais tu comprendras que je ne puisse pas être plus précis... cela étant le problème à la base était donc bien le champ d'application des procédures d'injonction.
 
En l'espèce, mon doute, c'est le caractère contractuel des contributions décidées en AG.  
 
Cela étant vu le coût d'une procédure d'injonction, le syndic ne risquerait pas grand'chose à essayer...  

Y'a des domaines où l'injonction est obligatoire?

J'ai eu le retour de l'inspection du travail sur les accord d'entreprise de ma boite.
 
Le seul texte qui fait reference au delais de modification des plannings n'est pas clair pour moi, il prevoit 5 jours ouvré mais il peu etre reduit sous conditions .
Sachant que je n'ai aucune contrainte vis a vis de la production agricole ( je suis dans une usine ) il n'y a aucune raison que ce delais soit réduit, non ?
 
le texte :
 

 
Si je suis dans mon bon droit qu'est ce que je peu faire pour leurs mettre un bon coup de pression ?

Si c'est pas contractuel, c'est quoi  

 
Ok, donc il faut la validation du CE ou DP. Donc après, on reste dans le cas générale minimale des 3 jours. https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] odeArticle Tu refuses le prochain changement qui ne respecte pas le délai minimal de 3 jours ouvrés (jours ouvrés sont les 5 premiers de la semaine). Hésites pas à donner le numéro l'article à ton responsable si besoin (s'il veut te mettre la pression   )

 
L'article que tu cites ne concerne que les salarié a temps partiel, voici le bon: https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
 
donc 7 jours.
 
J'ai deja refusé jeudi dernier un changement pour ce lundi avec le texte a l'appuis, n'ayant eu aucune reponse je me suis pointé le vendredi pour en discuter avec mes responsables, c'est là qu'ils m'ont parlé de cette accord ( qui n'existe pas donc ) en gros c'etait soit j'accepte soit je donne ma démission et puis ça ne leur a pas trop plus que je donne le texte de lois ça m'a été reproché .
 

 
Je l'envoie un mp dès que j'ai 5 minutes.    

Je veux bien, je découvre vraiment un truc là
 
Même en saisie contrefaçon en matière de brevet, on te laisse le choix référé ou requête (sachant que l'élément essentiel de la saisie est de prendre l'adversaire par surprise pendant qu'il contrefait tes droits, je suis pas sûr qu'on ait une action en référé par an sur Paris )

Pas fait gaffe au dessus pour le texte, je suis passé sur la partie temps partiel    
Donc s'ils veulent ta démission, tu leur a proposé la rupture conventionnelle ? Après tout, c'est un gain de temps pour eux et pour toi. Ca a le mérite de mettre fin à une situation qui sera très pesante des 2 cotés. Sauf si c'est pas ce que tu souhaites ? En plus de leur permettre de trouver une nouvelle personne entre temps.  
Lorsqu'un salarié fait valoir ses droits, c'est jamais bien vu coté responsable.

Suite de cette histoire : après une courrier en recommandé au propriétaire j'ai reçu ça aujourd'hui : cette quittance, sans aucuns autres justificatifs, vous comprenez quoi la dessus ?

Je capte pas les lignes "Quit. régul charges - CHGES" à 93,56 et les deux lignes suivante à 475 et -87.78

Pareil je comprend pas pourquoi la quittance indique à gauche la période de juillet et dans le détail à droite la période pour août, oubli de la part de l'agence d'avoir changé les intitulés à gauche ?

On est d'accord que je paye rien tant que j'ai pas le détail des charges pour l'année 2016 et 2017 ?, l'agence est pas censé envoyé une facture plutôt qu'ajouter ça à une quittance de loyer ?

Est-ce que je fais un courrier à l'agence pour leur dire que je refuse de payer cette mise à jour tant que j'ai pas de détail/facture ?

Merci à vous amis juristes

A gauche c'est ta quittance de juillet (justifiant que tu as payé), à droite c'est ton avis d'échéance d'août (ce que tu dois payer). C'est comme ça que marchent toutes les quittances de loyer, il n'y a aucune anomalie pour ça. Tu as d'un côté la quittance du mois précédent, et de l'autre l'avis de paiement du mois qui arrive.

Ensuite ce que je vois c'est que tes charges ont augmenté. Tu ne paies pas 45€ de charges locatives, mais 70€ maintenant. Et ton propriétaire a estimé que 45€ c'était pas assez, donc il a rattrapé le manque des 19 derniers mois (je parie que tu es locataire depuis 19 mois). Félicitations
Mais comme au total ça fait un peu moins que 70€ sur 20 mois, il te rembourse la différence (vous avez dû consommer 1313€ en tout depuis votre arrivée)

Donc, bref, faut de nouveau que tu demandes la justification et le détail des charges pour être sûr qu'il t'enfle pas.

Si le proprio qui refuse de communiquer les justificatifs, tu peux effectivement arrêter de payer tes charges.
https://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] t-1524.htm
Je te conseille de voir avec l'ADIL pour la procédure et le modèle de lettre LRAR pour exiger les justificatifs et prévenir que tu arrêtes de payer tes charges en attendant.

Salut l'équipe
 
Petite question suite à une situation au travail qui concerne une amie.
Mettons que la boite lui finance une partie d'une formation qu'elle va faire en formation continue (mais c'est pas lié au CPF ni quoi que ce soit).
 
Est-ce qu'ils peuvent lui faire signer un avenant à son contrat disant "on finance x% et tu t'engages à pas quitter la boite avant septembre 2020" (la formation finissant en septembre 2019) ? Un peu comme le délire des gens entrant dans certaines écoles et qui doivent des années à l'Etat ensuite.
 
Ca va à l'encontre des droits de démission etc. et j'ai du mal à trouver les bons mots clefs pour chercher de l'info là-dessus sur le net. Si vous pouviez donc juste me guider pour commencer svp ce serait sympa