Reprise du message précédent :

Même les arrêts de cour d'appel normalement.

yep

 
Nous avons fait domicilié une facture de telephone portable  à l'adresse.
 
 

Bonsoir, c'est autorisé de posséder ce genre de billets ?
 

 
https://fr.aliexpress.com/item/50-e [...] 96422.html
 

c'est marqué sur le billet "this is not légal"  

Yes j'ai bien vu mais on me dit que la reproduction taille réelle est interdite, même en écrivant "spécimen" ou autre.

https://www.banque-france.fr/billet [...] de-billets
 

 
 
Donc dans ce cas précis, l'imitation vous parait-elle trop ressemblante ?

Leurs deux liens marchent pas depuis le boulot, mais j'ai trouvé ça :  
https://abc-economie.banque-france. [...] _euros.pdf
 

 
Donc ouais effectivement, le petit texte à mon avis c'est pas suffisant. Surtout qu'ils sont à la bonne taille là.

 
J'ai jamais eu de si petites coupures    

mais c'est interdit en europe? si un chinois vend à un autre chinois, ya pas de risque, non? le probleme c'est si ça rentre en europe.
 
 

 
Chouette, une question sur le droit chinois.

Me semble qu'ils étaient plutot à gauche en chine

Ouais ils sont cocos, je ne sais même pas s'ils ont de la monnaie d'ailleurs, ils font pas que du troc ?

Ouais, leur monnaie c'est le kilo grain de riz.

 
Intéressant, c'était il y a longtemps ?
 
Je viens de trouver ça : La circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés apporte des précisions quant aux documents à fournir et au contrôle que doit effectuer l’officier de l’état civil pour s’assurer de la réalité du domicile ou de la résidence des futurs époux et, le cas échéant, de leurs parents. Une liste non exhaustive est donnée : bail locatif, quittances de loyer, factures EDF, GDF, factures de téléphone à l'exclusion de téléphonie mobile, avis d'imposition ou de non-imposition, avis de taxe d'habitation, attestation Assedic, attestation de l'employeur… Concernant les quittances de loyers, il est en effet préférable de ne pas accepter les quittances provenant de carnets à souches que l’on trouve facilement dans le commerce et que chacun peut remplir à sa guise et donc réaliser un faux.
 
Donc, à priori ce n'est pas accepté, mais si c'est passé pour toi c'est peut-être à envisager.

 
Pour ma propre pomme, j'ai fait un faux bail avec ma grand-même (résidente de la commune concernée à l'époque).
On a été le 2ème ou 3ème mariage de l'année dans la commune

Je pense qu'historiquement c'est rapport à éviter que quelqu'un de marié se remarie avec quelqu'un d'autre dans une commune ou personne le connait
Et maintenant pour éviter que tout le monde se marie dans les communes à la mode.
 
Pure spéculation

Bonjour respectables juristes,
Puis-je vous demander votre avis ?
 
J'ai acheté un appartement en VEFA.
Alors j'ai eu quelques réserves que j'ai vu après la livraison.
J'ai une amie juriste qui m'a aidé à faire le courrier recommandé et ça a été efficace, ça a été levé tout de suite.
Il y a quelques mois j'ai déclarer dans mon espace client au sav de Bouygues, que j'avais des fissures sur un mur et ils m'ont jamais répondu.
Maintenant depuis hier soir j'ai la VMC qui marche plus.
C'est encore sous garantie car moins de deux ans.
J'ai contacté le sav de bouygues et j'ai un dossier mais je voudrai faire un courrier recommandé car j'ai bien vu que c'est efficace.
Comme j'ai pris l'option "assistance juridique" avec mon assurance habitation, est-ce que ils peuvent m'aider à rédiger le courrier ?
Le but c'est d'éviter de déranger mon amie.
Voilà voilà

Pourquoi tu ne les interroge pas  

Ben je vais le faire.
Mais franchement on est vraiment handicapés quand on est pas juristes.
Même pas capable de faire un courrier.....
C'est un gros handicap dans la vie.
Et ça m'énerve car j'aime bien me débrouiller tout seul.

L'institut National de la Consommation a édité tout un tas de lettre types pour toute sorte de situation. Ce type de litige/situation étant assez fréquent, il est assez probable qu'il y ait quelque chose pour toi.

Ha oui ? merci je vais voir !

J'ai trouvé !!
 
https://www.pap.fr/acheteur/garanti [...] teur/a1739
 
J'espère que ça s'applique à la VMC !
ça vous paraît correct ?

Normalement oui, ils peuvent même faire plus que ça si jamais le courrier ne suffit pas.

On a été le premier mariage nous, le 1er septembre. Et le seul d'ailleurs
 
Et on habitait pas dans la commune en question mais le grand-père de mon épouse était le maire donc c'est passé
 
Ce qui a donné lieu à une cérémonie étrange puisque le grand père a fait un long discours introductif sur mon épouse, qu'il connaissait bien, et ensuite, moi j'étais "chercheur", en droit donc puisque thésard, et quand il s'est agit de parler de moi, a fait un long laïus sur mon combat quotidien pour faire reculer la souffrance et la maladie dans les laboratoires .

 
  'tain le malaise

Oui. Par contre les fissures, c'est de la décennale.

Pour la petite histoire, ensuite, il a lu des articles du Cciv périmés (pré-réforme de 2006), je m'en suis rendu compte, j'ai ouvert la bouche, jeté un coup d'oeil vers ma droite, croisé le regard de mon épouse et entr'aperçu le 9ème cercle des enfers qui m'attendait si j'interrompais le truc pour mettre à mal son grand père en public dans son rôle de maire.  
 
 
En plus, j'avais vérifié,c'est pas une cause de nullité du mariage. De mémoire, il risque une amende 4,5€, un truc du genre

, pareil chez moi.

Erreur sur les articles, Mme Rhéo étant de la partie aussi, on s'était juré de ne pas faire les lourds si cela arrivait.

On s'est regardé, on a explosé de rire (la nervosité aidant - sachant que 30 secondes après je me mettais à chialer #teamfragile), tout le monde s'est foutu de notre gueule du style "Ah ceux qui font du droit, ils rigolent quand on lit le Code Civil, tu vois qu'ils sont spéciaux/pas comme tout le monde"

 
 
Ok
Le monsieur du sav aura deux courriers.

Bah ils ont trouvé la faille, et c'etait bien avant 2010 .
Dzl, la loi a changé.

Perso je trouve cela chiant de ne plus pouvoir le faire dans son village d'enfance. Mais cela doit avoir d'autre conséquence plus emmerdante si il y a cette restriction.
Tu n'as plus qu'a ouvrir une ligne de tel analogique dans le cabinet de ton père

On a le même genre de problème à la maison quand on mate un film et que le code source du hacker ne compile visiblement pas

Bonjour à tous.
 
[En résumé] : Le syndic à mentionné des ouvriers pour refaire les caves de l'immeuble, ils ont défoncé la mienne avec mes affaires dedans, sans prévenir.
 
[En détail] : Je loue un appartement et j'ai une cave privée dans le bail. Je suis prévenu hier par téléphone a 13h par l'agence que des ouvriers refont les caves et que je dois vider la mienne immédiatement sinon ils évacuent tout à la déchetterie à mes frais. Je pousse une petite gueulante pour leur dire que un/ j'aurais aimé être prévenu plus tôt et que 2/C'est impossible ce soir, le ton monte, ils terminent sur "on avais mis une affiche dans le hall, donc tant pis pour vous.
A 18h ils me rappellent savoir si j'ai trouvé une solution. Je leur signifie que NON, je suis au boulot et que j'ai autre chose à faire, mais qu'ils peuvent à leur frais tout déplacer sous ma supervision dans un box de location le temps des travaux, ils refusent mais me promettent "50€ de réduction sur le prochain loyer".
Le soir, je constate en rentrant que les murs de la cave ont été défoncé, toutes mes affaires ont été bougées en vrac dans un coin avec d'autres gravats (heureusement pas de casse, rien de vraiment important). Je monte donc dans mon appart ce que je peux sauver, le reste part sur le trottoir pour les encombrants.
 
Seulement voilà, je trouve l'opération un peu cavalière, je creuse un peu et je rédige ce matin le mail suivant :

 
Donc étant donné la manière dont les choses sont parties, je suis bon pour montrer les dents, ils vont très certainement faire les morts et j'ai intérêt à ne pas traîner et respecter mon ultimatum de vendredi.
 
Quel pourrait-être le motif de la plainte ? Ils ont déjà tout faux sur la prévention des travaux, mais le fait d'avoir abattu les murs et touché aux affaires peut il être considéré comme violation de domicile privé ?
Peut-on porter plainte au motif de restriction d'usage de la location ? ou es-ce autre chose ?
Merci d'avance !
 

 
Ah ouais c'est complétement glucose    

Moi j'ai pas chialé à mon mariage

Toi t'étais amoureuse  

J'ai même fait une communauté réduite aux acquets, t'imagines