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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°55957549
cd5
/ g r e w t
Posté le 06-03-2019 à 14:30:27  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

keos92 a écrit :

Effectivement cela semble correspondre.
 
Eux se basent sur le 1195  
 

Citation :

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
 
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.


 
Si un juriste passe par là pour confirmer, je suis preneur :jap:
 
Il vaut mieux que je leur indique mon refus par téléphone en leur demandant d’exécuter le contrat ou je passe direct en LRAR ?


 
Faut voir si ça rend l'exécution excessivement onéreuse, ça semble déjà pas être le cas.  
Mais en plus le changement de circonstance doit être imprévisible lors de la conclusion du contrat :o Pourquoi le bac de douche a été posé plus haut ? Pour des raisons d'évacuation ? Si c'est le cas, c'est pas vraiment imprévisible.


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
mood
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Posté le 06-03-2019 à 14:30:27  profilanswer
 

n°55958080
keos92
This is the way..
Posté le 06-03-2019 à 15:00:14  profilanswer
 

Poogz a écrit :

Il y a la ref et le prix de la porte de douche dans le devis ?
La modif de la hauteur du bac de douche est due à quoi ?

 

Référence et prix dans le devis => oui.

 

Ma SDB à une partie du plafond en pente et cela obligeait à ne pas dépasser une certaine hauteur pour la porte sinon on passe sur du sur mesure. Cela à été vu et dis au commercial.

 

Le commercial avait prévu de ré hausser de 4 cm le bac à doucher pour laisser passer la sortie d'eau et donc une porte de 190 cm pour que cela rentre juste.

 

Le poseur de la boite à poser le bac à douche mais c'est plus haut que les 4 cm, aux alentours de 13cm, et par conséquent la porte est trop grande.

 

Le commercial nous propose une porte blanche basique à 180 cm ou le même modèle mais sur mesure. Dans les deux cas il y a une plus valu.

 

Nous ne voulons pas de la porte blanche, c'est pas ce que l'on demande en terme d’esthétique.


Message édité par keos92 le 06-03-2019 à 15:01:38
n°55958117
cd5
/ g r e w t
Posté le 06-03-2019 à 15:02:25  profilanswer
 

Pourquoi il a posé à 13cm ? Obligation ou erreur de sa part ?


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°55958211
keos92
This is the way..
Posté le 06-03-2019 à 15:09:09  profilanswer
 

cd5 a écrit :

Pourquoi il a posé à 13cm ? Obligation ou erreur de sa part ?


 
Je ne sais pas. Certainement pour laisser passer l'évacuation d'eau mais j'avais précisé au commercial / poseur la position du tuyau de sortie d'eau qui est quasiment au niveau du sol.
 
Cela ne posait pas de pb au commercial / poseur lors de leur venu.

n°55958407
cd5
/ g r e w t
Posté le 06-03-2019 à 15:20:33  profilanswer
 

keos92 a écrit :


 
Je ne sais pas. Certainement pour laisser passer l'évacuation d'eau mais j'avais précisé au commercial / poseur la position du tuyau de sortie d'eau qui est quasiment au niveau du sol.
 
Cela ne posait pas de pb au commercial / poseur lors de leur venu.


 
En tout cas ça sent pas le

Citation :

changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat

je trouve.  
 
Tu peux commencer par leur répondre ça.


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°55960236
otobox
Posté le 06-03-2019 à 17:31:47  profilanswer
 

rheo a écrit :

Ah ok je comprends mieux (j'aurais pu mieux lire ton précédent post aussi).
 
Oui tu devrais toucher quelque chose alors, même peanuts.


Attends ? Tu veux dire que l'ensemble des salariés doit avoir la prime ? Dans ma boite, beaucoup de mes collègues ont eu 100€ de prime, mais je ne l'ai pas touchée car je gagne plus que le seuil décidé par le boss pour ne pas la donner. Je gagne bien moins que 3x le smic.
Mon patron peut le faire ou pas ?

n°55961061
rheo
Posté le 06-03-2019 à 19:29:27  profilanswer
 

otobox a écrit :


Attends ? Tu veux dire que l'ensemble des salariés doit avoir la prime ?

 

J'attends si je veux de 1.

 

De 2, non, va lire la circulaire que je donnais pager précédente, question I.6. Oui ton patron peut le faire.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 06-03-2019 à 19:29:57
n°55961079
ouioui9261​2_benchmar​k
Posté le 06-03-2019 à 19:32:00  profilanswer
 

Bonjour à tous.

 

Je me tourne vers vous car je rencontre une difficulté au niveau de l'application de textes juridiques avec une préfecture.

 

Voici la situation :

 

Un jeune colombien mineur (né le 09/11/2000) vient en France pour faire ses études.
La préfecture lui délivre un visa D, valable 12 mois, l'autorisant à travailler à titre accessoire. Il reçoit en plus de son visa D un document nommé "récépissé de demande de carte de séjour ".
Les textes dispo sur service.public.fr indique qu'il doit renouveler son titre de séjour au plus tard 3 mois après sa majorité. Passé ce délai, une taxe de 340€ est facturée au titre de retard de régularisation de situation.
Il a donc fait sa demande de visa comme majeur le 21/01/2019, donc avant l'expiration du délai de 3 mois.
Il a reçu un sms de la préfecture lui indiquant qu'il devait régler la somme de 369€ alors que plusieurs de ses amis dans la même situation (étrangers, mineurs devenus majeurs) n'ont payé que 79€ (le tarif normal).
Une fois à la préfecture, ce n'est plus 369€ qui lui sont demandés, mais 419€...

 

J'ai soumis le sujet à une connaissance qui travaille pour la préfecture, elle a regardé le dossier, et ne comprends pas la situation. Le responsable à qui elle a demandé des explications est resté très flou et invite simplement le jeune concerné à payer, puis faire une réclamation. Il précise que le visa de mineur ne constitue pas un titre séjour. C'est pourtant écrit en toutes lettres dessus... Mais elle m'a prévenu que la réclamation serait très longue et avait peu de chance d'aboutir.

 

D'après mes recherches, il devrait en effet bien n'avoir à payer que 79€.

 

Est ce que quelqu'un serait susceptible de m'apporter de l'aide sur ce sujet. Il est très difficile d'obtenir un rdv à la préfecture, donc si jamais je devais poser une journée de congé pour l'aider et aller avec lui, j'aimerais que ça soit en étant sûr de moi.
Je suis prêt à communiquer tous les éléments précis en MP si besoin.

 

Merci à vous.

Message cité 1 fois
Message édité par ouioui92612_benchmark le 06-03-2019 à 19:50:10
n°55961156
mantel
Posté le 06-03-2019 à 19:44:33  profilanswer
 

pour moi le 21/01/2019 c'est plus de 3 mois après le 11/09/2018...

n°55961167
rheo
Posté le 06-03-2019 à 19:46:05  profilanswer
 

Ben ouais je pige pas bien la question en fait...

mood
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Posté le 06-03-2019 à 19:46:05  profilanswer
 

n°55961178
ouioui9261​2_benchmar​k
Posté le 06-03-2019 à 19:48:42  profilanswer
 

Purée le blaireau que je suis, j'ai inversé lol.
Il est né le 09/11/2000...

 

Edit : j'ai édité le post originel...


Message édité par ouioui92612_benchmark le 06-03-2019 à 19:50:32
n°55961453
otobox
Posté le 06-03-2019 à 20:28:21  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
J'attends si je veux de 1.
 
De 2, non, va lire la circulaire que je donnais pager précédente, question I.6. Oui ton patron peut le faire.


Oui, OK, c'est ce que je me disais... Je trouvais ça bizarre.
 
J'ai lu la circulaire, à un moment elle dit que la loi dit "expressément" que le prime doit être donnée à tous les salariés (point II.8) mais elle dit aussi qu'un plafond peut être choisi (I.6) donc ce n'est pas si clair. Sauf sur la loi elle même qui précise que la prime peut être donnée à tout le monde ou suivant un plafond de ressource.

n°55966164
Niju
Call me doc'
Posté le 07-03-2019 à 09:47:50  profilanswer
 

keos92 a écrit :

Effectivement cela semble correspondre.
 
Eux se basent sur le 1195  
 

Citation :

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
 
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.


 
Si un juriste passe par là pour confirmer, je suis preneur :jap:
 
Il vaut mieux que je leur indique mon refus par téléphone en leur demandant d’exécuter le contrat ou je passe direct en LRAR ?


Non mais dire imprévisible le fait qu'une mesure ait été mal prise par eux, ils sont gonflés, un peu :o
 
Sur le fond, comme le dit cet article, tout ce que ca oblige à faire, c'est attendre leru demande de renégociation, leur répondre "dans tes rêves, t'as merdé" et attendre qu'ils saisissent le juge. En attendant, tu les mets en demeure par LRAR de finir le chantier aux conditions tarifaires prévues, point.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°55966237
keos92
This is the way..
Posté le 07-03-2019 à 09:54:18  profilanswer
 

Niju a écrit :


Non mais dire imprévisible le fait qu'une mesure ait été mal prise par eux, ils sont gonflés, un peu :o

 

Sur le fond, comme le dit cet article, tout ce que ca oblige à faire, c'est attendre leru demande de renégociation, leur répondre "dans tes rêves, t'as merdé" et attendre qu'ils saisissent le juge. En attendant, tu les mets en demeure par LRAR de finir le chantier aux conditions tarifaires prévues, point.

 

J'ai laissé un message sur le répondeur du commercial hier en lui indiquant que je n'avais pas eu subir les conséquences de leurs erreurs.

 

J'attends son appel et j'agis en conséquence.

 

Edit : si courrier je m'appuie sur les articles 1193 et 1194 du code civil ?

 

Merci à tous en tout cas.


Message édité par keos92 le 07-03-2019 à 09:56:41
n°55966250
Wo0chY
Posté le 07-03-2019 à 09:55:07  profilanswer
 

Le téléphone c'est pour les faibles :o
Go LRAR


---------------
1 an en isolement
n°55966293
keos92
This is the way..
Posté le 07-03-2019 à 09:58:35  profilanswer
 

Wo0chY a écrit :

Le téléphone c'est pour les faibles :o
Go LRAR


 
Je sais mais je leur laisse une chance et jusqu'ici cela c'est bien passé et la communication est bonne. Si effectivement le commercial ne veux pas faire l'effort c'est clairement LRAR.

n°55966392
babylone83
Corse :o
Posté le 07-03-2019 à 10:06:05  profilanswer
 

keos92 a écrit :

 

Je sais mais je leur laisse une chance et jusqu'ici cela c'est bien passé et la communication est bonne. Si effectivement le commercial ne veux pas faire l'effort c'est clairement LRAR.

 

J'avais eu un cas comme ca sur une pose de parquet ou ils avaient mal mesuré le nbr de m2 à poser, ils ont voulu jouer au plus con en me disant qu'ils allaient revenir prendre le nombre de m2 que je voulais pas payer. J'ai dis non non tu reprends TOUT si tu veux. Je m'en cogne ...

 

Tu peux tenter pareil, genre : bah alors tu reprends tout, je m'en fou d'avoir qu'une partie du boulot fait.

n°55966454
keos92
This is the way..
Posté le 07-03-2019 à 10:12:05  profilanswer
 

Il ne reste que la porte de douche à poser.

 

Je veux juste qu'il termine le job.

 

Edit : je ne suis pas pressé, c'est la 2° sdb de la maison donc on peux faire sans.


Message édité par keos92 le 07-03-2019 à 10:12:33
n°55966471
fabien
Vive la super 5 !
Posté le 07-03-2019 à 10:13:25  profilanswer
 

babylone83 a écrit :


 
J'avais eu un cas comme ca sur une pose de parquet ou ils avaient mal mesuré le nbr de m2 à poser, ils ont voulu jouer au plus con en me disant qu'ils allaient revenir prendre le nombre de m2 que je voulais pas payer. J'ai dis non non tu reprends TOUT si tu veux. Je m'en cogne ...  
 
Tu peux tenter pareil, genre : bah alors tu reprends tout, je m'en fou d'avoir qu'une partie du boulot fait.


ben d'un autre coté, si ça leur coute plus cher que prévu, rien de plus normal que de payer ce cout en tant que proprio :??:
 
du moins facturer les matériaux, la main d'oeuvre pour sa poche .
 
 
 


---------------
Découvre le HFRcoin ✈ - smilies
n°55966493
babylone83
Corse :o
Posté le 07-03-2019 à 10:16:08  profilanswer
 

fabien a écrit :


ben d'un autre coté, si ça leur coute plus cher que prévu, rien de plus normal que de payer ce cout en tant que proprio :??:

 

du moins facturer les matériaux, la main d'oeuvre pour sa poche .

  


 

Oui bien entendu.

 

Mais tu t'entends sur un prix pour avoir un ensemble de trucs fait. Et après on te dit : ahhh non mais en fait c plus cher car on s'est loupé sur un truc.

 

Si tu le sais à l'avance, tu prends peut-être pas eux, ou tu prends des trucs moins cher, etc...

 

Bref ce n'est pas au client de supporter le fait que l'entreprise se soit planté dans le devis.

n°55966505
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 07-03-2019 à 10:17:09  profilanswer
 

fabien a écrit :


ben d'un autre coté, si ça leur coute plus cher que prévu, rien de plus normal que de payer ce cout en tant que proprio :??:
 
du moins facturer les matériaux, la main d'oeuvre pour sa poche .
 


 
Ben oui et non, en théorie sont censés métrer un peu précisément ou mettre une condition "facturation au métrage réel" comme sur le devis d'ITE par exemple
 
Par contre pour tout ce qui est salle de bain&co, si le mec a mal mesuré à la base je vois mal comment il peut faire le surpris ensuite ... Passer faire des devis c'est pas que faire le mariole à déballer son speetch de marketeux, y'a les brochures pour ça

n°55966539
fabien
Vive la super 5 !
Posté le 07-03-2019 à 10:19:56  profilanswer
 

babylone83 a écrit :


 
Oui bien entendu.  
 
Mais tu t'entends sur un prix pour avoir un ensemble de trucs fait. Et après on te dit : ahhh non mais en fait c plus cher car on s'est loupé sur un truc.  
 
Si tu le sais à l'avance, tu prends peut-être pas eux, ou tu prends des trucs moins cher, etc...  
 
Bref ce n'est pas au client de supporter le fait que l'entreprise se soit planté dans le devis.


le tout est de savoir si le nombre de m2 est dans le devis ou pas, si ça y est et qu'il manque des m2, c'est pas de sa poche, vu que tu as signé pour X m2 :o
 
s'il y en a des m2 en plus, c'est à refacture pour un nouveau devis pour le m2 qui manque normalement. :jap:
 
Après il y a le geste commercial si c'est un pro et que ça ne coute trop cher. Sinon, tu ne le reprend pas plus :o


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Découvre le HFRcoin ✈ - smilies
n°55971668
ouioui9261​2_benchmar​k
Posté le 07-03-2019 à 16:50:35  profilanswer
 

ouioui92612_benchmark a écrit :

Bonjour à tous.
 
Je me tourne vers vous car je rencontre une difficulté au niveau de l'application de textes juridiques avec une préfecture.
 
Voici la situation :
 
Un jeune colombien mineur (né le 09/11/2000) vient en France pour faire ses études.
La préfecture lui délivre un visa D, valable 12 mois, l'autorisant à travailler à titre accessoire. Il reçoit en plus de son visa D un document nommé "récépissé de demande de carte de séjour ".
Les textes dispo sur service.public.fr indique qu'il doit renouveler son titre de séjour au plus tard 3 mois après sa majorité. Passé ce délai, une taxe de 340€ est facturée au titre de retard de régularisation de situation.
Il a donc fait sa demande de visa comme majeur le 21/01/2019, donc avant l'expiration du délai de 3 mois.
Il a reçu un sms de la préfecture lui indiquant qu'il devait régler la somme de 369€ alors que plusieurs de ses amis dans la même situation (étrangers, mineurs devenus majeurs) n'ont payé que 79€ (le tarif normal).
Une fois à la préfecture, ce n'est plus 369€ qui lui sont demandés, mais 419€...
 
J'ai soumis le sujet à une connaissance qui travaille pour la préfecture, elle a regardé le dossier, et ne comprends pas la situation. Le responsable à qui elle a demandé des explications est resté très flou et invite simplement le jeune concerné à payer, puis faire une réclamation. Il précise que le visa de mineur ne constitue pas un titre séjour. C'est pourtant écrit en toutes lettres dessus... Mais elle m'a prévenu que la réclamation serait très longue et avait peu de chance d'aboutir.
 
D'après mes recherches, il devrait en effet bien n'avoir à payer que 79€.
 
Est ce que quelqu'un serait susceptible de m'apporter de l'aide sur ce sujet. Il est très difficile d'obtenir un rdv à la préfecture, donc si jamais je devais poser une journée de congé pour l'aider et aller avec lui, j'aimerais que ça soit en étant sûr de moi.
Je suis prêt à communiquer tous les éléments précis en MP si besoin.
 
Merci à vous.


 
Un petit up avec la date corrigée  :o  
La personne avec qui je suis en contact et qui travaille dans cette préfecture me répond que les textes sont compliqués et que c'est souvent affaire d'interprétation...
 
Pot de terre contre pot de fer, ..., ...
 
Merci à celles/ceux qui prendront un peu de temps pour essayer de m'aider à éclaircir tout ça  :jap:

n°55972192
rheo
Posté le 07-03-2019 à 17:38:20  profilanswer
 

ouioui92612_benchmark a écrit :


 
Un petit up avec la date corrigée  :o


 

Citation :

Si personne ne répond à votre question, c'est que personne ne sait ou n'a envie d'y répondre. Relancez une fois au bout de 48h et, si vous n’avez à nouveau aucune réponse, tentez une ultime relance un dimanche pluvieux en fin d’après-midi, quand les gens du topic n’ont vraiment rien d’autre à faire :o. Si vous n’avez toujours pas de réponse, désolé, c’est probablement pas ici que vous aurez de l’aide...


 

ouioui92612_benchmark a écrit :

La personne avec qui je suis en contact et qui travaille dans cette préfecture me répond que les textes sont compliqués et que c'est souvent affaire d'interprétation...


 
 [:segorly]  

n°55972247
ouioui9261​2_benchmar​k
Posté le 07-03-2019 à 17:43:52  profilanswer
 

rheo a écrit :


 

Citation :

Si personne ne répond à votre question, c'est que personne ne sait ou n'a envie d'y répondre. Relancez une fois au bout de 48h et, si vous n’avez à nouveau aucune réponse, tentez une ultime relance un dimanche pluvieux en fin d’après-midi, quand les gens du topic n’ont vraiment rien d’autre à faire :o. Si vous n’avez toujours pas de réponse, désolé, c’est probablement pas ici que vous aurez de l’aide...


 
 
 
 [:segorly]  


 
Salut Sego !
 
Désolé pour ce up trop rapide, je n'avais pas lu ce passage et n'avais pas noté qu'il fallait attendre 48h.
 
Je présente mes confuses à l'ensemble de la rédaction et vous prie de bien vouloir m'excuser  :jap:  

n°55972648
Niju
Call me doc'
Posté le 07-03-2019 à 18:33:08  profilanswer
 

Non mais c'est surtout que le droit des étrangers, c'est super sensible et compliqué, et à moins de pratiquer (mais genre vraiment), c'est difficile de faire une vraie analyse de la situation, et les conséquences d'une erreur sont potentiellement terribles.
 
Amha, il faut que la personne se rapproche du GISTI ou de la CIMADE pour avoir un vrai conseil pertinent.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°55972678
rheo
Posté le 07-03-2019 à 18:36:43  profilanswer
 

Ou sinon il paye et il dit Merci, c'est tout. La France est un beau pays, c'est un moindre coût pour pouvoir y rester. [:profondementchoque:4]

Message cité 4 fois
Message édité par rheo le 07-03-2019 à 18:37:19
n°55972705
ouioui9261​2_benchmar​k
Posté le 07-03-2019 à 18:41:07  profilanswer
 

rheo a écrit :

Ou sinon il paye et il dit Merci, c'est tout. La France est un beau pays, c'est un moindre coût pour pouvoir y rester. [:profondementchoque:4]


 
C'est une option oui.  
Mais plusieurs de ses amis ayant payé 79€, il ressent une injustice. Ce qui se conçoit je trouve.
Le but de la manoeuvre ce n'est pas de ne pas payer à tout prix, mais comprendre pourquoi il doit payer.
Et avec mes recherches perso, bah j'arrive à la conclusion qu'il ne devrait pas payer 419 mais plutôt 79.
Donc c'est compliqué de justifier le montant...

n°55972711
gusano
Posté le 07-03-2019 à 18:41:30  profilanswer
 

rheo a écrit :

Ou sinon il paye et il dit Merci, c'est tout. La France est un beau pays, c'est un moindre coût pour pouvoir y rester. [:profondementchoque:4]

 

[:pingolu:4]

 

Et après ça viendra se plaindre s'il y a du HS. :/

 

Edit : le code du smiley :D

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 07-03-2019 à 18:42:24
n°55974629
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 07-03-2019 à 22:58:10  profilanswer
 

ouioui92612_benchmark a écrit :


 
C'est une option oui.  
Mais plusieurs de ses amis ayant payé 79€, il ressent une injustice. Ce qui se conçoit je trouve.
Le but de la manoeuvre ce n'est pas de ne pas payer à tout prix, mais comprendre pourquoi il doit payer.
Et avec mes recherches perso, bah j'arrive à la conclusion qu'il ne devrait pas payer 419 mais plutôt 79.
Donc c'est compliqué de justifier le montant...


Il tente sa chance devant le juge administratif. Il y a beaucoup d'associations pour les étrangers qui l'aideront.


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°55975490
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 08-03-2019 à 08:26:52  profilanswer
 

rheo a écrit :

Ou sinon il paye et il dit Merci, c'est tout. La France est un beau pays, c'est un moindre coût pour pouvoir y rester. [:profondementchoque:4]


 
Ce n'est parce qu'il est accepté sur le sol français qu'il doit se plier derechef au petit pouvoir d'un fonctionnaire quelconque qui irait à l’encontre du droit.
A moins que ce soit pour se mettre dans le bain de ce beau pays où la vieille habitude d'être maltraité par l’administration et déconsidéré par les sachants relève d'essence naturelle.

n°55975548
Wo0chY
Posté le 08-03-2019 à 08:38:26  profilanswer
 

rheo a écrit :

Ou sinon il paye et il dit Merci, c'est tout. La France est un beau pays, c'est un moindre coût pour pouvoir y rester. [:profondementchoque:4]


La France tu l'aimes ou tu la quittes  [:poutrella:3]


---------------
1 an en isolement
n°55975901
rheo
Posté le 08-03-2019 à 09:26:33  profilanswer
 

Wo0chY a écrit :


La France tu l'aimes ou tu la quittes  [:poutrella:3]

 

La France tu l'aimes et tu l'acquittes   [:teepodavignon]


Message édité par rheo le 08-03-2019 à 09:26:42
n°55975919
rheo
Posté le 08-03-2019 à 09:28:07  profilanswer
 

gusano a écrit :


 
[:pingolu:4]  
 
Et après ça viendra se plaindre s'il y a du HS. :/


 
Fallait bien lancer le 'dredi !
 

ShonGail a écrit :

Ce n'est parce qu'il est accepté sur le sol français qu'il doit se plier derechef au petit pouvoir d'un fonctionnaire quelconque qui irait à l’encontre du droit.


 
Ah enfin ça mord !
 
Mais qui te dit que cela va à l'encontre du droit justement ?
 
Et cette haine crasse qui ressort de ton post à l'égard des fonctionnaires et de l'administration  [:froghettosky62:5]

Message cité 4 fois
Message édité par rheo le 08-03-2019 à 09:34:06
n°55976016
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 08-03-2019 à 09:36:22  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Ah enfin ça mord !
 
Mais qui te dit que cela va à l'encontre du droit justement ?


 
Rien.
Mais c'est sans rapport avec "paye et dis merci". Surtout avec le "dis merci".

n°55976027
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 08-03-2019 à 09:37:25  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Et cette haine crasse qui ressort de ton post à l'égard des fonctionnaires et de l'administration  [:froghettosky62:5]


 
Uhuhuhu

n°55976257
thefrereto​ck
Posté le 08-03-2019 à 09:57:09  profilanswer
 

Bonjour,
 
Après une première réparation de 650€ chez un garagiste(concessionnaire de la marque) mon soucis de fuite de liquide de refroidissement n'est pas résolu.  
Après une nouvelle recherche de fuite il me demande 300€ de plus car il n'avait pas vu toute les causes de fuite.
 
J'ai lu ici:
 
https://www.litige.fr/articles/gara [...] -mal-faite  
 
que le garagiste avait obligation de résultat selon la loi et donc qu'il devait finaliser les réparations à sa charge. Partagez vous cet avis?
 
Merci par avance.

n°55976563
fabien
Vive la super 5 !
Posté le 08-03-2019 à 10:25:50  profilanswer
 

qu'il a t'il marqué dans le devis? si c'est marqué "reparer toutes les fuites" oui, mais s'il y a marqué "réparer les fuites à tel ou tel endroit" et que ces endroits sont ok, alors le reste et à refacturer.
 
Je ne suis pas juriste, mais etant dev info freelance, quand je fais des devis, c'est comme cela que soit je corrige de ma poche ou soit je refacture.
Pour cela que je fais des devis assez précis, il n'y a jamais marqué "correction de tous les bugs", sinon on peut on trouver à l'infini :o


---------------
Découvre le HFRcoin ✈ - smilies
n°55976564
qwazer
Merci M.arc
Posté le 08-03-2019 à 10:25:56  profilanswer
 

gusano a écrit :


[:pingolu:4]  
Et après ça viendra se plaindre s'il y a du HS. :/
Edit : le code du smiley :D


C'est clair, c'est de la pêche à la grenade, là :o  

rheo a écrit :

Fallait bien lancer le 'dredi !

[:junk1e:3] [:petit larousse]

n°55976620
rheo
Posté le 08-03-2019 à 10:30:44  profilanswer
 

 

Un Jeudi 18h30 sur le topic Juristes, tu crois que tu vas trouver beaucoup de monde  [:enyg:3] . D'ailleurs les faits me donnent raison, ça mord aujourd'hui.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 08-03-2019 à 10:31:11
n°55976923
Modération
Posté le 08-03-2019 à 10:52:30  answer
 

Hum :o

Message cité 1 fois
Message édité par Niju le 08-03-2019 à 10:52:36
mood
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Posté le   profilanswer
 

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