Reprise du message précédent :

Invoque la "manœuvre loupée" et demande Niju pour qu'il te défende gratuitement donc.

Oui ce sera plus efficace qu'un référé.  

Sinon topic CDP

1) voir les contrats d'assurance de ton habitation, de ton auto et de la copro pour savoir si le type de sinistre envisagé est couvert.  Si oui, il y aura indemnisation selon les conditions des contrats. Si non, voir 2).
 
2) la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident des contrats devraient pouvoir jouer. Mais là ce sera bien plus long et toujours soumis à l'aléa juridique. Il y aura possibilité d'agir devant le Fonds de garantie automobile pour être indemnisé.  
 

En tout risque (et encore il faut lire ce qui est compris et exclut dans ce terme), tu seras indemnisé selon ton contrat. Rapide, (en principe).  

Ok

Bonsoir,
Je viens solliciter vos lumières sur une question de succession.
Mon grand père est décédé en mars 2016, laissant ma grand mère veuve. Celle-ci a opté pour l'usufruit du patrimoine.
La succession s'est achevée à peu près au même moment que le décès de ma grand mère en décembre 2018.
Depuis, le notaire séquestre les fonds de la succession de mon grand père. Il a dit à ma mère qu'elle hériterait de mon grand père lorsque la succession de ma grand mère serait à son tour terminée.
 
Compte tenu des encours bancaires (6 chiffres), je me demande si le notaire ne fait pas tout trainer histoired de générer des d'intérets. Je ne comprends pas pourquoi il ne peut verser l'argent de mon grand père à ma mère dès à présent.
 
Qu'en pensez vous ?
 
Merci.

Je me suis trouvé dans la même situation l'année dernière. Le notaire m'a expliqué que ça permettait "d'économiser" le nombre d'actes rédigés, et donc d'avoir moins de frais. Je n'ai pas demandé plus d'explications.

ok pour l'explication, mais bon, au final qu'en penser ?
j'ai comme l'impression que ca profite plus à lui qu'au client quand même...

Peut-être, oui, mais dans mon cas précis, les frais des divers actes ont été moins importants pour la deuxième succession que pour la première. Il y avait de l'immobilier, possible que ça influe...

Question, dans une succession, à quel moment on considère que c'est "fini" ? On a un papier quelque part qui récapitule tout ?
 
Le père de ma femme est décédé, on n'a jamais rien reçu du notaire ...

Non mais arrêtez moi si je dis une connerie mais le notaire n'a pas les fonds en sa possession et a fortiori ne génère pas d'intérêts !

dans mon cas, j'ai eu le relevé de compte sous les yeux qui indiquent un virement de la banque à l'étude notariale.

De retour du resto avec Mme Gusano. Un super dîner payé par les intérêts du compte client ! (Le digestif était offert par la maison. Un marc de Gewurztraminer de première qualité, référence en MP sur demande).
 

Notaire, c'est encore mieux que croque mort

Tu pourras donc verser l'argent à la mère de clements42 maintenant, enfin attends lundi, ca fera quelques jours à capitaliser en plus  

Et quelques minutes d'avance pour 'dredi

Dérespecte pas le marc de Gewurztraminer stp. Jamais je ne me permettrai de troller là dessus.
 
Pour pénitence, je promets un debunking sur les intérêts des fonds déposés chez les notaires, mais pas tout de suite.
 
Bonne journée aux juristes.

Pas de notaire bashing... ni de propagande pro-notariale svp .

Y'a pas eu un rapport de la cour des comptes y'a 3/4 ans la dessus qui montrait que pas mal d'études etaient assez limites là dessus justement ?

 
2015    
 
Le rapport est sur la CDC et son rôle de banquier de certaines professions juridiques :
https://www.lemonde.fr/societe/arti [...] _3224.html
https://www.ccomptes.fr/fr/publicat [...] la-justice
 

 
Je me permettrai alors peut-être d'ajouter un codicille à propos des intérêts des séquestres bâtonnier.  

 
Les irrégularités mentionnées ne sont plus possible aujourd’hui, grâce à un système de consignation automatique.

 
J'ai failli écrire que ça commençait à dater mais bon on est sur HFR, dont acte  

Bonjour,
 
petite question :
 
Je vais signer d'ici quelques semaines l'achat d'un bien immobilier. Valeur 350K€.
Je suis célibataire, je l'achète seul et j'y vivrai avec mes deux enfants (6&7 ans).
Est-il possible et ai-je intérêt à ce que mes enfants soient propriétaires du bien ?
Cela afin de parer aux frais de succession dans le cas improbable où je passerai l'arme à gauche
Merci d'avance.

Ca fait un don de 175k€ par enfant  
Donc c'est pas exonéré  
 

 
Bonjour. Pour mon cas, j'ai reçu une attestation de dévolution successorale, qui précise le nom des différents héritiers. Les fonds ont ensuite été versés très vite.

S'il veut continuer à habiter dans un appart donné à ses enfants, il faut qu'il garde l'usufruit.  
Après, pas la moindre idée si ce type de transmission (qui l'empêchera de vendre facilement dans quelques années s'il veut/doit déménager) est la meilleure solution dans ce cas (avec des enfants jeunes / certainement plutôt jeune lui aussi) ou même si elle est possible.

https://www.dossierfamilial.com/fam [...] ruit-84364
 

Et ca risque de poser des questions relatives à l'administration légale… (pas le temps de développer plus…)

 
Et ce n'est bien sûr pas principalement pour des motifs fiscaux  

L'organisation de son patrimoine, ce n'est pas une fraude fiscale

Bonjour messieurs les juristes.
 
Un fonctionnaire qui a reçu de la main de son directeur une lettre nominative ll'avertissant qu'il a participé à un blocage de son lieu de travail et qu'il risque des sanctions administratives.
Un huissier a constaté le blocage d'une porte (l'autre n'était pas bloquée,il a refusé de le mentionner dans son constat), mais n'a pas vériié les identités des bloqueurs.
 
Un autre fonctionnaire de la même administration a reçu cette lettre nominative( moi)
mais sans huissier derrière.
 
Que valent ces documents juridiquement parlant?

 
Merci. Intéressant

Fonction Publique d'Etat j'imagine ?  
 
Quand je lis ça :
http://www.conseil-etat.fr/Decisio [...] istratives
 

 
Je me dis que ça m'a pas l'air adapté. Mais bon je suis pas juriste Ca m'a tout l'air d'être un gros sac de nœud une sanction administrative.  
 
Pourquoi il menace pas d'une sanction disciplinaire plutôt ?  
 
 
Je sais pas si il y a des spécialistes du droit de la fonction publique ici...et j'imagine qu'ils voudront demander ce qui est écrit précisément dans la lettre

"sans préjuger des suites notamment administratives qui pourraient être données..."  
 

Bonjour tout le monde.
 
 
J'ai une question (évidemment):
 
Est-ce qu'un employeur peut mettre en place un système de primes avec les mêmes objectifs à atteindre pour tous les employés mais les rémunérer de façon différentes?
 
Par exemple, si je donne une prime si + de 10 pommes ont été cueillies, est-ce que je peux récompenser cela par une prime de 80€ pour l'un, 100€ pour l'autre et 120€ pour le troisième?
 
Merci pour vos réponses.    

Ca dépend  
- S'il arrive à la justifier par des raisons objectives et non discriminantes, oui (on peut imaginer que ce soit proportionnel au salaire versé)
- Sinon, non.

Mais c'est quoi l astuce pour le faire quand meme ?
 Rhéo ton astuce, non dit ?

Pour motiver une personne plus qu'une autre ca peut marcher comme raison objective ?

 
Y a pas d'astuce, faire un truc illégal reste illégal, c'est de la gestion de risque à ce stade.
 

 
Ca te paraît objectif comme truc ?
 
Alors toi t'es pas motivé donc je vais te donner plus que celui qui fait le même travail que toi en étant motivé

perso je vois 2 possibilité :  
 
1/prime en %
2/différente prime pour différent poste(et faut des paramètres objectifs pour différencier)
 
Mais tu as toujours le même problème : a boulot identique, rémunération et conditions identiques. Et ça marche aussi bien pour les cas 1 et 2.

 
S'il garde l'usufruit, c'est pas évident... vu l'âge des enfants on peut supposer que ShonGail est assez jeune donc que l'usufruit a une valeur élevée.
 
Cela ramènerait la valeur de 50% de la NP sous le seuil.
 
Mais attention à la remarque de Qwazer.

Toujours est il que mettre sa RP au nom de ses jeunes enfants (même en nue-propriété "uniquement" ) est rarement une bonne idée, sauf quand on dispose d'un patrimoine très important.