Reprise du message précédent :
Je confirme en tous points. Mais je ne fais pas de gestion locative  

gusano, c’était quoi la réponse pour ta cliente ?

Dans le cadre d'une action en retranchement, le conjoint survivant peut demander à ce que la réduction de l'avantage matrimonial se fasse en nature et non en valeur. La réduction ne porte alors que sur de la NP et le conjoint peut conserver l'usufruit de tout le patrimoine.

JurisClasseur Notarial Formulaire, Fasc. DÉCLARATION DE SUCCESSION n° 227 ; 5.- Action en retranchement, Formule 13 : Avantage matrimonial excédant la QDS.

Pour la chute, je lui ai conseillé de rentrer chez elle, d'attendre tranquillement l'écoulement du délai de prescription de l'action en retranchement et de revenir ouvrir la succession à ce moment-là.  

C'est intéressant tout ça parce qu'avec ma compagne on a prévu de faire un contrat de mariage sous la communauté universelle.

Comme vient de le démonter gusano, c'est vraiment un contrat a bien étudier, et il faut bien en mesurer les tenants et aboutissants...
 
J'ai des clients avec un patrimoine assez important à qui il a été "vendu" une communauté universelle (à 40 ans, alors qu'ils sont chefs d'entreprise ) : au décès des parents, les enfants "perdent" un abattement, mais rien n'a été expliqué à l'époque

Pour ceusses qui se souviennent de mon souci d'il y a qqs mois, je plussoie.  
 

 
Quand tu choisis ce régime, c'est pas trop dans l'optique de favoriser les enfants.    
 
Par contre vu le contexte que tu décris, en effet, je comprends pas trop le projet. A 40 ans, à moins que l'un des deux soit très malade...

Le but est surtout de protéger le conjoint restant des enfants.

On ne peut pas savoir comment ils vont tourner et on a tous des exemples en tête où ça s'est mal passé.

De toute façon, on n'a aucun patrimoine à léguer

Ouais, moi non plus je comprends pas trop... surtout que le client, même s'il veut protéger son conjoint, a aussi compris qu'il n'y avait pas de droit au premier décès, et donc moins de droit en tout

salut à tous, j'ai besoin de votre aide (et désolé d'avance pour le pavé).
 
ma femme et moi sommes en train de quitter un logement en location - j'étais déjà venu poser des questions il y a qq mois puisque nos soucis ne datent pas d'hier.
 
résumé de la situation:
- nous louons une maison accolée à une autre maison dont le propriétaire est commun. A l'époque, il a été choisi de mettre 1 cuve de gaz pour les deux maisons, ainsi qu'une alimentation en eau. Chaque maison est équipée d'un compteur individuel pour chaque.- les années précédentes, nous avions des voisins avec qui ça se passait bien, ce qui nous permettait de valider les calculs de l'agence de loc en prenant l'apéro.- depuis 1 an 1/2, les nouveaux voisins sont des copains du nouveau proprio.
- nous sommes face à deux rappels de charges pour lesquels nous avons demandé des justificatifs détaillés afin de faire les vérifications d'usage. L'agence ne nous transmet que les factures et le décompte griffonné au stylo sur celles ci.- le nouveau propriétaire a fait installé une nouvelle cuve fin d'année dernière et nous a annoncé que c'était maintenant à nous d'assurer le remplissage. Nous lui avons répondu que nous refusions puisque nous allions quitter le logement quelques semaines plus tard et que cela ne nous semblait par pertinent pour lui comme pour nous.  
- aujourd'hui la cuve est presque vide, l'agence refuse d'effectuer le remplissage et la maison sera sans chauffage sous peu. Nous leur avons donc préciser que nous n'avions jamais signé d'avenant à notre contrat précisant que nous reprenions le remplissage à notre charge (ils ne nous en ont pas soumis de toute manière) et qu'ils seraient responsables des dégâts éventuels sur la maison (plancher chauffant qui risque la rupture en cas de gel entre autres). Maintenant l'agence nous accuse d'avoir fait exprès de quitter le logement avec la cuve vide Oo
- histoire de maintenir la pression, l'agence nous a indiqué que l'état des lieux de sortie serait effectué par un huissier. soit.  
 
mes questions:
- quel recours avons nous concernant le remplissage de la cuve ? même si nous avons une solution de repli pas trop confortable (signature de l'acte authentique de notre nouvelle maison cette aprem).
- comment leur imposer de fournir les documents que nous demandons pour valider les charges ? c'est pas que nous ne voulons pas payer, seulement quand les charges augmentent de 20% l'année ou les nouveaux voisins sont potes du nouveau proprio, on a comme un doute...
- nous n'avons perdu espoir depuis longtemps de récupérer notre caution, mais je vois bien la suite logique: lettre d'huissier pour gratter encore un peu de sous. Quelles sont les conditions lors de telle procédure ? Le propriétaire peut il se faire justice lui même en envoyant quelqu'un où s'agit il de coup de bluff comme on peut en voir avec certains opérateur indélicats par exemple ?bref, merci d'avance  
[edit mise en page, ça merdoit grave )

Bonjour les juristes et rheo,
Un copain s'est fait voler son téléphone, a porté plainte sans trop y croire, le voleur a été interpellé avec une valise pleine de téléphones volés dont celui de mon pote, qui a reçu ça :

Sa question : doit-il prendre un avocat ?

Non. Il envoie une lettre comme proposé pour:
- se constituer partie civile
- chiffrer son préjudice et le justifier
 
Vu l'ampleur du préjudice, aucun intérêt à prendre un avocat.

Bonjour,
 
je fais appel à vos lumières suite à la réception d'une facture d'eau comment dire... quelque peu salée
 
pour remettre dans le contexte:
 
lors de l'état des lieux de sortie de ma dernière location, nous avons constaté avec le représentant de l'agence que la niche où est installé le compteur d'eau est inondée signe d'une fuite importante.
 
Nous arrivons néanmoins à relever le compteur. cette information ainsi qu'une photo de l'état du compteur sont inscrites sur l'état des lieux de sortie sans autre mention.
 
Je précise que le compteur est située devant le domicile dans la rue.
 
Et surprise aujourd’hui je reçois une facture de consommation d'eau de 900 € soit 4.5 fois le montant habituel.
 
Selon vous suis je dans l'obligation de la payer sachant qu'en tant que locataire il existe me semble t il un décret précis des élements à charge.
du locataire.
 
en vous remerciant pour vos lumières et sur la marche à suivre dans pareille situation.
 

Il vous remercie bien bas  

Avec une facture de réparation de cette fuite (après compteur)  ta facture sera réévaluée

Bonjour à tous, j'ai une question organisation syndicale au travail.
Est ce normal que je reçoive un courrier postal (un tract en gros vu que c'est pour les élections du CSE) à mon adresse personnelle d'un des syndicats en course?
 Je n'ai pas donné mon adresse, du coup peuvent ils se servir du répertoire de la boite?
 
Merci d'avance.

Non ce  n'est pas normal, plains toi auprès de l'OS et auprès de ta boîte, ce sont certainement ces derniers qui ont merdé.

Les OS me demandent souvent les listings des salariés (qu'ils appellent sobrement les listes électorales), je leur donne mais je masque évidemment toutes les données perso, y compris la date de naissance. Je considère en effet que ces listes ne doivent leur permettre que de savoir combien de salariés il y a et dans la répartition par collèges, et basta.

Après tu peux aussi recevoir ton kit de vote à ton domicile contenant les différentes propagandes des OS en course, mais ça n'a pas l'air d'être cela de ce que tu en dis.

Dans mon ancienne cogip. les tracts étaient envoyés par mail ou par courrier.
C'est donc la direction qui faisait le tirage / envoi.
Cela explique sans doute l'envoi à ton domicile

une cogip est une entreprise ou on a beaucoup de temps libre pour resté aimable c'est ça ?

Gné ?

OK merci pour vos réponses
Si je devais des charges (j'en doute, connaissant l'agence ils auraient ponctionné la caution) quels moyens ont-ils pour me forcer à rembourser ?

 
Et pour réviser les règles d'utilisation du participe passé, aussi.
 
 
Et je viens de voir que le 1145 civ est modifié depuis le 1er octobre !

Tu as été alerté d'une augmentation anormale de ta consommation d'eau?
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F389

J'aurais payé ce type pour le défendre, je crois.

Merci de la réponse, je n'ai reçu ce tract sur 2 pages que d'une seule OS & je ne sais pas comment ils ont eu mon adresse, il n'y a pas d'indications sur l'expéditeur, je vais en toucher 2 mots à ma hiérarchie.
 
Edit: je ne sais pas si ca change quelque chose (sûrement) mais il s'agit de la profession de foi de cette OS, par contre je n'ai reçu que celle de cette OS.

Ce craquage total !

Et le prévenu accepte la condamnation en gardant ses vêtements...

Foutu pour foutu et en signe de colère ultime, le mec a décidé de sortir sa bite, j'oscille entre et

Madame est connaisseuse    

As tu lu ce que j'ai écris ?
Cela t'évitera surement de passer pour un con

Désolé il a préféré retenir ma réponse.  

En quoi le fait que ce soit la cogip qui procède à l'envoi rend la chose plus légale ?

Non ça ne change rien, ça reste de la propagande électorale que les salariés n'ont pas à subir chez eux s'ils ne le souhaitent pas. (et encore une fois, sauf si cela fait partie de l'envoi du matos de vote)

Rien ne m'indiquait que ce soit ma boite qui ait envoyé, vu que je n'en ai reçu qu'une alors que toutes les professions de foi sont disponibles sur le site sur lequel nous votons. Si ma boite avait voulu faire les choses bien, elle aurait groupé toutes les professions de foi des OS non?

Cela veux dire que les syndicats n'ont justement pas accès à la liste des coordonnées des salariés. Vu que c'est la Cogip qui s'occupe de l'édition / envoi.

Pas du tout.  
On recevait les courriers séparés.
Tu peux très biens avoir le système des élections avec les professions de foi par courrier électronique.
Et l'organisation Syndical demande un envoi par courrier d'un tract qui contient sa profession de foi.
 
Ne t'inquiète pas que si l'OS a envoyé un tract directement chez toi (et d'autres salariés) cela va très vite se savoir

 
Oui mais ça ne donne pas pour autant droit à la boîte de t'envoyer des infos chez toi que tu n'as pas demandé à recevoir.

 
Ah oui en plus... Je serais curieux de voir ce que les PH en penseraient en cas de contestation des élections

 
L'avis des PH risque d'être négatif, surement très très acide même  

Même pas sûr, les irrégularités étant sanctionnées si elles sont de nature à remettre en cause le résultat des élections.  
 
Si l'OS dont la profession de foi a fait l'objet d'un traitement de faveur a des résultats de merde par exemple, pas sûr que les élections soient remises en cause.

C'est quoi le PH ?

Potentiel hydrogène, désolé  

Salut, je suis locataire en HLM et suite à une fuite sur un radiateur dans ma sdb(chauffage collectif), des ouvriers sont passés ce matin pour le remplacer....sauf qu'ils ont défoncé le mur (carreaux de plâtre) entre la sdb et le couloir

Évidemment ils ont "rebouché" mais le résultat est pire que tout :

Que faire ?