Reprise du message précédent :
Une partie des frais et taxes est calculée sur l'actif brut. Les émoluments de transaction sont justifiés dans leur principe lorsque le notaire intervient activement pour aboutir à un accord entre les copartageants sur un ou des points contentieux.

 
Yep je sais. Les émoluments du notaire à environ 1000 boules me paraissent ok vu le faible montant de l'actif brut (un peu plus de 100 k€)  
 
Mais j'ai un peu de mal à comprendre que pour actif net de 2000 €, les frais de partage se montent à 4200 €.

Non, regarde ce que te dis gusano : les émoluments de transaction à 1000 balles, c’est pour une prestation bien spécifique...
Et comme il est bien élevé, il n’ose pas aller au bout de sa pensée ( ) : le notaire vous a t il vraiment aidé à trouver un accord sur un point bloquant ?
Les frais de partage sont eux calculés sur l’actif brut, au moins en partie : il faut donc les comparer à cet actif brut... donc comparer 4000 euros aux 100k d’actif brut

Le notaire a eu un rôle plus que limité vu que les 2 parties sont d'accord (je laisse le bien à mon ex sans rien demander).    
 
La communauté se limite à un bien immo et 2 vieilles voitures de même valeur, pas de PC, pas de soulte.
 
Je vais attendre le détail que je lui ai demandé.    

Si j'étais mal élevé je dirais aussi que 4ke de provision pour 100ke d'actif brut, ça paraît élevé vu qu'il n'y a quasiment pas de droits à 2,5%. A vue de nez, hein. Je n'ai pas mon guide de la taxe dans la poche de mon pyjama. Et puis faudrait voir le dossier, il y a peut-être des subtilités qui peuvent expliquer ça (comptes de récompenses, etc). Ou un notaire rigolo qui prend des émoluments sur les reprises, ça c'est vu.
 
En tout cas impossible de répondre avec certitude sans tout ton dossier sous les yeux.

Honnêtement je ne vois aucune subtilité dans notre dossier    
Par contre c'est super compliqué de trouver sur le net des infos claires sur ces "frais de partage". Ou alors je ne suis pas doué (ou juste fatigué)    
 
Je vais attendre sa réponse avant de revenir ici, merci pour vos réponses en tout cas!

Lorsqu'on fait des heures supplémentaires demandées par l'entreprise, qui décide de comment elles vont être régler? Entre récupération et heures payées, est-ce le salarié qui peut choisir, ou est-ce que ça peut être imposé par l'entreprise?  
Merci de vos retours

#jesuispasjuriste mais comment te répondre sans connaître a minima ta convention collective ?  Cela peut également dépendre de tes accords d'entreprise.
Sis'tip : les juristes, et Rheo, apprécient l'usage de formules de politesse  

Ya eu un bonjour et un merci. Pour moi c'est ok.

Bordel, au temps pour moi, il m'a fallu 1 relecture pour voir le merci et 3 pour le bonjour  
Je retourne me coucher

Quelle CCN ? La plupart du temps la recup est prévue par accord co ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur après avis positif des IRP quand il y en a, ce n’est donc pas le salarié qui choisit.

Tu n'en trouveras pas. C'est assez compliqué et ça se prête mal à la vulgarisation (pour les frais de partage comme pour beaucoup d'autres frais et taxes payés chez un notaire). Il y a même dans toutes les chambres départementales un notaire dit "taxateur" spécialement chargé des difficultés qui peuvent survenir à l'occasion de ces calculs.

 
Voui et non, que l'assiette soit complexe (et encore) c'est souvent le cas quelque soit l'impôt dû mais il y a toujours le CGI et le BOFIP pour expliciter la chose. En l’occurrence : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20120912

 
Notaires, garagistes, même combat

Hello,
Question RH ou compta sociale paye :

La part supra légale de l'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
L'employeur d'une amie l'a intégrée dans le salaire brut.
Je pensais que cette part est soumise à CDG RDS, mais pas à cotisations intégrales.
C'est aussi ce que j'ai cru comprendre de ce que lis sur le site de l'URSSAF.
Merci d'avance !

Ca dépend de son montant mais grosso modo en dessous de 2 fois le plafond annuel de sécu, c'est non soumis à cotisations sociales sauf CSG CRDS.

B'jour,
 
J'ai une question assurance.
 
Pour résumer: j'habite en copro. J'ai un voisin qui a une place de parking en sous-sol à usage privatif et qui logiquement gare sa voiture dessus. Jusque là tout est normal.
 
Cependant, sa voiture est non utilisée depuis des mois (bon ça, ça le regarde), n'a plus de CT à jour depuis 6 mois et je commence à craindre qu'elle ne soit plus assurée (vignette périmée).
 
En cas de sinistre (voiture qui brule et met le feu la copro ou à ma voiture qui est garé à coté), qu'est ce qui se passe? Il y a quand même une couverture ou ça peut devenir un truc très pénible à gérer?
 
Merci d'avance

 
a vu de nez assurance habitation...
soit de l'immeuble, soit des logements, vers qui se tourneront les assurances ensuite ne te regarde pas à priori...

Merci.
 
Par contre pour ma voiture, je suppose qu'il vaut mieux que je sois en tout risque qu'au tiers?
 

Une voiture ne prend pas feu toute seule

Manque un redface, je suppose.
 
Même après 20 ans de pratique, et - excusez ma prétention - une compétence fiscale supérieure à la moyenne dans la profession, je ne suis toujours pas certain de bien comprendre toutes les subtilités de cette page à laquelle renvoie celle que tu cites : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2166-PGP
 
D'autant qu'outre les chausse-trapes fiscales, il y a celles relatives aux émoluments acquis aux notaires, qui réservent leurs joyeusetés propres.

Merci, oui moins que 2 PASS.

 
Nan pas de redface.
Jamais écris que c'était simple, je répondais simplement qu'en matière fiscale il y a toujours la réglementation opposable qui fait foi et elle est accessible simplement, c'est ce qui était demandé. Pouvoir vérifier les calculs de liquidations c'est bien le minimum quand tu payes.

Re  

Donc j'ai reçu le détail qui bien évidemment se monte à 4200 €  

Le tout est décomposé ligne par ligne, détail que je suis incapable d'analyser plus finement. Qui a dit que c'était délibéré ??

Sur le fond je trouve ce montant toujours disproportionné par rapport au dossier (1 bien immo que je laisse à madame et 2 voitures de merde que chacun garde pour soi).

Mais on est baisés on est d'accord ?

Accessible ≠ Compréhensible / Exploitable.
 
Et non, le prix ne comprend pas forcément des explications sur tout. C'est comme chez le médecin ; il n'a pas à te répondre à la question : "comment agit ce médicament que vous me prescrivez ?" dans les cas où il faut XX années d'études et de pratique pour comprendre la réponse à la question.
 
Les mécanismes de base de la fiscalité sont inaccessibles à la majorité de la population. Ne pas oublier que pour beaucoup de nos concitoyens, ça demande beaucoup d'efforts pour comprendre une règle de 3.

- Ce n'est pas délibéré.
- Tu es baisé, mais pas par le notaire. C'est l'Etat qui dans sa grande sagesse et son souci d'équité entre les contribuables fixe le montant des taxes et des autres frais, dont les honoraires de ses serviteurs (les notaires).
- Voir cependant la discussion infra sur les honoraires de transaction.

 
   
 
Si tu es en mesure de réaliser les calculs, tu es aussi en mesure de les expliquer si on te le demande non, c'est la moindre des choses. Et le médecin a obligation d'information et de s'assurer que l'information soit comprise :
 

Tu comprendrais ce que je veux dire si tu pratiquais.
Quand l'information n'est pas assimilable par le cerveau du client, tu fais moins le malin avec les textes sur l'obligation d'information.
Bref.

 
Heu...

 
Je bosse aux impôts et crois un poil comprendre à quoi tu fais références    
Et je maintiens, bref...

 
Qu'est-ce que tu veux faire de mieux ?    
 
Si le client ensuite est un malcomprenant...  

 
Je doute fortement qu'AmiralAckbar soit malcomprenant  , il râle simplement parce qu'il doit payer et qu'il n'applique pas son intelligence à la compréhension de la situation. D'ailleurs il n'a eu qu'un décompte, après l'avoir réclamé, sans explication.

Si le tarif est imbitable, ce n'est pas du fait de celui qui est chargé de l'appliquer. Perso je renvois sur legifrance, tout y est noir sur blanc

 
Merci @toi et @colonelle de votre réponse
C'est la convention collective du tourisme et agences de voyage
Vais faire des recherches et voir surtout si j'arrive à trouver. J'ai fait une quinzaine d'heures sups dans le mois, et on me demande comment je veux qu'elles passent. J'ai dit en récup, mais on veut "verbalement" me les payer. M'intéresse pas trop vu le peu d'heures, et comme on me demande de choisir, ben...

Il faut qu'il comprenne grosso modo hein.

Le médecin pour son traitement peut te dire : ce médicament va lutter contre ce truc, celui là contre celui là.

Il va pas t'expliquer que la molécule va faire un truc dans ton sang qui va modifier un bidule du pancréas, etc... Et pouf t'es guerri !

Quand t'as un problème informatique, tu ne te demandes pas comment le processeur va faire ses calculs ?

 
Je serai désagréable, je te dirai que le toubib doit également te parler des effets secondaires, et des possibles interactions entre médicaments

Je serai moi aussi désagréable de te dire de  ne pas faire semblant de ne pas comprendre

Ben si elle bouge pas et que personne y touche, non, elle prends pas feu...

Alors pour poursuivre dans la comparaison médecin/notaire, à titre perso grâce à mes études, mes lectures et mon parcours pro je n'ai aucune difficulté à comprendre le mode d'action d'un médicament, d'un traitement ou d'une intervention chirurgicale.  
 
Je peux comprendre que pour d'autres personnes ce soir plus compliqué, c'est juste que si on est étranger à ce domaine c'est plus compliqué, ça ne fait pas de ces personnes des "malcomprenantes"    
 
D'ailleurs en y repensant c'est regrettable que la répartition des différentes "émoluments" et autres taxes soit si nébuleuse aux yeux du citoyen à qui on demande un chèque de plusieurs milliers d'euros pour une procédure de partage plutôt simple, ça concourt à considérer la profession de notaire de façon négative.
 
Alors ok j'ai conscience qu'une bonne partie de ces frais va à l'état (ou à des tiers), mais la profession gagnerait vraiment à clarifier et mieux expliquer la répartition de différentes sommes réclamées.